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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 contribution 2026 au pacte territorial pour le service public de la renovation de lhabitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 contribution 2026 au pacte territorial pour le service public de la renovation de lhabitat)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Énergies,
DEPARTEMENT 2026-244
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PAR OO AE AE RE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze
heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni Séance du 04 Mars au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 30
Objet : Contribution 2026 au
Pacte territorial pour le Service
Public de la Rénovation de
l'Habitat
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 18/03/2826
L Apgris ar0un dopé Ë ka te corn |
39 _DE-004-2000674357-20260304-30 04032026 2026-245
Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°26 du conseil communautaire de PAA du 13 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2028 de Provence Alpes Agglomération (P AA) ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, KR. 321-2 et K. 327-1 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, KR. 232-1 et suivants ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre d’un droit au logement ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Alpes-de-Haute-Provence 2023/2028 ; Vu la délibération 2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d’administration de l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov” (PIG) visant la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) ;
Vu la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) Pacte territorial France Rénov” conclu entre le Département et l’ANAH, délibérée le 06/12/2024 ; Vu la convention de déploiement de l’Espace conseil France Rénov’ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes- de-Haute-Provence et l’association Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE), délibérée le 06/12/2024 ;
Vu la convention de contribution de la communauté d’agglomération Provence Alpes au Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) porté par le Département pour la période 2025-2029 ;
Vu la délibération n°13 du 19 février 2025 du conseil communautaire de PAA autorisant la signature de la convention de contribution de PAA au SPRH 2025-2029 et le versement la contribution de PAA pour l’année 2025 ;
Le programme de Service d’ Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) soutient le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés, la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation ainsi que le développement d’un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés.
Il a été créé par l’arrêté du 5 septembre 2019 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2022 afin d’intégrer l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en tant que co-porteur du programme conjointement à l’Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME).
l RECU EN PREFECTURE
le 19/03/2026
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L Apple ant à e*} "1 2026-246
Le programme SARE finance notamment l’activité des guichets du service public, en s’appuyant sur le réseau France Rénov’, déployé avec le soutien de l'ADEME depuis 2001 et piloté par l’ANAH depuis janvier 2022.
Une convention nationale pour la mise en œuvre du programme a été conclue entre l’Etat, l'ADEME, l’ANAH (et autres partenaires privés) le 7 mai 2020. Cette convention a donné lieu à la signature d’une convention régionale conclue entre l’Etat, la Région, les Départements, les Métropoles, l’ADEME (et autres partenaires privés).
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, porteur associé, a ensuite été chargé du déploiement du programme.
La mise en œuvre du programme a été confiée à l’ Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE) par le Département.
Provence Alpes Agglomération a financé la mise en place de l’Espace Conseil France Rénov’, qui a permis aux habitants d’avoir accès à un conseil et un accompagnement à la rénovation énergétique aussi bien technique que financier, favorisant le recours aux aides, et générant via les travaux un chiffre d’affaires important.
Le taux de satisfaction des usagers vis-à-vis du service porté est très encourageant (Enquête de satisfaction ADEME 2023).
Entre 2021 et 2023, sur PAA, 873 ménages ont fait appel à l’Espace Conseil France Rénov’ (mis en œuvre par l’ALTE).
Le Pacte territorial France Rénov’ est le nouveau dispositif d'intervention programmé, créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général.
Ses objectifs sont les suivants :
- Prendre la suite du SARE
- Offrir un parcours usagers plus clair et efficace
- Couvrir l’ensemble du territoire pour que tous les ménages du parc privé puissent en bénéficier.
L’Etat et les collectivités territoriales sont déjà engagés dans la mise en œuvre de ce service au travers des opérations de l’ANAH, via leurs conventions d’Opérations Programmées d’Améliorations de l’Habitat (OPAH) et Programmes d’Intérêts Généraux (PIG) et du financement du SARE.
A partir de 2025 le schéma de gouvernance a été simplifié, avec un financement de toutes les missions de rénovation déclinés sur deux échelons :
- Régional : une convention de coopération et de coordination régionale signée par l'Etat, l’ Anah et la Région.
- Local : un seul dispositif contractuel pour la mise en œuvre du service, le Pacte territorial signé entre l’Etat et l’EPCI et/ou le Département, qui intégrera à terme les OPAH/PIG en cours avec un financement unifié via des crédits budgétaires (ingénierie ANAH).
Selon la convention de contribution de PAA au SPRH porté par le Département, le montant de la contribution financière de PAA pour l’année 2026 serait de 18 515,88 euros (0,38€ par habitant sur la base d’une population municipale INSEE 2022 de 48 726 habitants).
, REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2826
“ Application aqréte E-leqalte com
39 _DE-004-2000674357-20260304-30 04032026 2026-247
Considérant l’intérêt de poursuivre et de soutenir le portage départemental du Pacte territorial pour le Service Publique de la Rénovation de l’Habitat ;
Considérant qu’une animation commune conduite par un seul opérateur à l’échelle départementale favorise la cohérence et lisibilité de cette politique publique pour les usagers ;
Il est proposé :
- De verser la somme de 18 515,88 euros au Département des Alpes-de-Haute- Provence au titre de la contribution de Provence Alpes Agglomération au financement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour l’année 2026.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Michel BLANC
PUBLIE LE : 4 1 MARS 2026
, RECU EN PREFECTURE !
le 10/93/2826
L AD 'ŒUIt EL éme è eu te corn :