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Déliberation - Délib 2025 020 Contrat groupe Prévoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 020 Contrat groupe Prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE
de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
— CANTON
DE
BOLLÈNE
DFRA«
COMMUNE
DE MORNAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Vaucluse
+
Provence
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2025
Délibération
2025-020
Où
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
Date
de
convocation
: 21/05/2025
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
au
lieu
habituel
£
Date du conseil : 26/05/2025
shibierdeses Séances,
;
;
:&
Présid
:K
ARD,
Mai
Membres
afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Tésldense :
FHGrIUE
ame
un
4
.F
isL
Membres
sneréiess
té
Secrétariat
de
séance :
François
LUCAS
Présents
: Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Votants : 17
Georges BARNOUIN,
Sabrina TEYSSIER, Patrick CONCHA,
Karine
POUR
: 17
LE
PARLOUER,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
CONTRE
: 00
Pierre AVON,
Nicolas PARIS, Sylvie VANSTEELANDT.
ABSTENTION
: 00
Absents
ayant
donné
procuration
:
Joëlle
DHOOGE
(à
Sabrina
TEYSSIER),
Stéphanie
LANGLASSE
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Marilyne
LESSCHAEVE
(à Yvon
PERHERIN),
Valéry TRIAT
(à Nicolas
PARIS).
Acte
publié
le :
2/00
/t2t
Absents
: Julie VALLA.
LL
)
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: Personnel
communal
-— Contrat
de groupe
Prévoyance.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
délibération
2024-51
du
09/12/2024,
le
conseil
municipal
adhérait
à
la
convention
de
participation
portée
par
le CDG84
sur
le
risque
Prévoyance
à compter
du
01/03/2025.
Toutefois,
suite
à
la
mutation
de
l’ancienne
directrice
générale
des
services,
les
différents
paramétrages
n’ont
pas
pu
être
faits
dans
les
délais,
repoussant
au
01/06/2025
cette
adhésion.
Cela
étant,
le
prestataire
sélection
a
transmis
son
état
de
charge
débutant
à
au
01/03/2025,
quand
bien
même.le
dispositif
n’a
pas
été
mis
en
œuvre.
Aussi,
afin
de
formaliser
le report
du
début
de
l’adhésion
au
contrat
de
groupe
Prévoyance,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
délibérer.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-7
et
L287-8,
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17/02/2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
85-643
du
26/06/1985
relatifs
aux
CDG
institués
par
la
loi
84-53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
2011-1474
du
08/11/2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le décret
2022-581
du
20/04/2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
de
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250526-DEL2025-020-DE Date
de télétransmission
: 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Délibération
2025-020
Page
1
sur
2 Vu
l'accord
national
du
11/07/2023
sur
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la présentation
des
offres
santé
et
prévoyance
en
réunion
du
CST
le
16/09/2024,
Vu
la décision
de
la CAO
du
CDG84
du
17/09/2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG84
du
17/09/2024
attribuant
le
marché
d'assurances
complémentaire
santé
et
prévoyance,
Vu
l'avis
du
CST
du
06/12/2024,
Vu
la délibération
2024-51 du
09/12/2024.
Considérant
la
nécessité
d’acter
la
bonne
date
de
début
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
portée
par
le CDG
84.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADHÈRE
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG84
pour
le
risque
« prévoyance
» au
01/06/2025.
-
APPROUVE
la convention
d'adhésion
et
de
gestion
avec
le CDG84.
-
PREND
ACTE
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG84
du
17/09/2024
fixant
une
participation
annuelle.
-
FIXE
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Commune
à
50%
du
montant
de
la
cotisation
par agent
et par
mois
pour
le risque
«
prévoyance
» à compter
du
01/06/2025.
-
VERSE
la
participation
financière
à compter
du
01/06/2025
aux
:
o
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune
en
position
d'activité
ou
détaché
auprès
de
celle-ci,
travail
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
o
Agents
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d'activité
Qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG84.
-
APPROUVE
le versement
de
50%
du
montant
de
la cotisation
de
l'agent.
-
DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
espondant.
Le
Président
de
séance
Katy
RICARD
Le
secrétaire
de
François
LUCAS
|
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
les
membres
présents,
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250526-DEL2025-020-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Date de réception préfecture
: 27/05/2025
Délibération
2025-020
Page
2
sur
2