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Déliberation - Délib 2025 012 Assurance statutaire Ralliement procédure renégociation groupe assurance du CDG84
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
MAIRIE
de
OVRhAL
Vaucluse
+
Provence
4
Délibération 2025-012
Où
Date
de
convocation
: 11/03/2025
Date
du
conseil
: 24/03/2025
Membres
en
exercice
: 19
Votants
: 17
POUR
: 17
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
Acte
publié
le : 254 a
12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
—
CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-quatre
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS
Présents
: Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absents
ayant
donné
procuration
: Karine
LE
PARLOUER
(à Marie-
Claire
GROUSSET).
\
7
Absents
: Julie
VALLA,
Nicolas
PARIS.
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: Assurance
statutaire
- ralliement
à la procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG84.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Les
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
permettent
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
déléguer
à
leur
Centre
de
gestion
la
passation
d’un
contrat
d'assurance
groupe
ouvert
couvrant
les
obligations
statutaires
de
leurs
agents
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service..). Cette
démarche
permet
aux
collectivités
et
établissements
publics
d'éviter
de
conduire
leur
propre
consultation
d'assurance
tout
en
bénéficiant
du
poids
dans
la
négociation,
que
permet
un
tel
groupement
et,
lors
de
son
exécution,
d’une
mutualisation
des
résultats
évitant
des
résiliations
ou
majorations
importantes
imposées
par
l'assureur.
Le
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
(CDG84),
qui
regroupe
aujourd’hui
127
collectivités
et
établissements
publics,
a
été
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Le
CDG
84
a
donc
entamé
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la
commande
publique
(procédure
concurrentielle
avec
négociations).
Le
contrat
que
va
conclure
le
CDG84
comprendra
une
solution
de
garanties
à
destination
des
agents
CNRACL
et
une
solution
de
garanties
à destination
des
agents
IRCANTEC.
Il devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
>
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Décès,
Accidents
du
travail
/
Maladies
Professionnelles,
Maladie
ordinaire,
Congés
de
Longue
Maladie
/ Congés
de
Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-012-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 25/03/2025
Délibération
2025-012
Page
1 sur
3 >
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Accident
du
travail
/
Maladies
Professionnelles,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
La
consultation
portera
sur
les
aspects
financiers,
l'étendue
des
garanties,
la qualité
de
la gestion
proposée
et
l'étendue
des
prestations
annexes
accordées
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique...).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
collectivité/établissement
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
Toutes
les
collectivités/établissements,
à
l’issue
de
la
consultation,
garderont
la faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
ainsi
mis
en
place.
Compte-tenu
de
l'intérêt
d’une
consultation
groupée
et
d’une
consolidation
mutualisée
des
résultats
de
chaque
collectivité/établissement,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le
CDG
84
pour
renouveler
son
contrat
groupe
d’assurance
statutaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
26,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
l’article
L.
2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l’article
R.2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à
la
procédure
avec
négociation,
Vu
l'article
R.2124-3
4°
qui
prévoit
le recours
à la
procédure
avec
négociation
lorsque
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et
financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent, Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG84
en
date
du
20
mars
2025
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
MORNAS
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
Considérant
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique, Considérant
que
le
contrat
d'assurance
contre
les
risques
statutaires
de
la
Commune
de
MORNAS
arrive
à terme
le 31
décembre
2025,
Considérant
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
FPT
de
Vaucluse
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
et
la
liberté
d'y
souscrire
ou
non
selon
les
résultats.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-012-DE Das de one Ste
A U2S
Délibération
2025-012
Page
2 sur 3 - _
DECIDE
de
confier
au
CDG
84
la mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
conformément
à
au
Code
général
de
la Fonction
Publique,
dans
les conditions
et pour
couvrir
les risques
présentés
ci-dessus.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
o
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1° janvier
2026
o
Régime
du
contrat
: capitalisation.
-
PREND
ACTE
que
les taux
de
cotisation
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
souscrit
par
le
CDG84
à compter
du 1°
janvier
2026.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à:
o
Résilier
le
contrat
en
cours
pour
permettre
l'adhésion
au
contrat
du
centre
de
gestion ;
o
Signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
notamment
la
convention
d'assistance
technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à
adhérer
au
contrat
ainsi
mis
en
place
dès
l'instant
que
les
conditions
de
garanties
proposées
sont
favorables
à
la
collectivité.
e
Président
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
François
LUCA
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-— 30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et
de
la réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-012-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2025
2pep
2
&
Date de réception préfecture : 25/03/2025
Délibération
2025-012
Page
3
sur
3