Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 08 2026 Droit formation elus
Déliberation - Délibération 2026 021 Indmenités élus
Déliberation - délib 2023 53 motion protection élus
Déliberation - 2026 04 22 formation des élus 1
Déliberation - Délibération 2026 027 CCAS
Déliberation - Délib 2025 020 Contrat groupe Prévoyance
Déliberation - Délibération 2026 023 CCID
Déliberation - Délibération 2026 010 Election du Maire
Déliberation - Délibération 2026 004 CFU Energie
Déliberation - Délibération 2026 012 Election des Adjoints
Déliberation - Délibération 2026 020 Formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2026 020 Formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
de
OVRhAL
Vaucluse
+
Provence
Délibération 2026-020
Où
Date
de
convocation
: 08/04/2026
Date
du
conseil
: 13/04/2026
Membres
afférents au Conseil municipal
: 23
Membres
en
exercice
: 23
Votants
: 23
POUR
: 23
CONTRE
: 00
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
— CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
avril
2026
L'an deux
mille vingt-six et le treize
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi au
lieu
habituel
de
ses
séances, Présidence
: Katy
RICARD
Secrétariat
de
séance
: Sabrina
TEYSSIER.
Présents
: Katy
RICARD,
Nicolas
BOYER,
Sabine
TEYSSIER,
Denis
YONA,
Aline
BAROUILLET,
Jean-René
VERNIN,
Angélique
LEGGIO,
Ludovic
VIDAL,
Florian
BARRE,
Brigitte
CAZORLA,
Bastien
FERRE,
Sandra
FERRE,
Didier
FRANZONSI,
Valérie
NGUYEN,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Myriam
VILLARS,
Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Julien
DITTMAR,
Angélique
DUVAL. Absents
ayant
donné
procuration
: Séverine
BOUINAS
[à
Nicolas
BOYER),
Sylvie
VANSTEELANDT
(à Gilles
FAVALIER).
Absents
excusés
: Aucun.
ABSTENTION
: 00
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
Acte
publié
le
:
ATP
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: Formation
des
élus.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
La
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
CGCT
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
Droit
Individuel
à la
Formation
(DIF.)
d'une
durée
de
20
heures,
cumulable
sur
toute
la
durée
du
mandat,
financé
par
une
cotisation
obligatoire
dont
le
taux
ne
peut
être
inférieur
à
1
%,
prélevée
sur
les
indemnités
de
fonction
perçues
par
les
membres
du
conseil
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1621-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
mise
en
œuvre
du
DIF
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus.
Par
ailleurs,
le
droit
à
la
formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
Conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
18
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus.
Les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l’intérieur.
Il'est
par
ailleurs
précisé
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-020-DE Date
de télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-020
Page
1 sur
3 Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires
de
la
Commune
de
Mornas,
il
sera
proposé
de
consacrer
chaque
année
à
la
formation
des
élus,
une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
au
moins
égal
à
2
%
des
indemnités
de
fonction.
l'est
proposé
d’axer
et
d'orienter
les
formations
sur :
-
Les
fondamentaux
et
le
fonctionnement
des
instances
notamment
pour
les
conseillers
municipaux
récemment
installés,
- _
L'approfondissement
des
connaissances
sur
la
matière
déléguée
pour
les
élus
exerçant
une
délégation
ou
l’élargissement
de
connaissances
en
lien
avec
les
compétences
de
la
commune.
De
manière
pratique,
chaque
année,
avant
le
1°
février
de
l’année
N
les
membres
du
Conseil
municipal
informent
le
Maire
des
thèmes
de
formation
qu'ils
souhaiteraient
suivre
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
des
stages
collectifs
|
sont
possibles
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
sont
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
Afin
de
faciliter
l'étude
du
dossier,
les
élus
devront
accompagner
leur
demande
des
pièces
justificatives
nécessaires
:
objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l'organisme
de
formation.
Il
est
rappelé
L'organisme
dispensateur
de
formation
doit
être
obligatoirement
agréé
par
le
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
la
formation
des
élus.
A
défaut,
la
demande
sera
écartée.
Lorsque
l'association
départementale
des
maires
est
susceptible
de
délivrer
le
même
module
qu'un
autre
organisme
agréé,
elle
est
privilégiée
en
raison
de
sa
proximité,
de
son
antériorité,
de
ses
compétences
et
de
la
forte
reconnaissance
dont
elle
jouit
auprès
des
élus
locaux.
La
commune
est
chargée
de
mandater
l'organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription.
et
d'enseignement.
Le
remboursement
des
autres
frais
de
formation
s'effectuera
sur
justificatifs
présentés
par
l'élu.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le
remboursement
s'effectue
en
application
des
dispositions
régissant
le
déplacement
des
fonctionnaires
de
l’État
(arrêté
en
vigueur
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques.prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'État)
En
de
pluralité
de
demandes,
priorité
est
donnée
dans
l'ordre
suivant :
-
Élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée,
-
Élu
qui
a exprimé
son
besoin
en
formation
avant
la date
fixée
ci-avant,
-
Élu
qui
s'est
vu
refuser
l’accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent,
Dans
un
souci
de
bonne
intelligence,
en
cas
de
contestation
où
de
concurrence
dans
les
demandes
de
formation,
la
concertation
entre
le
maire
et
les
élus
concernés
sera
:
systématiquement
privilégiée.
Toute
demande
qui
ne
serait
pas
expressément
acceptée
par
le
Maire
ne
pourra
pas
faire
l’objet
de
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
en
lien
avec
la formation.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
sera
enfin
être
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
favorablement
sur
ce
dispositif
de
formation
des
élus
et sur
les
crédits
alloués.
Vu
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-020-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
éceptil
;
/2026
SR
ones
Date
de
réception
préfecture :
14/04/20
Délibération
2026-020
Page
2
sur
3 Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
les
orientations
de
la
formation
des
élus
municipaux,
et
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre.
-
FIXE,
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
le
montant
des
crédits
affectés
à
la
formation
des
élus.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
délibération.
Le
secrétaire
de
séance
Sabrina
TEYSSIER
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
susdits
Ont
signé
les
membres
présents,
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d‘Avignon
pour
le représentant
de
l’État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-020-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:14/04/2026
Délibération
2026-020
Page
3
sur
3