Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 02 03 Modifications relatives au Compte Epargne
Déliberation - 24 02 03 Modifications relatives au Compte Epargne
Déliberation - 24 02 03 Modifications relatives au Compte Epargne
Déliberation - 22 05 05 Arre t de projet du re glement local de
Déliberation - 22 10 15 Adoption du re glement budge taire et f
Déliberation - DEL 22 073b Compte epargne temps
Déliberation - 22 10 20 Re glement inte rieur du Conseil Munici
unknown - Conseil du 29 janvier 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS co
Déliberation - 22 07 01 Modification du re glement inte rieur d
Déliberation - 22 03 12 Modification du re glement les P tits Bo
Déliberation - 22 02 05 Mode fication des re gles d alimentation du Compte Epargne Temps
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 05 Mode fication des re gles d alimentation du Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD Arrondissement
de Valenciennes
noy-lez Valenciennes
SÉANCE :
le 8 février 2022
Délibération
n°
: 22-02-05
44 Porsonnols titulalros ot stagiaires de la Fonction Publique Territoriales
Objet
:
Modification
des
… règles
d'alimentation du Compte Épargne Temps Nombre de membres en exercice : 27 Nombro de membres présents : 22 Nombre de suffrages exprimés : 27 Votes Pour : 27 Vote Contre : 0 Abstention : 0
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an deux mil vingt-deux, le huit février à dichuit heures
trente, le
‘Conseil municipal s'est réuni à a salle du Consel (ules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suile de la convocation en date deux février deux mi vingt-deux dont un exemplaire a été afiché à la porte de la Mairie. ÉTAIENT PRÉSENTS: Rechid LAMRI - Chislie LEONE - Al FARHI - Aetie VANDEPOEL - Jean-Pierre
POMMEROLE
-
SÿMa
PISANO
-
Robot
VANOVERSCHELDE
- Élsabelh
SEREUSE
- Didier DEMAREST
-
Gérard
GAILLARD
- Chrslian
DURIEUX
- François
STASINSKI
-
Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
Dominique
CORREA
- Grégory
SPYCHALA
- Gérard
QUINET
-
Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY Tiphanie OTLET ÉTAIENT EXCUSÉS Claudino GENARD a donné pouvoir
à Christine LEONET
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE Abdel-Aziz ATTLAMAALEMAHMED a donné pouvoir à Rachid LAMRI Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA VU le Code
général des collectivités territoriales,
VU l'article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au
compte
épargne-emps
dans
la
fonction
publique
territoriale, VU
la délibération
n°13-12-18
du
18
décembre
2013
prévoyant la mise en place du C.E.T. dans la collectivité le 1ejanvier 2014, CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
détermine
par
délibération les rêgles d'ouverture du CET ; les règles de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ; ou encore les modalités de son utlisation par l'agent, CONSIDÉRANT que l'alimentation actuelle du C.E.T. se fait uniquement par le dépôt de jours de congés annuels, sans que le nombre
de jours
de congés
annuels
pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt CONSIDÉRANT
la mise en place, au fe‘ janvier 2022, de
jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) pour les agents dans le cadre des 1607 heures, noyé en préfecture
e 2102/2022
Rogu en préfocur o 21/02/2072 Afcnéle
ses
ID: 059 215904500-20220221-22
02 05DE
CONSIDÉRANT
la demande
des
membres
du
Comité
Technique de pouvoir déposer des jours de R:T.T.
sur le
CET. CONSIDÉRANT que l'unité de compte du Compte Épargne Temps est fixée en jour ouvré, CONSIDÉRANT
que
le
nombre
de
jours
maximum
épargnés sur le C.E.T. ne peut dépasser 60 jours, CONSIDÉRANT
que
les
autres
condiions
de
fonctionnement du compte restent inchangées, Le Consell municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité
:
icle_ 1e:
d'autoriser,
à compler
du
1° janvier 2022,
l'aimentaïion du Comple Épargne Temps par le dépôt de jours de Réduction
du Temps
de Travail (R.T.T.) sans
Himitation du nombre de jours, dans le respect du plafond global de 60 jours ; Aile
2: de
modifier le règlement
intérieur
relalf
au
Compte
Épargne
Temps,
qui
précisera
que
l'unité de
compte esl le jour ouvié et que le décompte s'effectuera pour
chaque
service, dans
les conditions
fixées par la
délibération
n°21-06:02
du
22
juin
2021
relalive
à
l'organisation des 1607h. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an ci-dessus
mentionnés
Pour extrait certifié conforme
RE
Etat
Ace
aflehéle
LA
a?
Lo are
cerf,
sous
s
responSab,
à caracbr
exécute
do co
ace,
tiiome
qu
paut
fie
objet
un
recours
devant
ibunal
instal
dans
un dal
de deux
emo
à complr
sa publ
ol do
saréceplon
par
essences
du nb
ds
légal,
saisine
prssble
par
appleaton
Nlommaique
« Tééecour
cloyens
»
ere
y
rs