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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 03 Modifications relatives au Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 20 février 2024
Délibération n° : 24-02-03
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
MODIFICATIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatorze février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Rachid LAMRI - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA – Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Christine LEONET a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 26
Abstention : 0
Votes Pour : 26
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale
VU la délibération n°13-12-18 du 18 décembre 2013 actant le mise en place du Compte Épargne Temps dans la collectivité au 1er janvier 2014.
VU la délibération n°19-01-11 du 16 janvier 2019 prévoyant la revalorisation des montants de l’indemnisation des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent, selon les textes réglementaires en vigueur en 2018. CONSIDÉRANT que le décret du 9 janvier 2024 prévoit :
- une revalorisation de l’indemnisation des jours épargnés pour chaque catégorie (A, B ,C) à compter de janvier 2024.
- le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un Compte Épargne Temps (CET) au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours, ou pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés.
CONSIDÉRANT que l’indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait de partir en retraite et selon sa catégorie en fin d’année.
CONSIDÉRANT que l’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.
CONSIDÉRANT que les autres conditions de fonctionnement du compte restent inchangées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1er : de revaloriser, à compter de janvier 2024, les montants de l’indemnisation des jours épargnés sur un Compte Epargne Temps conformément à la réglementation en vigueur,
Article 2 : de fixer le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un Compte Épargne Temps au terme de l’année 2024 à 70 jours ou, s’il excède 60 jours au terme de l’année 2023, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 29/02/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 29/02/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT