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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205006 du 12 05 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205006 du 12 05 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-05-006
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-05-09-00001 - Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG Energie à
Saint-Claude (3 pages) Page 3
39-2022-05-09-00003 - Arrêté d'autorisation d'études APPB (3 pages) Page 7
39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage
d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey (6 pages) Page 11
39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du
canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille (5 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de
détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser
des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet
scientifique sur l’endémisme végétal de la chaîne du Jura – Université de
Neuchâtel (6 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant
homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et
side-cars à Sellières (4 pages) Page 31
39-2022-05-12-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire
enquêteur pour la modification des limites territoriales de Mont sous
Vaudrey et Villers les Bois (2 pages) Page 36
39-2022-05-10-00006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation (3
pages) Page 39
39-2022-05-10-00004 - Publication de la liste des candidats reçus à l'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (1 page) Page 43
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-09-00001
Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG
Energie à Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00001 - Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG Energie à Saint-Claude 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
1/3
Arrêté n° 2022-29-04-001
modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation
de la micro-centrale hydroélectrique
RG Energie sur la Bienne
commune de Saint-Claude
Le Préfet du Jura
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1, et R.181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu les arrêtés du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée aux 1°et 2o de l’article L.214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et notamment son orientation fondamentale OF6 : préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n°2017-06-09-001 du 9 juin 2017 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique RG Energie sur la Bienne à Sant-Claude
Vu le compte-rendu de la rencontre du 2 mars 2018 avec M. Goydadin, exploitant la micro-centrale hydroélectrique RG Energie sur la Bienne à Saint-Claude ;
Vu le courriel en date du 15 avril 2022 adressé à M. GOYDADIN l’invitant à faire ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu l’absence de remarque de M. GOYDADIN sur le projet d'arrêté en date du 21 avril 2022 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00001 - Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG Energie à Saint-Claude 4 2]
Considérant que l’ouvrage hydraulique RG Energie reconnu fondé en titre du point de vu du Code de l’environnement est soumis aux dispositions réglementaires des articles L.214-1 et suivants de ce même code ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R Ê T E
Article 1 : Articles modifiés
Les articles 3 et 5, du titre 2 « Caractéristiques de l’ouvrage », ainsi que l’article 7 du titre 3 « Prescriptions relatives au débit et à la gestion du niveau d’eau », de l’arrêté n°2017-06-09-001 du 9 juin 2017 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique RG Energie sur la Bienne à Saint- Claude sont supprimés et remplacés comme suit :
«Article 3 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil créant une retenue à la cote 391,53 m NGF.
Elles sont restituées au cours d’eau à la cote 386 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 5,53 mètres.
La longueur du lit court-circuité est de 350 mètres environ.
Article 5 : Caractéristiques du seuil
Le seuil a les caractéristiques suivantes :
• longueur en crête : 57,2 m à la cote 391,53 m NGF et 2,50 m à la cote 391,31 m NGF, • hauteur : le seuil maçonné est de 1,90 m,
• cote de la crête du seuil : 391,53 m NGF.
Article 7 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 391,56 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 3,6 m³/s.
Les eaux sont restituées à la côte 386 m NGF, à la confluence de la Bienne et du Tacon. »
Article 2 : Autres articles
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Saint-Claude et peut y être consultée.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Claude pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressée à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00001 - Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG Energie à Saint-Claude 5 3
3/
Article 5 – Exécution et diffusion
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le service départemental de l’office français pour la biodiversité et le maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l’exploitant.
A Lons-le-Saunier, le
Pour le directeur départemental et par subdélégation
L’adjoint à la cheffe du service,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. http://www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00001 - Arrêté -micro-centrale hydroelectrique RG Energie à Saint-Claude 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-09-00003
Arrêté d'autorisation d'études APPB
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00003 - Arrêté d'autorisation d'études APPB 7 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-04-05-001
portant autorisation de réaliser des études et
suivis scientifiques sur les petits mammifères au
sein de la zone de protection de biotope des
forêts d’altitude du Haut-Jura sur les zones
naturelles protégées de Combe Noire
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R411-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant protection de biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura et en particulier son article 9 ;
Vu la demande de dérogation déposée par le Centre de Biologie pour la gestion des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Direction départementale des Territoires n° 2021-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 précise que la recherche, l’approche, l’affût, et la poursuite d’animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont interdits sur les zones de protection durant la période du 1er décembre au 30 juin. Cette restriction ne s’applique pas aux recherches à des fins scientifiques s’exerçant après autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de gestion ni à la pratique de la chasse ;
Considérant que ces recherches visent in fine à tester des scénarios de gestion de la biodiversité afin d’établir la/les stratégie/s qui maximise/nt la préservation de la biodiversité tout en minimisant le risque de santé publique liés aux rongeurs ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Biologie pour la gestion des populations – Campus internationale de Baillarguet – 755 avenue du Campus Agropolis- CS30016- 34988 MONTFERRIEZ-SUR-LEZ
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à réaliser des études et suivis scientifiques sur le secteur d’application de l’arrêté de protection de biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura conformément au protocole explicité dans la demande de dérogation, sous réserve des prescriptions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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courriel : ddt@jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00003 - Arrêté d'autorisation d'études APPB 8 Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions est accordée sur la commune de Mignovillard, située dans la zone naturelle protégée de Combe Noire.
Article 4 : Mesures d’évitement
Le protocole d’échantillonnage a été validé par le comité d’éthique en expérimentation animale du Languedoc-Roussillon.
La forme des pièges utilisés empêche les captures d’espèces non cibles.
Les déplacements sont aux abords des chemins de la route forestière de la Bourre et route D. Les déplacements seront effectués en véhicule pour limiter le temps de déplacement des rongeurs capturés.
Article 5 : Mesure de réduction
La prospection dans les 5 zones de l’APPB devra être réalisée dans le respect de la quiétude de la faune sauvage notamment les grands Tétras et les Gélinottes des Bois. Aucune perturbation sur les espèces et leurs habitats ne sera opérée.
Les pièges restent en place 3 nuits et les relevés seront effectués le matin entre 9 heures et 12 heures.
Article 6 : Modalités de suivi
Un compte rendu détaillé de l’opération sera adressé à la Direction départementale des territoires au plus tard le 31 décembre suivant la prospection. Il précisera les résultats des observations ainsi que le nombre de jours nécessaire à la réalisation de l’étude. Ces résultats seront également publiés dans les revues scientifiques et les données publiées en libre accès.
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du lundi 30 mai au samedi 4 juin 2022.
Article 8: Personnes autorisées à réaliser ces prospections
Les techniciens du centre de biologie pour la gestion des populations autorisés à réaliser ces prospections sont :
- Nathalie Charbonnel,
- Marie Bouilloud,
- Julien Pradel,
- Anne Loiseau,
- Sylvain Piry.
Ces personnes devront pouvoir justifier de leur identité et de leur fonction en cas de contrôle.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et L415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation à l’arrêté de protection biotope des forêts d’altitude du Haut Jura est consultable à la Direction départementale des territoires du Jura .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00003 - Arrêté d'autorisation d'études APPB 9 Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura et M. le Directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le Chef du service départemental de l’OFB du Jura,
- M. le Directeur de l’ONF du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 9 mai 2022
Proposé par le Chef
du pôle
biodiversité forêt
Validé par le
Chef du Service
de l’Eau, des
Risques, de l’En-
vironnement etêt
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le
site www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-09-00003 - Arrêté d'autorisation d'études APPB 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-10-00005
Arrêté de reconnaissance d'antériorité du
captage d'eau potable de la source du Pré du
moulin à Gevingey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 11 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-02-05-002
portant reconnaissance d’antériorité du captage
d’eau potable de la Source du Pré du moulin
sur la commune de GEVINGEY
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-46 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Iemmolo, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter un captage privé « La source du Pré Moulin » sur la commune de Gevingey pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Centre de vacances de Gevingey, en date du 12 juin 2017 ;
Vu le porter à connaissance, établi par le pétitionnaire en vue de la reconnaissance d’antériorité au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement du captage de la Source du Pré du moulin, reçu le 25 février 2022 et enregistré sous le numéro 39-2022-00028 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 7 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire par courrier en date du 18 mars 2022, en application de l’article R.181-40 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;
Considérant la compatibilité de la demande avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – CS60648 -39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 12 Considérant la nécessité de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R Ê T E
TITRE 1 : RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE LÉGALE
Article 1 : Poursuite de l’exploitation
Le Centre de vacances du Comité social et économique du CIC Île-de-France, identifié comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisé à poursuivre l’exploitation du captage d’eau potable de la Source du Pré du Moulin, pour un prélèvement maximal annuel de 3 000 m³ par an, avec un débit de prélèvement moyen estimé à 7 % du débit de référence du cours d’eau.
Il bénéficie de l’autorisation par antériorité en application de l’article R.214-53 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies et rappelées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation
NOR : DEVE0320172A
Article 2 : Localisation
L’ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle cadastrale n°251, section D, sur la commune de Gevingey. Identifiant national de l'ouvrage (code BSS) : 05816X0183
Coordonnées Lambert 93 de l’ouvrage : X : 892225, Y : 6618004, Z : 292
Article 3 : Caractéristiques et emplacement de l’ouvrage
Le captage de la Source du Pré du Moulin est situé le long du ruisseau de Revirebief, en rive gauche du cours d’eau. Il est constitué d’un petit bâtiment en pierres maçonnées très ancien, fermé par une porte métallique. L’eau captée provient des infiltrations d’eau de pluie d’une petite plaine alluviale en bordure du ruisseau, d’eaux de ruissellement du bassin versant amont et de ré-infiltrations latérales du ruisseau de Revirebief. Une crépine marque le départ de la canalisation vers le village, une autre canalisation de trop plein débouche directement dans le ruisseau. Depuis le captage, l’eau est acheminée gravitairement jusqu’au centre de vacances.
2/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 13 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article unique : Prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques applicables à l’ouvrage et aux prélèvements sont celles fixées par l’arrêté du
11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A).
Cet arrêté ministériel est consultable et téléchargeable sur le site internet Legifrance par le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Dispositions vis-à-vis du risque sécheresse et mesures d’économie d’eau
Le pétitionnaire s’informe de la situation de sécheresse. En période de sécheresse, le pétitionnaire se conforme aux dispositions prises dans l’arrêté préfectoral portant restriction des usages de l’eau en vigueur pour la période.
Les réservoirs d’eau sont remplis en tant que de besoin en amont des séjours, soit à la fin de l’hiver et au début du printemps, et, dans tous les cas, en dehors des périodes d’étiage.
Le pétitionnaire met en œuvre le programme de mesures d’économie d’eau figurant dans le porter à connaissance.
Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Les conditions de suivi et de surveillance des prélèvements sont mentionnées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation (NOR : DEVE0320172A).
Article 6 : Autosurveillance des volumes d’eau prélevés
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ci-après : • les volumes prélevés mensuellement,
• le relevé de l’index des compteurs volumétriques en fin d’année civile, • les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés et du suivi des grandeurs caractéristiques et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Les données collectées sont transmises aux services de la Direction départementale des territoires (DDT) et aux services de l’Office français pour la biodiversité (OFB) chaque année, au plus tard le 30 mars.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu des informations fournies en application de l’article R.214-53 du Code de
l’environnement.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des informations fournies en application de l’article R.214-53 du Code de
3/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 14 l’environnement doit être portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance
du préfet, qui peut exiger la fourniture de nouveaux éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant les installations objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 12 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R. 211-69 du Code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 13 : Exécution des travaux – récolement – contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles
de l’art.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 15 À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau accès aux
ouvrages, à l’établissement et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation du pétitionnaire ou
de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 14 : Mise en service de l’installation
Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement,
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de
l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 15 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 16 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures prévus dans le titre 3 du présent arrêté mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de l’environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation doit être transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le cadre des informations fournies en application de l’article R.214-53 du Code de l’environnement, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet préalablement à la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 18 : Cessation définitive
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation indiquée dans le présent arrêté fait l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’articl e R.214-45 du Code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.214-3-1 du Code de l’environnement. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le permissionnaire ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le permissionnaire, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions prévues par les articles L. 171-7 à L. 171-12 du Code de l’environnement concernant notamment la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 16 Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Gevingey; • Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Gevingey. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site Internet des services de l’État dans le Jura, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Gevingey.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Gevingey
- Monsieur le directeur régional de l’Agence régionale de santé ;
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 mai 2022
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de
l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du
Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-10-00005 - Arrêté de reconnaissance d'antériorité du captage d'eau potable de la source du Pré du moulin à Gevingey 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-11-00003
Arrêté de travaux d'entretien du piège à
sédiment du canal de la Molette à
Ruffey-sur-Seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 18 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60 648 — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
1/5
Arrêté n° 2022-03-05-004
déclarant d’intérêt général et
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l’environnement
pour les travaux d’entretien du piège à sédiment
du canal de la Molette
Commune de Ruffey-sur-Seille
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-3, L.215-18, R.214-32 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerrannée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2011-880 du 10 juin 2011 approuvant le PPRI de la Seille ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et de travaux déposé le 4 février 2022 par la communauté de communes Bresse-Haute Seille (CCBS), représenté par son président, enregistré sous le n° 39-2022-00015 et relatif à l’entretien du piège à sédiments du canal de la Molette ;
Vu les compléments de la CCBS en date du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) du 25 février 2020 ;
Vu la participation du public is en ligne sur le site internet du service de l’état du 11/04/2022 au 01/05/2022 ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d’intérêt général en vertu du point 2° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que, dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 19 2/5
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les orientations fondamentales et les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
A R R Ê T E
Article 1: Objet
Les travaux d’entretien du piège à sédiments du canal de la Molette, sis sur la commune de Ruffey-sur-Seille, sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Bresse-Haute Seille, sont déclarés d’intérêt général et réalisés dans le respect des prescriptions générales et particulières rappelées et fixées par le présent arrêté.
Les travaux consistent au curage du piège à sédiments du canal de la Molette, en aval du moulin Billet-Rouffiac, pour garantir la répartition des débits de la Seille et de la Seillette an aval du le seuil dit « Planche de Juhans ».
Les travaux sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code.
Rubrique intitulé régime prescriptions générales
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou canaux dont le
volume de sédiments extraits au cours d’une
année est inférieur ou égal à 2000 m³ dont la
teneur de sédiment extraits est inférieure au
niveau de référence S1
Déclaration arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : localisation
Les travaux sont situés sur la commune de Ruffey-sur-Seille, sur les parcelles, sections et lieux-dits suivants :
Réf. cadastrales lieu-dit propriétaires concernés
AL 42 Au puits Girard Olivier QUERRIOUX de Ruffey/Seille
Rive gauche du canal Rue du Moulin Commune de Ruffey/Seille
Article 3 : durée de validité
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 (cinq) ans.
Le présent arrêté devient caduque si, à l’issue d’un délai de 2 (deux) ans à compter de sa date de publication, les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été autorisé.
Article 4 : accès aux propriétés privées
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 20 3/5
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 5 : financement des travaux
Les travaux sont réalisés sans participation financière des riverains ou des personnes y trouvant un intérêt.
Article 6 : conformité des travaux
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions générales et particulières rappelées et fixées par le présent arrêté, qui sont communiquées aux maîtres d’œuvre et aux entreprises chargées de la réalisation des travaux.
Article 7 : modification des travaux
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 8 : prescriptions générales
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Article 9 : prescriptions particulières
Les travaux sont réalisés en prenant l’ensemble des mesures s’avérant nécessaires pour garantir la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et notamment pour prévenir tout risque de pollution des eaux.
L’alimentation en eau du canal est maintenue avec un débit minimum de 50 l/s, pour garantir les usages de l’eau. Les sédiments, après ressuyage temporaire à une distance minimale de 5 (cinq) mètres des berges du canal, sont déposés sur les parcelles AW19 et AW122 du cadastre de la commune de Ruffey-sur-Seille.
Les travaux débutent après le 15 avril de chaque année, sous réserve de prévenir le service police de l'eau et le technicien de l'OFB du secteur (M. Bernard VIGNON – tel 06 72 08 13 38) au moins huit jours avant les travaux.
Article 10 : modification des prescriptions particulières
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L214-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : suivi des travaux
Un bilan annuel des travaux est transmis en fin d’année civile au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires du Jura. Ce bilan correspond à un compte-rendu technique accompagné d’un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, nature, lieux et dates (de début et de fin).
Article 12 : déclaration d’incident ou d’accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 21 4/5
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Ruffey-sur-Seille et peut y être consultée.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Ruffey-sur-Seille pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier le
L’adjoint à la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Délais et voies de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-5 à L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
11 mai 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 22 5/5
Annexe
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-11-00003 - Arrêté de travaux d'entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2022-05-09-00002
arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction
de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir,
enlever, transporter et utiliser des spécimens
d’espèces végétales protégées dans le cadre
d’un projet scientifique sur l’endémisme
végétal de la chaîne du Jura – Université de
Neuchâtel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 24 D U U ii Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter
et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet scientifique sur
l'endémisme végétal de la chaîne du Jura - Université de Neuchâtel
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur hors classe, pré-
fet du Jura;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection et ses arrêtés modificatifs du 31 août 1995 et du 23 mai
2073;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Franche-Comté complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever,
transporter et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées formulée le 7 janvier 2022 par Sté-
phanie MORELON, doctorante en botanique évolutive à l'Université de Neuchâtel (Suisse) dans le cadre
d'un programme scientifique sur l'endémisme végétal de la chaîne du Jura ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis le 26 mars 2022 par le Conseil national pour la protection de la
nature ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans l’une des conditions définies par l'article L.
411-2 du code de l’environnement : « A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de ré-
introduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la
propagation artificielle des plantes » ;
de
Adresse postale . Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halinu - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 25 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation fa-
vorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, couper,
mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées
sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Stéphanie MORELON, doctorante en botanique évolutive à
l’Université de Neuchâtel, résidant 144 rue Batterie des Mayens, 1948 SARREYER (Suisse).
Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire définie à l'article 1 est autorisée dans le cadre du projet de recherche, sous réserve du
respect des modalités définies à l'article 5 du présent arrêté pour :
- Androsace lactea (Androsace lactée)
à déroger aux interdictions de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, trans-
port et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le lieu-dit la Cernaise (Belvédère de la
Rose Blanche) sur la commune de Septmoncel les Molunes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 5 et 6
ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre du fait
de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire doit en informer sans délai le service Biodiversité,
Eau, Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica-
tions, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
2 feuilles de la rosette de Androsace lactea seront prélevées pour 5 individus échantillonnés ainsi qu'un
individu entier sur le site de la Roche Blanche au lieu-dit La Cernaise.
Les prélèvements devront satisfaire les prescriptions suivantes :
- être réalisés après la période de floraison/fructification soit mi-juillet/août pour minimiser le risque
d'impact sur les individus/populations.
- les individus des populations saxicoles comprenant plusieurs centaines d'individus seront ciblés en
priorité et non les individus isolés.
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 26 Article 6 : Suivi et bilan
Un compte-rendu détaillé des opérations de prélèvements devra être remis à la DREAL au plus tard le
31 décembre 2022. Il comprendra les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront
également être fournis au format tableur informatique :
+ _lenom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération;
+ les photographies des peuplements.
A l'issue de l'étude, les résultats complets devront être remis à la DREAL qui pourra les diffuser au
CNPN et au CBNFC-ORI.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utili-
ser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rap-
ports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géo-
graphiques...), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de
l'auteur.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2022. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées à l’article 5.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né-
cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc-
tion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bé-
néficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 27 Article 13 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
son affichage :
* __ par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet du Jura,
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent.
. par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
M. le Préfet du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à :
* _M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ __M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ _M.le Chef du service départemental de l’OFB du Jura.
22 Fait à Lons-le-Saunier, le À Q MAI 20
Le Préfet
Pour le préfbt et par délégation
TETE general
Justin BABILOTTE
414
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 28 1/2
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l'environnement
Référence Onagre du projet : n°2022-01-20x-00036 Référence de la demande : n°2022-01-20x-00036
Dénomination du projet : collecte de feuilles et d'individus entiers de deux espèces végétales protégées
Lieu des opérations : -Département : Jura et Doubs -Commune(s) : /
Bénéficiaire : Stéphanie Morelon, doctorante en botanique évolutive à l'Université de Neuchôtel (Suisse)
MOTIVATION ou CONDITIONS
Contexte
La demande de dérogation fait suite à une volonté d'étudier l’endémisme végétal de la chaîne du Jura au niveau
génétique, moléculaire et écologique. Pour cela, une demande de dérogation est demandée pour lever les in-
terdictions d'atteinte à deux espèces végétales protégées dans les départements du Jura et du Doubs : Primu-
Ja lutea (la Primevère jaune) et Androsace lactea (l'Androsace lactée). La demande d'autorisation porte sur la pé-
riode d'avril à septembre 2022.
Raison impérative d'intérêt public majeur - Ce dossier est présenté par Stéphanie Morelon, doctorante en bota-
nique évolutive à l'Université de Neuchâtel (Suisse) et respecte les conditions de la dérogation définies par
l'article L. 411-2 du code de l'environnement « A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la pro
pagation artificielle des plantes ».
Nuisance à l’état de conservation des espèces concernées — Les deux espèces concernées sont les suivantes :
(i) Primula lutea (Primevère jaune). Cette espèce est protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des es-
pèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire. Primula lutea est évaluée VU sur la liste rouge régionale
de la flore vasculaire de Franche-Comté.
(ii) Androsace lactea (Androsace lactée). Cette espèce, en plus de la protection par l'arrêté du 20 janvier 1982, dis-
pose d’une protection régionale (arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré
gion Franche-Comté complétant la liste nationale). Androsace lactea est également évaluée VU sur la liste
rouge régionale de la flore vasculaire de Franche-Comté.
Etat initial du dossier
Aires d’études — Les prélèvements seront réalisés sur une saison, entre avril et septembre 2022 dans les massifs monta-
gneux suivants :
- Doubs : une population au Nord du Montaigu et une population à Baume-les-Dames pour Primula lutea L. ; une popula-
tion au Mont d’Or pour Androsace lactea L..
-Jura : Une population à la Roche Blanche pour Androsace lactea L.
Le total s'élève donc à 4 populations sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Aucun prélèvement ne sera
réalisé ni en zone cœur d’un Parc National, ni dans des aires protégées.
Recueil et analyse préliminaire des données existantes & méthodologies d'inventaire - Le protocole consiste à prélever :
- pour Primula lutea : 2 feuilles prélevées par individu, 5 individus échantillonnés, et ce sur 2 sites (secteurs nord Montaigu
et Baume-les-Dames) ainsi que deux individus entiers pour mise en herbier (un par site).
- pour Androsace lactea : 2 feuilles de la rosette prélevées par individu, 5 individus échantillonnés, et ce sur 2 sites (secteurs
Mont d'Or et Rose Blanche) ainsi que deux individus entiers pour mise en herbier (un par site).
Evaluation des enjeux écologiques et des impacts bruts potentiels — Faibles — Toutes les précautions sont prises pour ne
pas modifier les populations en place.
Recherche de solution alternative satisfaisante — Pas de solutions alternatives car il s’agit d’un projet de recherche visant
‘étude précise d'individus de ces espèces ; il s’agit uniquement de quelques individus au sein des populations les plus
denses (pas de compensation nécessaire).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 29 212
MOTIVATION ou CONDITIONS
Mesures de suivi (S) des impacts et de l'efficacité des mesures — Plusieurs instances (DREAL, CBNFC-ORI) seront tenues
au courant de la suite donnée à l'étude et des résultats.
Synthèse de l'avis : Avis favorable
L'avis du CNPN est favorable.
En effet, la bénéficiaire a déjà réalisé ce type d'analyse et de prélèvement. De plus, il s’agit d’un projet de recherche encadré
et le protocole a été élaboré en collaboration avec le Conservatoire botanique national de Franche-Comté (CBNFC-ORI) qui
a contribué également au choix des sites de prélèvement et a validé le plan d'échantillonnage. Le CNPN ajoute que les po-
pulations de ces espèces saxicoles peuvent contenir plusieurs centaines d’individus et il est demandé de cibler spécifique-
ment celles-ci pour les prélèvements — et non les individus isolés.
Le CNPN rejoint également les prescriptions demandées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dont la réalisation des
prélèvements après la période de floraison/fructification soit mi-juillet/août pour minimiser le risque d’impact sur les indivi-
dus/populations, - et demande à être mis en copie du compte-rendu détaillé des opérations de prélèvements (dates, photo-
graphies, coordonnées des secteurs échantillonnés) et des résultats complets de cette étude.
Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :
Nom et prénom du délégataire : Michel METAIS
AVIS : Favorable [ ] Favorable sous conditions [X] Défavorable [ ]
Fait le : 26/03/2022 Signature :
PR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 30 Préfecture du Jura
39-2022-05-10-00003
Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant
homologation pour l'entrainement du circuit de
motocross, quad et side-cars à Sellières
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et side-cars à Sellières 31 E Direction DU IURà des services
es du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20220510-001
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross, quad et side-cars
à SELLIERES
Le Préfet du Jura,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21;
Vu les codes de l’environnement et de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification du décret du 31 août relatif aux bruits de voisinage) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu la demande formulée le 4 mars 2022 par M. Martial BIGUEUR, président du Moto Club de Sellières, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit à Sellières (39230), pour le déroulement des essais et entraînements de motos tout terrain, quad et side-cars.
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et après visite sur le terrain effectuée le 5 mai 2022;
Considérant que rien ne s'oppose à l'homologation du circuit ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — 52 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et side-cars à Sellières 32 ARRETE:
Article 1er : est l'homologué, sous le n° 95 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura, le circuit situé
sur le territoire de la commune de Sellières (39230), circuit aménagé par le moto club de Sellières.
Article 2 : l'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des essais et entraînements de motos tout terrain, quad et Side-cars selon les règles de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
Conformité du circuit et utilisation
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française
de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de
la Fédération Française de Motocyclisme,
- l'accès des personnes non licenciées sera rigoureusement interdit à l'intérieur de la piste,
- les chemins d'évacuation prévus pour les secours seront maintenus en bon état de circulation,
- Les jours et les horaires d'utilisation du circuit sont :
samedi de 14h00 à 18h00
dimanche de 10h00 à 19h00
mercredi de 14h00 à 18h00
Tranqauillité publique
- le niveau de bruit émis par les engins sera conforme aux règles définies par les règles techniques et
de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
- l'exploitant respectera les émergences réglementaires du code de la santé publique mentionnées
ci-dessus afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage,
- en cas de plainte, l'exploitant fera réaliser des mesures acoustiques et mettra en œuvre, le cas
échéant, les actions nécessaires pour se conformer aux valeurs admissibles,
Environnement
- le règlement standard (bâches, déchets dans parc assistance...) sera respecté,
- toutes les précautions seront prises pour préserver d'une pollution les eaux superficielles et
souterraines, par les carburants ou lubrifiants,
- le président du club veillera à la gestion des déchets sur le terrain qui accueille le circuit.
Article 4: les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des
entraînements où des stages.
Article 5: toutes modifications apportées à l’état actuel du terrain, des mesures prévues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives), dans les meilleurs délais.
Article 6: le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d’une qualification est soumis à Une modification de l'homologation du circuit et à une
déclaration d'organisation d'une compétition sportive prévues par les articles du code du sport.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après
enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
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Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et side-cars à Sellières 33 Article 8 : cette homologation est valable quatre années à compter de sa date de signature. À la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 10: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Sellières, le commandant du groupement
de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Moto Club de Sellières
Lons-le-Saunier, le 10 mai 2022
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Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et side-cars à Sellières 34 rt Tv AL Mis AY pat RRQ go 2 YCLhuF3‘4a néÀ Ÿ CRAN hy @ LS nn d Li + x nu. — 72 ne E _ — —. _ _ _ — —, ?D " SE "Ne . /!ÀLe |NeÀ pb NOM ") :( FPILONPNODvoj Ç L Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00003 - Arrêté DSC-BSIPA20220510-001 portant homologation pour l'entrainement du circuit de motocross, quad et side-cars à Sellières 35 Préfecture du Jura
39-2022-05-12-00001
Arrêté portant indemnisation du commissaire
enquêteur pour la modification des limites
territoriales de Mont sous Vaudrey et Villers les
Bois
Préfecture du Jura - 39-2022-05-12-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur pour la modification des limites territoriales de Mont sous Vaudrey et Villers les Bois 36 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GENERAL Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Arrêté n°
LE PREFET du JURA
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R 134-18 à R 134-
21;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 311-3 en son alinéa 21 et D311-1 et
suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations
entre le public et l'administration ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la modification des limites territoriales des communes de
MONT SOUS VAUDREY et VILLERS LES BOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 392022020900001 en date du 9 février 2022 prescrivant une enquête sur le
projet susvisé, sur le territoire des communes concernées, et désignant M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE
en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2022 ;
Vu la demande d'indemnisation présentée par M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnisation ;
1/2
8, rue de la Préfecture
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Site Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-05-12-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur pour la modification des limites territoriales de Mont sous Vaudrey et Villers les Bois 37 Considérant que cette indemnisation est à la charge des maîtres d'ouvrage, en l'occurrence les
communes de MONT SOUS VAUDREY et VILLERS LES BOIS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1° : Le montant de l'indemnisation due à M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE pour l'enquête
publique susvisée, s'établit comme suit :
1 Vacations:
32,5 vacations à 48,00 £€/h = 1560,00 €
2 Frais de déplacement : (véhicule puissance fiscale de 5 CV)
132 kms x 0,32 € = 112,00 €
3 Divers 4613 €
MONTANT TOTAL A PAYER 171813 €
Soit une somme de MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS ET 13 CENTIMES.
Article 2 : Le montant des sommes allouées au titre des vacations est assujetti au régime général de la
Sécurité sociale.
Article 3 : Le paiement de cette indemnisation est à la charge des communes de MONT SOUS
VAUDREY et de VILLERS LES BOIS.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Mont sous Vaudrey et le maire de
Villers les Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera transmise pour information à M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire enquêteur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
/ a =
Fra BILOTTE
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-05-12-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur pour la modification des limites territoriales de Mont sous Vaudrey et Villers les Bois 38 Préfecture du Jura
39-2022-05-10-00006
arrêté portant interdiction d'une manifestation
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation 39 E = Direction
é des services
PREFET du cabinet DU JURA
Liberté .
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ n° DSC-BSIPA-20220510-002
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le
département du Jura du 13 mai 2022 au 16 mai 2022 à 08h00
Le préfet du Jura,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151:
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Jura
sur la période du 13 mai 2022 au 16 mai 2022 jusqu'a 8 heures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
39039 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation 40 Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9
alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis
ARRÊTE:
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département du Jura du 13 mai 2022 au 16 mai 2022 jusqu'a 8 heures inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du
département du Jura pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même
période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 10 mai 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des service$du cabinet,
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Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation 41 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est
de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site Internet wwwwtelercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation 42 Préfecture du Jura
39-2022-05-10-00004
Publication de la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00004 - Publication de la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 43 Ex PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
DSC-SIDPC-20220510-001
Publication de la liste des candidats reçus à l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session du 9 mai 2022 – Dole (39) – Challenges Academia
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et notamment son article 10 bis ;
Vu le procès-verbal du 9 mai 2022 établi par l’organisme de formation « Challenges Academia ».
NOM PRENOM RESULTAT
ADNOT Dylan ADMIS
CHAPITAUX Yanis ADMIS
FALGUERES Mathias ADMIS
GERVAIS Anneline ADMISE
GUYENOT Océane ADMISE
HURTARD Alex ADMIS
LAFOSSE Cyprien ADMIS
MARKIOLI Cloé ADMISE
MASSON Mathilde ADMISE (Recyclage)
Fait à Lons le Saunier, le 10 mai 2022
Préfecture du Jura
8 Rue de la Préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2022-05-10-00004 - Publication de la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 44