Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 20260702152532709
Arrêté - 99 AR 20260519111247898EB
Arrêté - 99 AR 20260519111136107MPL
Arrêté - 99 AR 20260507110208646
Arrêté - 99 AR 20260519111322564NM
Arrêté - 99 AR 20260519111255965EM
Arrêté - 99 AR 20260519111328824MV
Arrêté - 99 AR 20241219110224337
Arrêté - 99 AR 20260519111341130JD
Arrêté - 99 AR 20260612163553362
Arrêté - 99 AR 20260727170938061DA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 20260727170938061DA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 034-213401466-20260727-3520262-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/07/2026 Notification : 27/07/2026
VILLE DE
À
Lunel-Viel
S-Institution 5 - 5 - Délégation de signature ARRÊTÉ N° 35/ 2026
Arrêté du maire portant délégation permanente de signature au responsable des
services techniques
Le maire de la commune de Lunel-Viel, Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU l'article L. 2122-19, du Code général des collectivités territoriales qui confèrent au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature aux responsables des services communaux ; Vu la délibération du 28 mars 2026 portant l'élection du Maire de Lunel-Viel ; Considérant que la délégation
de signature
permet au
maire
de se
décharger des
formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa
responsabilité,
Considérant que pour permettre Une bonne administration de l'activité communale et plus
précisément
dans
le
domaine
des
services
techniques,
il
est
nécessaire
de
prévoir une délégation de signature à Monsieur Denis Amilhat, titulaire du grade de technicien et responsable du service communal technique (Pôle cadre de vie].
ARRÊTE
Aticle 1e - Objet de la délégation Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis Amilhat, responsable du service technique de la mairie de Lunel-Viel, à l'effet de signer,
au nom du Maire et sous sa
surveillance et sa responsabilité, les actes, décisions et documents énumérés à l'article 2: Atlicle 2
- Etendue de la délégation
La présente délégation porte sur l'ensemble des domaines suivants : -la signature des bons de commande et les bons pour accord des devis relevant de son service et émis sur le budget principal et les budgets annexes de la
commune de
Lunel-Viel, dont le montant est inférieur ou égal
1500 euros HT et dont la dépense a
été prévue et inscrite au budget, portant sur : - Les
achats
de
fournitures,
produits
et
consommables
divers
en
rapport
avec
le
fonctionnement du Centre technique municipal ; - Les
achaïs
de
petits
matériels
et
outillage
nécessaires
à
l'entretien
et
au
bon
fonctionnement du Centre technique municipal ; - Les petites réparations confiées à des prestataires extérieurs ; - Les demandes d'interventions urgentes pour la mise en sécurité des bâtiments en cas de besoin ; - Les commandes relatives à des réparations diverses liées au bon entretien des outils, véhicules et matériels divers du Centre technique municipal. Signature
des
courriers,
correspondances,
documents
et
attestations
relatifs
à
l'administration courante des services techniques de la commune en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints délégués aux travaux et à la sécurité ; -Signature des factures relevant de son service et attestant du service fait ; -Signature des courriers à des tiers (prestataires, partenaires, institutions et organismes) de réponses à
des demandes de
renseignements
sur des sujets
relevant du
service
technique pôle cadre de vie ; Signature des courriers d'informations aux administrés relatifs à des sujets relevant du service technique pôle cadre de vie ; Article 3 - Formalités La
signature
par Monsieur
Denis
Amilhat
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
2
du
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « pour le maire et par délégation », suivi des prénom, nom et qualité-fonction du signataire. Article 4 - Portée et durée de la délégation La présente délégation est consentie à titre personnel et s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du
Maire,
qui conserve
l'exercice de ses compétences
dans
les
matières déléguées. Elle prend fin de plein droit en cas de cessation de fonctions de Monsieur Denis Amilhat ou du Maire, et peut être retirée à tout moment par arrêté. Aticle 5 - Publicité et transmission Le présent arrêté sera :
-
transmis
à Madame la Préfète de l'Hérault au titre du contrôle de légalité ;
-__
publié sur le site internet de la commune et transcrit au registre des arrêtés ;
-
notifié à l'intéressé ; -
transmis au comptable public de la collectivité.
Article
6
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lunel-Viel, le 23 Juillet 2026 Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte-tenu
de
la
réception
en
Préfecture le 27 juillet 2026 et de la publication 27 juillet 2026 Notification à l'agent le : 27 juillet 2026