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Déliberation - deliberation 002722
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002722)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VI L LE | D "A P T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
ASISP
N° 002722
Désaffectation et
déclassement des
bâtiments du PLANAY
Affiché le :
VOTES POUR : 33
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .
Séance du mardi 13 juillet 2021
18 heures 30
Le mardi 13 juillet 2021 à 18 heures 30 le Conseil Municipal, convoqué le mercredi 7 juillet 2021, s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONI, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadiji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal)
ONT DONNE PROCURATION : M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Cédric MAROS (3ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal)
ABSENTS EXCUSÉS:
ABSENTS :
La séance est ouverte, M. Nathan SAIÏHI est nommée Secrétaire.
Vu, la délibération Conseil Municipal du vingt-sept octobre 1972 approuvant la
création d'une colonie de vacances et l'ouverture de classes vertes et éventuellement. d'automne ainsi que l'acquisition d’un bâtiment à usage d'habitation de deux étages
sur rez-de-chaussée et des terrains attenants l'ensemble relevant des parcelles cadastrées D 386, D 389, D 393 et D 394 au lieu dit « Planeys-Dessus » sur le
territoire de la Commune de de BRAMANS dans le Département de SAVOIE
Vu, la délibération n° 1164 du 29 mars 2011 portant constat que l'immeuble acquis a
servi à l'hébergement de centres de vacances jusqu’en 1993 et approuvant le principe
de la vente de l'immeuble cadastré D 386, D 389, D 393 et D394, au lieu-dit « Le Planay de dessus ».
Vu, la décision n° 543 du 8 novembre 2013 donnant maté ä8 ne RES axclusivité à la SARL MITHRA SERVICES Groupe APTA FINANCE LXHNE C'OFS aniserlavente des parcelles D386, D389, D393 et D394 situées sur|
BRAMANS, à proximité du hameau du PLANAY.
VILLE D'APT — Conseil Municipal du treize juillet deux mille vingt et un Page 1 sur 2 Vu, la décision n° 1009 3 mars 2021 portant résiliation du mandat de vente sans
exclusivité attribué par décision n° 543 du 8 novembre 2013 à la SARL Mithra et
attribuant un mandat de vente avec exclusivité au profit de la SAS AGORASTORE
aux fins d'organiser la vente des parcelles D386, D389, D393 et D394 situées sur le
territoire de la Commune de BRAMANS, à proximité du hameau du PLANAY.
Considérant, la demande du notaire désigné par la SAS AGORASTORE quant au
déclassement du bien.
LE CONSEIL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Prend acte, de la désaffectation de l'usage public des parcelles cadastrées D 386, D
389, D 393 et D394, Commune déléguée de BRAMANS (73 500 VAL-CENIS), à
proximité du hameau du PLANAY, et cela depuis 1993.
Approuve, le déclassement du domaine public communal de ces biens,
Autorise, Madame le Maire ou le 1°’ Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à
la poursuite de cette procédure.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Dominique SANTONI
Accusé de réception en préfecture
U84-218400034-20210/2/-2/22-UE
Late de telétransmission : 2//0//2021
Late de réception préfecture : 2//0//2021
VILLE D'APT — Conseil Municipal du treize juillet deux mille vingt et un Page 2 sur 2