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Arrêté - Gens du Voyage Pref
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Cerdon.
Lien du pdf (Arrêté - Gens du Voyage Pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Loiret AR N°08/19 Arrondissement d'Orléans
Canton de Sully/Loire
Commune de CERDON
ARRÊTÉ
Le Maire de la commune de Cerdon
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment son article 9,
Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en date du 16 mai
2013,
Considérant que la Commune de Cerdon est membre de la Communauté de Communes du Val de Sully, laquelle est compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Considérant que le terrain destiné à l'accueil des gens du voyage est situé au Petit Reuilly à Sully sur Loire (45600).
ARRÊTE :
Article 1 - Le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune de Cerdon est interdit. Seul le stationnement sur l'aire d'accueil intercommunale sise Le Petit Reuilly à Sully sur Loire est autorisé.
Article 2 — En cas de non-respect du présent arrêté, le Maire pourra entreprendre toute démarche visant à l'expulsion des contrevenants.
Article 3 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du département du Loiret
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Sully sur Loire -__ Monsieur le Responsable de la Police Intercommunale
Fait à Cerdon le 18 février 2019
Le Maire
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité.