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Arrêté - 2022pm098 interdiction stationnement vehicules gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2022pm098 interdiction stationnement vehicules gens du voyage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le nn mon
ID : 045-214501470-20220708-2622PMCS8-AR
PAL EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022PM098
portant interdiction de stationnement des véhicules
des gens du voyage en dehors des aires aménagées
à cet effet sur la commune
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu la loi n°2000-614- du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2,
Vu le Code pénal notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,
Vu le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Loiret,
Vu le Code de la Route,
Considérant qu'une aire d'accueil des gens du voyage a été aménagée sur le territoire de Fleury- les-Aubrais rue des Foulons.
Considérant que la commune de Fleury-les-Aubrais relève, en conséquence, de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 05/07/2000 susvisée.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la Commune de Fleury-les-Aubrais en dehors de l'aire d'accueil des gens du voyage aménagée rue des Foulons.
ARTICLE 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 3: Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M.le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques,
- M. le Directeur de la vie institutionnelle et des affaires juridiques.
- Mme la Directrice Orléans Métropole — Pôle Territorial Nord.
Fleury-les-Aubrais, le 05 JUIL. 2022
Pour Madame la Maire
et par délégation,
l'Adjoint à la Maire délégué
à la sécurité
,
;
‘Grégoire CHAPUIS Le présent arrêté
a été publié /affiché/ notifié le 06 JUIL 207? Envoyé en préfecture Le 06/07/2022
vu nr | Reçu en préfecture le 06/07/2022 Le Tribunal adrainistratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé-cont Affiché le ee
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suil :D : 045.214501470.20220705-2022PM008-AR -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôl -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr