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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - Gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
5 VILLE de LE TREPORI
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$ Le Tréport ARRETÉ DU MAIRE
# # portant règlement du stationnement des gens du voyage
VU: Le code Général des collectivités Territoriales,
Le code de l'urbanisme -
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage; Le décret n°2001-569 du 29/06/01 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. | | - Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Eu en date du 24 juin 2011, - Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Tréport en date du 28 juin 2011,
- Approuvant le règlement intérieur régissant les modalités d'occupation de l'aire d'accueil ;
- Fixant les tarifs de stationnement ;
- Fixant la tarification des dégradations qui pourraient intervenir sur l’aire d'accueil des gens. du voyage ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Eu en date du 30 mars 2012, - Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Tréport en date du 10 avril 2012, - Approuvant l'avenant n°1 au règlement intérieur de l'aire d'accueil des Gens du Voyage,
- Vu l'arrêté municipal de Eu en date du 22 juin 2012 relatif à l'ouverture de l'aire d'accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT | Que l'aire d'accueil des Gens du voyage est entrée en fonctionnement le 22 juin 2011 à 9 heures.
Que le stationnement de toute caravane habitée sur toute partie du domaine public autre que l'aire d'accueil est illicite à compter de cette date ;
Le Maire de la ville de LE TREPORT
ARRETE
Article 1e: l'aire d'accueil des Gens du Voyage sise au lieu dit « les garennes » sur la commune de
EU est ouverte à la date du 22 juin 2011 à 9 heures ;
Article 2 : L'accueil des locataires se fera aux conditions édictées au règlement interne de l'aire annexé au présent arrêté ;
Article 3 : Les tarifs pratiqués sont ceux visés par la délibération du Conseil Municipal de Eu en date du 24 juin 2011.
Vahot agent
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PEN Ve. ie-trepnort ts E-mail: Aïticle 4: À compter du 22 juin 2011, à midi, sur toute partie du domaine public autre que les parties de l'aire d’accueil réservées à cet usage, le stationnement de toute caravane habitée est interdit
Atticle 5: Tout stationnement illicite sera poursuivi conformément aux textes en vigueur au moment de l'infraction
Article 6: Le gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Tréport, la Police Municipale de Eu et de Le Tréport, M. Le Président du Tribunal de grande Instance de Rouen, M. le Préfet de la Seine Maritime, sont char gés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
Fait à Le Tréport, le 26 juin 2012
Alain LONGUENT,
Maire de Le Tréport,