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Arrêté - arrêté gens du voyage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubigny-sur-Nère.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité — Fraternité
COMMUNE D'AUBIGNY-SUR-NERE
DÉPARTEMENT du CHER
Arrondissement de VIERZON
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2021/296
Portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur
le territoire communal en dehors de l’aire aménagée à cet effet.
Le Maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L221 1-1, L2212-2, L2214-4
Et suivants,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte
contre les installations illicites,
Vu le code de la justice Administrative, notamment ses articles R.779-1 et suivants,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-4, 322-15-1 et son article R-610-5.
Vu le schéma Départemental d'accueil des gens du voyage dans le Cher
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune d'Aubigny sur
Nére adopté par le conseil municipal le 10 juillet 2006,
Considérant l’appartenance de la commune d’Aubigny sur Nère à la communauté de
communes Sauldre et Sologne,
Considérant que la compétence de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage est exercée
par la communauté de communes Sauldre et Sologne,
Considérant que le terrain destiné à l’accueil des gens du voyage est situé sur la commune d’Aubigny sur Nère, plus précisément sur la parcelle cadastrale BK0066 dénommé le Buisson route
de Ménétréol, qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique sur sa commune,
Considérant que le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil équipée et aménagée à cet effet est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, ARRÊTE
Article 1: Ce présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2019/121 du 29 mars 2019 sur le
stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.
Article 2 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors du terrain désigné ci-dessus est interdit sur l’ensemble du territoire communal,
Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune et n’ayant pas reçu d’autorisation d'usage du terrain, entrainera des mesures
immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire communal où vers l’aire d'accueil des gens du voyage.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services, Mr le Commandant de la communauté de
brigades d'Aubigny sur Nère, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation sera adressée à:
Ÿ Mr le Préfet du Cher,
Ÿ Mr le Commandant de la communauté de brigades d'Aubigny sur Nère,
Ÿ Mr le Chef de poste de la police municipale,
À Aubigny-sur-Nère, le 15 novembre 2021