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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 279 publié le 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 279 publié le 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-279
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (3 pages) Page 4
DEAL / RED
971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral (4 pages) Page 8
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CDJSVA) (8 pages) Page 13
DRFIP /
971-2024-09-01-00004 - DRFIP971-Décision de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire-SG sept2024 (2 pages) Page 22
971-2024-08-30-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-0-Pitre-sept 2024 (2
pages) Page 25
971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE
BLACHON au 05-09-2024.odt (3 pages) Page 28
971-2024-09-02-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP de
Basse-Terre -sept 2024 (2 pages) Page 32
971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les
ABYMES-sept 2024 (4 pages) Page 35
971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe A Pitre Hospitalière (2 pages) Page 40
971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée
au commandement en matière de contentieux et gracieux -sept2024 (2
pages) Page 43
971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée
aux directeurs de pôle (2 pages) Page 46
971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité
juridique et acc des entreprises pour le contentieux et gracieux fiscal de
St-martin-sept2024 (2 pages) Page 49
971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal
sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le
contentieux et le gracieux-sept2024 (2 pages) Page 52
971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au
pôle Etat ressources-sept 2024 (4 pages) Page 55
2 971-2024-09-01-00009 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique affaires foncières et domaniales-sept2024 (2 pages) Page 60
971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024
(4 pages) Page 63
971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal-sept2024 (1 page) Page 68
971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff
foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 70
971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-agents habilités devant juridictions de
l'expropriation-SG-sept2024 (2 pages) Page 73
971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 (2 pages) Page 76
971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess
foncières et domaniales-subdélégation domaniale-sept2024 (2 pages) Page 79
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du
13 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16
novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société
"Le domaine canin" pour dispenser la formation du personnel permanent
des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP
1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 82
3 Agence régionale de santé
971-2024-09-17-00002
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'une pharmacie à usage intérieur au Centre
Hospitalier Louis Constant Fleming
Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 4 en AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’une
pharmacie à usage intérieur au Centre
hospitalier Louis-Constant Fleming
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R5126-1 à R5126-41,
R5126-49 à R5126-52, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2003-906 PREF/DSDS/PH du 8 juillet 2003 autorisant le Centre hospitalier à transférer la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement dans le nouvel hôpital ;
Vu l'arrêté n°2003-907 PREF/DSDS/PH du 8 juillet 2003 autorisant une activité optionnelle dans la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement (stérilisation dispositifs médicaux) ;
Vu la décision n°971-2021-02-22-005 du 22 février 2021 autorisant une activité optionnelle dans la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement (préparations magistrales à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques) ;
Vu le dossier déposé le 5 février 2024 par Madame Anne CALAIS, directrice par intérim du Centre
hospitalier Louis-Constant Fleming et Madame Marie-Agnès OPSOMER, pharmacien-gérant de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
Vu l'avis au Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 7 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de renouveler les autorisations des pharmacies à usage intérieur des établissements ;
Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de préciser les durées des autorisations des pharmacies à usage intérieur pour des activités présentant un risque particulier ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 5 Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,
personnels, système d'information) sont de nature à permettre d'assurer un fonctionnement de la
pharmacie à usage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L5126-4 du code de la santé publique accordée au Centre
hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) sis à Spring Concordia à Saint-Martin (97150) ;
[n° FINESS EJ : 9701100186] pour disposer d'une pharmacie à usage intérieur chargée
d'assurer les missions et activités prévues à l’article L5126-1 du même code est renouvelée.
Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming
(CHLCF) sont implantés dans les locaux du site de l'établissement situé à Spring Concordia
à Saint-Martin (97150) (n° FINESS ET : 970100400)
Article 3 : Les missions prévues à l’article L5126-1 du code de la santé publique assurées par la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF), pour
son propre compte et dans son intégralité sont :
- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du
règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la
qualité ;
- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- 8° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
- 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients
pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à
l'article L. 4011-4 ;
- 6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles
relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire et/ou
administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé
pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament,
le cas échéant.
Article 4 : Les missions dérogatoires prévues à l’article L5126-6 du code de la santé publique menées
par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF)
sont :
- Vendre au public, au détail, des médicaments conformément aux articles L5126-6, R5126-57 à
R5126-62 ;
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) est
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 6 autorisée à desservir les établissements et services du Centre hospitalier Louis-Constant
Fleming (CHLCF) [n° FINESS ET : 9701004001.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) est
autorisée à assurer, pour son propre compte, les activités suivantes prévues à l’article
R5126-9 du code de la santé publique :
- Réaliser des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques. Pour les réalisations de préparations magistrales de type stérile et/ou
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, l'autorisation est
accordée pour une durée de sept (7) ans à compter du 1°’ janvier 2024 ;
- Réaliser la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.
6111-2. Pour cette activité, l’autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans à
compter du 1°" janvier 2024.
Article 7 : Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtés
relatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de
préparations en vigueur.
Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.
Article 9 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale
de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications non
substantielles doivent faire l'objet d’une déclaration préalable.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de
santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 17 SEP, 2024
Le Difecteur Géné
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 7 DEAL
971-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 8 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SOCREMA pour son établissement de transformation
agroalimentaire spécialisé situé sur la commune de Baie-Mahault, de respecter
certaines dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l’exploitation du site
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles , L.
171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 et R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°89-236 AD/1/4 du 21 avril 1989 autorisant la
Société de fabrication de crèmes et de yaourts (SOCREMA) à installer, exploiter et régulariser
une usine de fabrique de yaourts, de crèmes glacées et de sorbets à Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 modifiant les
conditions d’exploitation de la société SOCREMA à Baie-Mahault ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015-048/SG/DICTAJ/BRA du 28 mai 2015 imposant à la
société SOCREMA des prescriptions complémentaires relatives à la rubrique 2921 de la
nomenclature
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) du 1 août 2024
(réf : RED-PRT-IC-2024-273) faisant suite à la visite du 9 juillet 2024
Vu la transmission du projet d’arrêté à l’exploitant par courrier du 31 juillet 2024 (ref : RED-PRT-IC-
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 9 2024-273b) ;
Vu les éléments transmis par l’exploitant par courrier du 19 août 2024 ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 juillet 2024 il a été constaté que l’exploitant ne respectait
pas plusieurs dispositions du titre 4 – protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques de l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014
susvisé et notamment les articles 4.2.4.2, 4.3.6.2.1 et 4.3.8 ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 juillet 2024 il a été constaté que les échappements
d’ammoniac issus des dispositifs limiteurs de pression (soupapes,…) des circuits
ammoniacs n’étaient pas recueillis ou canalisés ;
Considérant que l’exploitant n’était pas en capacité de démontrer que ces échappements
n’entraînent pas de conséquences notables pour l’environnement et les populations et
que cela constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l’article 8.1.3.6 de
l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 susvisé ;
Considérant que les éléments transmis par l’exploitant par courrier du 19 août 2024 apparaissent
insuffisants pour justifier que les échappements non neutralisés des dispositifs limiteurs
de pression des circuits ammoniac ne peuvent pas entraîner de conséquences notables
pour l’environnement et les personnes ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de
respecter les dispositions ci-dessus afin d’assurer la protection des intérêts visés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société SOCREMA , dont le siège social est situé Rue Thomas Edison – ZI de Jarry- 97122 Baie-
Mahault, dénommée ci-après « l’exploitant », est mise en demeure de respecter pour ses installations
situées à la même adresse les dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Objets de la mise en demeure
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans les délais fixés, les dispositions suivantes :
Sous 2 mois :
• l’article 4.2.4.2 de l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 relatif au
système d’isolement des réseaux d’assainissement ;
Page 2/4
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 10 Sous 4 mois :
• l’article 4.3.6.2.2 de l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 relatif aux
points de prélèvement des rejets aqueux
Sous 6 mois :
• l’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 : relatif à la
gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement ;
• l’article 8.1.3.6 de l’arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 : relatif
notamment à la gestion des rejets d’ammoniac issus des dispositifs limiteurs de pression ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société SOCREMA.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risque, Enegie, Déchets
Thierry LECOMTE
Page 3/4
12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 11 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Page 4/4
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 12 DRAJES
971-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA)
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 13 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L227-10 et L-227-11 ;
le code du sport et notamment, l'article L-212-13 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R-133-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;
l'arrêté n°070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur des mesures administratives d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer en matière de Sport et de Jeunesse ;
l'arrêté n°2020-10-16-003 portant création et composition du Conseil départemental de
la Jeunesse, des Sports et de la vie associative en Guadeloupe ;
l'arrêté n°2020-10-16-004 portant nomination des membres du Conseil départemental de
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 14 la Jeunesse, des Sports et de la vie associative de la Guadeloupe ;
VU l'instruction n°10-001 du 11 janvier 2010 relatif au contrôle des dispositions du code du
sport ;
VU l'instruction n° 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret° 2009-
1484 sur la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative ;
VU le protocole d'accord du 17/12/2020 entre le préfet et le recteur relatif à l'articulation des
leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des
sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1. - Le présent arrêté a pour objet d’actualiser la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) été créé en
2020 (arrêté n°2020-10-16-004). Ce conseil et sa formation spécialisée sont présidés par le
Préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
Ce conseil comprend, outre le Président, 18 membres désignés en annexe 1 du présent
arrêté et répartis de la façon suivante :
- trois représentants des services de l'Etat,
- Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales,
-__ trois représentants des collectivités territoriales,
- Un représentant de la jeunesse engagée, désigné par le délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES),
- deux représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire agrées, désignés après avis du comité régional des associations de
jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP),
- deux représentants des associations familiales et des associations ou groupement de
parents d'élèves,
- deux représentants d'associations sportives, désignés, après avis du Président du
Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe),
-__ quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Article 2. - Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre, sur le territoire de la Guadeloupe, des
politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances
des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des
articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont
soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur
tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 15 territoriales menées dans son champ de compétences
Article 3. - Le CDSJVA s'organise autour de deux formations :
— une formation plénière,
— une formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer, décrite à l'article 4 du présent arrêté et faisant l’objet des annexes 2 et 3.
Le CDJSVAa la possibilité de constituer d’autres formations restreintes conformément aux textes en vigueur. L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis du CDJSVA lorsqu'il est requis dans le cadre des compétences de ces sous-commissions.
Article 4, - Une formation spécialisée siège au sein de CDJSVA ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport, préalablement à une décision préfectorale :
— de suspension ou d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant
des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme ;
— d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du Code du sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
La composition de cette formation spécialisée est précisée en annexe 3. La DRAJES veillera à une représentation équilibrée entre Femmes et Hommes au sein de cette instance.
Article 5. - Les membres du CDJISVA et les membres de la formation spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Article 6. - Sans préjudice des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les modalités de fonctionnement du CDJSVA sont précisées en annexe 2.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 6 SEP, 2024
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 16 ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE GUADELOUPE
Représentants des services de l'Etat
Le Recteur de l’Académie de Guadeloupe ou son représentant ;
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) ou
son représentant ;
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son
représentant.
Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales
Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Guadeloupe ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales
Le Président du Conseil régional ou son représentant ;
Le Président du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant :
Le Président de l'association des Maires de Guadeloupe ou son représentant.
Représentant de la jeunesse engagée
L'association BWALANSAN
Représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire
agrées, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CRAJEP)
Le Président du CRAJEP ou son représentant
Le Président des Francas ou son représentant
Représentants des associations familiales et des associations ou groupement de
parents d'élèves
L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
La Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe (FCPE),
Représentants d'associations sportives, désignés, après avis du Président du Comité
Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe)
Madame RAMDINE Régine
Monsieur BOURGEOIS Pierre Jérôme
Représentants des organisations syndicales
La confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés dans le cadre
de la Convention Collective de l’Animation :
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés dans
le cadre de la Convention Collective du Sport ;
Le Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA), organisation syndicale d'employeurs
dans le cadre de la Convention Collective de l’Animation ;
FRANCE ACTIVE FNEAPL, organisation syndicale d'employeurs adhérente à la Convention
Collective du Sport ;
La présidence du CDISVA est assurée par le Préfet
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 17 ANNEXE 2
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE de GUADELOUPE (CDJSVA)
Le CDJSVA se réuni au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Il entend en particulier le rapport présenté par la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.
Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent une convocation au moins 5 jours avant la date de la réunion comportant l'ordre du jour et le cas échéant les documents nécessaires.
Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux délibérations du conseil ou de la formation spécialisée lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou ont donnée mandat. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le secrétariat du Conseil est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 18 ANNEXE 3
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D’INTERDICTION
D’'EXERCER
Président :
Le Préfet de la Guadeloupe ou le DRAJES
Au titre des services de l'Etat
Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
Un fonctionnaire de la Gendarmerie nationale,
Un fonctionnaire de la police nationale
Un fonctionnaire de la Délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
Sports (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation
Au titre des organismes assurant la gestion des prestations familiales
Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Guadeloupe (CAF) où son représentant.
Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
Le Président du CRAJEP où son représentant
Le Président des Francas ou son représentant
Au titre des représentants d'associations sportives
Madame RAMDINE Régine
Monsieur BOURGEOIS Pierre Jérôme
Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
Un représentant départemental de la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l’Animation,
Un représentant départemental de l'UNSA, organisation syndicale de salariés dans le cadre
de la Convention Collective du Sport,
Un représentant départemental du CNEA, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre
de la Convention Collective de l’Animation,
Un représentant de France ACTIVE, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de
la Convention Collective du Sport.
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 19 ANNEXE 4
MODALITES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D’INTERDICTION D’EXERCER
Les règles générales de fonctionnent de la formation spécialisée sont les mêmes que celles du CDJSVA dans sa configuration plénière.
CONVOCATION - QUORUM
e La formation spécialisée est réunie sur convocation de son Président suite à une enquête administrative de la DRAJES qui présente le rapport récapitulant les faits et comportant la proposition de mesures susceptibles d'être adoptées.
° Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion. :
e La convocation, ainsi que les documents peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par courrier électronique.
e Tout membre qui ne peut être présent doit se faire représenter ou en avertir le président de la formation spécialisée.
e La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 4 du présent arrêté et de tout élément
utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
e Les personnes concernées par la mesure à prendre sont convoquées par le Président de la formation spécialisée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elles sont invitées à se présenter ou se faire représenter.
e La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont disposent l'intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.
e Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents, représentées ou ont donné mandat.
e La DRAJES veillera, si besoin, à une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein de la formation spécialisée.
ORGANISATION DES REUNIONS
° Les réunions ne sont pas publiques et les décisions sont prises à huis clos.
° La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté par un agent de la DRAJES, Le rapporteur est l'agent ayant instruit l'affaire. || ne prend pas part aux délibérations sur l'affaire qu'il a eu à instruire.
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 20 Les membres de la formation, les intéressés mis en cause ou leur conseil peuvent
demander au Président l'audition de personnes extérieures susceptible d'éclairer les
délibérations lors de la réunion de la formation spécialisée.
Les membres de la formation sont astreints à une obligation de confidentialité et de
secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir
connaissance dans le cadre de leur mission.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité simple des suffrages
exprimés des membres présents ou représentés. Le vote des membres ayant
reçu mandat compte double. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres ayant un intérêt ou un lien personnel dans une affaire soumise à
la formation spécialisée ne prennent part ni aux délibérations, ni au vote,
concernant cette affaire. Il leur suffit d'en informer préalablement par écrit le
président.
Le président, ou son représentant, a une voix prépondérante en cas d'égalité des
suffrages exprimés.
L'intéressé et les personnes entendues, ne participent ni aux délibérations, ni au
vote de la formation spécialisée du CDJSVA.
Le procès-verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis. Tout
membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
La décision préfectorale est prise dans un délai d’un mois après la réunion de la
formation spécialisée.
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 21 DRFIP
971-2024-09-01-00004
DRFIP971-Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire-SG sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00004 - DRFIP971-Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire-SG sept2024 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle
Etat-Ressources
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des
administrateurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971--2024-07-30-00006 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
monsieur Alban VILMEN, administrateur de l'Etat :
Décide
Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations qui lui
sont conférées par arrêté n° 971- 2024-07-30-00006 du préfet de la Guadeloupe seront exercées
par :
DRFIP - 971-2024-09-01-00004 - DRFIP971-Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire-SG sept2024 23 > Pour la division Ressources humaines-Formation professionnelle -Concours
- Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur du Pôle Etat-ressources
- Mme Akoma NZOGHE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines formation professionnelle et concours
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.
Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des attributions du service ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs aux activités exercées par le service.
> Pour la division budget logistique immobilier
- M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ;
- M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Michele LAMARRE et Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrices des Finances publiques ;
reçoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division
budget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.
En outre, les agents désignés ci-après :
- Mmes Carole CABUZEL et Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des finances publiques ;
sont habilités à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter la dépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et abroge la précédente décision.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre le 1° septembre 2024
Le directeur du Pôle Etat-Re
Alban VILMEN
DRFIP - 971-2024-09-01-00004 - DRFIP971-Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire-SG sept2024 24 DRFIP
971-2024-08-30-00006
DRFIP971-Délégation de signature du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de
Pointe-0-Pitre-sept 2024
DRFIP - 971-2024-08-30-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-0-Pitre-sept 2024 25 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Service de la Publicité Foncière de Pointe à Pitre
Centre des finances Publiques de Morne Caruel
97139 Les Abymes
Téléphone : 05 90 82 44 02
Mél. : spfe.pointe-à-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
de Pointe à Pitre
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Pointe à Pitre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme BOISSEVAL Mireille, cheffe de contrôle, adjointe au responsable du service de publicité
foncière et enregistrement de Pointe à Pitre,
-Mme OLAX Karine, adjointe enregistrement au responsable du service de publicité foncière et
enregistrement de Pointe à Pitre,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
DRFIP - 971-2024-08-30-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-0-Pitre-sept 2024 26 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUTARTE Laure | SAINTGERAUD Paola | VALENTIN Xavier
FLAGY Alain | DECILAP Sylvia | DUNTER AGNES SILVESTRE Rita | VICTOR-OSCAR Pamela | LOLIA Murielle
_] __] : DAUPHIN Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service :
DUHAMEL Emmanuel | ALEXANDRE Nadège | | BORICAUD Marie-Etienne | BOURGEOIS Dimitri | THEOPHILE Mylene | VATIAngele TREBILIPHE Christelle | CREMIER-OLIVEIRA Gladys | | ORIA Maggy | BORES Dominique | MERIONSARAH | CHERUBIN Aurelie | GIRARD Mario | oo | a
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
A Pointe à Pitre le 30 août 2024
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Nathalie MEULAN
Inspectrice Divisionnaire hors classe
DRFIP - 971-2024-08-30-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-0-Pitre-sept 2024 27 DRFIP
971-2024-09-05-00007
DRFIP971-Délégation de signature du SIE
BLACHON au 05-09-2024.odt
DRFIP - 971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE BLACHON au 05-09-2024.odt 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE de BLACHON
BLACHON
97129 LAMENTIN
Téléphone : 0590 32 31 80
Mél. : sie,blachon@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
DRFIP - 971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE BLACHON au 05-09-2024.odt 29 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
RILCY LESLIE inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PASCAL-SEJOR NADIA inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
FIORENTINO inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
BRIGITTE
BEUVE NADINE inspectrice 15 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PINCHE MARIE- Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISTINE
HERESON MURIEL Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SOREL SARAH Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
AUROQUE JEANNE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
MANDIL ROSELINE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PHILIBERT GAËLLE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PIROLI MARIE-PAULE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ARTIGNY CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ALIDOR PASCALE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BRUCY AGNES Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
JULES-GASTON Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
VANESSA
CYRILLE PASCALE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
MONTOUT MARIE- Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ODILE
MUGERIN SAINT- Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHARLES ROSINE
NEBOUCHON Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BEATRICE
LOIAL PAULE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SAINT-PRIX RENEE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
GIRARDEAU CAROLE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ROBIN ISABELLE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
REGENT-TALBOT Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PATRICIA
SIOUSARRAM HENRI Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ELIEZER RONALD Contrôleur 10 000 € 8 000 €
RUFFINE SYLVAIN Contrôleur 10 000 € 8 000 €
RANDAL JEAN- Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MICHEL
SOSTHENE EMILE Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ANGELO ALEX Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BANAIAS BETTY Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DRFIP - 971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE BLACHON au 05-09-2024.odt 30 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
DECORBIN LILIAN Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DUMETZ ANNE- Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SOPHIE
JEAN NADINE Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SYLVESTRE Agente 2 000 € 1 000 €
SANDRINE
COSSOU CINDY Agente 2 000 € 1 000 €
CROUMP INGRID Agente 2 000 € 1 000 €
CHASSELA Agente 2 000 € 1 000 €
FRANÇOISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A LAMENTIN, le 5 septembre 2024
Le comptable public, responsable de service des
impôts des entreprise
INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP - 971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE BLACHON au 05-09-2024.odt 31 DRFIP
971-2024-09-02-00002
DRFIP971-Délégation de signature du SIP de
Basse-Terre -sept 2024
DRFIP - 971-2024-09-02-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP de Basse-Terre -sept 2024 32 Ex F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE L FINANCES PUBLIQUES Libersé Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers
lieu dit Desmarais
97100 BASSE TERRE
Téléphone : 0590 99 47 30
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers de BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M CHARLES VIGNAL adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Basse Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 euros.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP - 971-2024-09-02-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP de Basse-Terre -sept 2024 33 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| RAMASSAMY CHARLES CAIRO CECILIA | FAROT JOSIANE ULCE JEANNE MEGY KARYNE BLONDIN CECILE
MODMESAIB NAJIA CANTAL ANNE MARIE | LANCIEN SOPHIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRIAL-SIRVEN SARAH LAUPEN MARTINE MINOS NICOLAS
ROSEAU JACQUELINE HAZEL STELLA MARET-MERCIER ULRIC
AUGUSTIN ALIXIA ELOI VERONIQUE BALTIMORE BRADLEY
U LINA ALIDOR PELMARD NADJA LAETITIA MISTICO
CHRISTOPHE TREHOUT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
=
FE. | 1 : Somme maximale
Nom et prénom des d d pi PESÀ à pour laquelle un agents grace et Ce ss t ! délai de paiement gracieuses paiemen peut être accordé
CAIRO CECILIA Contrôleuse 1000 12 mois 10 000
BLONDIN CECILE Contrôêleuse 1000 12 mois 10 000
FAROT JOSIANE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000
CANTAL ANNE MARIE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000 TREHOUX Agent 1
CHRISTOPHE administratif Gunels 1500
Agent .
ELOI VERONIQUE ai tracif 300 6 mois 1500
ALIDOR LINA AE 300 6 mois 1500 administratif
BALTIMORE BRADLEY a. 300 6 mois 1500 administratif
AUGUSTIN ALIXIA ETC 300 6 mois 1500 administratif
Article 4
Le présent arrêté est valable à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.
Fait à Basse-terre, le 02/09/2024
DRFIP - 971-2024-09-02-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP de Basse-Terre -sept 2024 34 DRFIP
971-2024-08-30-00005
DRFIP971-Délégation de signature SIP les
ABYMES-sept 2024
DRFIP - 971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES-sept 2024 35 E F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers des ABYMES
Rue des Finances - Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1“
Es
Délégation de signature est donnée à M. NERINY Charles-Henri, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE Françoise, et à M. VALMY
Jonathan, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
DRFIP - 971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES-sept 2024 36 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne | MARECHAUX Tanya
© BOUCHAREBSihma | TAFNADANAVIN Florence | RELMY Patricia
| |SELBONNE Paryse | | PALMISTE Frédérique E | PELLAN Pascal
| ZADIGUE Sandra ARCHEL Jean-Claude BIROTA Li MARCHEL Jean-Claude | BIROTA Linda |
| PASSAVE Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
L | DARIBO Liliane = VIRANIN Tracy L | DAMO Jessie : |
MAJEUR Nita | LECURIEUX-LAFAYETTE Christine | DEVAUX Rosemonde |
| NAGAU Cindy | BERTILI Cindy PELLERIN Marion |
| TARET Suzy | | RINALDORégine | ISMAEL Laurent |
GALANTINE Michaela | FULCONS Gregory MICHEL Cinthia |
| D BRAILLEUR Viviane | BOUDRE Sylvie |
EL MARGARETTA Winddy | VIATOR Marie-Françoise | | h JULIENNE Emmanuelle |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP - 971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES-sept 2024 37 Nom et prénom des grade Limite
Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de
pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur 10 000€
12 mois 10 000€ |
principal
TARER Léa Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
principal
CIRANY Caroline Contrôleur 10 000€
12 mois 10 000€
FRANCIUS Florence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
RHINO Liliane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
WILLIAM Lycinda Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
|FAHED Nathalie Contrôleur | 10 000€ 12 mois
10 000€ DIEUPART-RUEL
Claudine | Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
RIGELO Emilien Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
FAGOTIN Clémence Contrôleur 10 000€
12 mois 10 000€
TRAVENTHAL Gertrude | Contrôleur 10 O00€
12 mois 10 000€
| GERMAIN Laurence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GADIJARD Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
LATCHOUMAYA Régine | Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
| SAUSSOIS Pâquerette Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
LEROY-RACAPE Anaelle Contrêleur 10 000€ 12 mois 10 000€
REGULIER Sophie Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GIRAULT Berenice AAFIP 2 000 €
6 mois 5 000€
LISERON-MONFILS Julien | AAFIP 2 000
€ 6 mois 5 000€
JERMIDI Lynza AAFIP 2 000€
6 mois 5 000€
ZIGAUL Daniella AAFIP 2 000
€ 6 mois 5 000€
SAMAR Lyne AAFIP 2 000 €
6 mois 5 000€
GUSTAVE David AAFIP 2 000€
6 mois 5 000€
TENEBAY Thierry AAFIP 2 000 €
6 mois 5 000€
MAQUET Stéphanie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BYRAM Patricia AAFIP 2 000 €
6 mois 5 000€
BLONDIN Sophie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BANDOU Anthony AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
ELUSUE Rittchi AAFIP 2 000
€ 6 mois 5 000€
BANDOU Sarha AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
JIOUT Alexandre AAFIP 2 000 €
6 mois 5 000€
LOSY-BARNABOT Marie-| AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€ Michele
ROSAN Alicia AAFIP 6 mois 5 000€ 2 000 €
DRFIP - 971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES-sept 2024 38 Nom et prénom des
| agents
| TREVESIL Ruben |AAFIP
| DUPORT Lisa | AAFIP
| MARECHAUX Tanya | Contrôleur
QRE RELMY F Patricia | Contrôleur
| PELLAN F Pascal | Contrôleur
| PALMISTE Frédérique _ Contrôleur
| BOUCHAREB Sihma | Contrôleur
|TAFNA-DANAVIN | Contrôleur Florence
|SELBONNE Paryse Contrôleur
| Contrôleur | ZADIGUE S Sandra
| MARGARETTA Winddy | AAFIP
FULCONS Gregory |AAFIP
| ISMAEL Laurent
(BRAILLEUR Viviane |AAFIP
(VIRANIN Tracy |AAFIP
|BOUDRE Sylvie |AAFIP
VIATOR Marie-Françoise [AAFIP
| BERTILI Cindy (AAFIP
MICHEL Cinthia AAFIP |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad
dans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 30 Août 2024
| des décisions
gracieuses
Limite
2 000 €
2 000 €
10 000€
10 000€
| 10000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Dr + | ne Durée maximale |
des délais de
Somme maximale
pour laquelle un |
paiement délai de paiement
| peut être accordé |
| 6 mois | 5 000€
_ G6mois | | 5000€
| J2mois | 10 000€
12mois | 10 000€
12 mois | 10 000€
| 12 mois 10 000€
| 12 mois 10 000€
12 mois 10 000€
| 42 mois 10000€
| 12 mois 10 000€
| 6 mois 5 000€
| Gmois | 5 000€
| 6 mois | 5 000€ | nt né
6 mois 5 000€ ln | _—
| 6 mois 5 000€
6 mois | 5000€
6 mois 5 000€
| = .
6 mois 5 000€
— | — .
6 mois 5 000€
ministratifs du département de Guadeloupe et affiché
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers des ABYMES
GERMAIN Nadine, AFIPA
DRFIP - 971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES-sept 2024 39 DRFIP
971-2024-09-01-00014
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe A Pitre Hospitalière
DRFIP - 971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe A Pitre Hospitalière 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ISMAEL Josué, inspecteur des finances publiques et
Monsieur STREHLE Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe A Pitre Hospitalière 41 Ex
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Le comptable public de la trés
__de l'agglomération de Cap Exçé
Stéphane LEBRETG
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame TOURRAINE Vanessa Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame SIOUMANDAN Aurélie Agente 6 mois et 5 000 €
Madame BARDU Cynthia Agente 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 1er septembre 2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe A Pitre Hospitalière 42 DRFIP
971-2024-09-01-00002
DRFIP971-Délégation générale accordée au
commandement en matière de contentieux et
gracieux -sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée au commandement en matière de contentieux et gracieux -sept2024 43 E =
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation générale de signature en matière de contentieux et gracieux accordée
à l’équipe de commandement
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps
des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1- Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans le
tableau ci-dessous :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée au commandement en matière de contentieux et gracieux -sept2024 44 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
t
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
gœ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Limite
visée au Limite visée au
4° de l'art. | 5° de l’art.1er |
| îer |
| L NS T |
D ET CLICHET administrateur de | 500000€ | 150000€ | 305000€
1h oo _ |
| M. David GIRARDOT, administrateur des | | finances publiques adjoint, Chef de | 500 000 € 150 000€ | 305 000 €
| Service Administratif : __| | |
| Mme Séverine GUERIN, administratrice 500 000 € 150 000 € 305 000 € des finances publiques adjointe _> | | _ L = Li
Limite visée
Nom Prénom, Grade au
1° de l'art. 1er
Article 2- La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances
publiques de Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean LE GALL
|
DRFIP - 971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée au commandement en matière de contentieux et gracieux -sept2024 45 DRFIP
971-2024-09-01-00001
DRFIP971-Délégation générale accordée aux
directeurs de pôle
DRFIP - 971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée aux directeurs de pôle 46 E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle Etat ressources, du
pôle Fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises, du pôle Gestion publique locale-
Affaires foncières et domaniales
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe :
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps
des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1- Délégation générale de signature est donnéeà :
- M. Alban VILMEN, administrateur de l'État, directeur du Pôle Etat-Ressources.
- M. Thierry CLICHET, administrateur de l'État, directeur du Pôle Gestion publique locale-Affaires
foncières et domaniales
- M.David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint Chef de service administratif,
directeur du pôle Gestion fiscale, sécurité juridique et accompagnement des entreprises
DRFIP - 971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée aux directeurs de pôle 47 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée aux directeurs de pôle 48 DRFIP
971-2024-09-01-00007
DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité
juridique et acc des entreprises pour le
contentieux et gracieux fiscal de
St-martin-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et gracieux fiscal de St-martin-sept2024 49 E mn
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique et
accompagnement des entreprises en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la
collectivité de Saint-Martin
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités
territoriales, notamment l'article LO6314-4 ;
Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin :
Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01
et 198-1 à 198-10 ;
Vu le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 200Z
notamment les articles 408 à 410 de son annexe II :
Vu la convention de gestion État - Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du
21 mars 2008:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe :
VU le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et gracieux fiscal de St-martin-sept2024 50 + 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé
dans le tableau ci-dessous ;
e 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle émises jusqu'en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-
dessous ;
° 3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts de la
collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
* 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
° 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la
collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
° 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires
Limites visées à Particle 1er
AUX | A Le] A (eo)
: : | 29 et 3° | ud Au 5° | | Prénom NOM, Grade
sans limite AL 150 000 € 150 000 € | David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint F
Mme Séverine GUERIN administratrice des
finances publiques adjointe |
sans limite finit 1150 000 € 150 000 € | mie | |
à | PE DS == HS COTRIE, inspectrice principale des 100 000 € rs | 70 000 € 70 000 € |
ge _. — — =—— ll) —1 _ | _ ==]
peBiane NIRDE, inspectrice principale des | 100 000 € Karl | 70 000 € 70 000 €
Mme Joëlle GROS-DESIR, Hspecirice 100 000€ | S%S |70000€| 70000€ divisionnaire des finances publiques | 7 | limite - | ee Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire | 100 000 € | SanS | 0 000 € | 70 000 € des finances publiques | limite | es
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Îles du Nord
Jean-Yves LEGALL \
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et gracieux fiscal de St-martin-sept2024 51 DRFIP
971-2024-09-01-00006
DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité
juridique accompagnement des entreprises
pour le contentieux et le gracieux-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le contentieux et le gracieux-sept2024 52 E 3
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Liberté
Égalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique et
accompagnement des entreprises en matière de contentieux et gracieux
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe :
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé
dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
DRFIP - 971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le contentieux et le gracieux-sept2024 53 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. | ._ - Limite Limite | Limite visée . aE
a visée au | visée au |
Nom prénom, Grade au 2° de l'art. | 3° de l'art. 1° de l’art. 1er ter ter "|
Mme Gladys COTRIE, inspectrice principale des finances | 400 000 €
puniiques
| sans limite | 70000 € |
Mme Eliane NIRDE, inspectrice principale des finances .... H | publiques L 100 000 € | sans limite | 70 000 €
nel Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des 100 000 € | sans limite | 70000€ |
finances publiques . = = _|_ ——|
| Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000€ | sanslimite | 70000€ finances publiques | | ne |
| Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25 000€ | publiques | |
Mme Carole SORARU, inspectrice des finances publiques 25000 00 € | 25 000€ | 25 000 € |
Mme Carine PALLER, inspectrice des finances publiques | 25 000 € 25 000€ | 25000€ |
Mme Malika MORVAN, inspectrice des finances 25 000 € | 25000€ | 25000€ | lpubliques, oo |
M. Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances publiques |25 000 € | 25 000 € | 25 000€ |
Mme Jessica LABRADOR, inspectrice des finances | 25 000 € 25000€ | 25000€
publiques | | | | —; — | — | |
Mme Gaëlle SOUPREMANIEN, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25000€ publiques __{ | | nn — —— === | |
Mme Sylvie BARBURON-CORVO, inspectrice des finances 25 000 € | 25 000 € 25 000 € publiques . LL — = — : . En = | Mme Francine BEGARIN N, inspectrice des finances) > Gope | 25 000€ | 25000€ | publiques | »
Article 2 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le contentieux et le gracieux-sept2024 54 DRFIP
971-2024-09-01-00003
DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle
Etat ressources-sept 2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle Etat ressources-sept 2024 55 E:
REPUBLIQUE
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FINANCES PUBL IQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Etat ressources,
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
comptable publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe :
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de là Guadeloupe ;
Décide
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au sens du décret n°20121246 du 7
novembre 2012 qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-
Ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
I-RESSOURCES
= Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :
DRFIP - 971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle Etat ressources-sept 2024 56 - Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur du Pôle Etat-ressources
- Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la division
reçoivent délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
— Ressources humaines :
- Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
- Mmes Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY, contrôleuses des finances publiques, Mmes Délicia ZiG et Aurélie DUCLOVEL, agentes des finances publiques pour signer les bordereaux de
transmission de simples pièces.
= Formation professionnelle et concours :
- Mme Gwénaelle LEGONIN, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission, de pièces relatifs aux missions du service
« formation professionnelle et concours ».
- Mme Céline DOUCHEMENT, contrôleuse des Finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires du service « formation professionnelle et concours ».
= Pour la Division Budget, Logistique Immobilier -CVT :
- M. Alan VAILLANT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Logistique Immobilier-CVT reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatif à sa division.
- Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques ;
- M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission, de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mission Assistante de prévention
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d'assistante de prévention.
Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.
II-ETAT
= Pour la Division Comptabilité de l’Etat-Recettes non fiscales
M. Cédric ROBIN reçoit délégation pour signer les actes et correspondances et tout document relatifs à la division.
DRFIP - 971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle Etat ressources-sept 2024 57 »
= Service comptabilité
- Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
générale et des recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny
FLASON, LANCRIN Florence, RENE-GABRIEL Roberte et GARRAWAY Catherine, contrôleuses des
finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer :
les bordereaux de remise de chèques :
les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes
BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;
les quittances et pièces comptables courantes :
les accusés de réception ;
Les commandes de timbres - les bordereaux d'envoi |
les récépissés et déclarations de recettes ;
les rejets de recettes ;
les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).
= Service Recettes Non Fiscales
- Madame Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
les récépissés et déclarations de recettes :
les bordereaux de remise de chèques :
les tickets de remise de chèques:
les bordereaux d'envoi :
les accusés de réception ;
les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et
entreprises ;
les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits divers
pris en charge dans REP :
les mises en demeure de payer ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;
les déclarations de créances ;
les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ;
les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.
- Mmes Marie-Hélène ALFRED, Sandra NAUDE contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer les documents suivants relevant du RNF
les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits divers
pris en charge dans REP ;
les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ;
les mainlevées dans la limite de 2 000 € |
les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ;
les bordereaux d'envoi ;
les accusés de réception.
- M. Claude PLAISIR, agent des finances publiques, Mmes Stéphie BOA, Diane DELANNAY, Lya
DORLEANS, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les bordereaux d'envoi ;
les accusés de réception.
DRFIP - 971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle Etat ressources-sept 2024 58 =Pour la Division dépenses, fonds européens, informations économiques
- MChristophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de la division.
Service de la Dépense
- Mme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la dépense , inspectrice des finances
publiques, reçoit délégation de signature pour les opérations du service.
_ Mmes Martine GEDEON, Hélène VILLER et Odile SABIN, contrôleuses des finances publiques, M.
MENZIN Fabien, agent des finances publiques reçoivent délégation de signature à l'effet de contrôle et règlement des dépenses après ordonnancement et sans ordonnancement issues des
applications métiers de règlement et autres opérations, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.
Activités bancaires-Régies Etat
- Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de
Fonds du Trésor - Pôle régies, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestion
de ce service.
- Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer le courrier simple et
les bordereaux de transmission de simples pièces.
—Fonds européens
Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances publiques reçoivent
délégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce service
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1er septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe et des Iles du Nord
Fr
Jean-Y\ es) LE GALL
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971-2024-09-01-00009
DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique affaires foncières et
domaniales-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00009 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique affaires foncières et domaniales-sept2024 60 E 3
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Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion publique locale affaires
foncières et domaniales
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de M.
Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps
des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
— Pour la Division du secteur public local :
- Mme Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur du
Pôle Gestion publique locale, affaires foncières et domaniales reçoit délégation pour signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
DRFIP - 971-2024-09-01-00009 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique affaires foncières et domaniales-sept2024 61 Pour la division du secteur public local
M. Stephen RELMY MADINSKA inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Secteur public local, M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division, reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de la division.
En l'absence du responsable de division, M. Frédéric DUFAU, inspecteur des finances publiques chargé de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques, Mme Maude DOLMEN, inspectrice des finances publiques, sont habilités à signer l'ensemble des documents relevant des services SPL et du SFDL à l'exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.
Pour les conseillers aux décideurs locaux :
Reçoivent délégation de signer documents relatifs aux affaires de leur secteur : Mme jeanise DORIMOND-EQUINOXE conseiller aux décideurs locaux CA NORD BASSE-TERRE, Mme Adèle FRANCIUS conseiller aux décideurs locaux CA NORD GRANDE-TERRE, Mme Claudie FOURNIER conseiller aux décideurs locaux CC MARIE-GALANTE, Mme Maddly GOUBIN conseiller aux décideurs locaux CA RIVIERA DU LEVANT, M.Eric RAMASSAMY conseiller aux décideurs locaux CA CAP EXCELLENCE, M.Jean-Marie SCHMIDER conseiller aux décideurs locaux REGION et DEPARTEMENT DE GUADELOUPE, M.Patrick ZAMORE conseiller aux décideurs locaux CA GRAND SUD CARAÏBE.
= Pour la Division des affaires foncières :
- Mme Séverine GUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.
- Mme Jessica ANNEROSE, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Francine FRANCOIS, contrêleuse des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00009 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique affaires foncières et domaniales-sept2024 62 DRFIP
971-2024-09-01-00008
DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal
sécurité juridique et accompagnement des
entreprises-sept 2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024 63 E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique et
accompagnement des entreprises
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnéeà :
= 1-Pour la Division en charge de la lutte contre les fraudes
>Madame Éliane NIRDE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa
division. :
> Madame Malika MORVAN, inspectrice des finances publiques ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024 64 =2-Pour la Division en charge du recouvrement, de la gestion des professionnels et de
l'accompagnement des entreprises en difficulté
Madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et
correspondances relevant de sa division.
2-1- Recouvrement
__ Monsieur Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances publiques ;
—_ Monsieur Max N'GOALA, contrôleur des finances publiques ;
__ Mme Gaëlle SOUPREMANIEN, inspectrice des finances publiques ;
__ Mesdames Berthile MINY, Nadia NOBOUR, Vanessa CLADIER, contrôleuses des finances publiques
2:1-Gestion des professionnels
— Monsieur Freddy LAUPA, contrôleur des finances publiques ;
2-3- Accompagnement des entreprises en difficulté
— Monsieur Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques ;
3- Pour la Division en charge des affaires juridiques, de la sécurité juridique et de
l'accompagnement fiscal des PME
Gladys COTRIE , inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division,
Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division
reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant des
missions des affaires juridiques, de la sécurité juridique et de l'accompagnement fiscal des PME
3-1-Contentieux
—_ Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;
— Mme Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;
_— Mme Gaëlle SOUPREMANIEN inspectrice des finances publiques ;
— Mme Jessica LABRADOR inspectrice des finances publiques ;
— Mme Carine PALLER inspectrice des finances publiques ;
—_ Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques ;
— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024 65 3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA
— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;
— Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;
— Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
il Jean-YyésiLE GALL
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024 66 —
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024 67 DRFIP
971-2024-09-01-00005
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation automatique en
matière de contentieux et gracieux
fiscal-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal-sept2024 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II du code général des
impôts au 1” septembre 2024
Prénom Nom Responsable de services
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Richard DURAND-BURGAT Brigade de vérification
Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers
Sylvie DENEE Pôle de contrôle et d'expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Maryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialisé
Nathalie MEULAN Service de publicité foncière et Enregistrement
de Pointe à Pitre
Stéphane BEAU Service des impôts des particuliers Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Les
Abymes
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Blachon
Bertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-Terre
Leïla TKOUTI Service de la COM de Saint-martin
Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves LE LL
DRFIP - 971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal-sept2024 69 DRFIP
971-2024-09-01-00012
DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff
foncières et domaniales-gestion des patrimoines
privés
DRFIP - 971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés 70 E =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
| | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation de
signature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 3° du | de
l'article 33, 19, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion des
patrimoines et de biens privés :
VU l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature à
monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional
des finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15
mars 2023 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Yves LE GALL à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur Thierry
CLICHET administrateur de l'Etat, directeur du pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et
domaniales ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés 71 Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Séverine
GUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du directeur du pêle Gestion
publique locale-Affaires foncières et domaniales et par madame Katia BIBIANO, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division en charge des affaires domaniales.
Article 3 - En cas d'empêchement de Mme Katia BIBIANO, la même délégation de signature sera
exercée par monsieur Max GUIEBA, et monsieur Hervé MIRA, inspecteurs des finances publiques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et
affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves LE\GALL
\
DRFIP - 971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés 72 DRFIP
971-2024-09-01-00013
DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-agents habilités devant
juridictions de l'expropriation-SG-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-agents habilités devant juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 73 Er»
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE er FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant désignation des
agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L'administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et
divers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction
régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-agents habilités devant juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 74 Décide :
Article 1- Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la
Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la
Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12juillet 1967, susvisé à l'article R1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- monsieur Thierry CLICHET, administrateur l'État, directeur du Pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;
- madame Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe du directeur du Pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de la division en charge de la mission domaniale ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et
affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1°’ septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord S
Jean-Yves
DRFIP - 971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-agents habilités devant juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 75 DRFIP
971-2024-09-01-00011
DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-évaluation
domaniale-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 76 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
| Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation de
signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9:
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de
l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique :
Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des Finances publiques dela Guadeloupe :
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe ;
Décide :
DRFIP - 971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 77 Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale
Montant
Agents Valeur locative Valeur vénale
Monsieur Thierry CLICHET sans limite sans limite
administrateur de l'État
Mme Séverine GUERIN
administratrice des
finances publiques 180 000€ 1 200 000€
adjointe
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire 180 OO0€ 1 200 OO0€
des finances publiques
Mme Fatima BALLIS
Inspectrice des finances
publiques
M.Hervé MIRA 50 000€ 305 000€
M.Jean-Luc AMIENS 60 000€ 350 000€
inspecteurs des finances
publiques
Mme Marie-Line TAFIAL
Mme Nicole REDUIT
inspectrices des finances 30 000€ 175 OO0€
publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et
affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1* septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des iles du Nord
Jean-Yv ts
| \
À
DRFIP - 971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 78 DRFIP
971-2024-09-01-00010
DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess
foncières et domaniales-subdélégation
domaniale-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess foncières et domaniales-subdélégation domaniale-sept2024 79 EE.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant subdélégation
domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature à
monsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 - En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL , directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001
du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Alban VILMEN administrateur des finances publiques
directeur du pôle Etat-Ressources ou madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques
adjoint, adjointe du directeur du pôle Etat-Ressouces.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« mission domaniale » ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess foncières et domaniales-subdélégation domaniale-sept2024 80 - monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
- Madame Céline DARTRON, contrêleuse principale des Finances publiques ;
- Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°” septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1 er septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
"+ LE GALL
\
DRFIP - 971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess foncières et domaniales-subdélégation domaniale-sept2024 81 PREFECTURE
971-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13
septembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au
renouvellement de l'agrément de la société "Le
domaine canin" pour dispenser la formation du
personnel permanent des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la 82 Eu PREFET Cabinet du préfet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 -023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024
portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société «LE DOMAINE CANIN»
pour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie
et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du
premier alinéa de l'article 2 du décret n°37-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 202 portant renouvellement de
l'agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » pour dispenser la formation du personnel
permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 jdes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur
de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2024 de Madame Angelica CESAIRE, responsable du centre de formation ;
Rue BASSE-
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la 83 Vu l'avis favorable du 10 septembre 2024 de M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Guadeloupe.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°" - L'article 4 de l'arrêté n°2023-047CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 est modifié comme suit :
La société «LE DOMAINE CANIN» dispose d'un centre de formation situé à l'Aéroport Pôle Caraïbes,
Zone Nord, 97139 ABYMES, ainsi que quatre formateurs :
Mme Gladys MELO née ZENON (SSIAP 3)
M. Fred JACQUIN (SSIAP 3)
M. Sylvain GRIFFIT (SSIAP 3)
M. Jean-Louis CARME (SSIAP 1)
et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisation
d'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 2 - Le reste de l'arrêté n°2023-047CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 sans changement.
Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 3 SEP. 2024
Pouf le préfet,
Et par délégation,
Le squs-préfet, directeur de cabinet,
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RG Franck TP E
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la 84