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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 85 publié le 26 septembre 2018
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 85 publié le 26 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-085
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin
de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis (4 pages) Page 4
DIECCTE
971-2018-08-31-003 - Arrêté ESUS ASS GUICHET TERRITORIAL D'EMPLOI
D'INSERTION (GTEI) pris par le service DEVECO/ Pôle 3E/ DIECCTE (2 pages) Page 9
971-2018-08-31-002 - Arrêté ESUS CONCEPT TRAIT D'UNION (CTDU) pris par le
service DEVECO/POLE 3 E/DIECCTE (2 pages) Page 12
971-2018-08-31-004 - Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE pris par le service
DEVECO/POLE 3E/DIECCTE (2 pages) Page 15
DJSCS
971-2018-09-21-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par
l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018 (3 pages) Page 18
971-2018-09-21-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association CAP'AVENIR pour
l'exercice 2018. (3 pages) Page 22
971-2018-09-21-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association
Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018 (3 pages) Page 26
971-2018-09-21-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement du CHRS géré par l?association ACCORS pour l'exercice 2018 (2
pages) Page 30
971-2018-09-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 33
971-2018-09-21-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation
globale de financement du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par par l?association
Initiatives France victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018 (2 pages) Page 36
DRFIP
971-2018-09-03-014 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale (3 pages) Page 39
971-2018-09-03-016 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature à l'équipe de
commandement en matière de contentieux etde gracieux fiscal (3 pages) Page 43
971-2018-09-03-013 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du
Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 47
971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du
Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 (4 pages) Page 50
2 971-2018-09-03-015 - DRFIP971-Délégation de signature aux agents de Direction en
matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin (2
pages) Page 55
971-2018-09-03-017 - DRFIP971Décision portant délégation spéciale de signature pour la
division des affaires économiques et le service d'autorité de certification des fonds
européens (2 pages) Page 58
PREFECTURE
971-2018-09-19-010 - Arrêté du 18 septembre 2018 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection d'un juge au Tribunal Mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 61
971-2018-09-19-011 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la commission
d’établissement des listes électorales en vue de l’élection des membres de la chambre
d’agriculture de la Guadeloupe (3 pages) Page 64
971-2018-09-21-001 - Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des candidats à l'élection
de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 68
971-2018-09-20-001 - arrêté SG SCI du 20 septembre 2018 fixant le montant de
l'indemnité accordée à M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur (2 pages) Page 71
971-2018-09-20-002 - Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la commune
de Ste-Anne (3 pages) Page 74
971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la
géothermie de Bouillante (4 pages) Page 78
971-2018-09-19-009 - Arrêté SGAR portant composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet (2 pages) Page 83
3 DEAL
971-2018-09-14-010
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau
de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port
Louis
DEAL - 971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Basse-TERRE, LE 14 SEP, 2018
DE L’ AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Financements Transports
Éducation et Sécurité routières
Pôle Transports
Unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres
ARRETE DEAL/FTES du {4 SEP. 2018
renouvelant l’autorisation d’exploitation et portant approbation du dossier de sécurité, du
règlement de sécurité de l’exploitation et du règlement de police d’exploitation du réseau de
chemin de fer touristique du Pays de la Canne à Beauport dans la commune de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports guidés et notamment
son article 63 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 4 :
Vu Parrêté préfectoral n°986/ DDE du 20 août 2010 autorisant l’exploitation du réseau de chemin de
fer touristique du Pays de la Canne de Beauport dans la commune de Port-Louis et approuvant le
dossier de sécurité, le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de
l'exploitation dudit réseau, pour une durée de sept ans,
Vu l'arrêté DEAL/FTES du 8 août 2017 portant modification de l’arrêté n°986/DDE du 20 août
2010 afin d’autoriser la société GESTE à poursuivre l’exploitation du réseau de chemin de fer
touristique jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis 5 Vu l'acte d'engagement du 27 décembre 2017 notifiant l’attribution du marché de prestations de
services pour l’exploitation du site touristique et culturel de Beauport — Pays de la Canne à la SEM
Patrimoniale Région Guadeloupe pour une durée de deux ans renouvelable deux fois pour une année
par décision expresse ;
Vu le courrier de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe du 26 février 2018 adressé au préfet de
la région Guadeloupe, et sollicitant le renouvellement de l’autorisation de circuler du train touristique
de Beauport ;
Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) en date du 2 août 2018, sur le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l’exploitation, le règlement de police d’exploitation et sur le renouvellement de l’autorisation
d’exploiter du chemin de fer du Pays de la Canne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler l’autorisation initiale accordée le 20 août 2010 et
d’assurer la sécurité du chemin de fer touristique du Pays de la Canne ;
Sur proposition du Directeur de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
Article 1 :
La SEM Patrimoniale Région Guadeloupe exploitante des infrastructures est autorisée à exploiter le
réseau de chemin de fer touristique du pays de la canne de Beauport à Port-Louis.
Article 2 :
Le dossier de sécurité complémentaire dans sa version N°1 de mars 2018, le règlement de sécurité de
l’exploitation dans sa version 3 du 18 juillet 2018 et le règlement de police d’exploitation dans sa
version 1 du 27 février 2018 sont approuvés.
Article 3 :
L’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du pays de la canne de Beauport est réalisée en
toute circonstance dans le strict respect des dispositions prévues dans les dossiers susvisés et des
prescriptions énumérées-ci-après :
+ L’exploitation du train touristique de Beauport est réalisée dans le strict respect des
dispositions prévues dans les dossiers et documents susvisés.
+ L'exploitant se conforme de manière générale aux recommandations techniques actuelles du
référentiel technique relatif à l’exploitation et à la sécurité de l’exploitation des chemins de
fer touristiques du STRMTG et ses guides associés.
* _ L’exploitant transmet au bureau nord-ouest du STRMTG les fiches descriptives mises à jour
des matériels roulants en circulation au plus tard fin 2018.
+ L’exploitant transmet le compte-rendu de la visite détaillée du pont de Gachet au
STRMTG avant fin 2018;
* L'exploitant transmet au STRMTG le plan d’action indiquant la mise en conformité des
équipements des passages à niveau à signalisation automatique au guide technique du
STRMTG relatif à la sûreté de fonctionnement des PN SAL dans sa version 1 du 20/06/2016,
avant le 24/10/2018.
DEAL - 971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis 6 * L'exploitant met en conformité les barrières des passages à niveau au fur et à mesure des
renouvellements (bris) ou lors des nouvelles implantations en respectant l’Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) qui exige que les lisses soient de type
XK3, c’est-à-dire qu’elles comportent des rectangles alternativement rouge et blanc
rétroréfléchissants de classe II, et qu’elles soient de hauteur comprise entre 100 et 250 mm
environ et de largeur 300 mm cf. IISR — 9ème partie, article 161).
* L’exploïtant transmet au STRMTG les documents de sécurité de l’exploitant RSE et/ou PIS
dans lesquelles figurent les procédures détaillées d’évacuations en cas d’avarie avant fin
2018.
* _ L’exploitant remet en place les panneaux de signalisation routière et ferroviaire des passages
à niveau manquants dans les meilleurs délais.
* Tout nouveau matériel roulant fait l’objet d’une déclaration de mise en service auprès des
services de contrôle préalablement à son utilisation en circulation commerciale accompagné
d’une fiche technique.
* Toute modification des documents de sécurité de l’exploitation (RSE et RPE) en vigueur est
portée à la connaissance des services de l’État pour approbation.
Toute difficulté dans le respect de ce calendrier est notifiée à la Direction de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement (DéAL) et au STRMTG au moins un mois avant échéance prévue.
Article 4 :
L’exploitant se conforme aux recommandations techniques actuelles du référentiel relatif à
l’exploitation et à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques du STRMTG et ses
guides associés.
Article 5 :
En cas de non-respect des prescriptions du règlement de sécurité de l’exploitation ou de la
réglementation technique de sécurité pouvant compromettre la sécurité de l’exploitation, des mesures
restrictives d’exploitation ou de suspension de l’exploitation sont mises en œuvre dans les conditions
définies au décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
Article 6 :
Tout événement, accident ou incident grave affectant la sécurité de l’exploitation est porté à la
connaissance des services de l’État selon les modalités prévues au décret n°2017-440 du 30 mars
2017 susvisé.
DEAL - 971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis 7 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du Conseil départemental, le maire de la
commune de Port-Louis, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur général de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
<<
Virginie KLES
Délais et voies de recours
La légalité du présent arrêté peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-09-14-010 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploitation du réseau de chemin de fer du Pays de la canne à Beauport Port Louis 8 DIECCTE
971-2018-08-31-003
Arrêté ESUS ASS GUICHET TERRITORIAL D'EMPLOI
D'INSERTION (GTEI) pris par le service DEVECO/ Pôle
3E/ DIECCTE
Arrêté ESUS ASS GTEI
DIECCTE - 971-2018-08-31-003 - Arrêté ESUS ASS GUICHET TERRITORIAL D'EMPLOI D'INSERTION (GTEI) pris par le service DEVECO/ Pôle 3E/ DIECCTE 9 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Departement Développement économique
Affaire suivie par : P. OUDIN
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses.
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU la demande d'agrément déposée le 6 août 2018 par l'association GTEI (Guichet Territorial d'Emploi d'Insertion) dont le siège social est situé à : 22 Rue Ferdinanf Forest - Immeuble Le Lomba — ZI Jarry - 97 122 Baie Mahaui :
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1:
l'association GTEI (Guichet Territorial d'Emploi d'Insertion), dont le siège social est situé à : 22 Rue Ferdinanf Forest — Immeuble Le Lomba — ZI Jarry — 97 122 Baie Mahaut, N° Siret : 538 899 816 00028, Code NAF : 78207 Activité des agences de travail temporaire, est agrée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS", au sens du {I de l'article 11 de la loi relative à l'ESS.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2018.
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe - Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2018-08-31-003 - Arrêté ESUS ASS GUICHET TERRITORIAL D'EMPLOI D'INSERTION (GTEI) pris par le service DEVECO/ Pôle 3E/ DIECCTE 10 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 31 août 2018
P/Le Préfet
Par Délégation,
Le Directeur des Entreprises de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Par délégation,
Le Directeur Adjoint de la DIECCTE
DIECCTE - 971-2018-08-31-003 - Arrêté ESUS ASS GUICHET TERRITORIAL D'EMPLOI D'INSERTION (GTEI) pris par le service DEVECO/ Pôle 3E/ DIECCTE 11 DIECCTE
971-2018-08-31-002
Arrêté ESUS CONCEPT TRAIT D'UNION (CTDU) pris
par le service DEVECO/POLE 3 E/DIECCTE
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
DIECCTE - 971-2018-08-31-002 - Arrêté ESUS CONCEPT TRAIT D'UNION (CTDU) pris par le service DEVECO/POLE 3 E/DIECCTE 12 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Departement Développement économique
Affaire suivie par : P, OUDIN
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Farticle L 3332-17-1 du code du travail :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU !a loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire
d'utilité sociale”
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur la mise en œuvre du
dispositif ESUS.
VU la demande d'agrément déposée le 15 mars 2018 (complétée lors de correspondances et
d'échanges verbaux lors de réunions organisées par la Dieccte) par l'EURL CTDU (Concept Trait
D'Union) dont le siège social est situé à 27, ZAC de Dugazon de Bourgogne — 97 119 Les Abymes
- N° Siret 513 700 047 00022 — Code APE : 1039B.
VU la situation au répertoire SIRENE de l'EURL CTDU (Concept Trait D'Union) du 18 mai 2018 qui la
désigne comme appartenant au champ ESS.
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
l'EURL CTDU (Concept Trait D'Union) dont le siège social est situé au: 27, ZAC de Dugazon de
Bourgogne — 97 119 Les Abymes — N° Siret 513 700 047 00022 — Code APE : 1039B transformation et
conservation de fruits, est agrée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe - Rue des Archives — Bisdary — 97 113
Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2018-08-31-002 - Arrêté ESUS CONCEPT TRAIT D'UNION (CTDU) pris par le service DEVECO/POLE 3 E/DIECCTE 13 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée deux ans à compter du 20 août 2018.
Article 3 :
L'agrément est octroyé pour le caractère social et solidaire du projet dans le sens particulier où les
salariés de l'entreprise seront des personnes placées en sous main de justice pour leur réinsertion.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 31 août 2018
P/Le Préfet
Par Délégation,
Le Directeur des Entreprises de la Concurrence,
Par délégatigms
Le Directeur Adjoint dé Responsable duré )
Chargé de l'état
DIECCTE - 971-2018-08-31-002 - Arrêté ESUS CONCEPT TRAIT D'UNION (CTDU) pris par le service DEVECO/POLE 3 E/DIECCTE 14 DIECCTE
971-2018-08-31-004
Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE pris par le
service DEVECO/POLE 3E/DIECCTE
Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE
DIECCTE - 971-2018-08-31-004 - Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE pris par le service DEVECO/POLE 3E/DIECCTE 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrente, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Departement Développement économique
Affaire suivie par : P. QUDIN
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale”
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur la mise en œuvre du dispositif ESUS.
VU la demande d'agrément déposée le 10 août 2018 par SARL New Age Assistance dont le siège social est situé à: Chez M. Jenaste Cedric - Rue du Général de gaulle — 97 118 Saint François. N° SIRET : 822 275 905 00013 — APE : 8889B
VU les statuts de la SARL considérant les modalités prévues par la loi ESS du 31 juillet 2014 dont notamment les dispositions liées aux plafonds des rémunérations et aux dispositions liées à la gouvernance démocratique de la société.
VU la situation au répertoire SIRENE qui designe la SARL New Age Assistance comme appartenant au champ ESS.
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
La SARL New Age Assistance dont le siège social est situé à : Chez M. Jenaste Cedric — Rue du Général de Gaulle — 97 118 Saint François. N° SIRET : 822 275 905 00013 — APE : 8889B Action sociale sans hébergement, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe - Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2018-08-31-004 - Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE pris par le service DEVECO/POLE 3E/DIECCTE 16 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2018.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 31 août 2018
P/Le Préfet
Par Délégation,
Le Directeur des Entreprises de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Par délégation,
Le Directeur Adjoint de la DIECCTE
Responsable dusRélétites TE
CZ È +7 Ÿ SS “! ,
bors À He E
s
ere t
DIECCTE - 971-2018-08-31-004 - Arrêté ESUS SARL NEW AGE ASSISTANCE pris par le service DEVECO/POLE 3E/DIECCTE 17 DJSCS
971-2018-09-21-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement de l'accueil de jour et des
accueils de nuit du CHRS géré par l'association Acajou
Alternatives pour l'exercice 2018 Arrêté fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par l?association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-21-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018 18 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS CS du ? 1 SEP. 2018
fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit
du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
l'arrêté ministériel du 30 maï 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :
la circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
les propositions budgétaires présentées le 8 novembre 2017 par l'association Acajou
Alternatives pour le fonctionnement de l'accueil de jour et des accueils de nuit de son
centre d'hébergement et de réinsertion sociale, pour l'exercice 2018 ;
le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe en date du 06 août 2018 ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice
2018;
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 Les dotations globales de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de jour (CHRS jour) et du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale de
nuit (CHRS nuit) gérés par l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'exercice
2018 sont réparties comme suit :
- trois cent quarante-huit mille sept cent cinquante euros (348 750 €) dont quinze
mille euros (15 000 €) de crédits non reconductibles pour le CHRS jour ;
BP 2018 Groupes fonctionnels retenu
Groupe | 115 000 Dont CNR 15 000
Groupe Il 266 704
Groupe fl 60 000
Total dépenses 441 704
Groupe | (DGF) 348 750 Dont CNR 15 000
Groupe Il 55 000
Groupe III 37 954
Total recettes 441 704
-_ quatre cent onze mille cent cinq euros (411 105 €) dont soixante mille trois cent
soixante-huit euros (60 368 €) de crédits non reconductibles, pour les CHRS de
nuit.
. BP 2018
Groupes fonctionnels TT
Groupe | 63 742
Dont CNR 6 288
Groupe II 267 240
Dont CNR 40 000
Groupe lil 100 000
Dont CNR 14 080
Total dépenses 430 982
Groupe | (DGF) 411 105
Dont CNR 60 368
Groupe II 15 000
Groupe Ill 4 877
Total recettes 430 982
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018 20 Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné, 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le £1 [o2 l a! ) Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
David P£RCHERON
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour et des accueils de nuit du CHRS géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2018 21 DJSCS
971-2018-09-21-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés
par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018.
Arrêté fixant la dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association
CAP'AVENIR pour l'exercice 2018.
DJSCS - 971-2018-09-21-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018. 22 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté DJSCS /CS du 2 1 SEP. 2018
fixant la dotation globale de financement des Centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) et d'hébergement et de stabilisation (CHS)
gérés par l'association CAP"AVENIR
pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-
1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à A. 314-48 :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
La circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
les propositions budgétaires présentées le 28 décembre 2017 par l'association
CAP’AVENIR, pour le fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) et d'hébergement et de stabilisation (CHS), pour l'exercice 2018 ;
le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe en date du 06 août 2018 ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice
2018 ;
DJSCS - 971-2018-09-21-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018. 23 Article 1
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Les dotations globales de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS insertion) et du Centre d'hébergement et de stabilisation (CHRS
stabilisation) gérés par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018 sont
réparties comme suit :
- cinq cent soixante-dix mille euros (570 000 €) pour le CHRS insertion ;
Groupes fonctionnels Budget 2018 retenu
Groupe | 53 632,14
Groupe Il 441 465,96
Groupe ll 100 165,98
Total dépenses 595 264,08
Groupe | (DGF) 570 000,00
Groupe II 13 000,00
Groupe I! 12 264,08
Total recettes 595 264,08
- trois cent trente mille euros (330 000 €) pour le CHRS stabilisation, dont
seize mille deux cent cinquante euros (16250 €) de crédits non
reconductibles.
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 42 858,00
| Groupe Il 265 812,00
DtCNR 16 250,00
Groupe II] 46 000,00
Total dépenses 354 670,00
Groupe | (DGF) 330 000,00 D CNR 16 250,00 Groupe Il 8 656,00
Groupe Ill 16 014,45
Total recettes 354 670,00
DJSCS - 971-2018-09-21-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018. 24 Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégati
Le Secrétaire Général Adjoint
Basse-Terre, le 21 ES) l |! 1 | David PEBGHERON
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2018-09-21-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS et CHS gérés par l'association CAP'AVENIR pour l'exercice 2018. 25 DJSCS
971-2018-09-21-002
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement des CHRS accueil de jour
et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint
Vincent pour l?exercice 2018 Arrêté fixant la dotation globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-21-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018 26 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté DJSCS / CS du 7? 1 SEP. 2018
fixant la dotation globale de financement des Centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) accueil de jour et accueil de nuit
gérés par l'association MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-
1,L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M, GUSTIN (Philippe)
l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
La circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
Vu les propositions budgétaires présentées le 02 mai 2018 par l'association Maison
Saint Vincent, pour le fonctionnement de l'accueil de jour et de l'accueil de nuit son
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour l'exercice 2018 ;
le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe en date du 06 août 2018 ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice
2018 ;
DJSCS - 971-2018-09-21-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article1 Les dotations globales de financement pour les accueils de jour et de nuit du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés par l'association
MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2018 sont réparties comme suit :
-__ trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-dix euros (382 290 €)
pour l'accueil de jour du CHRS, dont quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-
quinze euros (43 895,00 €) de crédits non reconductibles ;
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 86 395
Dont CNR 23 895
Groupe Il 599 243
Groupe lil 126 449
Dont CNR 20 000
Total dépenses 812 087
Groupe | (DGF) 382 290
Dont CNR 43 895
Groupe Il 225 530
Groupe lil 204 267
Total recettes 812 087
- trois cent cinquante-cinq mille euros (355 000,00 €) pour l'accueil de nuit du
CHRS, dont trente-six mille cinq cent quarante-neuf euros (36 549,00 €) de
crédits non reconductibles.
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 42 760
Groupe Il 344 316
Dont CNR 36 549
Groupe lil 20 263
Total dépenses 407 339
Groupe | (DGF) 355 000
Dont CNR 36 549
Groupe li 46 714
Groupe lil 5 625
Total recettes 407 339
DJSCS - 971-2018-09-21-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018 28 Atticle 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
égation, Let par dé oe
pourle PireGénéralAdjoin N
Basse-Terre, le AI lei l FA
à ” CHERS
Le préfet,
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement des CHRS accueil de jour et accueil de nuit gérés par l?association Maison Saint Vincent pour l?exercice 2018 29 DJSCS
971-2018-09-21-004
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement du CHRS géré par
l?association ACCORS pour l'exercice 2018
Arrêté fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l?association ACCORS pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-21-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l?association ACCORS pour l'exercice 2018 30 t
| 8 | Liberté + Égotiné + Frarreutnt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté DJSCS / CS du 2 1 SEP. 2018
fixant la dotation globale de financement
du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par l'association ACCORS pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles À. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
La circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
les propositions budgétaires présentées en janvier 2018 par l'Association ACCORS pour
le fonctionnement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour
l'exercice 2018 ;
le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe en date du 06 août 2018 :
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice
2018 ;
DJSCS - 971-2018-09-21-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l?association ACCORS pour l'exercice 2018 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Atticle1 La dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale géré par l'association ACCORS est fixée à cent quarante-neuf mille six
cent quatre-vingt-cinq euros (149 685 €) pour l'exercice 2018.
Groupes fonctionnels Be ADTE
Groupe | 63 900
Groupe li 292 257
Groupe lil 83 478
Total dépenses 439 635
Groupe | (DGF) 149 685
Groupe || 99 730
Groupe lil 190 220
Total recettes 439 635
Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 21 [eS / dolg Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
David PERCHERON
DJSCS - 971-2018-09-21-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par l?association ACCORS pour l'exercice 2018 32 DJSCS
971-2018-09-21-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement du CHRS géré par le
Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour l'exercice 2018
Arrêté fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille Sociale
Guadeloupe pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour l'exercice 2018 33 Liberté + Égaliré + Fraïvtaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS / CS du 2 1 SEP. 2016
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe
pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R, 314-1 à R. 314-48 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
VU les propositions budgétaires présentées par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe
pour le fonctionnement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale, pour
l'exercice 2018 ;
VU La convention pluriannuelle 2016-2018 du 17 mai 2016 signée entre le préfet et
l'association RVSG :
VU les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2018 ;
328 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour l'exercice 2018 34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1 La dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe est fixée à cent trente-
deux mille huit cent vingt-quatre euros (132 824,00 €) pour l'exercice 2018.
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 37 380,00
Groupe Il 102 108,00
Groupe II! 30 336,00
Total dépenses 169 824,00
Groupe | (DGF) 132 824,00
Groupe Il 37 000,00
Groupe III 0,00
Total recettes 169 824,00
Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
pps res et par délégation,
Basse-Terre, le À [es |2\8 ire Général Adjoint
Le Défi PERCHERON
\
_ —"" ©
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour l'exercice 2018 35 DJSCS
971-2018-09-21-007
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la
dotation globale de financement du CHRS Jacqueline
DEMONIO géré par par l?association Initiatives France
victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018 Arrêté fixant la dotation globale de financement du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par par l?association Initiatives France victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-21-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par par l?association Initiatives France victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018 36 72
Liberté « Égotisé + Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté DJSCS / CS du ? 1 SEP. 2018
fixant la dotation globale de financement
du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
pour l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 pris en application de l’article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
La circulaire du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil,
hébergement et insertion » pour l'année 2018.
les propositions budgétaires présentées en janvier 2018 par l'association Initiative’Eco
pour le fonctionnement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Jacqueline DEMONIO, pour l'exercice 2018 ;
le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe en date du 06 août 2018 ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (action 12) pour
l'exercice 2018 ;
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Téi. 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par par l?association Initiatives France victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018 37 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article1 La dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Jacqueline DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE est fixée à trois cent quarante-cinq mille euros
(345 000 €) dont trente-cinq mille euros (35 000 €) de Crédits non reconductibies
pour l'exercice 2018.
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 17 577
Groupe Il 315 849
Dont CNR 35 000
Groupe lil 106 224
Total dépenses 439 650
Groupe | (DGF) 345 000
Dont CNR 35 000
Groupe il 3 700
Groupe Ill 30 472
Total recettes 379 172
Excédent 60 478
Total général 439 650
Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène
Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 21 /© / ATX Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
David PERCHERON
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél. 0590 81 22 57 - Fux : 0590 80 88 21
DJSCS - 971-2018-09-21-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 septembre 2018 fixant la dotation globale de financement du CHRS Jacqueline DEMONIO géré par par l?association Initiatives France victimes Guadeloupe pour l?exercice 2018 38 DRFIP
971-2018-09-03-014
Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DRFIP - 971-2018-09-03-014 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 39 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision du DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives relatif à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe ;
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°
novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2018-09-03-014 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 40 Décide
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1- Pour la Division « Fiscalité des particuliers/Missions foncières/Conciliation »
— madame Akoma N’ZOGUE inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division ;
— monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;
2- Pour la Division « Fiscalité des professionnels/Défiscalisation/Recouvrement/Pilotage des
huissiers »
— madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division ;
— madame Sylvie HADDAD-AMBRAISSE inspectrice des finances publiques :
— monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;
3- Pour la Division « Affaires juridiques/Instruction des ANV/Responsabilité des
comptables »
— madame Jacqueline BANDOU ïinspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
— monsieur Jean-Luc AMIENS inspecteur des finances publiques ;
— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques ;
— madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;
— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;
— madame Clémence NADEAU inspectrice des finances publiques ;
DRFIP - 971-2018-09-03-014 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 41 3- Pour la mission « Contrôle fiscal externe »
— madame Judith APATOUT inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur général des Finances Publiques,
DRFIP - 971-2018-09-03-014 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 42 DRFIP
971-2018-09-03-016
DRFIP971-Décision portant délégation de signature à
l'équipe de commandement en matière de contentieux etde
gracieux fiscal
Délégation de contentieux et gracieux à l'équipe de commandement
DRFIP - 971-2018-09-03-016 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux etde gracieux fiscal 43 EE = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégation de signature à l’équipe de commandement
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivant :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
1® novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
D cn. "#4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-03-016 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux etde gracieux fiscal 44 Décide
Article 1 — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans
le tableau ci-dessous :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives où judiciaires.
DRFIP - 971-2018-09-03-016 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux etde gracieux fiscal 45 Limite Limite Limite
, visée au visée au visée au
Nom Prénom, Grade 1° de l'art. | 4° de l’art. | 5° de l'art.
îer 1er 1er
M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques 500 000 € 150 000 € 305 000 €
Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques 500 000 € 150 000 € 305 000 €
adjointe
M. David GIRARDOT, inspecteur principal des finances publiques 500 000 € 150 000 € 305 000 €
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur général des Finances Publiques,
DRFIP - 971-2018-09-03-016 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux etde gracieux fiscal 46 DRFIP
971-2018-09-03-013
DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux
agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Délégation contentieux et gracieux des agents du pôle gestion fiscale
DRFIP - 971-2018-09-03-013 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
ler novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Décide
DRFIP - 971-2018-09-03-013 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal 48 Article 1 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau
ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Limite Limite Limite
Nom prénom. Grade visée au visée au | visée au
P 1° de l’art. 2° de 3° de
1er l’art. 1er | Part. ler
Mme Akoma N'ZOGHE, inspectrice divisionnaire des 100 000 € sans 70 000 €
finances publiques limite
Mme Jacqueline BANDOU, inspectrice divisionnaire des 100 000 € sans 70 000 €
finances publiques limite
Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000 € sans 70 000 €
finances publiques limite
Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des finances 100 000 € sans 70 000 €
publiques limite
M. Jean-Luc AMIENS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €
M. Arry BANAIAS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000€ | 25000€
Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des finances 25 000 € 25 000 € 25 000 €
publiques
Mme Clémence NADEAU, inspectrice des finances 25 000 € 25 000 € 25 000 €
publiques
Mme Carole SORARU, inspectrice des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs départemental.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur général des Fiflances Publiques,
Directeur régional des Fi ques
DRFIP - 971-2018-09-03-013 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal 49 DRFIP
971-2018-09-01-006
DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux
agents du Service des impôts des particuliers de
Grande-terre au 1er septembre 2018
Délégation de signature SIP GRANDE TERRE septembre 2018
DRFIP - 971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 50 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
SERVICE DES IMPÔTS DE S PARTICULIERS DE GRANDE-TERRE
Rue des Finances
Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Décision DRFIP / SIP GT du 1er septembre 2018
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BARRE, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DFS COMPTES PIIRIITS
DRFIP - 971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 51 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bernadette REGA, Yannick SOUBER, Lauren ISMAEL
et Monsieur Adolphe BOUCHER, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Grande Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ROBLOT-COULANGES Patricia HERESON Muriel BANBUCK FONROSE Sandra
LEFI Isabelle RELMY Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NFS CHOMPTERS PERIICS
DRFIP - 971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 52 indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 € Principal
REIMONENCAQ Isabelle Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 € Principal
THETIS Gino Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 €
BLANCHE-BARBAT Annie Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 €
Principal
REDON Thomas Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 €
MOUNSAMY Jean Marc Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleur 500 €
6 mois 5 000 €
FRANCIUS Florence AAFIP 300 €
3 mois 3 000 €
SAUSSOIS Paquerette AAFIP 300 €
3 mois 3 000 €
MIATTI Lauretta AAFIP 300 €
3 mois 3 000 €
PLAISIR Maryelle AAFIP 300 €
3 mois 3 000 €
PIERRE-JUSTIN Marianne AAFIP 300 €
3 mois 3 000 €
PELLAN Pascal AAFIP 300€
3 mois 3 000€
BIENVENU Vanessa AAFIP 300€
3 mois 3 000€
GIRAULT Bérénice AAFIP 300€
3 mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DES COMPTES PIIRIICE&
DRFIP - 971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 53 Nom et prénom
des agents
CALLEJA Xavier
DICANOT Evelyne
HURGON André
LERUS Jacqueline
MAJEUR Rodolphe
SAINT-MAXIMIN
Maguy
CAVARE Marie-
Astrid
Grade
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des Limite Durée Limite Somme
décisions des maximale des maximale pour
contentieuses décisions des décisions laquelle un délai
gracieuses délais de gracieuses de paiement
paiement peut être
accordé
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Article 5
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
Fait à Les Abymes, le 1° septembre 2018
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers
de Grande-Terre,
Francis MAZIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DFS COMPTE PHREICE
DRFIP - 971-2018-09-01-006 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers de Grande-terre au 1er septembre 2018 54 DRFIP
971-2018-09-03-015
DRFIP971-Délégation de signature aux agents de
Direction en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin
Délégation aux agents de direction pour le contentieux et le gracieux fiscal de Saint-Martin
DRFIP - 971-2018-09-03-015 - DRFIP971-Délégation de signature aux agents de Direction en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 55 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFTIP du 3 septembre 2018
Portant délégation de signature aux agents de Direction en matière de contentieux et gracieux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
fiscal d’assiette pour la collectivité de Saint-Martin
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités
territoriales, notamment l’article LO6314-4 ;
le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;
le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et
198-1 à 198-10 ;
le code général des impôts de l’État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les articles 408 à 410 de son annexe II ;
la convention de gestion État - Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du
21 mars 2008;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe :
le décret du 28 septembre 2017portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
ler novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
DRFIP - 971-2018-09-03-015 - DRFIP971-Délégation de signature aux agents de Direction en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 56 Décide
Article 1 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau
ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle émises jusqu’en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité
de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaire.
Limites visées à l’article 1er
Prénom NOM, Grade Auto | | Au4° | Au 5°
Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances sans sans 150 000 | 150 000
publiques limite limite € €
David GIRARDOT inspecteur principal des finances sans sans 150 000 | 150 000
publiques limite limite € €
Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000 sans 70 000 | 70 000
finances publiques € limite € €
Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des 100 000 sans 70 000 | 70 000
finances publiques € limite € €
Mme Jacqueline BANDOU, inspectrice divisionnaire des 100 000 sans 70 000 | 70 000
finances publiques € limite € €
Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des finances 100 000 sans 70 000 | 70 000
publiques € limite € €
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs départemental.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur général des
Directeur régional des Fin bliques
inances Publiques,
DRFIP - 971-2018-09-03-015 - DRFIP971-Délégation de signature aux agents de Direction en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 57 DRFIP
971-2018-09-03-017
DRFIP971Décision portant délégation spéciale de
signature pour la division des affaires économiques et le
service d'autorité de certification des fonds européens
affaires économiques , service autorité et certification des fonds européens
DRFIP - 971-2018-09-03-017 - DRFIP971Décision portant délégation spéciale de signature pour la division des affaires économiques et le service d'autorité de certification des fonds européens 58 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFTP du 3 septembre2018
Portant délégation spéciale de signature pour la division des affaires économiques et le service
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'Autorité de certification des fonds européens
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives relatif à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe ;
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°
novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2018-09-03-017 - DRFIP971Décision portant délégation spéciale de signature pour la division des affaires économiques et le service d'autorité de certification des fonds européens 59 Décide
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et
Sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1- Pour la Division « Affaires économiques »
M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publics, responsable de la division.
En l'absence de monsieur MARGEAULT, M. HANANY Cédric, inspecteur des Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les avis dont le financement public est inférieur à 50 000 €.
2- Pour la Division « Service Autorité de certification des fonds européens »
M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publics, responsable de la division.
M. Bernard FIRLEJ, inspecteur des Finances publiques, et Mme Barbara ESTIN, inspectrice des
Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tout document concernant la gestion
courante de ce service, rattaché au Directeur de pôle.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances Publiques
DRFIP - 971-2018-09-03-017 - DRFIP971Décision portant délégation spéciale de signature pour la division des affaires économiques et le service d'autorité de certification des fonds européens 60 PREFECTURE
971-2018-09-19-010
Arrêté du 18 septembre 2018 portant institution et
composition de la commission d'organisation de l'élection
d'un juge au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge au Tribunal de
commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2018-09-19-010 - Arrêté du 18 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 61 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 SEP. 2018
portant institution et composition de la commission d’organisation de l’élection
d’un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce :;
le code électoral ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce
(partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 août 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection
d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :
l’ordonnance du 18 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission
d’organisation des élections par le premier président de la Cour d’Appel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°- A l’occasion de l’élection d’un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de
Pointe-à-Pitre, une commission d’organisation des élections compétente pour la région mono
départementale de la Guadeloupe est instituée.
PREFECTURE - 971-2018-09-19-010 - Arrêté du 18 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 62 Article 2 — Conformément à l’article R.723-8 du code de commerce, les membres de la commission
sont les suivants :
Présidente :
* Madame Sandra LEROY, vice-présidente, en charge du tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre ;:
Membres :
°__ Monsieur Philippe BAISSUS, juge d’instance de Pointe-à-Pitre ;
*__ Monsieur Simon CHARDENOUX, juge d’instance de Pointe-à-Pitre.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 — Il n’y a m représentant du préfet, ni représentant de la chambre de commerce et d’industrie
au sein de la commission d’organisation des élections.
Article 5 — La commission d’organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin
et de proclamer les résultats.
Article 6 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande instance de
Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 SEP.
2018
Pour le ARS délé
La Secrétaire Génér
A
= Virginie KLES
gation,
ale
PREFECTURE - 971-2018-09-19-010 - Arrêté du 18 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 63 PREFECTURE
971-2018-09-19-011
Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la
commission d’établissement des listes électorales en vue
de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de
la Guadeloupe Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales élection de la chambre d'agriculture
PREFECTURE - 971-2018-09-19-011 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe 64 ME 4 Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du {9 SEP, 2018
portant institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de
lélection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.511-16 :
Vu le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des
membres des chambres d’agriculture :
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu la désignation faite par la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe :
Vu la désignation faite par le directeur générale de la caisse générale de sécurité sociale de
la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Une commission d’établissement des listes électorales est instituée dans le département
de la Guadeloupe à l’occasion de l’élection des membres de la chambre d’agriculture dont le siège est fixé
à la préfecture de Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2018-09-19-011 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe 65 Article 2 — Cette commission se compose comme suit :
Membres avec voix délipérative
Président : Le Préfet ou son représentant
Titulaire : Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité Suppléants
:
* Monsieur Samuel TOSTAIN, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité
* Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des
élections
Le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
Titulaire : Monsieur Vincent FAUCHER, directeur
Suppléants :
* Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
* Madame Christine JALLAIS, cheffe du SEA
* Monsieur Martin DERUAZ, chef du STARF
* Monsieur Alexandre DUCROT, chef du SISE
Un maire désigné par le conseil départemental
Titulaire : Madame Marie-Yveline PONCHATEAU, maire de la commune de Baillif
Suppléant : Monsieur Elie CALIFER, maire de la commune de Saint-Claude
Un représentant de la caisse vénérale de sécurité sociale (CGSS)
Titulaire : Monsieur Frédéric FRENET, directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Suppléants
:
* Madame Maryse OTZ-VAMUR, adjointe au directeur de la MSA
* Monsieur Robert ALEXIS, responsable du service assujettissement contrôle de la MSA
Membres avec voix consultative Mempres avec Voix consultative
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l’établissement des
listes électorales, les personnes ci-après nommées par le préfet. Ils sont désignés parmi les Pérsonnes
ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales.
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
1 Des représentants des exploitants a ricoles et assimilés désignés, à raison d'
sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R. 514-37 du CRPM :
Titulaire : Madame Maxette GRISONI PIRBAKAS
Suppléants : Monsieur Sylver Antoine NARANIN
Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du
code du travail :
U.G.T.G (Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe)
Titulaire : Madame Aliette SAMPSON
Suppléant : Monsieur David STENARD
C.G.T.G (Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe)
Titulaire : Monsieur Albert COCOYER
Suppléant : Monsieur Méhi PINEAU
PREFECTURE - 971-2018-09-19-011 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe 66 Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture
élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du CRPM :
Titulaire : Monsieur Marius MERLO
Suppléants : Monsieur Servais JACOBY-KOALY
Pour l'établissement des listes électorales des groupements d’électeurs :
Quatre présidents de sroupements professionnels agricoles désignés par le préfet (article R. 511- 28
du CRPM) :
° Monsieur Francis LIGNIERES, président de la SICA LPG (filière banane)
* Monsieur Franck BUFFON, président de la SICAGRA (filière canne)
* Monsieur Firmin LODIN, président de la SICA CAP VIANDE (filière élevage)
* Monsieur Bernard SINITAMBIRIVOUTIN, président de la SICA LES ALIZES (filière
maraîchage)
Article 3 — Le secrétariat sera assuré par la chambre d’agriculture.
Article 4 — La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le
présent arrêté. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire.
Article 5 — En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural et de
la pêche maritime, la commission d’établissement des listes électorales est chargée :
— de préparer, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste
provisoire des électeurs sur laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou
résidence, et le canton du lieu de voie, en prenant pour base la dernière liste établie. Chaque maire
indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison du décès,
du départ de la commune ou de la perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission
met également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application de l'article R.
511-12.
— d’inscrire d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas
demandé leur inscription et de procéder aux radiations. Elle inscrit également sur cette liste les
personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut exiger
des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale.
Pour les groupements d’électeurs, d’établir la liste électorale comportant les noms des groupements et
des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour chacun des collèges, en tenant
compte des demandes d’inscription parvenues à la commission avant le 17 octobre 2018.
— de tenir un registre de toutes ses décisions et de mentionner les motifs et ièces à l'appui. £
En outre, la commission peut également utiliser toutes autres sources d’information dont elle pourrait disposer.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le {9 SEP, 2018
Pour le préte ER iégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-19-011 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe 67 PREFECTURE
971-2018-09-21-001
Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des candidats à
l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de
Commerce de Basse-Terre
Arrêté fixant la liste des candidats élection des juges du tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-09-21-001 - Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des candidats à l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 68 à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA CUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°DCL/BRGE du © | SEP. 2018
fixant la liste des candidats à l’élection de cinq juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-
mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux
de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs
pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Les candidats à l’élection des juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce
de Basse-Terre sont les suivants :
Nom Prénoms | Sexe Raison sociale ou
| Dénomination sociale |
M AUX MULIIPLES PETITS
| PRIX
| |
CHARLERY Jean-Luc, Emile
PREFECTURE - 971-2018-09-21-001 - Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des candidats à l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 69 | Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou
Dénomination sociale
———— — —= — [_
POMPILIUS Micheline, Dominique F |CHEZ FRED ET MARIE
TARQUIN Hugues, Gilbert M GUADELOUPE INJECTION
Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande
instance de Basse-Terre et le Président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La SecPétfet Générale
es KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-21-001 - Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des candidats à l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 70 PREFECTURE
971-2018-09-20-001
arrêté SG SCI du 20 septembre 2018 fixant le montant de
l'indemnité accordée à M. Philippe BLEUZE, commissaire
enquêteur
PREFECTURE - 971-2018-09-20-001 - arrêté SG SCI du 20 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur 71 BE © = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG-SCI du 2 & SEP. 206
fixant le montant de l’indemnité accordée à
M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’urbanisme ;
le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R134-
18 à R134-21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant
les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les
enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes
publiques au titre de l’année 2018 ;
le dossier du projet d’établissement des servitudes de passage de la liaison électrique
souterraine à un circuit à 90 kV exploitée en 63 KV Capesterre-Jarry et son
raccordement;
le rapport d’enquête et les conclusions motivées de M. Philippe BLEUZE, désigné en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique :
l’état de frais présenté par M. Philippe BLEUZE.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 — Site internet : www.quadeloupe.pref.aouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-09-20-001 - arrêté SG SCI du 20 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur 72 Article 1” — Le montant de l’indemnité de M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur
désigné pour conduire l’enquête publique sur le projet d’instauration de servitudes de passage
de la liaison électrique souterraine à un circuit à 90 kV exploitée en 63 KV Capesterre-Jarry et
son raccordement, qui s’est déroulée du lundi 25 juin 2018 au lundi 2 juillet 2018 s’élève à
mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-dix cents (1 292,90€) :
Article 2 — EDF Archipel Guadeloupe procédera au règlement des frais de M. Philippe
BLEUZE qui seront imputés sur le budget d’EDF Archipel Guadeloupe ;
Article 12-— La secrétaire générale de la préfecture et le directeur d'EDF Archipel
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 Ste. 2018 Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
&- Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-20-001 - arrêté SG SCI du 20 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur 73 PREFECTURE
971-2018-09-20-002
Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la
commune de Ste-Anne
PREFECTURE - 971-2018-09-20-002 - Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la commune de Ste-Anne 74 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
9 à SEP. 29 Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 15 Ë
portant règlement du budget primitif 2018
de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0119 rendu le 28 août 2018 sur le
compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de la commune de Sainte-Anne,
au titre de l’article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-09-20-002 - Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la commune de Ste-Anne 75 Article 1°” — Le budget primitif 2018 de la commune de Sainte-Anne est réglé comme suit.
Avis n°2018-0119 (annexe) - Budget primitif de 2018 de la commune de Sainte-Anne
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Modification CRC
Dépenses de fonctionnement Budget voté RAR Propositions | Budget réglé
nouvelles
11[Charges à caractère général 5 215 778,2 334 897,42 -320 545,97 5 230 129,69
12]Charges de personnel 24 169 664,48 0 -69 341,14, 24 100 323,3
14/Atténuation de produits 1 769 436,00 0 0 1 769 436,00
65JAutres charges de gestion courantes 1 427 680,35 0 -50 000,00 1 377 680,35
66ICharges financières 714 450,00 0 18 533,97 732 983,97
67ICharges exceptionnelles 80 000,00 0 220 000,00 300 000,00
68]Dotations aux provisions 100 000,00 0 0 100 000,00
22]Dépenses imprévues 0 0 0 û
23[Virement à la section d'investissement 555 252,8 0 -118 169,97 437 082,87
4210Opér. d'ordre de transferts entre sections 821 455,78 0 0 821 455,78
2Déficit reporté 0 0 0 (e
Total 34 853 717,6 334 897,42 -319 523,11] 34 869 092,00
Recettes de fonctionnement Budget voté RAR des Budget réglé
13lAtténuations de charges 53 000,00 0 0 53 000,0
70/Produits services, domaines et ventes 1 531 600,00 15 374,31 0 1 546 974,31
73]mpôts et taxes 24 630 382,69 0 0[ 24 630 382,69
74PDotations et participations 8 393 735,00 0 ( 8 393 735,00
75]Autres produits de gestion courante 245 000,00 0 0 245 000,00
76|Produits financiers 0 0 0 û
77|Produits exceptionnels 0 0 0 (e
42]Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0 0
2]Excédent reporté 0 0 0 0
Total 34 853 717,6 15 374,31 0! 34 869 092,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté RAR pére Budget réglé
13Subventions d'investissement 0 0 0 (e
16ÆEmprunts et dettes 1 028 040,00 0 158 334,47 1 186 374,47
20]mmobilisations incorporelles 456 615,57 0 -136 540,57 320 075,00
204/Subventions d'équipement versées 0 0 0 (e
21]Immobilisations corporelles 1 476 670,09 0 0 1 476 670,09
23]mmobilisations en cours 510 000,00! 2 557 943,42 0 3 067 943,42
26/Participations 0 0 0 û
20Dépenses impréwes 0 0 0 0
40Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0 û
41]Opérations patrimoniales 0 0 0 (e
1Solde d'exécution reporté 6 371 478,85 0 0 6 371 478,85
Total 9 842 804,51 2 557 943,42 21 793,90] 12 422 541,83
PREFECTURE - 971-2018-09-20-002 - Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la commune de Ste-Anne 76 Propositions Recettes d’investissement Budget voté RAR ouvelles Budget réglé
10]Dotations fonds divers et réserves 511 068,10 0 415 185,20 926 253,30
1068/Excédent de fonctionnement capitalisé 767 065,35 0 0 767 065,35
13Subventions d'investissement 2 028 439,50 0 200 000,00 2 228 439,50
16[Emprunts et dettes 0 0 1 500 000,00 1 500 000,00
28Amortissement des immobilisations 0 0 0 0
21]Virement de la section de fonctionnement 555 252,84 0 -118 169,97 437 082,87
40jOpér. d'ordre de transferts entre sections 821 455,78 0 0 821 455,78
41lOpérations patrimoniales 0 (0 0 0
24/Produits des cessions 275 951,00 0 0 275 951,00
1lExcédent reporté 0 0 0 0
Total 4 959 232,57 0 1 997 015,23 6 956 247,8
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté RAR site Sora Budget réglé
Dépenses 34 853 717,69 334 897,42 -319 523,11] 34 869 092,00
Recettes 34 853 717,69 15 374,31 0 34 869 092,00
Résultat 0 -319 523,11 319 523,11 0
Section d'investissement Budget voté RAR Propositions Budget réglé
nouvelles
Dépenses 9 842 804,51 2 557 943,42 21 793,90] 12 422 541,83
Recettes 4 959 ral 0 1 997 015,23 6 956 ee
Résultat -4 883 571, -2 557 943,42 1 975 221,34] -5 466 294,0
[Résultat global prévisionnel 4 883 571,94] _-2 877 466,53] 2 316 538,34] -5 466 294,03]
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Le préfet
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-20-002 - Arrêté SG- DCL-SLAC de règlement du BP 2018 de la commune de Ste-Anne 77 PREFECTURE
971-2018-09-24-001
Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de
réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de
Bouillante
PREFECTURE - 971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de Bouillante 78 ue Vi mt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 24 SEP. 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code minier, sur la demande
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue de réaliser deux ou trois
nouveaux forages et de renforcer les capacités de réinjection dans le réservoir par la
pérennisation de la réinjection dans les puits BOA et BO7, dans le but d’accroître la
capacité de production électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de
Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code minier ;
le code de l’environnement, notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
le décret N° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment
ses articles 16,17,25 et 31 ;
le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie de Bouillante
une concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue
de réaliser deux ou trois nouveaux forages et de renforcer les capacités de réinjection
dans le réservoir par la pérennisation de la réinjection dans les puits BO4 et BO7, dans
le but d’accroître la capacité de production électrique de la centrale, déposée par la
société Géothermie de Bouillante ;
PREFECTURE - 971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de Bouillante 79 Vu le rapport en date du 9 août 2018 de l’ingénieur de l’industrie et des mines, sur la recevabilité du dossier ;
Vu la décision en date du 17 mai 2018 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Ruddyse GIRARD, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette demande d’autorisation ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Une enquête publique au titre du code minier, d’une durée de 32 jours, est ouverte
à la mairie de Bouillante, du lundi 22 octobre 2018 au jeudi 22 novembre 2018 inclus, sur
la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM) en vue de réaliser deux ou
trois nouveaux forages et de renforcer les capacités de réinjection dans le réservoir par la pérennisation de la réinjection dans les puits BO4 et BO7, dans le but d’accroître la capacité de production électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de Bouillante ;
Ces travaux miniers sont soumis à autorisation et concerne le forage de deux ou trois puits
dans le réservoir géothermique de Bouillante en vue de la production d’électricité sur la
parcelle localisée, comme suit : BOS8, BO9, BO10.
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur: Mme Ruddyse GIRARD, consultante en
aménagement et développement local ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Bouillante
Article 3: Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit
premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux
d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur
les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société Géothermie de Bouïllante.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie de Bouillante et dans les lieux publics de la commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Bouillante.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la
société Géothermie de Bouillante sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de Bouillante 80 Article 4 : Le dossier de demande d’autorisation et le registre d’enquête publique sont
déposés à la mairie de Bouillante, du lundi 22 octobre 2018 au jeudi 22 novembre 2018
inclus.
Le lundi 22 octobre 2018, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Bouillante, le registre
d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de
Bouillante, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet
effet à la mairie de Bouillante ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie
de Bouillante, siège de l’enquête publique, ou les transmettre à l’adresse suivante :
enquetes-publiques97 1 (@guadeloupe.pref.gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance
et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à
la mairie de Bouillante pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le
22 novembre 2018, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner
toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Madame Ruddyse GIRARD, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du
public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations
écrites ou orales, à la mairie de Bouillante :
lundi 22 octobre 2018 de 9 heures à 12 heures
mercredi 31 octobre 2018 de 9 heures à 12 heures
mardi 13 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures
jeudi 22 novembre 2018 de 14 heures à 17 heures
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête publique, le 22 novembre 2018, le registre
d’enquête publique, complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l’expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet
(Service de la Coordination Interministérielle) le dossier d’enquête déposé à la mairie de
Bouillant, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions
motivées.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de Bouillante 81 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur est adressée à la société Géothermie de Bouillante, en sa qualité de porteur du
projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au
maire pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans
délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la
loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif,
social et fiscal.
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent
être demandées est : Monsieur Bernard HIRA, directeur qualité environnement sécurité
(téléphone : 0690 46 06 16, adresse électronique : b.hira(@ormat.com).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue de
réaliser deux ou trois nouveaux forages et de renforcer les capacités de réinjection dans le
réservoir par la pérennisation de la réinjection dans les puits BO4 et BO7, dans le but
d’accroître la capacité de production électrique de la centrale, déposée par la société
Géothermie de Bouillante.
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bouillante, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de la société Géothermie de
Bouillante, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 SEP. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-001 - Arrêté SG/SCI du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande AOTM en vue de réaliser 2 ou 3 nouveaux forages par la géothermie de Bouillante 82 PREFECTURE
971-2018-09-19-009
Arrêté SGAR portant composition de la commission
consultative économique de l'aérodrome de Pointe à Pitre -
Le Raizet
PREFECTURE - 971-2018-09-19-009 - Arrêté SGAR portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet 83 Be 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
9
Arrêté SGAR du 13 SEP. 2018 portant composition de la commission consultative économique de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre — Le Raïzet
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224 — 3 et D.224-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Arrête
Article 1° :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-177-09 du 14 septembre 2015 modifié sont abrogées.
Article 2 :
M. Jean-Claude DEGRAS est nommé président de la commission consultative économique de
l’aérodrome de Pointe à Pitre-Le Raizet pour une durée de 3 ans.
Sont nommés membres de la commission consultative économique de l’aérodrome de Pointe à Pitre-
Le Raïzet pour une durée de 3 ans :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
1. Monsieur Ary CHALUS, président du conseil régional de la Guadeloupe, représenté par Madame
Maguy CELIGNY, conseillère régionale,
2. Madame Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil départemental de la Guadeloupe
représentée par Monsieur Clodomir BAJAZET,
En qualité de représentants de l’exploitant de l'aérodrome :
3. Monsieur Alain BIEVRE, président du directoire,
4, Monsieur Frantz BALTYDE,
5. Monsieur Jérôme SIOBUD,
6. Madame Daisy ADELAIDE,
7. Madame Barbara AKO,
PREFECTURE - 971-2018-09-19-009 - Arrêté SGAR portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet 84 En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des
représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome :
8. Monsieur Georges LACHENAUD), représentant de la société Air France,
9. Monsieur Olivier BESNARD), directeur régional de la compagnie Air Caraïbes,
10. Madame Aurélie FAIVRE, représentant de la compagnie Corsair,
11. Monsieur Christian MARCHAND), président directeur général de la compagnie Caire,
12. Monsieur Frédéric FOUCHET, délégué général adjoint de la Chambre Syndicale du Transport
Aérien (CSTA),
13. Madame Suzette PALLUD), chef d’escale de la compagnie Liat,
14. Monsieur Jean-Pierre BES, secrétaire général du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes
(SCARA),
En qualité de représentant des entreprises d’assistance en escale :
15. Monsieur Joël RODANET JACOBY-KOALY, directeur général de la SOciété de Restauration
Industrielle (SORT),
Article 3 :
Peuvent également siéger sans voix délibérative les services listés à l’article D. 224-3 du code de
l’aviation civile.
Article 4 :
A l’exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par
une personne dûment mandatée par eux (art. D. 224-3 du code de l’Aviation Civile).
Article 5 :
La secrétaire générale des affaires régionales de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 SEP, 2018
LE PRÉFET
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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