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Compte-Rendu - cm 2017 04 06 cr Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2017 04 06 cr)Thèmes du document : Cybersécurité, Fiscalité, Justice et droit, Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 06 AVRIL 2017

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

L'an deux mille dix-sept, le six avril, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 1er avril 2017 Affichée le : 1er avril 2017

PRESENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude LE LAIZANT, Mme Georgette DESCAYRAC, Monsieur Arnaud GOUILLON et Mr. Serge DOMENGET.

ABSENTE : Mme Pascale VALBUZZI

POUVOIRS : Mme Georgette DESCAYRAC à Mr Gilles GROSJEAN et Mr. Serge DOMENGET à Mme Laure CANTIN.

Mr. Sébastien BOULLAND a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du compte de gestion – exercice 2016.

2) Vote du compte administratif – exercice 2016.

3) Affectation du résultat – exercice 2016.

4) Vote des subventions – exercice 2017.

5) Vote du taux d’imposition des taxes directes locales – exercice 2017.

6) Cantine scolaire : révision des tarifs.

7) Foyer rural : Modification de la convention d’utilisation.

8) Approbation de l’organisation d’une manifestation culturelle.

9) Voirie – installation d’un caniveau grille sur la voie communale n° 103 à « cantète ». 10) Devis pour le remplacement de vitrages dans l’église et la mairie.

11) C.D.G.47 – Convention d’adhésion « Sécurité du système d’information ». 12) Plan de Prévention des Risques retrait-gonflement des argiles dans le Lot-et-Garonne – examen du dossier projet en vue de la révision du plan de prévention des risques.

13) C.A.G.V. : Modification statutaire de la compétence développement économique. 14) SDEE47 : Modification des statuts.

15) Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 15 mars 2017.

Monsieur Gilles GROSJEAN précise que le 3ème point des questions diverses concernant la subvention de la C.A.G.V. dans le cadre du cinéma sous les étoiles n’a pas encore été validée par le Conseil Communautaire. Cependant, la commission culture et sports a émis un avis favorable à cette demande. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/004

04 / 2017 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2016,

Monsieur le Maire

Informe :

 Le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2016 a été réalisée par le Receveur municipal de Villeneuve – sur - Lot.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Approuve :

Le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2016 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

 Dit :

Que le compte de gestion visé et certifié conforme par le receveur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

05 / 2017 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire, ne prend pas part au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 Vote :

le compte administratif de l’exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévus : 833 599,00

Réalisés : 67 977,64

Reste à réaliser : 508 615,00

Recettes

Prévus : 833 599,00

Réalisés : 63 647,47

Reste à réaliser : 508 615,00Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

Fonctionnement :

Dépenses

Prévus : 418 360,00

Réalisés : 278 363,65

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévus : 418 360,00

Réalisés : 461 524,22

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 4 330,17

Fonctionnement : 183 160,57

Résultat global : 178 830,40

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

06 / 2017 : AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

 D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2015 : Excédent 183 160,57

Affectation complémentaire en réserve : 4 330,17

Résultat reporté en fonctionnement : 178 830,40

Résultat d’investissement reporté : Déficit 4 330,17

Constate :

 Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

07 / 2017 : VOTE DES SUBVENTIONS – EXERCICE 2017

Monsieur Gilles GROSJEAN donne lecture des demandes de subventions et propose aux membres de l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant alloué à chacune d’elles

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 D’accorder une subvention aux associations suivantes :

1) Centre Communal d’Action Sociale 700,00 € 2) Les lilas de la Tour 80,00 € 3) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) 80,00 € 4) Côté cour – Côté jardin 80,00 € 5) Société de chasse de Dolmayrac

6) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) 30,00 € 7) Combattants Prisonniers de guerre et Combattants d’Algérie, Tunisie et Maroc (P.G.et C.A.T.M.) 50,00 € 8) Anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) 30,00 € 9) Radio 4 50,00 € 10) La Maison des femmes 50,00 € 11) Divers 370,00 € Soit un total de 1800,00 €Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/005

Dit :

 que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), au compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations).

Constate :

 Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

08 / 2017 : VOTE DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – EXERCICE 2017

Monsieur Gilles Grosjean :

Rappelle :

 aux membres de l’assemblée des possibilités offertes aux municipalités de varier les taux des trois taxes d’imposition et demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les taux à appliquer pour l’exercice 2016,

 les taux d’imposition de l’exercice 2017 :

- Taxe d’habitation : 6,10 %

- Foncier bâti : 5,99 %

- Foncier non-bâti : 48,58 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De maintenir pour l’exercice 2017 les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 6,10 %

- Foncier bâti : 5,99 %

- Foncier non-bâti : 48,58 %

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

09 / 2017 : CANTINE SCOLAIRE – RÉVISION DES TARIFS

Monsieur Gilles GROSJEAN :

Rappelle :

 le tarif appliqué pour les repas scolaire : 2.20 € par repas enfant,

4.65 € par repas adulte.

Informe :

 que pour l’année 2016 il a été servi 5281 repas enfants pour un montant de 11 618.20€ et 265 repas adulte pour un montant de 1 232.25 € soit un total général de 12 850,45 €.  Que le coût total sur l’année est de 31 066.83 € soit une prise en charge par la commune de 18 216.38 €.

Dit que :

 l’introduction de produits bio depuis le 1er janvier 2017 aura un impact financier d’environ 1 500 € sur l’année.Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

Propose :

 une augmentation du tarif de 0.30 € par repas à compter du 1er mai soit :

- 2.50 € par repas enfant,

- 4.95 € par repas adulte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 D’appliquer à partir du 1er mai 2017 les tarifs suivants :

- 2.50 € par repas enfant,

- 4.95 € par repas adulte.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

10 / 2017 : FOYER RURAL : MODIFICATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION

Monsieur le Maire :

Informe les membres de l’assemblée :

 Qu’en période électorale le foyer est réservé pour des réunions politiques.

Explique :

 Que dans les us et coutumes des municipalités cette mise à disposition est gratuite, Demande à l’Assemblée :

 D’accepter de mettre à disposition gratuitement le foyer rural pour le déroulement de réunions politiques en période électorale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte:

 de mettre à disposition gratuitement le foyer rural pour le déroulement de réunions politiques en période électorale sous condition qu’il soit disponible.

Dit que :

 les jetons de chauffage seront facturés,

 que l’attestation d’assurance en responsabilité civile sera à fournir à la signature de la convention d’utilisation.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

11 / 2017 : APPROBATION DE L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CULTURELLE

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée :

 Que le concert de Stellia Koumba des 28 et 29 avril nécessite de délibérer sur les points suivants :

 Le tarif unique de 12€ par billet appliqué aux spectateurs du concert,

 Les billets seront vendus en Mairie et par l’office du tourisme du Grand Villeneuvois avec lequel une convention a été signée,

 La gratuité des billets pour les sponsors à raison de un à quatre billets en fonction du montant du don,

 Des modalités de rémunération des artistes : 380 € pour Stellia KOUMBA par jour soit 760 € pour les deux jours et 110 € pour le pianiste par jour soit 220 € pour les deux jours,

 Les dépenses occasionnées par cette activité seront inscrites au budget de l’exercice en cours aux articles 6232 et 637,

 Les recettes seront encaissées par le biais de la régie « diverses manifestations ».Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/006

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

 L’organisation du concert de Stellia Koumba des 28 et 29 avril,

 Le tarif unique de 12€ par billet appliqué aux spectateurs du concert,

 Que les billets soient vendus en Mairie et par l’office du tourisme du Grand Villeneuvois avec lequel une convention a été signée,

 La gratuité des billets pour les sponsors à raison de un à quatre billets en fonction du montant du don,

 Les modalités de rémunération des artistes : 380 € pour Stellia KOUMBA par jour soit 760 € pour les deux jours et 110 € pour le pianiste par jour soit 220 € pour les deux jours,

 Que les dépenses occasionnées par cette activité soient inscrites au budget de l’exercice en cours aux articles 6232 et 637,

 Que les recettes soient encaissées par le biais de la régie « diverses manifestations ».

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

12 / 2017 : VOIRIE – INSTALLATION D’UN CANIVEAU GRILLE SUR LA VOIE COMMUNALE N°103 A « CANTÈTE »

Monsieur Pierre BERNOU :

Informe les membres de l’assemblée que :

 A la suite d’orages, un ravinement se produit et inonde l’habitation d’un administré situé à « cantète » sur la voie communale N° 103,

 Que les membres de la commission voirie se sont rendus deux fois sur place et n’ont pas validé l’installation du caniveau.

 En date du 07 mars, l’administré concerné a sollicité de nouveau la mairie à ce sujet.

Propose aux membres de l’assemblée:

 De demander aux propriétaires situés au-dessus du demandeur d’améliorer leur caniveau afin de canaliser au fossé les eaux pluviales en amont,

 De réaliser le caniveau grille comme suite à la demande de l’administré en lui laissant à charge l’entretien de celui-ci et en lui demandant d’augmenter la capacité de son caniveau le long de sa maison afin de limiter le risque qu’un phénomène comme celui du 22 juillet 2016 ait des conséquences pour lui.

Présente aux membres de l’assemblée

 Un devis fait par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois d’un montant de 1 817.84 € T.T.C

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 A l’installation d’un caniveau grille à « Cantète » en laissant à la charge du demandeur l’entretien de celui-ci,

 A la proposition que le demandeur augmente la capacité de son caniveau,

 A la demande à faire aux propriétaires situés au-dessus du demandeur d’améliorer leur caniveau afin de canaliser les eaux pluviales en amont,Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

Accepte :

 Le devis établi par la C.A.G.V. pour un montant total de 1 817.84 € T.T.C,

Dit que :

 Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017, en investissement, chapitre 21

(Immobilisations corporelles, hors opération), article 21578.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

13 / 2017 : DEVIS POUR LA POSE DE VITRAGES A L’ÉGLISE ST ORENS

Monsieur le Maire :

Informe les membres de l’assemblée :

 De la nécessité d’installer deux vitres à l’église St Orens :

 Au-dessus de la porte d’entrée derrière la rosace,

 Dans l’escalier d’accès au clocher derrière l’ouverture grillagée.

 De la difficulté à trouver une entreprise pour effectuer ces travaux.

Propose aux membres de l’assemblée:

 Un devis fait par l’entreprise Laurent CANTIN d’un montant de 1 478.40 € T.T.C

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Madame Laure CANTIN ne prend pas part au vote.

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 A l’installation de deux vitres à l’Eglise St Orens,

Accepte :

 Le devis établi par l’entreprise Laurent CANTIN d’un montant de 1 478.40 € T.T.C, Dit que :

 Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017, en fonctionnement, chapitre 61

(Services extérieurs), article 615221.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

14 / 2017 : C.D.G.47 – CONVENTION D’ADHÉSION « SÉCURITÉ DU SYSTÈME

D’INFORMATION »

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 Actuellement la Mairie bénéficie de la télé sauvegarde des logiciels métiers pour un coût annuel de 97.00 € + 20 € pour l’antivirus pour un poste.

Informe les membres de l’assemblée :

 Du nouveau contenu de la convention « Sécurité du système d’information » qui modifie le fonctionnement du stockage et de la sauvegarde des bases de données métier ainsi que des documents bureautiques,

 De la révision de la tarification de ce service,

Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/007

 De l’ajout d’un accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre de la sauvegarde déportée

 Du coût pour l’exercice 2017 :

 Cotisation annuelle : 26€,

 Coût de l’espace de stockage (3go) : 46 €,

 Antivirus pour deux postes : 40 €

 Accompagnement personnalisé à la mise en œuvre de solution de sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques : 88 €

facturés uniquement la première année.

Propose aux membres de l’assemblée:

 La signature de l’avenant à la convention d’adhésion « sécurité du système d’information ».

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 A la signature de l’avenant à la convention d’adhésion « sécurité du système

d’information »,

Prend note :

 Du coût pour l’exercice 2017 :

 Cotisation annuelle : 26€,

 Coût de l’espace de stockage (3go) : 46 €,

 Antivirus pour deux postes : 40 €

 Accompagnement personnalisé à la mise en œuvre de solution de sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques : 88 €

facturés uniquement la première année.

Dit que :

 Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017, en fonctionnement, chapitre 62

(Autres services extérieurs), article 6281.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

15 / 2017 : PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES DANS LE LOT-ET-GARONNE – EXAMEN DU DOSSIER – PROJET EN VUE DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

Monsieur le Maire :

Informe les membres de l’assemblée :

 Du projet de révision du plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles dans le Lot-et Garonne,

 Que la commune est située dans une zone à moyen risque,

 De ce fait, il n’y a pas de préconisation particulière pour les fondations,

 Que les études ne sont donc pas obligatoiresCommune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

Propose aux membres de l’assemblée:

 De donner un avis sur le projet de révision de prévention des risques retrait-gonflement des argiles dans le Lot-et-Garonne

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix POUR et 1 voix CONTRE

Émet un avis favorable :

 Au projet de révision du plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles dans le Lot-et-Garonne.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à la majorité.

16 / 2017 : C.A.G.V. – MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Monsieur le Maire :

Informe les membres de l’assemblée :

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des Communautés de Communes et d'Agglomérations.

 Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des Zones d'Activités Economiques (ZAE).

 Il s'agit de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

 En conséquence, il n'est désormais plus nécessaire, ni possible, de définir l'intérêt communautaire de telles zones.

 Ainsi, considérant les nouvelles exigences de la loi NOTRe, le conseil communautaire, par délibération du 16 décembre 2016, a décidé, à l'unanimité, de modifier les statuts de la CAGV relatifs aux compétences obligatoires en matière de développement économique de la façon suivante :

 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

A compter du 1er janvier 2017, les Zones d'Activités Economiques existantes ou à venir, situées sur le territoire de l'Agglomération du Grand Villeneuvois, relèvent exclusivement de sa compétence. Ces zones d'activités sont le fruit d'un aménagement coordonné si possible à travers une opération d'aménagement. Elles ont une vocation économique très largement marquée et peuvent accueillir des activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Elles doivent impérativement couvrir une surface permettant l'accueil de plusieurs établissements/entreprises. Elles sont le résultat d'une volonté publique de conduire des actions de développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de l'Agglomération du Grand Villeneuvois.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 sur la modification statutaire, telle que présentée ci-dessus, concernant la compétence obligatoire de la CAGV en matière de développement économique.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/007

17 / 2017 : SDEE 47 – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et- Garonne (SDEE 47),

qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du

territoire du département.

Il exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage

public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou

de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque

compétence.

Informe les membres de l’assemblée :

 Le SDEE 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin notamment de pouvoir mettre

en œuvre de nouveaux partenariats avec des structures non membres du SDEE 47 (Ex : Lot-et-Garonne Numérique, les Etablissements publics de Coopération Intercommunale participant

avec le SDEE 47 à la Commission Consultative paritaire de l’énergie, la future SEM pour la production d’énergie…).

 La modification des statuts du SDEE 47, dont le projet est joint en annexe, porte ainsi principalement sur :

- le complément des compétences et activités connexes avec les nouveaux champs d’intervention du

SDEE 47 : mobilité à l’hydrogène, réseaux de froid, géothermie, éolien…

- la possibilité d’intervenir pour des personnes morales non membres du Syndicat - la possibilité d’établir des relations contractuelles avec la future SEM pour la production d’énergie dont il sera le principal actionnaire.

 Le projet de statuts refondus a été adressé à toutes les communes intéressées avec notification de la délibération.

 Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

 La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

 la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de

Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

Précise :

 que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Organisation du bureau de vote pour les élections présidentielles :

 23 avril 2017

- De 8h à 12h

 Monsieur Pierre BERNOU,

 Madame Yolande MARIA,

 Madame Irène RODDE.

- De 12h à 15h30

 Monsieur le Maire,

 Madame Laure CANTIN,

 Monsieur Jacques SOULAYRES,

 Monsieur Sébastien BOULLAND.

- De 15h30 à 19h

 Monsieur Gilles GROSJEAN,

 Madame Nicole WYSS,

 Madame Marie-France SABATIÉ

 7 mai 2017

- De 8h à 12h

 Monsieur Gilles GROSJEAN,

 Madame Yolande MARIA,

 Madame Irène RODDE.

- De 12h à 15h30

 Monsieur le Maire,

 Madame Laure CANTIN,

 Monsieur Jacques SOULAYRES,

 Monsieur Sébastien BOULLAND.

- De 15h30 à 19h

 Monsieur Pierre BERNOU,

 Madame Nicole WYSS,

 Madame Marie-France SABATIÉCommune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

2017/008

2) Organisation du bureau de vote pour les élections législatives :

 11 juin 2017

- De 8h à 12h

 Monsieur Pierre BERNOU,

 Madame Yolande MARIA,

 Madame Irène RODDE.

- De 12h à 15h30

 Monsieur le Maire,

 Monsieur Jacques SOULAYRES,

 Monsieur Sébastien BOULLAND.

- De 15h30 à 19h

 Monsieur Gilles GROSJEAN,

 Madame Nicole WYSS,

 Madame Marie-France SABATIÉ

 18 juin 2017

- De 8h à 12h

 Monsieur Gilles GROSJEAN,

 Madame Yolande MARIA,

 Madame Irène RODDE.

- De 12h à 15h30

 Monsieur le Maire,

 Monsieur Jacques SOULAYRES,

 Monsieur Sébastien BOULLAND.

- De 15h30 à 19h

 Monsieur Pierre BERNOU,

 Madame Nicole WYSS,

 Madame Marie-France SABATIÉ

3) DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES SYNDICATS

Madame Laure CANTIN

Informe :

De son impossibilité d’assister aux réunions du SIVU CHENIL pour des raisons professionnelles et demande à ce qu’il soit procédé à la désignation d’un nouveau délégué titulaire qui lui succèdera. Elle soumet aussi le remplacement du délégué suppléant actuel qui est indisponible.Commune de DOLMAYRAC Séance du 06 avril 2017

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

23h. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

04/2017 à 17/2017.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA M. SOULAYRES

Mme CANTIN Mme WYSS M. DOMENGET Mme VALBUZZI Mme RODDE

Mme SABATIÉ