Déliberation - 2023.014 Visa Abrogation Delib ta

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Déliberation - 2023.014 Visa Abrogation Delib ta Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Déliberation - 2023.014 Visa Abrogation Delib ta)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres

- Afférents au Conseil :11 Séance du 23.03.2023

- en exercice :

- qui ont pris part à L’an deux mil VINGT TROIS à 19 heures 00 la délibération : 10

POUVOIR 1

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

Délibération 01247.2023.

S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

Date de la convocation :15.03.2023 le lieu habituel de ses séances, la salle des Fêtes sous la

présidence de : Martine VIALLET, maire

Date d’affichage :24.03.2023 Présents : S. JUHEN. G. LEGAY. D. JULLIARD. JF JOLY. MC

COUTURIER. M. VUILLERMOZ. E. LEE.VIALLET M. GROSGURIN C. P. ECAILLE

Absente excusée : J. GRANDCLEMENT a donné pouvoir à MC COUTURIER

Monsieur Evan LEE a été élu Secrétaire de séance, conformément à l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 6.2023 – OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le maire expose que les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30.12.2021 de finances pour 2022 prévoyait de rendre obligatoire à compter du 01.01.2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains cas de figure. Ce reversement était réalisé au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité, le mécanisme de reversement recouvrant un caractère facultatif. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont est membre, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (soit jusqu’au 31.01.2023).

Or la communauté de communes du Pays de Gex, prenant acte de la modification législative, a décidé de ne pas prendre de délibération lui permettant de recevoir tout ou partie de cette taxe,2

En conséquence la délibération de la commune de Mijoux du 14 novembre 2022 portant répartition du produit de la taxe d’aménagement entre la commune et l’agglomération, devient sans objet,

Vu les articles L.331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30.12.2021 de finances pour 2022, Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022,

Vu la délibération n° 01247.2022.11.84 du conseil municipal de Mijoux du 14 novembre 2022 portant répartition du produit de la taxe d’aménagement entre la commune de Mijoux et la communauté d’agglomération du Pays de Gex,

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré le conseil à l’unanimité des membres présents, décide

- D’abroger la délibération n° 01247.2022.11.84 précitée du 14 novembre 2022, - De charger le maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la communauté d’agglomération,

- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 10+1

J. GRANDCLEMENT a donné pouvoir à MC COUTURIER

DELIBERATION N°01247.2023.3.3.14

Fait et délibéré, au jour mois et an sus dits.

Pour extrait d’acte conforme,

Le maire, Martine VIALLET