Déliberation - 2023.017 Convention Visa Unabiz Telerele

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Déliberation - 2023.017 Convention Visa Unabiz Telerele Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Déliberation - 2023.017 Convention Visa Unabiz Telerele)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres

- Afférents au Conseil : 11 Séance du 23 mars 2023

- en exercice :

- qui ont pris part à L’an deux mil vingt-trois à 19 heures 00 la délibération : 10

POUVOIR 1

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Délibération 01247.2023.3.3.14

S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

Date de la convocation :15.03.2023 le lieu habituel de ses séances, la salle des Fêtes sous la

présidence de : Martine VIALLET, maire

Date d’affichage :24.03.2023 Présents : S. JUHEN. G. LEGAY. D. JULLIARD. JF JOLY. MC

COUTURIER, M. VUILLERMOZ, E. LEE, C. GROSGURIN. M. VIALLET. P. ECAILLE

Absente excusée :

J. GRANDCLEMENT, qui a donné pouvoir à MC COUTURIER

Monsieur Evan LEE a été élu Secrétaire de séance, conformément à l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 4.2021 – OBJET : Convention avec UNABIZ NETWORKS SAS concernant l’antenne de télérelève de compteurs d’eau mise en place sur la toiture du gîte de la Montagne

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20.10.2022 -N°01247.2022.10.71- à abroger pour reprendre les termes ci-dessous,

➢ Considérant la mise en place d’une antenne de télérelève de compteurs d’eau mise en place sur la toiture du gîte de la Montagne en 2017 par la société SIGFOX,

➢ Considérant qu’aucune convention n’avait à l’époque été conclue avec cette société pour l’occupation du domaine communal à cet usage,

➢ Considérant que le conseil municipal actuel a appris fin 2022 l’existence de cette antenne et que des contacts ont été pris avec le propriétaire actuel de cet équipement, à savoir la société UNABIZ NETWORKS SAS,

➢ Considérant la délibération du conseil municipal en date du 20.10.2022 -N°01247.2022.10.71 adoptant deux projets de convention à proposer à UNABIZ, l’une rétroactive depuis 2017, l’autre pour l’avenir,

➢ Considérant qu’il s’avère qu’un contrat rétrospectif depuis 2017 n’est pas possible compte-tenu que l’entreprise SIGFOX a fait faillite et a été reprise par UNABIZ NETWORKS SAS en avril 2022 seulement, mais que celle-ci, à la demande de la maire, est d’accord pour que le contrat à conclure pour régulariser la situation démarre à la date de la reprise,

➢ Considérant que les seuls frais pour la commune liés à l’existence de cette antenne sont l’électricité consommée d’une part et exceptionnellement, le passage d’un de ses agents techniques au cas où le disjoncteur aurait sauté, et qu’en conséquence un tarif modéré peut être prévu, mais indexé sur un indice INSEE avec clause complémentaire qui jouerait en cas de forte hausse du prix de l’électricité,2

En conséquence la maire propose de conclure un contrat pour une période initiale débutant à la date du 22 avril 2022, pour une durée initiale de cinq (5) ans, qui se prolongera, au-delà de sa durée initiale, par périodes successives d’un (1) an, à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, moyennant le respect d'un préavis de trois mois avant la date d'expiration de la période en cours. Le contrat proposé serait conclu pour une somme forfaitaire de 250 € HT par an (prise en charge des services d’électricité incluse) payable à la date de signature du contrat, puis à terme à échoir, somme qui sera révisable chaque année à sa date anniversaire en tenant compte de la variation de l'indice national du coût de la construction publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Par ailleurs en cas de hausse du tarif horaire moyen de l’électricité payée par la commune de plus de 5 % dans l’année, le prix résultant de l’indexation supra sera accru de la moitié du pourcentage de cette hausse. S’agissant de l’occupation du domaine communal, ce contrat n’est pas soumis à la législation sur les baux commerciaux, UNABIZ NETWORKS ne paiera donc aucun loyer ni charges, mais le seul prix convenu comme exposé supra.

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide

- D’abroger la délibération du 20.10.2022 -N°01247.2022.10.71

- D’adopter les propositions ci-dessus

- Charge madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier, y compris la

convention d’hébergement à signer avec UNABIZ NETWORKS SAS

CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 9+2 J. GRANDCLEMENT a donné pouvoir à MC COUTURIER

DELIBERATION 01247.2023.3.6.17

Fait et délibéré, au jour mois et an sus dits.

Pour extrait d’acte conforme,

Le maire, Martine VIALLET