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Déliberation - 2023.028 Renouvellement de la commission electorale visa
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.028 Renouvellement de la commission electorale visa)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres
- Afférents au Conseil : 11 Séance du 20 avril
- en exercice :
- qui ont pris part à L’an deux mil VINGT TROIS à 19 heures 00 la délibération : 10
POUVOIR 1
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
Délibération 01247.2023.4.028
S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
Date de la convocation : 15.04.2022 le lieu habituel de ses séances, la salle des Fêtes sous la
présidence de : Martine VIALLET, maire
Date d’affichage : 21.04.2023 Présents : S. JUHEN. G. LEGAY. D. JULLIARD. JF JOLY. MC
COUTURIER. P. ECAILLE. M. VUILLERMOZ. C.GROSGURIN. J. GRANDCLEMENT. E.LEE
Excusé : D. JULLIARD a donné pouvoir à MC COUTURIER
Madame P. ECAILLE a été élue Secrétaire de séance, conformément à l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016 - 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.
La commission de contrôle a deux missions :
– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; – un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Les trois années étant expirées, il s’agit de renouveler la commission électorale.
Madame le maire propose Marie-Claude COUTURIER
Entendu l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de madame le maire et propose Marie-Claude COUTURIER.
Fait et délibéré au jour mois et an susdits.
Pour extrait d’acte conforme,
Le maire, Martine VIALLET
CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 10+1 pouvoir
Délibération 01247.2023.4.028