Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 022 du 12.01.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 022 du 12.01.2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 022 du 12.01.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-022

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

DDFIP /

12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle

gestion publique. (3 pages) Page 3

DDT12 / Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement

12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la

commission de conciliation (4 pages) Page 7

2DDFIP

12-2024-01-08-00003

Décision de délégations spéciales de signature

Pôle gestion publique.

DDFIP - 12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion publique. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de

l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur

départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,

responsable du pôle gestion publique ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et

opérations de l’État :

M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,

Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

Rodez, le 8 janvier 2024

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion publique. 4M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Ludmila

POPECK contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou

d'empêchement soit opposable aux tiers.

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-

CODEFI, Comité départemental d’aide aux entreprises en difficulté :

Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission

Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Dématérialisation :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission

Analyses financières secteur public local :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission

Monétique :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission

M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques

Suivi du contrôle interne SPL, soutien :

M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division

Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :

M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,

Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :

Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers

de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques,

cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour

signer :

 les déclarations de recettes les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

DDFIP - 12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion publique. 5 les ordres de paiement

 les chèques sur le Trésor

 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés

 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier

 les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures

 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,

 des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais

inférieurs à 1 an,

 des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,

 des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants

 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de

gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-

MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que

la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Florence ROMIGUIERE, M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la

condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –

Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l’Etat du 2 novembre 2023 sont

rapportées.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur général des finances publiques

DDFIP - 12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion publique. 6DDT12

12-2024-01-10-00003

Arrête de modification de composition de la

commission de conciliation

DDT12 - 12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la commission de conciliation 7PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté Egalité Fraternité

Service aménagement du territoire

de l'urbanisme et du logement

Arrêté n° du

Remplacement de deux membres suppléants représentant les collèges des locataires et des bailleurs de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs

Arrêté modificatif de l'arrêté n° 12-2023-01-19-00001

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30,

31 et 43 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 6 - 6° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la

commission départementale de conciliation ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la commission de conciliation 8Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.D.C. ;

Vu la demande de Monsieur Guy LAURENS, membre représentant l'association Union Nationale de la

Propriété Immobilière de l'Aveyron (U.N.PI), du 14 décembre 2023, aux fins de remplacement de Monsieur Michel GINESTET, membre suppléant représentant le collège des bailleurs à la commission, par Monsieur Raymond VIGNES ;

Vu la demande de Monsieur Charles SEVE, membre représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (A.F.O.C), du 19 décembre 2023, aux fins de remplacement de Monsieur Vincent CASTAGNE, membre suppléant représentant le collège des locataires à la commission, par Monsieur Serge CHABRIER ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1° : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci- après désignés par leur organisation :

A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants

e au titre des représentants des bailleurs privés :

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNP1) 12 :

- Titulaire : Mme Isabelle LAUX

- Titulaire : M. Guy LAURENS

— Suppléant : M. Jean-Louis LEGRAND

— Suppléant : M. Raymond VIGNES

e au titre des représentants des bailleurs sociaux :

Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :

- Titulaire : Mme Isabelle CADARS

— Suppléante : Mme Patricia BEQ

B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants

e Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :

- Titulaire : M. Charles SEVE

- Suppléant : M. Serge CHABRIER

e Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :

— Titulaire : M. Claude BATTAS

— Suppléante : Mme Monique ASFAUX

2/3

DDT12 - 12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la commission de conciliation 9e Familles de France Aveyron :

- Titulaire : Mme Régine ANDRIEU

- Suppléant : M. Jean-Paul PANIS

Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Article 3: Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisations siégeant à la commission.

1 0 JAN. 2024

Fait à Rodez, le

\

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale,

Véronique ORTET

3/3

DDT12 - 12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la commission de conciliation 10DDT12 - 12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la commission de conciliation 11