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Arrêté - Arr DP2600024 EDF Solutions Solaires 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600024 EDF Solutions Solaires 05.06.2026)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DE LA BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
Le
14/04/2026
N°
DP
64
289
2600024
Demande
affichée
ie
14/04/2026
Par
: | EDF
SOLUTIOS
$S EDF
SOLUTIOS
SOLAIRES
Demeurant
à : |
12
rue
isaac
newton
31830
PLAISANCE-DU-TOUCH
Destination
: Habitation
Représenté
par
: | TAY
Pierre-Marie
Pour
: | Installation
d’un
générateur
photovoltaïque
sur
le
plan
de
la toiture
parallèlement
à la couverture,
de
couleur
noire.
Sur
un
terrain
sis
: | 100
CHEMIN
DES
JOENETS
Références
cadastrales
: | À
1373
LE MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
suivants,
R.424-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP}
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UBbe2,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
25
avril
2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
13
mai
2026,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
2
: Le
projet
respectera
l'article
2.2
« Panneaux
solaires
» de
la zone
UB
du
règlement
du
PLUi
qui
précise
que
« Les panneaux
solaires
destinés
à la production
d'électricité
ou
d'eau
chaude
seront
disposés
exclusivement
:
- soit
en
intégration
à la toiture,
- soit en superstructure.
Dans
ce cas,
les parneaux
respecteront
la pente principale
du
toit et leur surépaisseur
ne
dépassera pas
30
centimètres.
» Article
3
: PRESCRIPTIONS
ARCHITECTE
DES
BÂTIMENTS
DE
France
Afin
de
respecter
les
principes
réglementaires
du
Plan
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(PVAP)
et
de
manière
à
améliorer
l'insertion
de
ce
projet
avec
les
composantes
architecturales,
urbaines
et
paysagères
caractérisant
le
site
patrimonial
remarquable
de
La
Bastide-Clairence
:
- les
panneaux
solaires
seront
positionnés
d'un
seul
tenant
au
niveau
du
tiers
inférieur
de
la
couverture,
proches
,de
la
rive
d'égout.
Article
4 : ELECTRICITE
Selon
les
dispositions
de
l’article
L342-11
du
code
de
l’énergie,
la contribution
au
coût
du
branchement
et
de
l’éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d’extension
nécessaires
à
la
réalisation
d’un
projet
de
production
d'énergie
est
à
la
charge
du
demandeur.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 05/06/2026
Le
Maire,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de légalité
:
:
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d’aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de ces
taxes
pourra être
revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d’urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
11
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le recours
hiérarchique
ne
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrai
-
Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et affichage :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.