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Arrêté - Arr DP2500033 CAPB 12.08.2025
Arrêté - Arr DP2600033 JOUVE 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600033 JOUVE 05.06.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE LA BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le
12/05/2026
N°
DP.64
289.2600033
Demande
affichée
le 13/05/2026
Par
: | JOUVE
FABRICE
Demeurant
à
: | 105
CHEMIN
DES
JOENETS
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
:
Om?
Pour
: | Construction
d'une
petite
piscine
enterrée,
240x480cm,
liner
vert
clair,
non
visible
depuis
la
voirie,
Piscine
Sur
un
terrain
sis
: | 105
CHEMIN
DES
JOENETS
Références
cadastrales
: | À
1372
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
du
patrimoine
notamment
les
articles
L.632-1
et
L.632-2,
Vu
le Code
de
PUrbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-T
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UBbe2,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
2 juin
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
l'ENEDIS
en
date
du
20
mai
2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
basque
- service
eau
et assainissement
en
date
du
3 juin
2026, ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée
Article
2
: Le
projet
devra
impérativement
respecter
les
prescriptions
émises
par
le
service
Eau
et
Assainissement,
comme
suit
:
«-
Les
réseaux
publics
de
collecte
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
traversent
la
parcelle.
Afin
de
garantir
l’entretien
de
cet
ouvrage,
une
emprise
de
1.5
m
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
est
réservée.
Avant
tous
travaux,
le pétitionnaire
devra
se
rapprocher
du
service
pour
une
localisation
précise
de
celle-ci
- Le
rejet
des
eaux
de
vidange
vers
le réseau
public
d’assainissement
est
interdit.
Les
eaux
de
vidange,
après
neutralisation
du
désinfectant,
ou
les
eaux
de
trop-plein
de
piscines
privatives,
peuvent
être
assimilées
à des
eaux
pluviales. - Le
rejet
des
eaux
de
lavage
(filtres,
bassin)
vers
le réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
est
interdit.
Il doit
être
raccordé
au
réseau
public
d’assainissement.
- les
eaux
pluviales
devront
être
gérées
sur
la parcelle
sans
gêner
les
fonds
inférieurs.
»
Article
3
: Concernant
la
sécurité
des
piscines,
il
conviendra
de
respecter
les
dispositions
des
décrets
n°2003-1389
du
31/12/2003
et n°2004-499
du
07/06/2004.
Le
Maire,
Frédéric
DUCAZEAU,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité :
|
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d’urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l’État.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrai
-
Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante :
https://1www.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable. Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
te
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Assurance
dommages-ouvrages
:Îl
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’articte
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.