Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP2600024 EDF SOLUTIONS SOLAIRES 05.06.2026
Arrêté - Arr DP2500044 AUZI 10.02.2026
Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026
Arrêté - Arr DP2600002 PERRIER 07.05.2026
Arrêté - Arr DP2500030 CAPB 02.09.2025
Arrêté - Arr DP2600031 SERRES 05.06.2026
Arrêté - Arr DP24B0013 PEDOUAN 22.05.2024
Arrêté - Arr DP2500043 MAILHARRO 05.12.2025
Arrêté - Arr DP2600033 JOUVE 05.06.2026
Arrêté - Arr DP2600019 SEE CARRAU 29.05.2026
Arrêté - Arr DP2600016 PAOLACCI 21.04.2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600016 PAOLACCI 21.04.2026)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-051
Demande
déposée
le 07/03/2026
N°
DP
64
289
2600016
Demande
affichée
le 09/03/2026
Par
: | PAOLACCI
Benjamin
Demeurant
à : | 735
Route
de
la peyrere
.
.
64240
La
Bastide
Clairence
Destination
: Habitation
Pour
:|
Installation
de
20
panneaux
photovoltaïques
sur
le
toit
Sur
un
terrain
sis
:|
735
Route
de
la
Peyrere
Quartier
la
cote
Références
cadastrales
: | F
0142
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UDab,
Vu
l'avis
favorable
d''ENEDIS
en
date
du
20
mars
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
2
avril
2026,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
2
: ELECTRICITE
Selon
les
dispositions
de
l’article
L342-11
du
code
de
l’énergie,
la contribution
au
coût
du
branchement
et de
l’éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d’extension
nécessaires
à la réalisation
d’un
projet
de
production
d'énergie
est à la charge
du
demandeur.
Article
3
:Le
projet
respectera
l'article
2.2
« Panneaux
Solaires
»
de
la
zone
UD
du
règlement
du
PLUi
qui
précise
que
«Les
panneaux
solaires
destinés
à
la
production
d'électricité
ou
d'eau
chaude
seront
disposés
exclusivement
: soit
en
intégration
à
la
toiture,
soit
en
superstructure
et
dans
ce
cas,
les
panneaux
respecteront
la
pente
principale
du
toit
et
leur
surépaisseur
ne
dépassera
pas
30
centimètres
».
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 21/04/2026
Le
Maire,
Frédéric
DUCAZEAU, INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
|
La
présenie
décision
est transmise
au
représentant
de
J'État dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait générateur
de
taxes
d'urbanisme,
Si
tel était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces taxes
pourra
être
revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l'octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
Le
pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
if peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
Furbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet impficite.
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
fa réponse.
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
e
retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
Le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à la
mairie
ou
à l'adresse
suivante
:https://www.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
Îes
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Îl
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
Particle
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.