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Arrêté - RAA Février 2014 version web 1
Arrêté - RAA oct 2015 version web
Arrêté - RAA Février 2015 version web
Document publié le Samedi 28 février 2015 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Février 2015 version web)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 1 / 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2015-02
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Du 1er au 28 Février 2015
Date d’édition du recueil : 20/03/2015 RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 2 / 18
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 3 / 18
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 13
Décisions du Maire statuant par délégation du
Conseil (art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 14 à 15
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 16 à 18 RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 4 / 18
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 23 février 2015 RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 5 / 18
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2015
L’ensemble des délibérations ont été transmises en Préfecture le : 02/03/2015
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2015
VOTE : UNANIMITE
Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
Pour
information
POINT SUR LA DELINQUANCE - 2014
Monsieur le Maire fait une présentation sur les chiffres 2014 de la délinquance à Saint-Grégoire.
Il n’y a pas de vote
N° 015/012 URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 04 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE RENNES METROPOLE
Contexte / Rappel :
Le 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Grégoire décidait de prescrire la modification de son plan local d’urbanisme portant sur les points suivants :
- Ouverture à l’urbanisation du secteur « Bout du monde » situé à l’Est de la ZAC du Champ Daguet pour la réalisation d’environ 600 à 800 logements mixtes ;
- Modification des espaces de plantation à réaliser dans le secteur Alphasis, pour la réalisation d’une bretelle d’accès depuis la RD 137 ;
- Modifications diverses (correction disposions littérales, etc.).
Par arrêté municipal du 14 novembre 2014, monsieur le Maire prescrivait l’enquête publique relative qui s’est déroulée du 12 décembre 2014 au 12 janvier 2015 inclus. Celle-ci ayant fait l’objet de 07 remarques et 09 courriers.
Au 1er janvier 2015 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », la compétence PLU a été transférée automatiquement à Rennes Métropole qui a donc pris la charge de conduire à terme la modification n°04 du PLU.
VU, l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rennes en date du 08 décembre 2014 ;
VU, l’avis de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 09 décembre 2014 ;
VU, l’avis favorable sous réserve du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, exprimé lors de son
bureau syndical du 16 janvier 2015 et consigné dans la délibération n° 208/2015 ;
VU, le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur, notamment son avis favorable
comportant 2 réserves et 4 remarques, en date du 10 février 2015 ; RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 6 / 18
Le projet de modification du plan local d’urbanisme initialement prévu nécessite les précisions et adaptations
suivantes :
- Ouverture à l’urbanisation du « Bout du Monde »
o Densité
La délibération de prescription de la procédure de modification datant de juin 2014 évoquait une fourchette de 600
à 800 logements.
Ces éléments résultaient de l’avancement des études d’urbanisme à cet instant et le périmètre définitif
d’intervention n’était alors pas fixé.
Le projet ayant continuellement évolué depuis, nous prévoyions aujourd’hui que 800 logements seront réalisés sur
le secteur du « Bout du Monde », permettant ainsi de tendre vers les 45 logements/ha imposés par le SCoT du
Pays de Rennes et rappelé dans les avis précités.
De plus, dans le cadre de la politique de réalisation de logements impulsée par Rennes Métropole, l’ensemble de
l’opération devra faire l’objet d’une contractualisation au titre du programme local de l’habitat (PLH) afin,
notamment, de bénéficier des aides à la pierre pour la réalisation de logements sociaux.
Ce document définira alors les objectifs chiffrés de livraison de logements, de densité, de diversité ou encore de
mixité.
o Hameaux
La problématique des hameaux présents sur le secteur du « Bout du Monde » a fait l’objet de plusieurs remarques
durant l’enquête publique ainsi que par courrier.
Nous tenons par la présente à rappeler que la préservation des hameaux existants et le maintien de leur caractère
particulier est un élément important de l’urbanisation du « Bout du Monde ».
Lors de la réalisation du dossier d’enquête publique, il avait été retenu le principe d’une surface de plancher
maximale attribuée à chacun des ilots de hameaux existants.
Le dispositif réglementaire évoqué ci-dessus ayant fait l’objet de remarques de la part des services de l’Etat, nous
proposons d’inscrire une règle littérale consistant en :
La possibilité de réaliser des extensions limitées des habitations existantes
La possibilité de changer la destination de bâtiments agricoles existants
o Notion de gabarit
M. le Commissaire-enquêteur a émis une remarque relative à la notion de gabarit évoqué dans le règlement littéral
de la zone « UO ».
Nous proposons de simplifier l’écriture réglementaire de l’article UO10 en supprimant, pour le secteur « UOp »,
toute référence à cette notion de gabarit que nous considérons être une contrainte à la créativité et la diversité
architecturale.
Dans la zone « UOp », nous proposons donc de considérer la règle de hauteur maximale des constructions sur
deux critères :
Une hauteur maximale de façade
Une hauteur maximale de construction RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 7 / 18
o Transports et déplacements
Nous avons pris bonne note des remarques et avis exprimés lors de l’enquête publique au sujet de la desserte et
de l’accessibilité du secteur du « Bout du Monde ».
Cette problématique des transports et des flux automobiles devra faire l’objet de réflexions poussées afin de
permettre une connexion « naturelle » du nouveau quartier à celui du « Champ Daguet », tout en limitant les
nuisances éventuelles.
L’accueil de nouvelles populations ne devra évidemment pas se faire au détriment de celles déjà présentes sur le
secteur. C’est pourquoi les réflexions sur l’urbanisation du « Bout du Monde » ont d’ores-et-déjà pris en compte la
possibilité future de raccorder une nouvelle voie de desserte de ce quartier depuis le Sud de l’opération en
franchissement du canal quand ce nouveau quartier de la commune sera réalisé.
Pour autant cette réalisation nécessite de bien prendre en compte l’impact environnemental et la nécessaire qualité
d’insertion paysagère dans ce secteur du canal si important pour notre commune. Aujourd’hui il semble préférable
de revoir l’arrêté du 20 décembre 1974 des voies navigables fixant les conditions de réalisation d’un tel ouvrage
avant d’envisager ces travaux, notamment les dispositions liées au tirant d’air.
- Alphasis-Edonia
Comme évoqué dans les différentes pièces du dossier d’enquête publique, plusieurs aménagements sont prévus
au cours de l’année 2015 afin de fluidifier le trafic sur ce secteur d’Alphasis-Edonia, notamment aux heures de
pointe :
Création d’une bretelle d’accès depuis la RD 137
Création d’un carrefour giratoire reliant la bretelle d’accès au boulevard de la Boutière
Création d’une sortie depuis le boulevard Schuman vers la RD 29
S’agissant du dernier point, nous partageons l’avis de Monsieur le Commissaire-enquêteur proposant de reporter
le principe de voirie nouvelle sur le règlement graphique du PLU.
En complément de l’ensemble des travaux ci-dessus, la commune de Saint-Grégoire rappelle que le Conseil
Général a évoqué une pré-réflexion sur la création d’une sortie de la zone vers l’ouest. La commune souhaite
également qu’une réflexion plus poussée soit lancée en collaboration avec les collectivités concernées (Conseil
Général d’Ille-et-Vilaine, Montgermont, Rennes Métropole, nouvellement compétente en matière de voirie, etc.)
pour étudier plus précisément un tel scénario qui passerait sous l’actuelle RD 137. RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 8 / 18
- Implantation de piscines en zone naturelle (N)
Le dossier d’enquête relatif à la modification n°04 du PLU proposait d’autoriser l’implantation des piscines en zone
naturelles (N).
Considérant l’avis de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et les réformes législatives récentes (loi ALUR et loi LAAAF),
nous proposons en effet de retirer ce point du dossier d’approbation de la procédure.
Au regard des éléments développés ci-dessus, il est donc proposé d’émettre un avis favorable à l’approbation par Rennes Métropole de la modification n°04 du plan local d’urbanisme de Saint-Grégoire.
Vu la présentation en commission générale préalable du 16 février 2015
Décision(s) proposée(s) :
1°) DEMANDER à Rennes Métropole de poursuivre la procédure de modification n°04 du plan local d’urbanisme, en application de l’article L. 123-1-IIbis du Code de l’Urbanisme.
2°) EMETTRE, au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable au dossier de modification n°04 du plan local d’urbanisme avec la prise en compte des remarques et propositions détaillées ci-dessus.
SUSPENSION DE SEANCE DE 21H45 à 21H52.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/013 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALPHASIS-EDONIA - ACQUISITIONS FONCIERES POUR REALISATION D’UNE BRETELLE D’ACCES – SOCIETE LAMOTTE (ZA 229P)
Contexte / Rappel :
En partenariat avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (CG35), la commune de Saint-Grégoire a engagé des réflexions sur l’amélioration de la desserte automobile sur le secteur d’Alphasis et d’Edonia.
En effet, l’implantation continue sur cette zone de nouvelles entreprises et notamment du siège de la Banque Populaire de l’Ouest conduit à une augmentation importante des flux automobiles.
Cette situation nécessite donc une optimisation à court terme de la trame viaire et la réalisation d’ouvrages permettant de fluidifier le trafic, notamment aux heures de pointes.
Parmi ces ouvrages, il est prévu l’implantation d’une bretelle d’accès depuis la route de Saint-Malo (RD 137) vers le boulevard de la Boutière. Cette voie nouvelle débouchera sur un carrefour giratoire qui sera également à réaliser.
Ce projet de bretelle d’accès dessiné par le conseil général d’Ille-et-Vilaine nécessite notamment l’acquisition des emprises suivantes :
Par courrier reçu en mairie le 10 décembre 2014, la société LAMOTTE, propriétaire de la parcelle ci-dessus, a donné son accord sur le principe d’une cession au profit de la commune au prix de 7 € /m² correspondant à l’avis de la DGFIP majoré.
Par ailleurs, elle a également donné son autorisation pour que les travaux débutent avant régularisation des actes notariés.
Référence cadastrale Emprise estimée
nécessaire (m²)
ZA 229p 258
TOTAL 258 RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 9 / 18
Il est donc aujourd’hui proposé l’acquisition par la commune des emprises détaillées ci-dessus pour un montant de 7 € /m², soit un total d’environ 1 806 €. Les emprises définitives seront arrêtées à l’appui du plan de géomètre.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section ZA n°229 pour un montant de 7 € /m², soit un total d’environ 1 806 € correspondant à l’avis de la DGFIP majoré, la société LAMOTTE ayant donné son accord par courrier du 10 décembre 2014. Les frais annexes d’acte et de géomètre sont portés à la charge de la commune.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir et les pièces et actes qui en seront la suite ou la conséquence.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/014 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALPHASIS-EDONIA - ACQUISITIONS FONCIERES POUR REALISATION D’UNE BRETELLE D’ACCES – COPROPRIETE EDONIA BATIMENTS A & B (ZA 215P)
Contexte / Rappel :
En partenariat avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (CG35), la commune de Saint-Grégoire a engagé des réflexions sur l’amélioration de la desserte automobile sur le secteur d’Alphasis et d’Edonia.
En effet, l’implantation continue sur cette zone de nouvelles entreprises et notamment du siège de la Banque Populaire de l’Ouest conduit à une augmentation importante des flux automobiles.
Cette situation nécessite donc une optimisation à court terme de la trame viaire et la réalisation d’ouvrages permettant de fluidifier le trafic, notamment aux heures de pointes.
Parmi ces ouvrages, il est prévu l’implantation d’une bretelle d’accès depuis la route de Saint-Malo (RD 137) vers le boulevard de la Boutière. Cette voie nouvelle débouchera sur un carrefour giratoire qui sera également à réaliser.
Ce projet de bretelle d’accès dessiné par le conseil général d’Ille-et-Vilaine nécessite notamment l’acquisition des emprises suivantes :
Réunis en assemblée générale le 06 juin 2014, les copropriétaires d’EDONIA A et B ont voté à l’unanimité la cession à l’euro symbolique et au profit de la commune des emprises ci-dessus. Cet accord s’exprime sous réserve de la réalisation par la commune des travaux suivants :
- Fermeture du parc à poubelle existant ;
- En fin de chantier, pose d’une nouvelle clôture en limite avec la voie nouvelle ; - Paysager cet espace.
Il est donc aujourd’hui proposé l’acquisition par la commune des emprises détaillées ci-dessus pour l’euro symbolique et sous réserve de l’accomplissement par la commune des demandes de travaux ci-dessus détaillés.
Les emprises définitives seront arrêtées à l’appui du plan de géomètre.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrées section ZA n°215 pour l’euro symbolique et sous réserve de l’accomplissement par la commune des travaux détaillés ci-dessus, la copropriété EDONIA A et B ayant donné son accord par décision favorable de l’assemblée générale du 06 juin 2014. Les frais annexes d’acte et de géomètre sont portés à la charge de la commune.
Référence cadastrale Emprise estimée
nécessaire (m²)
ZA 215p 42
TOTAL 42 RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 10 / 18
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir et les pièces et actes qui en seront la suite ou la conséquence.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/015 DOMAINE ET PATRIMOINE - RUE ALPHONSE MILON - ETABLISSEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL - LES GOURMETS
Contexte / Rappel :
La commune met à disposition de la société LES GOURMETS, une cellule commerciale située 21, rue Alphonse Milon pour son activité de boucher-traiteur.
L’ensemble des travaux du secteur et sur le bâtiment étant achevé, la commune souhaite renouveler cette mise à disposition au moyen d’un nouveau le bail commercial à compter du 1er décembre 2014 et jusqu’au 30 novembre 2023.
Il est donc aujourd’hui proposé de prolonger la mise à disposition d’une cellule commerciale située 21, rue Alphonse Milon au moyen d’un bail commercial d’une durée initiale de 9 ans et dont le loyer mensuel de base est de 2 191,79 €.
Ce montant sera bien sûr susceptible d’évoluer proportionnellement à l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE.
Etant précisé que les frais annexes liés à ce nouveau bail commercial seront à la charge du preneur (frais de rédaction, etc.), conformément au projet de bail arrêté entre les deux parties.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER la mise à disposition d’une cellule commerciale propriété de la commune et sise au 21, rue Alphonse Milon, au profit de la société LES GOURMETS, au moyen d’un nouveau bail commercial de 9 ans débutant au 1er décembre 2014 et dont le premier loyer mensuel de référence sera de 2 191,79 €.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/016 VOIRIE – DENOMINATION DU BOULEVARD ROBERT SURCOUF
Contexte / Rappel :
La dénomination « Boulevard du Champ Daguet » existe actuellement, dans la ZAC du même nom, à deux endroits différents. Lors de l’aménagement initial de la ZAC du Champ Daguet, il avait prévu de dénommer « Boulevard du Champ Daguet », le boulevard qui ceinturerait l’ensemble de la ZAC, y compris son extension prévue à l’Est. Le nouvel aménagement ne prévoit plus ce schéma de distribution, aussi il existe un tronçon Nord et Sud du Boulevard, sans continuité, et pourtant dénommé de façon similaire.
Cette situation ne permet donc pas un repérage aisé pour les résidents, les usagers, les services publics, les services postaux et, en cas d’urgence, pour les services de secours.
Aussi, il vous est proposé de changer la dénomination du "Boulevard du Champ Daguet", dans sa partie située le plus au sud, par « Boulevard Robert Surcouf ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la dénomination « Boulevard Robert Surcouf », dans les conditions définies ci-dessus.
2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à procéder à l’information de tous les riverains et administrations.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 11 / 18
N° 015/017 VOIRIE – DENOMINATION DU LIEU DIT LES HAUTS DE BEL AIR
Contexte / Rappel :
La dénomination «Bel Air » existe actuellement à deux endroits différents, sur les routes de Melesse et de la Brosse.
Cette situation ne permet donc pas un repérage aisé pour les résidents, les usagers, les services publics, les services postaux et, en cas d’urgence, pour les services de secours.
Aussi, il vous est proposé :
de changer la dénomination actuelle du lieu-dit "Bel Air", dans sa partie située route de Melesse, par « Les Hauts de Bel Air »
et de conserver la dénomination « Bel Air » pour le Hameau situé route de La Brosse
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER les dénominations « Les Hauts de Bel Air» et « Bel Air », dans les conditions définies ci-dessus. 2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à procéder à l’information de tous les riverains et administrations.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/018 VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU THEATRE DE LA GATERIE
Contexte / Rappel :
Le conseil municipal procède chaque année à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses.
La commune de Saint Grégoire soutient les associations grégoriennes car elles contribuent à l’attractivité de la ville et permettent à chacun d’avoir accès à l’enseignement des disciplines artistiques et culturelles.
Suite à la délibération n° 013-078 en date du 6 juin 2013, un audit a été demandé afin d’aider l’association « Théâtre de la Gâterie » à faire face à des difficultés financières et structurelles. Cet audit a été mené durant l’année 2014 et les conclusions ont été remises à l’association.
Considérant que l’association de la Gâterie est une association d’intérêt communal en matière d’enseignement artistique et culturel, il vous est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 10 000€ à l’association « Théâtre de la Gâterie », permettant ainsi d’assurer la continuité immédiate de ses activités. Le versement de cette subvention exceptionnelle s’effectuera de manière échelonnée.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le principe du versement de la subvention exceptionnelle précitée.
2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
3°/ AUTORISER le versement du montant précité,
4°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits aux budgets et que la subvention sera versée mensuellement.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 12 / 18
N° 015/019 COMMUNICATION – INSERTION D’ESPACES PUBLICITAIRES DANS LE MAGAZINE MUNICIPAL - ADOPTION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Contexte / Rappel :
Le magazine municipal publié par la commune de Saint Grégoire va prochainement sortir sous un nouveau format et sous une nouvelle fréquence.
Soucieuse de faire financer une partie du coût du magazine, la Ville a souhaité y laisser une page de publicité.
Pour rappel une régie publicitaire, assurée sous la forme d’une régie municipale, a été mise en place en 2008 pour la gestion de ces insertions publicitaires.
Toutefois, le changement de fréquence et de nom nous a conduits à réaliser une mise à jour du règlement intérieur, notamment dans le nombre de parution par abonnement. Les tarifs seront quant à eux fixés par arrêté du Maire.
Il vous est donc proposé d’adopter le nouveau règlement intérieur ci-joint.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le règlement intérieur joint à la présente,
2°/ AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer lesdits documents,
3°/ PRECISER que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal, chapitre 70, compte 7088 “ Autres produits d’activités annexes ”.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/020 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE EDUCATION JEUNESSE SPORTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOIS D’AVENIR
Contexte / Rappel :
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé (jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés, sans emploi au moment de la signature du contrat).
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des filières ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois.
Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la mission locale, visant à lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La durée minimale de ce contrat de droit privé est de 12 mois et peut être prolongée jusqu’à 36 mois. RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 13 / 18
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur Le Maire à créer un poste à temps complet dans le cadre du dispositif emplois d’avenir au sein du service «Education, Jeunesse, Sports » et recruter un salarié. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’un jeune rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine de l’animation auprès d’enfants et d’adolescents. Le contrat prendra effet à compter du 1er février 2015.
2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 14 / 18
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(article L. 2122-22 du CGCT) RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 15 / 18
Préemptions
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 015.032 24/02/2015 PREEMPTION CTS BRAULT - 9et 11 rue Alphonse Milon
Renonciations à préemptions
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 015.007 04/02/2015 Non préemption TRUBERT - 5 av du Général de Gaulle
DC 015.008 04/02/2015 Non préemption SCI CACHE - Parc d'Activités La Brétèche
DC 015.009 06/02/2015 Non préemption SCI ALEXANA - Espace Performance
DC 015.015 17/02/2015 Non préemption CHOISY - 8 allée Georges Duhamel
Autres décisions
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 015.010 06/02/2015 Séjour Ski - Février 2015 - Fixation de tarifs
DC 015.011 16/02/2015 Encarts publicitaires dans le magazine municipal – Actualisation des tarifs
DC 015.012 16/02/2015 Redevances d’occupation du domaine public – Sociétés de taxis - Actualisation des tarifs
DC 015.013 08/02/2015 ANNULE RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 16 / 18
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 17 / 18
Arrêtés du Maire pris en vertu
de ses pouvoirs propres
N° Acte au RAA Date Arrêté Objet
AR 015.019 02/02/2015 Débit de boisson 2ème catégorie le 14 et 15 mars 15 - CAF ; association Greg'Swing
AR 015.20 03/02/2015 Arrêté travaux la grisonnerie ( du 16/02 au 20/02/15)
AR 015.21 03/02/2015 Arrêté Stationnement interdit Rue de Bellevue
AR 015.22 03/02/2015 Arrêté stationnement ABRI SERVICES
AR 015.23 05/02/2015 Arrêté zone 30 Rue de la Cerisaie
AR 015.25 06/02/2015 Arrêté travaux de voirie Boulevard du Champ DAGUET(du 23/02/2015 au 06/03/2015)
AR 015.26 06/02/2015 Arrêté travaux enrobés Boulevard du Champ DAGUET (du 02/03/2015 au 06/03/2015)
AR 015.27 09/02/2015 Arrêté travaux sondage archéologiques la Brosse (du 02/03/2015 au 13/04/2015)
AR 015.28 09/02/2015 Arrêté travaux études géologiques auge de pierre (du 02/03/2015 au 09/03/2015)
AR 015.29 09/02/2015 Arrêté circulation sens unique rue Champ Marqué
AR 015.30 09/02/2015 Arrêté stationnements PMR rue Champ Marqué/ Chateaubriand/Milon
AR 015.31 12/02/2015 Arrêté travaux déplacement d'ouvrage GRDF (du 02/03/2015 au 03/04/2015)
AR 015.32 12/02/2015 Arrêté course des hameaux du 19 avril 2015
AR 015.33 18/02/2015 Arrêté sens de priorité route de La Belle Ecuelle
AR 015.34 18/02/2015 Arrêté travaux de branchement gaz 3,rue du grand clos ( du 2/03 AU 27/03/2015) RAA // Mairie de Saint Grégoire /// 1er au 28 février 2015 18 / 18
AR 015.35 18/02/2015 Arrêté travaux giratoire Boulevard de la Robiquette ( du 23/02 AU 29/05/2015)
AR 015.36 19/02/2015 Arrêté travaux d'enrochement lieu-dit la grande épine ( du 23/02 AU 25/02/2015)
AR 015.37 20/02/2015 Arrêté Randonnée Rennes Rollers (1 avril 2015 au 31 mars 2016)
AR 015.38 20/02/2015 Arrêté Travaux Rue Discalcéat et Rue de Brocéliande ( du 23/02/2015 au 6/03/2015)
AR 015.39 20/02/2015 Arrêté chemins piétons Quartier Belle Epine 3 ( du 23/02/2015 au 24/04/2015)
AR 015.40 20/02/2015 Arrêté Travaux Passage des Ecluses(Maison Blanche) (du 2/03 au 20/03/2015)
AR 015.41 24/02/2015 Arrêté travaux Avenue d'Alphasis (26/02/2015 au 6 mars 2015)
AR 015.42 25/02/2015 Arrêté modif travaux giratoire Boulevard de la Robiquette ( du 23/02 AU 29/05/2015)
AR 015.43 25/02/2015 Arrêté permanent stationnement interdit Bd Belle Epine côté pair
AR 015.44 25/02/2015 Arrêté permanent interdiction transit 3T5 avenue Libération
AR 015.45 26/02/2015 Arrêté travaux ouverture de tranchée Lieu-dit les Fosses ( du 11/03 au 1/04/2015)
AR 015.46 26/02/2015 Arrêté travaux boviduc piste cyclable Alphasis sous RD637 (du 2/03 au 31/07/2015)
AR 015.47 26/02/2015 Arrêté permanent "Cédez le passage" carrefour de gaulle et schuman
AR 015.48 26/02/2015 Arrêté mise en fourrière Mme JOLY Ludivine (Peugeot 106 immat: BB- 502-EY)
AR 015.49 27/02/2015 Arrêté Interdiction utilisation terrains de football
AR 015.50 27/02/2015 Arrêté permanent règlementant la circulation au droit des chantiers
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.