Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 17122020

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Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 17122020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 17122020)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Affiché le 24-12-2020

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

Le 17 décembre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE KEMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à

laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 04 décembre 2020.

Membres présents :

M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme THIAM, M. CHIAKH, M.KHIAR, M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.

Membres représentés :

Mme MUSEUX par M. DELAGE, Mme AZZOUG par Mme FOURCADE, Mme BADOC par M. HASSIN, Mme BASSEZ par Mme GESTIN, Mme BRICOUT par M. RAYMOND, Mme COURDY par M. DELAGE, M. TAPA Mme FOURCADE, M. TRAORE par Mme ETIENNE, M. HEMERY par M. GIBLIN, Mme DEFRANCE par Mme BOCABEILLE, M. MEGHERBI par M. BANBUCK, Mme MANAUT par Mme HARTMANN, Mme COUTO par M. ZINCIROGLU.

M. TRAORE arrivé à 20h40 pendant le rapport du BP. Donc sur le chapeau de la 144, il est représenté, mais à partir du BP il est présent.

Désignation d’un secrétaire de séance

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI).

Monsieur Jean-François BANBUCK est désigné comme secrétaire de séance.

N° 2020-144 Avenir de Kremlin-Bicêtre Habitat : point d’étape

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Dans le cadre de la loi ELAN, le conseil municipal du 26 novembre 2020 a approuvé la proposition d’un regroupement du bailleur social de la ville Kremlin-Bicêtre Habitat avec le bailleur Logial et le groupe mutualiste Arcade-Vyv. Le conseil municipal a également décidé de doter la ville d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour faire évoluer KBH vers une coopérative HLM. Le conseil d’administration de Kremlin-Bicêtre Habitat, réuni le 1er décembre 2020, a émis un avis favorable quant à cette proposition de regroupement au titre de la loi ELAN et un avis favorable au projet de coopérative et a, le 14 décembre 2020, donné un accord de principe, après le référendum des salariés de KBH organisé par le CSE le 11 décembre 2020 (votants : 36 ; Pour : 15 ; Contre : 10 ; NPPV : 1 ; abstentions : 10).

Sur la base de ces deux délibérations, le conseil territorial s’est réuni le 15 décembre 2020 et a approuvé à l’unanimité (82 pour et 16 abstentions) le projet de regroupement. Au regard de cette décision, il convient de prendre toutes les dispositions utiles pour mettre en œuvre la fusion de Kremlin-Bicêtre-Habitat dans la coopérative HLM de la ville et le regroupement avec Logial et le groupe mutualiste Arcade-Vyv.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean—Luc LAURENT

Le conseil décide de prendre acte du point d’étape concernant l’avenir de Kremlin-Bicêtre Habitat.

N° 2020-145 Budget primitif et annexes 2021

Madame FOURCADE expose au conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 5 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE,

Mme ETIENNE, M. EDET) ;

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de voter le budget primitif 2021 ci-annexé, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux montants suivants : - Section de fonctionnement : 43 832 320,86 €

- Section d’investissement : 8 166 724,66 €Affiché le 24-12-2020

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2020-146 Budget ville – impositions directes de l’exercice 2021 – Adoption des taux des taxes directes locales

Madame FOURCADE expose au conseil,

Les impositions directes qui constituent les ressources principales de la commune connaissent des modifications importantes pour le budget 2021. En effet, les dispositions mises en place avec la réforme de la taxe d’habitation, prévoient la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes conservent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont le taux d’imposition est gelé au niveau 2019 (taux TH 2019 : 21,87%).

De plus, cette réforme prévoit que, à compter de 2021, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue auparavant par le Département soit transféré aux Communes. Cela permet de compenser, en principe, la perte de la recette relative à la taxe d’habitation.

Ainsi, en 2021, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la ville, comprendra le taux d’imposition communal (23,20%) et celui du département (13,75%) soit un taux consolidé de 36,95%.

Ce transfert reste transparent pour les ménages. Pour autant, il conviendra d’être vigilant pour que notre ville ne soit pas lésée dans la compensation mise en œuvre.

La crise sanitaire que traverse notre pays et les périodes de confinement ont renforcé les difficultés financières de la population. Les conséquences sociales et économiques sont considérables. Dans ce contexte financier contraint, la Municipalité maintient son engagement de ne pas recourir à une augmentation de la fiscalité.

Aussi, conformément aux engagements pris lors du débat d’orientations budgétaires du 26 novembre 2020, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le taux des taxes de fiscalité locale pour 2021 comme ci-dessous :

taux

commune

taux

département

Taux

consolidé

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties 23,20% 23,20% 13,75% 36,95% Taxe Foncière sur les

Propriétés Non Bâties 17,89%

Taux 2021

Taux 2020

17,89%

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, Mme ETIENNE, M.EDET, M. DELANNOY)

Après en avoir délibéré à l’unanimité(M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de reconduire pour l’exercice 2021, les taux votés en 2020 pour chacune des taxes directes locales, soit : - Foncier bâti (taux communal et taux départemental) : 36,95 %

- Foncier non bâti : 17,89 %

2020-147 ADOPTION DES TAXES ET TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021.

Madame FOURCADE expose au conseil,

Comme chaque année, il convient d’actualiser certains tarifs concernant les services publics de la ville. Jusqu’à présent, cette actualisation était de l’ordre de 2% par an.

Ces tarifs concernent :

- les droits de voirie,

- les droits d’étalage et de terrasse,

- les taxes pour l’exercice du commerce ambulant,

- les locations de salles,

- les prêts d’urnes et d’isoloirs,

- les locations des installations sportives,

- les concessions dans le cimetière et services funéraires,

- les copies de documents administratifs,

- les droits d’inscription de la Médiathèque et de l’auditorium,

- les droits du centre social et du club Antoine Lacroix,

- autres droits d’inscription et divers tarifs.

Conformément aux textes en vigueur, les tarifs s’appliquant aux copies de documents administratifs sont maintenus au niveau de 2020. En raison de la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques sur l’ensemble des habitants, la ville poursuit son engagement d’accompagner au mieux les personnes en difficultés.

Dans ce contexte, je vous propose de ne pas augmenter les tarifs applicables sur 2021 que vous trouverez détaillés ci-dessous.Affiché le 24-12-2020

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Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, Mme ETIENNE, M.EDET, M. DELANNOY)

Après en avoir délibéré à l’unanimité(M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de :

Article 1 Les tarifs des taxes municipales sont fixés dans les conditions stipulées ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 Les recettes seront inscrites au budget de l’exercice 2021.

I - DROITS DE VOIRIE

2020 2021

Bennes à gravats 26,66 € 26,66 €

(redevance forfaitaire par jour d'immobilisation sur la voie publique)

Palissades 13,91 € 13,91 €

(le mètre linéaire par mois d'installation ou fraction de mois entamé)

Echafaudages 13,91 € 13,91 €

(le mètre linéaire par mois de pose ou fraction de mois entamé)

Occupation temporaire du sol clos ou non de la voie publique ou du domaine privé de la ville dans le cadre de travaux

17,39 € 17,39 €

(le mètre carré par mois ou par fraction de mois entamé)

II – TOURNAGE DE FILMS

2020 2021

Films documentaires, culturels, d’études ou touristiques Gratuité Gratuité

Court métrage à but non commercial Gratuité Gratuité

Longs ou courts métrages commerciaux, série pour la télévision ou films

publicitaires

(par demi-journée de tournage)

208,08 € 208,08 €

Installation d’une cantine sous barnum ou camion sur domaine public ou privé de la ville

(par jour)

104,04 € 104,04 €

Installation de dispositif type «barnum» sur domaine public ou privé de la ville (par installation et par jour)

31,21 € 31,21 €

Stationnement des véhicules nécessaires au tournage

(par véhicule et par jour)

20,81 € 20,81 €

Utilisation de l’hôtel de ville pour un tournage

(par jour en semaine du lundi au samedi (entre 7h et 20h))

312,12 € 312,12 €

Utilisation de l’hôtel de ville pour un tournage

(par nuit (entre 20h et 7h), le dimanche et jours fériés)

520,20 € 520,20 €

Autres bâtiments communaux

(par jour en semaine du lundi au samedi (entre 7h et 20h))

156,06 € 156,06 €

Autres bâtiments communaux

(par nuit (entre 20h et 7h), le dimanche et jours fériés)

312,12 € 312,12 €

III – DROITS D’ETALAGE ET DE TERRASSE

2020 2021Affiché le 24-12-2020

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Terrasse fermée sur la voie publique 235,38 € 235,38 €

-Hors périmètre des marchés d'approvisionnement, par mètre carré et par année commencée

Terrasse fermée sur la voie publique -Dans le périmètre des marchés d'approvisionnement, par mètre carré et par année commencée

309,69 € 309,69 €

Etalage permanent et terrasse ouverte 74,33 € 74,33 €

-Hors périmètre des marchés d'approvisionnement, par mètre carré et par année commencée

Etalage permanent et terrasse ouverte 51,82 € 51,82 €

-Dans le périmètre des marchés d'approvisionnement, par mètre carré et par année commencée

Etalage exclusivement décoratif 25,91 € 25,91 €

-Tarif par mètre carré et par année commencée

Etalage exceptionnel pour vente de chrysanthèmes à la Toussaint

-Installation inférieure à 10 m² / Forfait 5 jours

-Installation comprise entre 10 et 20 m² / Forfait 5 jours

123,88 €

248,88 €

123,88 €

248,88 €

Etalage exceptionnel pour vente de sapins dans la période de noël n’excédant pas un mois dans l’année

-Installation inférieure à 10 m² / Forfait 1 mois

-Installation comprise entre 10 et 20 m² / Forfait 1 mois

530,60 €

1 061,21 €

530,60 €

1 061,21 €

Etalage exceptionnel n’excédant pas 1 mois dans l’année

-Tarif journalier par mètre carré

2,24 € 2,24 €

Etalage exceptionnel pour les marchés thématiques

-Tarif journalier par mètre carré

4,52 € 4,52 €

Véhicules de livraisons

-Tarif à l’unité, par année 127,35 € 127,35 €

IV - TAXES POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT

2020 2021

FORFAIT ANNUEL

-Installation 1 fois par semaine 996,66 € 996,66 €

-Installation 2 à 3 fois par semaine 1 993,31 € 1 993,31 €

-Installation permanente 4 235,50 € 4 235,50 €

Tarif du m² supplémentaire au-delà de 20 m² 74,33 € 74,33 €

FORFAIT OCCASIONNEL OU SAISONNIER

Etalage ou camionnette de vente ambulante

-Installation inférieur à 10 m² / Tarif à la journée 30,40 € 30,40 €

-Installation comprise entre 10 et 20 m² / Tarif à la journée 56,30 € 56,30 €

Spectacles et manèges forains

-Cirque / Tarif journalier 149,79 € 149,79 €

-Théâtre de marionnettes / Tarif à la journée 74,33 € 74,33 €

-Manège / Tarif à la semaine 105,88 € 105,88 €

Chalet ou autres guérites de ventes fixes ( inf. à 10 m²)

-Tarif par semaine 93,48 € 93,48 €

-Tarif du m² supplémentaire entre 10 et 20 m² 9,02 € 9,02 €

FORFAIT MENSUEL

Etalage de produits alimentaires saisonniers < à 10 m² ne dépassant pas 6 mois dans l'année

-Installation 1 fois par semaine 86,71 € 86,71 €Affiché le 24-12-2020

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-Installation 2 à 3 fois par semaine 174,57 € 174,57 €

-Installation permanente 349,12 € 349,12 €

V - LOCATION DE L'ESPACE ANDRE MAIGNE 18 bis, rue du 14 juillet

2020 2021

1) LOCATION D'UN QUART DE SALLE A L’HEURE OU POUR 4H00

TARIFS HORAIRES

de 9h00 à 23h00

-Particuliers Kremlinois et associations locales

54,06 € 54,06 €

de 23h00 à 1h00

-Particuliers Kremlinois et associations locales

68,70 € 68,70 €

TARIFS FORFAITAIRES

Pour 4h00

-Copropriétaires ou sociétés, pour réunions et particuliers

201,59 € 201,59 €

L'heure supplémentaire 67,58 € 67,58 €

CONDITIONS DE GRATUITE

Associations locales

-Une réunion de travail de 4h00 par mois (intensité sonore limitée) non cumulable d'un mois à l'autre.

Groupes Politiques du Conseil Municipal

2) LOCATION DE SALLE POUR 7 HEURES

TARIFS SALLE EN TOTALITE (380 personnes environ)

Personnes extérieures 2 230,94 € 2 230,94 €

Heure supplémentaire 185,81 € 185,81 €

Habitants de la ville 1 037,20 € 1 037,20 €

Heure supplémentaire 90,10 € 90,10 €

Associations de la ville 519,16 € 519,16 €

Heure supplémentaire 90,10 € 90,10 €

TARIFS DEMI SALLE (190 personnes environ)

Personnes extérieures 1 286,08 € 1 286,08 €

Heure supplémentaire 112,61 € 112,61 €

Habitants de la ville 636,29 € 636,29 €

Heure supplémentaire 70,95 € 70,95 €

Associations de la ville 324,33 € 324,33 €

Heure supplémentaire 70,95 € 70,95 €

TARIFS QUART DE SALLE (90 personnes environ)

Personnes extérieures 736,52 € 736,52 €

Heure supplémentaire 81,09 € 81,09 €

Habitants de la ville 324,33 € 324,33 €

Heure supplémentaire 46,18 € 46,18 €

Associations de la ville 162,18 € 162,18 €

Heure supplémentaire 46,18 € 46,18 €

CONDITIONS DE GRATUITE

Associations Kremlinoises

-Une par an (à leur convenance suivant disponibilités) salle en totalitéAffiché le 24-12-2020

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Groupes politiques du Conseil Municipal

Associations locales d'Anciens Combattants et associations patriotiques ou du souvenir (à leur convenance suivant disponibilités)

Personnel Communal et assimilés

-Une par an par agent ou par couple d'agent - au-delà d'une par an : application du tarif "habitants de la ville"

Etablissements publics locaux, d'enseignement, d'O.P.H du Kremlin-Bicêtre et assimilés -Dans la limite des horaires disponibles

VI - TARIFS PRETS D'URNES ET D'ISOLOIRS AUX ENTREPRISES LOCALES

Selon leur disponibilité, les urnes et isoloirs de la Commune seront prêtés aux sociétés et entreprises du Kremlin-Bicêtre qui en feront la demande dans le cadre d'élections organisées par leur Comité d'Entreprise ou autres, moyennant une participation financière :

2020 2021

URNE

Tarifs par urne quelle que soit la durée du prêt 11,27 € 11,27 €

ISOLOIR

Tarif par isoloir quelle que soit la durée du prêt 22,52 € 22,52 €

CONDITIONS DE GRATUITE

Pour les associations et les établissements scolaires de la ville

VII - TARIFS DE LOCATIONS DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES

2020 2021

GYMNASE J. DUCASSE ou COSEC E. PURKART

Mise à disposition du terrain omnisports / heure 79,97 € 79,97 €

SALLES SPORTIVES SPECIALISEES

Mise à disposition d’une salle / heure 40,55 € 40,55 €

STADE TERRAIN

Match de football (soit 1h30)

-de jour

86,71 € 86,71 €

Match de football (soit 1h30)

-de nuit (l'hiver à partir de 17h00 et l'été à partir de 19h30)

104,73 € 104,73 €

Entraînement

-associations non kremlinoises / heure

117,13 € 117,13 €

HALLE DES SPORTS

Mise à disposition d'un équipement sportif / heure

-1 terrain

79,97 € 79,97 €

Mise à disposition d'un équipement sportif / heure

-Totalité

159,91 € 159,91 €

CONDITIONS POUR LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES KREMLINOISES

La moitié de tous les tarifs indiqués ci-dessus

CONDITIONS DE GRATUITE

Pour les associations sportives locales agréées par la ville et les écoles communales.

VIII - TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNALAffiché le 24-12-2020

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2020 2021

TARIFS CONCESSIONS

Concessions de 10 ans 363,75 € 363,75 €

Concessions de 30 ans 993,28 € 993,28 €

Concessions de 50 ans 3 235,47 € 3 235,47 €

Location d'un caveau provisoire par corps les 8 premiers jours 68,70 € 68,70 €

Location d'un caveau provisoire par corps au-delà par jour 9,02 € 9,02 €

IX - TAXES DE CONVOI ET D'INHUMATION

2020 2021

TAXES

Convoi (adultes et enfants) 77,70 € 77,70 €

Inhumation (adultes et enfants) 77,70 € 77,70 €

Dispersion de cendres 45,05 € 45,05 €

X - TARIFS DES SERVICES FUNERAIRES RELATIFS A L'ACHAT DES CASES DE COLUMBARIUM

2020 2021

CASE A URNE

Pour 10 ans 347,99 € 347,99 €

Pour 30 ans 941,48 € 941,48 €

Pour 50 ans 1 262,43 € 1 262,43 €

CASE A DEUX URNES

Pour 10 ans 695,98 € 695,98 €

Pour 30 ans 1 882,95 € 1 882,95 €

Pour 50 ans 2 525,99 € 2 525,99 €

CAVURNES

Pour 10 ans 363,75 € 363,75 €

Pour 30 ans 993,28 € 993,28 €

Pour 50 ans 3 235,47 € 3 235,47 €

XI - TARIFS DES COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LIVRES SUR LES SUPPORTS PAPIER ET ELECTRONIQUE

Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif NOR: PRMG0170682A

TAXES DES COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Page de format A4 en noir et blanc 0,18 €

Cédérom 2,75 €

XII - TARIFS DU PASS NUMERIQUE

2020 2021

Pour un atelier 3,18 € 3,18 €

Pour 2 ateliers 6,36 € 6,36 €

Pour 3 ateliers 9,55 € 9,55 €Affiché le 24-12-2020

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Pour 4 ateliers 11,67 € 11,67 €

Stage intensif de 6h 11,67 € 11,67 €

Les tarifs sont identiques pour les ateliers d’initiation et de perfectionnement. Les personnes s’inscrivant dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi validé par les organismes partenaires (Mission locale, Pôle Emploi, CCAS,…) pourront bénéficier de la gratuité.

Cette gratuité sera conditionnée à l’assiduité du demandeur aux ateliers définis. XIII - DROITS D'INSCRIPTION ET DIVERS TARIFS DE LA MEDIATHEQUE L'ECHO ET DE L'AUDITORIUM

1 - LA MEDIATHEQUE

2020 2021

DROITS D'INSCRIPTION

Conditions de gratuité

 Pour les kremlinois

 Pour les habitants de l’établissement public territorial Grand Orly – Val de Bièvre – Seine Amont

 Pour les mineurs et les étudiants

 Pour les salariés d’entreprise du Kremlin-Bicêtre

Autres personnes n'entrant dans aucune de ces catégories 31,83 € 31,83 €

DROITS DE REPROGRAPHIE

Photocopies 0,20 € 0,20 €

Impression

Cartes pour 5 impressions 1 € 1 €

Cartes pour 30 impressions 5 € 5 €

Crédit gratuit de 10 impressions lors de l'inscription

REMBOURSEMENT DE CARTE PERDUE ET VENTE DE SACS EN TISSU

Edition nouvelle carte 2,12 € 2,12 €

Sacs en tissu réutilisables 3,18 € 3,18 €

2 - L'AUDITORIUM

2020 2021

Location de l'auditorium aux entreprises

Demi-journée (4h) 415,10 € 415,10 €

Journée entière (8h) 942,82 € 942,82 €

Prestation complète avec régisseur → installation tables, chaises, micros, lumière, vidéoprojecteur, webcam

Demi-journée (4h) 1 128,64 € 1 128,64 €

Journée entière (8h) 1 600,06 € 1 600,06 €

(Intermittent rémunéré 61 € / heure

XIV - DROITS D'INSCRIPTION ET DIVERS TARIFS DU CENTRE SOCIAL ET DU CLUB ANTOINE LACROIX

1 - LE CENTRE SOCIAL

Le centre social propose deux types de contribution financière :Affiché le 24-12-2020

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 En direction de l’habitant :

A/ l’Adhésion

L’adhésion signifie l’acceptation des valeurs et des principes défendus par le centre social. Toutes personnes souhaitant participer à une activité, projet (aide aux devoirs, ASL, Cultures du cœur, projets proposant différentes pratiques et disciplines, sorties, projet des jardins familiaux…), ou souhaitant s’investir en tant que bénévole et par choix d’être actrice de la vie du centre social, doit donc régler des frais d’adhésion, excepté pour les actions en libre accès.

Elle est valable durant une saison du 1er septembre au 31 août.

Conditions d’adhésion:

- ouvert à tous mais prioritairement aux habitants du Kremlin-Bicêtre lors d’inscription à des projets réguliers. - Fournir les justificatifs demandés (papier d’identité, justificatif de domicile, livret de famille…)

2020 2021

L’adhésion individuelle 7,96 € 7,96 €

L’adhésion familiale 12,73 € 12,73 €

Les personnes s’inscrivant dans un parcours d’accompagnement socioprofessionnel validé par les organismes partenaires (Mission locale, Pôle Emploi, CCAS,…) pourront bénéficier de la gratuité de l’adhésion. B/ La participation

Certains projets et activités nécessitent une participation financière, distincte de l’adhésion, qui est calculée en fonction de la durée du projet.

Activités nécessitant une participation Participation 2020 2021

Accompagnement aux devoirs et à la lecture - Gratuit Evènements ponctuels (ex: fête de fin d’année, ouverture de saison…) - Gratuit Participation mensuelle pour des pratiques hebdomadaires développées

dans le cadre de projets collectifs :

- pour les Kremlinois 2,83 € 2,83 € - pour les non Kremlinois 5,66 € 5,66 € - pour les familles Tarif adulte + 1€/enfant

Participation mensuelle pour des pratiques bimensuelles développées dans le cadre de projets collectifs :

- pour les Kremlinois 1,41 € 1,41 € - pour les non Kremlinois 2,83 € 2,83 € - pour les familles Tarif adulte + 1€/enfant

Activités ponctuelles :

- pour les Kremlinois 1,06 € 1,06 € - pour les non Kremlinois 2,12 € 2,12 € - pour les familles Tarif adulte/gratuit

enfant

Atelier Sociolinguistique 6, 36 € 6,36 € Sorties / Stages :

- pour les adultes 3,18 € 3,18 € - pour les familles Tarif adulte + 1€/enfant

Parcelles de jardin Gratuit

 En direction des partenaires associatifs :

Une convention de partenariat et de mise à disposition des locaux est signée pour chaque saison entre la ville et la structure usagère. Une adhésion annuelle non tarifée est demandée aux associations par le biais de la convention.

Dans le cadre des projets en partenariat avec le centre social, les associations doivent régler une cotisation à la saison afin que leur public puisse bénéficier de l’action, activité, et ou du projet.

47,76 € 47,76 €

Le Club Antoine Lacroix est ouvert aux personnes âgées et retraités kremlinois. Pour bénéficier des activités, ateliers, sorties et toute autre animation proposés par le Club, le retraité doit être titulaire de la Carte Senior délivrée gratuitement.Affiché le 24-12-2020

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2 – LE CLUB ANTOINE LACROIX (animation retraités et personnes âgées)

2020 2021

Sorties musées 3,23 € 3,23 € Sorties guidées des quartiers de Paris 3,23 € 3,23 € Sorties bases de loisirs 3,23 € 3,23 € Concours : belote, tarot, rubik’s cube, scrabble et autres jeux de société 3,23 € 3,23 € Spectacles au Club Lacroix 3,23 € 3,23 € Après-midis dansants avec orchestre 5,30 € 5,30 € Fêtes du Club 10,61 € 10,61 € Après-midi à thème 3,23 € 3,23 € Spectacles sans restaurant 10,61 € 10,61 €

Sorties à la journée avec pique-nique 10,61 € 10,61 € Sorties à la journée avec restaurant 26,53 € 26,53 € Spectacles avec restaurant 26,53 € 26,53 € Sorties à la journée avec restaurant et visite 29,76 € 29,76 € Sorties 2 jours / 1 nuit avec restaurant et / ou visite 59,53 € 59,53 € Les séjours Selon le quotient

familial

Selon le

quotient

familial

Lotos intergénérationnels :

2 cartons pour 5 € par personne avec un maximum de 4 cartons par personne.

2020-148 Demande de compensation par l’Etat des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire

Madame FOURCADE expose au conseil,

Dès le premier confinement, les communes de France se sont retrouvées en première ligne pour protéger et accompagner les Français. Creusets de la solidarité de proximité, les villes ont été particulièrement actives pour développer des actions permettant d’atténuer les effets négatifs de la pandémie, en termes d’impact social, économique ou financier pour les ménages et les entreprises. La gestion de la crise sanitaire et les mesures de restrictions visant à freiner l’épidémie de Covid-19 ont un impact considérable sur le budget des collectivités territoriales.

Outre les dépenses imprévues générées, celles-ci ont également vu leurs recettes fortement diminuer sur l’exercice 2020 (à l’instar du produit de la taxe d’aménagement, des droits de mutation ou des produits des services). L’Association des Maires de France estime aujourd’hui les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires du bloc local à hauteur de 8 milliards d’euros (d’ici à 2022).

Rappel de l’impact financier de la crise sanitaire pour la ville du Kremlin-Bicêtre En novembre 2020, la crise sanitaire avait d’ores et déjà eu les impacts suivants sur le budget communal :  Forte augmentation des dépenses de fonctionnement, estimée à + 958 969 € à ce jour. Il s’agit de dépenses directement liées à la lutte contre l’épidémie de Covid à destination de la population et des agents (signalétique, dotations de masques et distribution, équipements de protection individuels, prime « Covid »…).

 Hausse des dépenses d’investissement de + 31 000€. Cela comprend par exemple l’achat d’une presse électrique pour la confection de masques ou de parois en plexiglas (type hygiaphones).

 Perte importante de recettes liée à l’interruption des activités lors du premier confinement, et à une reprise partielle ensuite, qui génère une baisse du produit des services (des crèches, des cantines, des sorties notamment…) dont l’estimation se situe à hauteur de 1,6 M €.

Un niveau de compensation par l’Etat actuellement insuffisant

Si, au titre des dotations compensatoires, la commune a perçu une dotation exceptionnelle de solidarité versée par la Métropole du Grand Paris à hauteur de 96 899 €, l’Etat n’a, quant à lui, compensé que certaines dépenses effectuées par la ville, dont le montant atteint à ce jour environ 200 000€ seulement (aide à l’acquisition des masques, participation au dispositif des « colos apprenantes »). En ce qui concerne les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation, qui a été précisé par le décret du 25 novembre dernier. Ce dispositif ne concerne toutefois que les recettes fiscales et domaniales et ne prend pas en compte les baisses des recettes tarifaires, alors qu’elles ont été considérables, suite à l’interruption de certaines activités pendant le confinement. Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé par le Gouvernement (entre 12 000 et 13 000 collectivités du bloc communal bénéficiaires pour un coût total pour l’Etat de 750 M€), ce dispositif ne bénéficiera finalement qu’à un nombre très limité de communes, 2500 à 3000, pour un montant total de 120 M€. En effet, le mode de calcul donnant droit à compensation réduit artificiellement le montant des pertes, puisqu’elles ne sont pas calculées par rapport à l’année précédente (2019) mais sur la moyenne lissée des trois années précédentes. Par ailleurs, ce dispositif intègre le produit des taxes foncières et d’habitation, qui n’a pas subi de changements dus à la crise sanitaire et progresse « naturellement » chaque année par le mécanisme de revalorisation des bases.Affiché le 24-12-2020

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Ce dispositif est jugé insuffisant par les responsables de l’AMF, et par le Comité des finances locales (CFL). Les communes de France ne sauraient être abandonnées par l’Etat, alors que la pandémie de Covid-19 représente un coût important dans leurs budgets 2020. En l’état actuel des choses, la situation financière des communes et notamment leur capacité à investir se trouvent grevées pour plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle la municipalité demande à l’Etat d’instaurer un dispositif de compensation des pertes de recettes et de hausse des dépenses liées à la crise sanitaire, réellement adapté et en mesure de répondre au déficit généré et financé, pour l’heure, majoritairement par la ville.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, Mme ETIENNE, M.EDET, M. DELANNOY),

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme

MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme

BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme

CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 ne prenant pas part au vote (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI,

Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide de demander à l’Etat une compensation à hauteur des dépenses effectuées et des recettes perdues sur l’exercice 2020 à cause de la crise sanitaire due à la Covid-19.Affiché le 24-12-2020

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2020-149 Attribution de subventions à diverses associations et établissements publics communaux 2021

Madame FOURCADE expose au conseil,

Le budget fixe la prévision globale des crédits destinés aux subventions d’une part et une délibération spécifique détaillant les organismes bénéficiaires d’une subvention permettant l’engagement juridique de ces crédits, d’autre part. Pour l’année 2021, je vous propose d’attribuer les subventions suivantes, en vous rappelant que, conformément à la réglementation, une convention a été signée entre la ville et chaque organisme dont le montant de l’attribution est supérieur à 23 000 € (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000):

Nature Sous- Fonction Nom de l'organisme

Nature

juridique de

l'organisme

Montant de la

subvention

année 2020

Montant de la

subvention

année 2021

657362 520 CCAS - Action Sociale et Aides Ménagères Droit public 414 000 € 414 000 €

657362 520 CCAS - Reversement d'1/3 du produit des concessions cimetière Droit public 20 000 € 20 000 €

6574 020 Comité de gestion des Œuvres Sociales du personnel de la Commune du Kremlin-Bicêtre Association 109 573 € 111 638 €

6574 025

Centre d'Information Féminin et Familial - Centre

d'Information sur les Droits de la Femme du Val-de-

Marne (CIFF - CIDF) accès aux droits - aides aux

victimes

Association 14 000 € 14 000 €

6574 64 Association Crèche Parentale Les Petits Cailloux Association 65 000 € 65 000 €

6574 72 Subvention permanence de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) local OPAH Association 3 846 € 3 799 €

TOTAL 626 419 € 628 437 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, Mme ETIENNE, M.EDET, M. DELANNOY),

Vote des subventions du CCAS, COS, CIFF-CIDF et ADIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme

BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme

DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI,

Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,M. ZINCIROGLU),

Vote de la subvention à l’association crèche parentale Les Petits Cailloux :

Après en avoir délibéré par 34 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY), et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU étant membre du conseil d’administration de l’association),

Le conseil décide de voter l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2021 :Affiché le 24-12-2020

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Nature Sous- Fonction Nom de l'organisme

Nature

juridique de

l'organisme

Montant de la

subvention

année 2020

Montant de la

subvention

année 2021

657362 520 CCAS - Action Sociale et Aides Ménagères Droit public 414 000 € 414 000 €

657362 520 CCAS - Reversement d'1/3 du produit des concessions cimetière Droit public 20 000 € 20 000 €

6574 020 Comité de gestion des Œuvres Sociales du personnel de la Commune du Kremlin-Bicêtre Association 109 573 € 111 638 €

6574 025

Centre d'Information Féminin et Familial - Centre

d'Information sur les Droits de la Femme du Val-de-

Marne (CIFF - CIDF) accès aux droits - aides aux

victimes

Association 14 000 € 14 000 €

6574 64 Association Crèche Parentale Les Petits Cailloux Association 65 000 € 65 000 €

6574 72 Subvention permanence de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) local OPAH Association 3 846 € 3 799 €

TOTAL 626 419 € 628 437 €

2020-150 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERSES ASSOCIATIONS– EXERCICE 2021

Madame BADOC expose au conseil,

Le budget fixe la prévision globale des crédits destinés aux subventions, d’une part et une délibération spécifique détaillant les organismes bénéficiaires d’une subvention permet l’engagement juridique de ces crédits, d’autre part. Voici une présentation des associations :

Union française des anciens combattants (UFAC) : Créée le 28 janvier 1975, l’UFAC informe et constitue des dossiers au profit des anciens combattants et ressortissants. Elle organise des cérémonies et intervient dans les écoles autour du devoir de mémoire.

Accueil Fraternel 94 : Créée le 21 mai 1994, l’association distribue des vêtements au public en grande difficulté et domicilie également des personnes. Elle tient une permanence dans un local mis à disposition par la ville et situé au 3, rue Itzhak Rabin. Secours Catholique : Créée en 1946, c’est une association de solidarité avec de nombreuses actions. Elle fait de la domiciliation pour les demandeurs d’asile. Elle propose deux fois par semaine des cours d’alphabétisation à la Maison de la Citoyenneté et de la Vie Associative (MCVA) et également au centre social Germaine Tillion. Elle met en place une fois par mois une permanence d’accès aux droits à la MCVA.

Croix-Rouge Française : Créée en 1945, l’association intervient dans différents domaines tels que le secourisme, la formation grand public, le SAMU SOCIAL. Elle propose à la MCVA des cours hebdomadaires de français langue étrangère. Elle tient également pour la Ville des présences de secourisme lors de manifestations. Pour l’année 2021, je vous propose d’attribuer les subventions suivantes : Nature Sous

fonction

Nom de l'organisme Montant de la

subvention 2020

Montant de la

subvention 2021

6574 025 Union française des anciens combattants 2 800 € 2 800 €

6574 025 Accueil Fraternel 94 1 000 € 1 000 €

6574 025 Secours Catholique 700 € 700 €

6574 025 Croix-Rouge française 300 € 300 €

Je vous précise que la politique de subvention de la ville aux associations doit faire l’objet d’une évaluation et d’une concertation. Le confinement qui est intervenu depuis le 30 octobre n’a pas permis de mettre en place la concertation prévue avec les associations.

En conséquence, les subventions à d’autres associations interviendront ultérieurement.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Elsa BADOC

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M.BOUFRAINE, Mme THIAM, Mme GESTIN, Mme COURDY, M. GIBLIN, M.HASSIN),

Après en avoir délibéré à l’unanimité(M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, MmeAffiché le 24-12-2020

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DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’attribuer les subventions suivantes, pour l’année 2021 :

Nature Sous

fonction

Nom de l'organisme Montant de la

subvention

2020

Montant de la

subvention

2021

6574 025 Union française des anciens combattants 2 800 € 2 800 €

6574 025 Accueil Fraternel 94 1 000 € 1 000 €

6574 025 Secours Catholique 700 € 700 €

6574 025 Croix-Rouge française 300 € 300 €

2020-151 Attribution de subventions provisoires à des associations sportives locales – Exercice 2021

Monsieur GIBLIN expose au conseil,

Un des axes de la politique sportive de la ville repose sur un partenariat fondé sur des conventions d’objectifs, entre la commune et les associations sportives locales. Le budget primitif 2021 fixe la prévision globale des crédits destinés aux subventions aux clubs sportifs.

La nouvelle municipalité souhaite élaborer, en concertation avec les associations sportives, une nouvelle génération de conventions d’objectifs à partir d’une mise à plat des conventions d’objectifs actuelles, qui datent d’une vingtaine d’années, et d’une réflexion sur les besoins émergeants des clubs et des sportifs kremlinois. Pour mener ce chantier au 1er trimestre 2021, il est proposé d’attribuer des subventions provisoires pour 4 mois, renouvelables une fois sur la base des subventions versées en 2020, conformément aux conventions d’objectifs passées entre la commune et les associations. Ces subventions provisoires pour 4 mois permettent d’assurer la continuité du fonctionnement des associations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jérome GIBLIN

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M.BOUFRAINE, Mme THIAM, Mme GESTIN, Mme COURDY, M. GIBLIN, M.HASSIN),

Après en avoir délibéré,

- Pour le Club Sportif et Athlétique du Kremlin-Bicêtre : à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

- Pour l’Union Sportive du Kremlin-Bicêtre : à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

- Pour Kremlin-Bicêtre Futsal : 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

- Pour Citoyenneté Active : 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.Affiché le 24-12-2020

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KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de voter l’attribution des subventions suivantes :

Nature Sous- fonction Nom de l’organisme Nature juridique Montant des

subventions

2020

Subventions

provisoires 2021

6574 40 Club Sportif et Athlétique du Kremlin-Bicêtre Association 293 860 € 97 953 €

6574 40 Union Sportive du Kremlin- Bicêtre Association 50 000 € 16 666 €

6574 40 Kremlin-Bicêtre Futsal Association 88 200 € 29 400 €

6574 40 Citoyenneté Active Association 7 000 € 7 000 €

TOTAL 439 060 € 151 019 €

D’approuver l’avenant n°2 à la convention d’objectifs pour le Club Sportif et Athlétique du Kremlin-Bicêtre. D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs pour l’Union Sportive du Kremlin-Bicêtre. D’approuver l’avenant n°3 à la convention d’objectifs pour Kremlin-Bicêtre Futsal.

2020-152 AP/CP relatifs à la vidéo protection budget primitif 2021

Madame FOURCADE expose au conseil,

La présente délibération vous propose des ajustements comptables et financiers sur un projet du plan pluri annuel d’investissement de la Ville, qui font aujourd’hui l’objet d’une gestion en AP/CP. Concernant la mise en œuvre de la vidéo protection :

La poursuite du déploiement d’un réseau de caméras de vidéo-protection sur l’ensemble des quartiers de la ville entraîne l’ajustement de l’autorisation de programme concernant la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection. Ce système de vidéo-protection permet d’assurer la sécurité et la tranquillité des habitants et notamment de maintenir la protection des bâtiments et des installations publics, la régulation des flux de transport, le secours aux personnes. Ainsi le montant des crédits de paiement prévu en 2021 pour la mise en œuvre de la vidéo-protection s’élève à 75 000€ . Il comprend l’acquisition de deux caméras mobiles et du matériel destiné au stockage d’images mais également la mise aux normes du système de détection incendie du centre de supervision urbaine. Le montant total de l’opération passera à 3 919 491€.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total AP/CP

Vidéo

protection

Total Dépense / exercice 717 792 € 557 966 € 1 326 900 € 850 000 € 189 600 € 202 233 € 75 000 € 3 919 491 €

Total recette (hors emprunt et

FCTVA) / exercice 40 000 € 19 000 € 39 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 98 000 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 abstentions ( M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’adopter la modification de l’AP/CP relative à la mise en place de la vidéo protectionAffiché le 24-12-2020

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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total AP/CP

Vidéo

protection

Total Dépense / exercice 717 792 € 557 966 € 1 326 900 € 850 000 € 189 600 € 202 233 € 75 000 € 3 919 491 €

Total recette (hors emprunt et

FCTVA) / exercice 40 000 € 19 000 € 39 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 98 000 €

2020-153 Admissions en non-valeur des produits communaux 2020

Madame FOURCADE expose au conseil,

Le Trésor Public d’Ivry-sur-Seine, en la personne de sa Trésorière Principale, nous invite, comme chaque année, à bien vouloir admettre en non-valeur des recettes jugées irrécouvrables, qui représentent pour cette année un montant total de 22 860,49 €, selon le détail suivant :

LE DÉTAIL VENTILÉ PAR NATURE, POUR UNE LECTURE PLUS EN ADÉQUATION AVEC LA NOMENCLATURE COMPTABLE DE LA M14, VOUS EST PRÉSENTÉ DANS LE TABLEAU CI-APRÈS :

Nature Libellé

Montants

restant à

recouvrer

Nombre de

titres restant

à recouvrer

6419 Récupération sur salaires : versement à tort 924,05 1

70321 Droits de stationnement et de location sur la voie publique : occupation du domaine public 2 669,77 4

70328 Autres droits de stationnement et de location : échafaudages 216,23 4

70632 Redevances et droits des services à caractère de loisirs 2 219,76 80

7066 Redevances et droits des services à caractère social : impayés jeunesse 91,17 6

Années Montants restant à recouvrer

2020 36,49

2019 4 073,04

2018 4 527,48

2017 2 218,16

2016 2 691,54

2015 782,96

2014 2 767,94

2013 3 247,74

2012 2 425,69

2011 7,45

2010 18,37

2007 59,49

2006 4,14

Total 22 860,49Affiché le 24-12-2020

17/39

7067

Redevances et droits des services périscolaires et

d’enseignement (activités maternelles, restauration

scolaire, accueil périscolaire)

8 057,62 234

70688 Autres prestations de services : Impayés crèches 1 474,05 20

70878 Remboursements de frais par d’autres redevables : loyers 5 476,66 18

7337 Neutralisation de places de stationnement 18,60 2

7338 Neutralisation de places de stationnement 42,00 6

7368 Taxe Locale sur la Publicité extérieure 1 641,60 4

7588 Autres produits divers : copies permis de construire 28,98 4

TOTAL 22 860,49 383

Je vous précise que les débiteurs de la ville concernés ont tous fait l’objet de poursuites, excepté pour les dettes dont le montant est considéré comme minime. Elles se sont soldées par des procès -verbaux de carence, des certificats d’irrécouvrabilité ou des recherches infructueuses.

La procédure présentée n’éteint pas pour autant la dette du débiteur. En effet, l’admission en non -valeur d’une créance ne libère pas le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur est retrouvé ou s’il redevient en capacité de régler sa dette.

Je vous demande de bien vouloir accepter ces propositions.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré à l’unanimité(M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’admettre en non-valeur, pour un montant de 22 860,49 €, les produits communaux ci-dessus, inscrits dans les listes présentées par le Receveur Municipal.

2020-154 Création d’un service de médiation

Monsieur LAURENT expose au conseil,

La municipalité du Kremlin-Bicêtre, consciente à la fois de la nécessité d’aller à la rencontre des habitants pour mieux répondre à leurs préoccupations et de veiller à la bonne gestion des deniers publics, a la volonté de créer un service de médiation en s’inscrivant dans le dispositif adultes relais créé par l’Etat.

Le dispositif adultes-relais vise à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs ainsi que les relations entre les habitants et les services publics. Reconnu comme un mode efficace de résolution des tensions et de mise en relation entre les populations des quartiers et les institutions, ce dispositif de médiation sociale constitue l’un des principaux leviers de la politique de la ville.

La collectivité souhaite valider en conseil municipal le principe de création de ce service qui vise au recrutement de dix médiateurs ayant des compétences thématiques variées et permettant de couvrir la majorité des champs d’intervention des politiques publiques locales (emploi, éducation, santé, cadre de vie, …).

L’intérêt de créer un service dédié à la médiation permet de favoriser le travail transversal et partenarial avec l’ensemble des acteurs qu’ils soient interne ou externe à la collectivité.

Financé à plus de 90% par l’état par le biais d’une convention triennale renouvelable au moins une fois, ces postes permettront de répondre à la double contrainte qualitative et budgétaire.Affiché le 24-12-2020

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (Julie DEFRANCE, Elsa BADOC, Anissa AZZOUG, Ghislaine BASSEZ, Jonathan HEMERY).

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 abstentions (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’acter le principe de création d’un service de médiation.

D’autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la création de ce nouveau service. Que les budgets afférents en dépense et en recette sont intégrés au budget prévisionnel de la collectivité suivant la nomenclature comptable M14.

2020-155 Fusion des écoles élémentaires Benoît Malon A et B

Monsieur BOUFRAINE expose au conseil,

En février 2020, les directrices des écoles élémentaires Benoit Malon A et B avaient sollicité la précédente municipalité pour demander la fusion de ces deux écoles en une seule. Cela n’a pas pu se faire pour la rentrée 2020 car la demande avait été formulée trop tardivement au regard du calendrier de l’Education Nationale. La rentrée scolaire 2020-2021 s’est faite sans directrice à Benoit Malon A. De fait, la directrice de l’école Benoit Malon B, assure actuellement la direction des deux écoles. En octobre dernier, une nouvelle demande de regroupement des deux écoles est intervenue auprès de la municipalité afin que l’Education Nationale puisse décider officiellement la fusion de ces deux écoles.

Comme le prévoit la législation, les conseils d’écoles de Benoit Malon A et B ont été consultés. Les membres présents ont voté à l’unanimité pour la fusion des deux écoles. La procédure veut que le conseil municipal délibère afin la fin de l’année civile afin que L’Education Nationale puisse étudier la mise en œuvre de cette fusion.

Je vous précise que la municipalité a été informée à sa demande que la « défusion » en deux écoles était possible dans

l’avenir, selon les évolutions d’effectifs.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Kamel BOUFRAINE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M.BOUFRAINE, Mme THIAM, Mme GESTIN, Mme COURDY, M. GIBLIN, M.HASSIN),

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,), Le conseil décide de :

D’approuver la fusion des écoles élémentaires Benoit Malon A et B en une seule entité à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. La fusion des deux écoles se traduit par la fermeture administrative desdites écoles et l’ouverture d’une nouvelle structure administrative avec son propre numéro d’immatriculation.

De préciser que ladite école sera désormais dénommée « Ecole élémentaire Benoit Malon ». Dit qu’un arrêté municipal sera établi en ce sens par M. le Maire, après avis de l’Inspecteur d’Académie et vu les votes favorables des deux conseils d’école.

2020-156 Partenariat de la ville au réseau « Ville amie des enfants » de l’UNICEF

Madame BASSEZ expose au conseil,

Depuis 2005 l’UNICEF a décerné à la ville du Kremlin-Bicêtre le titre « Ville amie des enfants » en reconnaissance de la qualité des actions effectuées en direction des enfants et des jeunes sur son territoire. Cet agrément est attribué pour la durée d’un mandat municipal. Il a été réattribué en 2014. Il doit être renouvelé cette année (2020-2026).

Notre candidature s’inscrit dans une volonté municipale de prise en compte de l’évolution des réalités et des besoins de la population de la commune : enfants, jeunes, familles.

La Ville du Kremlin Bicêtre souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France et obtenir le label «Ville amie des enfants » pour le présent mandat 2020/2026.

Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs àAffiché le 24-12-2020

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toutes les villes du réseau :

 le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,

 la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité,

 un parcours éducatif de qualité,

 la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune,

 le partenariat avec UNICEF France.

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau « Ville amie des enfants », UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à : • Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.

• Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire. • Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce, en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.

• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action. • Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire. • Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.

• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.

• Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire. Je vous invite à vous prononcer sur ce projet.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Gislaine BASSEZ

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 pour (M.BOUFRAINE, Mme THIAM, Mme GESTIN, Mme COURDY, M. GIBLIN, M.HASSIN),

Après en avoir délibéré à l’unanimité(M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de renouveler son intention de partenariat de la Ville au réseau « Ville amie des enfants » UNICEF France.

2020-157 Bouclier communal : mise en place d’un dispositif de soutien aux commerçants du Kremlin-Bicêtre

Monsieur KHIAR expose au conseil,

Les commerces kremlinois de proximité ont particulièrement connu des difficultés durant la pandémie. Parmi ces commerces, les bars, les restaurants, et les commerces de produits considérés comme n’étant pas de première nécessité, ont été contraints à la fermeture en période de préparation des fêtes de fin d’année, et connaissent une situation particulièrement préoccupante.

La limitation des déplacements en cette période de confinement et la nécessité pour les commerçants de pouvoir saisir l’opportunité de vendre leurs produits que représente la saison des fêtes impliquent la nécessité d’apporter une solution utile aux commerçants et aux familles kremlinoises. Il est essentiel d’encourager et de permettre les achats locaux en cette période de fin d’année.

En plus des décisions d’ouverture le dimanche, prises par le préfet du Val-de-Marne, le dispositif que nous proposons vise deux objectifs :

 Aider les commerçants à se maintenir dans les centres villes et en cette période de confinement liée à la crise sanitaire, de pouvoir continuer à vendre, écouler les stocks et limiter la perte de chiffre d’affaire sur la période sensible de Noël.

 Accompagner les commerçants pour apporter des solutions adaptées à leurs activités et destinées à les soutenir durablement.

La commune s’est rapprochée de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) du Val-de-Marne pour favoriser etAffiché le 24-12-2020

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accompagner les soutiens qui peuvent leur être apportés.

La CCI a créé un dispositif «La place de Noël» conçu comme une solution globale de digitalisation du commerce local permettant l’achat, le paiement en ligne, le « click and collect » et proposant un service de livraison jusqu’au 31 décembre 2020.

A cette fin, la CCI Paris Ile-de-France a signé un partenariat avec le groupe La Poste pour sa solution « Ma ville, mon shopping » afin de pouvoir mettre à disposition des villes, des commerçants et des familles une plateforme locale baptisée « La place de Noël » accompagnée d’une campagne de communication « Achetez Digital, pensez local ». Par ailleurs, afin d’accompagner la transition numérique des artisans et commerçants indépendants, un dispositif régional de « chèques numériques » accompagne les commerçants qui en feraient la demande par une aide financière plafonnée à 1 500 € HT.

La mise en place de solutions digitales et de e-commerce, tant en fonctionnement qu’en investissement, est un volet important de maintien d’activités commerciales de proximité, la période sanitaire récente l’a démontré. C’est pourquoi il est proposé également, qu’en partenariat avec la CCI du Val-de-Marne qui instruit les demandes pour le compte de la Région Ile-de-France, la commune du Kremlin-Bicêtre puisse abonder un fonds de solidarité commerciale complémentaire au dispositif régional.

L’aide financière communale sera donc apportée aux commerçants indépendants domiciliés au Kremlin-Bicêtre, dans un plafond de subventions publiques (en HT) de 80% par rapport à la dépense, selon la grille ci-dessous :

Montant des dépenses Montant du chèque régional Montant du chèque communal

A partir de 300 € 150 € 90 €

A partir de 600 € 300 € 180 €

A partir de 900 € 450 € 270 €

A partir de 1200 € 600 € 360 €

A partir de 1500 € 750 € 450 €

A partir de 1800 € 900 € 540 €

A partir de 2100 € 1050 € 630 €

A partir de 2400 € 1200 € 720 €

A partir de 2700 € 1350 € 810 €

Au-delà de 3000 € 1500 € 900 €

Ces dispositifs contribuent à soutenir et à moderniser les commerces de proximité. Leur mise en œuvre associera également l’école EPITECH installée au Kremlin-Bicêtre. Cette école s’est proposée de mobiliser des étudiants pour répondre aux demandes d’accompagnement des commerçants, d’établir un diagnostic et des préconisations pour la numérisation des commerces de proximité de la ville. Par conséquent, la présente délibération vise à :

- adhérer au dispositif « Place de Noel »,

- créer un fonds de soutien au bénéfice des commerces kremlinois indépendants répondant aux critères d’éligibilité du dispositif régional « chèque numérique »,

- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en place de ces dispositifs. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Toufik KHIAR

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 ne prenant pas part au vote (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI), Le conseil décide :

D’adhérer au dispositif «La place de Noël» proposé par la Chambre du commerce et de l’industrie. De créer un fonds de soutien au bénéfice des commerces kremlinois indépendants répondant aux critères d’éligibilité du dispositif régional « chèque numérique » et d’apporter une aide financière HT complémentaire définie selon la grille ci- dessous :

Montant des dépenses Montant du chèque

régional

Montant du chèque communal

A partir de 300 € 150 € 90 €

A partir de 600 € 300 € 180 €

A partir de 900 € 450 € 270 €Affiché le 24-12-2020

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A partir de 1200 € 600 € 360 €

A partir de 1500 € 750 € 450 €

A partir de 1800 € 900 € 540 €

A partir de 2100 € 1050 € 630 €

A partir de 2400 € 1200 € 720 €

A partir de 2700 € 1350 € 810 €

Au-delà de 3000 € 1500 € 900 €

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en place de ces dispositifs.

2020-158 Avis du conseil municipal sur l’ouverture des commerces les dimanches en 2021

Madame BOCABEILLE expose au conseil,

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié la règlementation en élargissant la possibilité pour les commerces d'ouvrir les dimanches.

Depuis 2016, selon les dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. » Cette dérogation est accordée pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité. En contrepartie, les salariés concernés de chaque commerce bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le code du travail.

Eu égard à une tradition ancienne d'ouverture le dimanche de la part de nombreux commerces, la ville a défini 12 dimanches de l'année autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail. Compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles rencontrées par ce secteur en 2020, il semble d’autant plus important de permettre, aux commerces qui le souhaitent et dans le cadre des règles du code du travail, de renforcer leur activité en 2021.

Plusieurs commerces, dont le centre commercial OKABE, ont fait une demande d'ouverture exceptionnelle pour certains dimanches auprès de la ville pour l'année 2021.

L’avis du conseil municipal est ainsi sollicité pour une ouverture des commerces les dimanches suivants de l’année 2021 :  Dimanche 10 janvier 2021

 Dimanche 2 mai 2021

 Dimanche 13 juin 2021

 Dimanche 27 juin 2021

 Dimanche 29 août 2021

 Dimanche 5 septembre 2021

 Dimanche 12 septembre 2021

 Dimanche 28 novembre 2021

 Dimanche 5 décembre 2021

 Dimanche 12 décembre 2021

 Dimanche 19 décembre 2021

 Dimanche 26 décembre 2021

Après avoir entendu l'exposé de Madame Corinne BOCABEILLE

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de rendre un avis favorable à l’ouverture des commerces pour les dimanches suivants de l’année 2021 :

 Dimanche 10 janvier 2021

 Dimanche 2 mai 2021

 Dimanche 13 juin 2021

 Dimanche 27 juin 2021

 Dimanche 29 août 2021

 Dimanche 5 septembre 2021

 Dimanche 12 septembre 2021Affiché le 24-12-2020

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 Dimanche 28 novembre 2021

 Dimanche 5 décembre 2021

 Dimanche 12 décembre 2021

 Dimanche 19 décembre 2021

 Dimanche 26 décembre 2021

2020-159 Approbation de la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la commune du Kremlin- Bicêtre Monsieur RAYMOND expose au conseil,

Depuis juillet 2009, l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France intervient sur le territoire de la commune du Kremlin- Bicêtre. L’actuelle convention d’intervention foncière, signée initialement avec la commune et avec la communauté d’agglomération du Val de Bièvre, a été prorogée par avenants successifs et prendra fin en juillet 2021. Afin de poursuivre l’action de l’EPFIF sur la commune et d’élargir son périmètre, dans le contexte particulier de la création d’une nouvelle station de métro avec le prolongement de la ligne 14, l’Etablissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre ont sollicité l’EPFIF pour renouveler la convention et l’étendre sur l’ensemble du territoire de la ville.

La nouvelle convention d’intervention foncière tripartite prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2026.

L’objet de la convention est de définir les projets poursuivis ainsi que les modalités de partenariat entre les trois signataires. Elle détermine les conditions et les modalités de l’intervention de l’EPFIF sur le territoire de la commune. Elle fixe les engagements des signataires.

Le montant de l’intervention de l’EPFIF est désormais plafonné à 50 millions d’euros HT. Trois secteurs spécifiques, concernés respectivement par des orientations d’aménagement et de programmation inscrites au PLU, sont identifiés pour une action dite de maitrise foncière de l’EPFIF :

- Le secteur de maitrise foncière dit « Ilot Leclerc »

- Le secteur de maitrise foncière dit « Entrée de ville sud-ouest »

- Le secteur de maitrise foncière dit « Lech Walesa ».

Sur ces trois secteurs, l’EPFIF procède à l’acquisition de chaque parcelle et lot de copropriété par tous moyens dont il dispose. L’EPT délègue son droit de préemption et de priorité à l’EPFIF sur ces 3 secteurs. En complément, est instauré un périmètre de veille foncière sur l’ensemble du territoire restant, sur lequel l’EPFIF procède, au cas par cas, à l’acquisition de parcelles ou lots de copropriété constitutifs d’une opportunité foncière. Les différents périmètres sont annexés à la convention.

Toutes les interventions de l’EPFIF se font en accord avec la ville. L’EPFIF s’engage au portage des biens acquis dans la limite de la durée de la convention.

Ce portage permettra la réalisation des projets d’aménagement mentionnés ci-dessus et celle de projets dans le diffus par des porteurs de projets à sélectionner. La commune assume l’obligation de rachat à la fois pour les biens acquis dans la précédente convention ainsi que pour les futures acquisitions. A ce titre, la convention rappelle à titre indicatif le montant total des dépenses exécutées par l’EPFIF de 19 723 897.54€ en septembre 2020. Il vous est proposé d’approuver le projet de convention ci-annexé et d’autoriser le maire à signer la convention. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’approuver la convention ci-annexée d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, la commune du Kremlin-Bicêtre et l’Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

D’autoriser le Maire ou son représentant désigné à signer ladite convention et tout document y afférant.

2020-160 Convention sur l’enregistrement des demandes de logement social avec Kremlin-Bicêtre Habitat

Madame MUSEUX expose au conseil,

La Mairie du Kremlin-Bicêtre, à travers son service habitat, propose un service d’enregistrement et de modification des demandes de logement social à l’ensemble des usagers de la ville et à tout requérant. L’article R. 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité de confier l’enregistrement de la demande locative sociale à une autre personne morale.

L’Office Public d’Habitat à Loyer Modéré du Kremlin-Bicêtre, Kremlin-Bicêtre Habitat, souhaite que la commune puisse poursuivre l’enregistrement des demandes locatives, en lieu et place du bailleur.Affiché le 24-12-2020

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Ce mandat de gestion vise également à ce que les Kremlinois puissent bénéficier d’un lieu unique et en proximité d’enregistrement de leurs demandes de logements, ainsi que l’hôtel de ville se maintienne comme lieu d’accueil principal des demandes.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’approuver la convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logement social.

D’autoriser le Maire, ou son représentant désigné, à signer ladite convention.

2020-161 Autorisation du Maire à Signer des conventions de réservation sur le parc de logements de Kremlin-Bicêtre Habitat

Madame MUSEUX expose au conseil,

En application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent consentir des droits de réservation sur les logements qu'ils gèrent, au profit des collectivités territoriales.

La garantie financière de l'emprunt apportée à un organisme bailleur par une collectivité territoriale donne lieu à un droit de réservation allant jusqu'à 20 % des logements du programme concerné. Ce droit est prolongé pour une durée de cinq années à compter du remboursement intégral de l'emprunt par le bailleur.

Les apports fonciers ou financiers que procure la conclusion de ces conventions de réservation sont souvent indispensables à la réalisation de programmes de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues. Elles participent donc au développement et à l'amélioration de l'offre de logements tout en offrant aux réservataires la possibilité de répondre à la demande de logements sociaux.

La Ville apporte sa garantie aux bailleurs qui concluent un prêt pour la réalisation de logements sociaux et demande, en contrepartie, un droit de réservation de 20% du programme. Ce qui lui permet de répondre à la demande de logement des habitants kremlinois.

La Ville a ainsi apporté sa garantie pour les prêts contractés par KBH et détient un droit de réservation sur l’ensemble des programmes, pour des durées variables qui sont fonction de la durée de la garantie d’emprunt. Dans le cadre des dispositifs mis en place par l’Etat visant à accompagner la perte de fonds propres avec l’intégration de la réduction de loyer de solidarité (RLS), KBH a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations un réaménagement de prêts en cours sur plusieurs de ses programmes. La Ville a confirmé, par délibération n°2019-031 du 11 avril 2019, sa garantie qui a été prolongée en fonction du réaménagement des prêts. Cette prolongation donne lieu à un allongement du droit de réservation. Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le droit de réservation au bénéfice de la Ville sur les programmes de KBH. Pour ce faire, il vous est proposé d’approuver une convention type qui sera signée pour chaque programme. Il s’agit, avant la mise en œuvre de la gestion en flux fin 2021 de régulariser la situation actuelle.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’approuver la convention type relative au droit de réservation de logements sur les programmes de Kremlin-Bicêtre Habitat ci-annexée.

D’autoriser le Maire, ou son représentant désigné, à signer ladite convention.

2020-162 FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L’ANTAI

Monsieur CHIAKH expose au conseil,

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, depuis le 1er janvier 2018, la ville a choisi de conserver, en régie, la surveillance et le contrôle du stationnement payant. Actuellement, le traitement des amendes de police relatives au stationnement payant est géré par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dans le cadre d’une convention.Affiché le 24-12-2020

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Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale a été remplacée par un Forfait Post-Stationnement qui nécessiterait un coût important de gestion si la ville décidait d’un traitement en direct par les services municipaux (acquisition de matériel adapté à l’édition des FPS pour chaque agent assermenté, consommables nécessaires à l’édition de ces FPS, recrutement de plusieurs agents pour le traitement et la perception des FPS, etc.).

Au regard de cela, le législateur a prévu la possibilité, pour les collectivités ayant instauré du stationnement payant sur voirie sur leur territoire, de conventionner cette prestation avec l’ANTAI.

Aussi, il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec l’ANTAI afin d’opter pour une gestion dématérialisée des FPS, identique à celle actuellement en place. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sidi CHIAKH

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (Julie DEFRANCE, Elsa BADOC, Anissa AZZOUG, Ghislaine BASSEZ, Jonathan HEMERY).

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement, annexée à la présente délibération, avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

2020-163 Renouvellement de la convention d’objectifs avec le Comité des œuvres Sociales (COS)

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Le Comité des œuvres sociales (COS), est une association de droit privé, créée le 17 juin 1996 par le personnel de la ville du Kremlin-Bicêtre. Ses objectifs sont de développer les activités culturelles, sociales, sportives et de loisirs au profit des agents communaux et de fournir une aide matérielle et morale aux membres adhérents et leur famille. La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite favoriser les échanges culturels, les loisirs et l’action sociale en faveur du personnel communal. Dans cet esprit, elle apporte sa contribution aux objectifs que poursuit le C.O.S. en attribuant une subvention annuelle dont le montant pour l’année 2021 s’élève à 111 638 €. Cette subvention représente 0,70% de la masse salariale de l’année précédente.

Selon les dispositions relatives aux subventions, définies dans le code général des collectivités territoriales et complétées par l’article 10 de la loi n°2000-321 la loi du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 €, conclure une subvention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. C’est pourquoi, je vous propose d’adopter la nouvelle convention d’objectifs entre la ville et le COS ainsi que les modalités de contrôle par la ville du respect de ces engagements, et d’autoriser le Maire à la signer. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’adopter la convention d’objectifs entre la ville et le Comité des œuvres sociales (COS) pour la période couvrant l’année 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant pouvant s’y référer.

2020-164 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MONSIEUR LIONEL MANDARD, LA SOCIETE TERIDAL SEGEX ET LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

Un aménagement paysager et récréatif avenue Charles Gide aux Martinets a été réalisé par l’ancienne municipalité. Ce projet avait pour objet de requalifier et réaménager les espaces extérieurs de la résidence des Martinets en améliorant le fonctionnement des circulations douces et cheminements, en favorisant l’ouverture de ce quartier sur la ville et en créant des aires de jeux et de loisirs nouvelles, notamment en compensation d’une aire de jeu supprimée pour le réseau du Grand Paris Express à l’angle des rues Marcel Sembat et du Professeur Bergonié. Ont ainsi été réalisés : une aire de jeux pour les 1-5 ans, une aire de jeux pour les 5-11 ans, un boulodrome, un city stade, une aire de sport. La surface aménagée dans le cadre de cette opération est de 5 100 m². La surface plantée représente 2 500 m², dans le respect de la charte régionale de la biodiversité et en intégrant le traitement des eaux de ruissellement à la source par la création de bassins de rétention.Affiché le 24-12-2020

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Pour réaliser les travaux, le marché PA_17-18 a été attribué le 26 décembre 2017 à deux sociétés. La société TERIDEAL-Segex a été retenue pour la réalisation du lot 01 (Terrassement / voiries / assainissement et éclairage) et la société TERIDEAL Agrigex pour la réalisation de lot 02 (Aménagements paysagers / mobilier / arrosage). Dans le cadre de cet aménagement la société TERIDEAL Segex a réalisé un cheminement piéton, destiné aux passages des écoliers, reliant l’avenue Charles Gide à la rue Benoit Malon.

Ce cheminement jouxte le mur pignon de la propriété de Monsieur Mandard avec lequel un litige est survenu. Monsieur Mandard met en cause la réalisation du cheminement qui serait la cause de fissures et d’une fragilisation du mur de sa propriété.

L’entreprise Terrideal conteste la cause des désordres constatés mais accepte de modifier le cheminement accolé au mur de la propriété.

La Ville approuve la modification du cheminement dont le tracé doit être placé à distance du mur. Le protocole transactionnel, objet de cette délibération et rédigé avec les assurances des 3 parties, concerne la résolution du litige et doit permettre à Monsieur Mandard de réaliser les travaux qu’il souhaite engager sur sa propriété. Après différentes réunions d’expertises et au moyen de concessions réciproques, les parties, M. Mandard, la société TERIDEAL Segex et la Ville du Kremlin Bicêtre, sont convenues d’un accord défini par le protocole transactionnel et qui prévoit en synthèse :

- La reconstruction du mur limitrophe et ses fondations, la réparation du soubassement de la maison et la remise en état du sol du domaine public par M. Mandard ;

- La reprise du cheminement sur un tracé plus éloigné du mur limitrophe par la société TERIDEAL Segex (selon projet annexé au protocole) ;

- La prononciation de la réception des travaux par la Ville et l’achèvement du marché PA_17-18 de la part de la Ville. Le protocole transactionnel retrace la totalité des engagements souscrits et acceptés de part et d’autre. Cet accord transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, relatifs aux transactions et en particulier de l’article 2052 dudit code.

Je tiens à informer le conseil municipal que ce litige est survenu en juin 2018. Il convient de souligner en outre, que les parties se sont rapprochées en octobre 2019 pour résoudre ce litige.

La nouvelle municipalité déplore que ce protocole transactionnel n’ait pas été soumis, plus tôt et sous la mandature précédente, à l’approbation du conseil municipal.

Il vous est proposé d'autoriser le Maire à signer ce protocole transactionnel. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix (Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. RAYMOND, M. TRAORE, M. TAPA),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transitionnel ci-annexé.

2020-165 Association au CIG en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance pour la couverture des risques liés à la protection statutaire des fonctionnaires et agents publics

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Depuis le 1er janvier 2018, la ville est son propre assureur pour les dépenses relatives à la couverture des risques liés à la protection sociale du personnel (accidents de service, maladies professionnelles, maternité, adoption, congés de longue maladie et de longue durée,….).

Le choix de ne plus souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance s’est imposé à la ville en raison du montant particulièrement élevé de la cotisation proposée par les assureurs qui avaient répondu à la consultation lancée par le Centre

Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne auquel la ville est affiliée. Aujourd’hui, le CIG de la Petite Couronne propose d’associer la ville du Kremlin-Bicêtre à la prochaine mise en concurrence qu’il organise en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance pour la couverture des risques liés à la protection sociale des fonctionnaires et agents publics à compter du 1er janvier 2022.

Cette démarche mutualiste peut permettre d’obtenir des taux de garantie plus intéressants pour les collectivités. Par ailleurs, si à l’issue de la consultation les conditions obtenues ne conviennent pas à la collectivité, il demeurera possible de ne pas donner suite à la procédure.

A titre d’information, pour la collectivité, une analyse des coûts en matière de masse salariale liée à l’absentéisme pour raison de santé laisse apparaître, pour l’année 2019, un montant total de 1 941 496 €. A cette somme, s’ajoute le coût des agents remplaçants les fonctionnaires absents pour une somme s’élevant à 320 039 €. Le coût total lié à l’absentéisme pour raison de santé s’élève ainsi à la somme de 2 267 535 € pour l’exercice 2019.

Les principales absences pour raisons de santé sont :

- La maladie ordinaire : est un arrêt de travail accordé en cas de maladie mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercerAffiché le 24-12-2020

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ses fonctions. Il nécessite la présentation d'un certificat médical transmis à l'administration dans un délai de quarante-huit heures

- Le congé de longue maladie : lorsqu'il est constaté que la maladie met dans l'impossibilité l’agent d'exercer ses fonctions, et rend nécessaire un traitement, des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée

- Le congé de longue durée : lorsqu’il est constaté que l’agent est atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale).

Dans les deux derniers cas, l’obtention des congés est accordée après avis du Comité médical départemental. C’est d’ailleurs ces absences qui présentent le plus d’impact financier, soit 820 334 € pour la maladie ordinaire et 613 740 € pour les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Les chiffres semblent se confirmer sur l’année 2020 au regard de la même étude portant sur les mois de janvier à novembre. On peut toutefois remarquer une augmentation sur les absences pour maladie ordinaire puisque fin novembre 2020 (sans englober le mois de décembre 2020) le nombre de jours d’absences liés à la maladie ordinaire et le montant correspondant (867 398 € pour 8 183 jours d’absences) sont supérieurs à la totalité des chiffres de l’année 2019 (820 334 € pour 7 739 jours). Par contre, on note une baisse importante des absences pour congé de longue durée impliquant la réduction de moitié du nombre de jours et du montant.

Si les données varient sur les deux années de référence entre absences pour maladie ordinaire, CLM et CLD, ces types d’absences représentent, sur les deux exercices, la catégorie qui porte l’impact financier le plus important sur la totalité des absences pour raison de santé.

Je vous propose ainsi de nous associer à la mise en concurrence organisée par le CIG pour la couverture des risques suivants, pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

- décès,

- accident de service et maladie professionnelle,

- maladie ordinaire,

- maternité/adoption,

- congés de longue maladie, congés de longue durée, disponibilité d’office, invalidité, congé pour infirmité de guerre.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de charger le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

- décès,

- accident de service et maladie professionnelle,

- maladie ordinaire,

- maternité/adoption,

- congés de longue maladie, congés de longue durée, disponibilité d’office, invalidité, congé pour infirmité de guerre.

- pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

- décès,

- accident de service et maladie professionnelle,

- maladie ordinaire,

- maternité/adoption,

- congés de longue maladie, congés de longue durée, disponibilité d’office, invalidité, congé pour infirmité de guerre.

Ces conventions devront également prévoir une durée de trois ou quatre ans, à compter du 1er janvier 2022. La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

2020-166 Ressources humaines : Contrat de catégorie A – Responsable statut/carrière/paie

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Cette délibération a pour objet de procéder au recrutement du responsable gestion statut et rémunération au sein de la Direction des ressources humaines (F/H).Affiché le 24-12-2020

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La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite se doter d’un responsable gestion statut et rémunération (F/H) pour un accompagnement de qualité au service des agents de la collectivité. Il devra proposer, coordonner, contrôler et participer à la mise en œuvre des dispositifs des trois secteurs de compétences : carrière, rémunération et retraite. Le responsable de la gestion « statut et rémunération » (F/H) est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des ressources humaines.

Par ailleurs, la ville a procédé à la déclaration de vacance de poste auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, dont le numéro CIGPC- 2019-10-7746 est la référence. Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience confirmée sur poste similaire. A ce jour, aucun fonctionnaire avec un profil adapté ne convient à cet emploi. Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un attaché contractuel de catégorie A, responsable gestion statut et rémunération, à compter du 1er janvier 2021, disposant d’une expérience confirmée de plusieurs années sur poste similaire. C’est pourquoi, je vous propose de valider le contrat de trois ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

Le recrutement du responsable gestion statut et rémunération (H/F), à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, sur le grade d’attaché contractuel de catégorie A.

L’agent dispose d’une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs d’intervention concernés. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 611 - Indice majoré 513 du grade d’attaché de la fonction publique territoriale et bénéficiera des augmentations de traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable aux attachés territoriaux. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC. L’agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC. Le contrat d’embauche aura une durée de trois ans dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé ainsi que tout avenant s’y rapportant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

2020-167 Ressources humaines : Contrat de catégorie A - Chargé de mission en charge des projets d’accompagnement

urbains

Monsieur LAURENT expose au conseil,

La ville du Kremlin-Bicêtre est engagée dans de nombreux projets d’aménagement urbain inscrits dans le plan local d’urbanisme (PLU) dont un des piliers est le plan d’aménagement et de développement durable. La ville est aujourd’hui au carrefour des enjeux territoriaux, prenant en compte la dimension environnementale dans les projets à venir. Le projet du « Ruban vert » a été un projet fondateur de la démarche « verte et bleue » inscrite dans les changements urbains de la ville. Pour aller plus loin encore, il s’agit aujourd’hui d’accroitre la part de la nature en ville, de procéder à l’aménagement d’espaces publics paysagers dans une démarche concertée et participative avec les administrés. Pour cela, le service de l’urbanisme est doté de 2 chargés de projet. L’un à recruter, pour l’aménagement des espaces publics paysagers, l’autre pour les études urbaines opérationnelles.

Cette équipe a vocation à piloter, suivre, mettre en œuvre et évaluer les opérations d’aménagement définies dans le cadre du PLU, révisé en décembre 2015.

La chargée d’études urbaines opérationnelles est en poste ; il convient de procéder au recrutement d’un(e) Che(fe) de projet « aménagement espaces publics paysagers » (F/H).

Pour effectuer ce recrutement, la ville a donc procédé à une publication de vacance de poste auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne. Aucune candidature ne revêt le profil d’agent titulaire ou stagiaire de la Fonction Publique Territoriale.

C’est pourquoi, je vous propose de recruter sur ce poste un agent contractuel de catégorie A relevant du cadre d’emploi des

ingénieurs territoriaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée d’une année. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),Affiché le 24-12-2020

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Le conseil décide :

De recruter un agent contractuel de catégorie A relevant de la filière technique, cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, en vue d’exercer les fonctions de chargé(e) de projet « aménagement des espaces publics paysagers », pour une durée d’une année.

De rémunérer cet agent au 6ème échelon du grade des ingénieurs territoriaux (indice brut 646, indice majoré 540). Par ailleurs, il bénéficiera des augmentations générales de traitement des fonctionnaires ainsi que du régime indemnitaire applicable aux ingénieurs. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat par lequel l’agent est engagé ainsi que tout avenant s’y rapportant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

2020-168 RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT DE CATEGORIE A – CHARGE DE MISSION COMMUNICATION / RELATIONS PUBLIQUES

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Cette délibération a pour objet de procéder à la création d’un emploi de catégorie A, au grade d’attaché territorial, et de procéder, sur cet emploi, au recrutement d’un chargé de relations publiques, évènementiel, prospective numérique (F/H). La ville du Kremlin-Bicêtre poursuit une démarche ayant pour objectif de soutenir plus fortement les politiques de développement et de cohésion sociale qui doit pouvoir s’adapter aisément aux enjeux territoriaux. Il s’agit notamment d’être en capacité d’entendre et de prendre en compte les mots et les problématiques des citoyens, et d’accompagner des démarches collectives, d’actions, de projets et d’organisation.

La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite ainsi se doter d’un chargé de relations publiques, évènementiel, prospective numérique (F/H) pour un service public de qualité au service des administrés. Dans une ville en mouvement où les projets sont nombreux, le recrutement de cet agent permettra de développer, participer et mettre en œuvre une stratégie globale de la démocratie locale pour la ville, à travers une série d’actions qu’il conçoit et coordonne. Il sera un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes.

L’agent chargé de relations publiques, évènementiel et prospective numérique (F/H) est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur de la démocratie locale de la ville.

La ville a procédé à la déclaration de vacance de poste auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, dont le numéro CIGPC-2020-11-6786 est la référence. Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience confirmée sur poste similaire. A ce jour, aucun fonctionnaire avec un profil adapté ne convient à cet emploi. Aussi, je vous propose de créer l’emploi de chargé de relations publiques, évènementiel et prospective numérique et de procéder au recrutement d’un attaché contractuel de catégorie A, à compter du 1er janvier 2021, disposant d’une expérience confirmée de plusieurs années sur poste similaire, ainsi que de valider la durée de ce contrat portée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI,M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

La création d’un emploi de catégorie A de grade d’attaché territorial.

Le recrutement du chargé de relations publiques, évènementiel, prospective numérique (H/F), à compter du 1er janvier 2021 pour 3 ans, sur le grade d’attaché contractuel de catégorie A.

L’agent dispose d’une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs d’intervention concernés. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 732 - Indice majoré 605 du grade d’attaché de la fonction publique territoriale et bénéficiera des augmentations de traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable aux attachés territoriaux. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC. L’agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC. Le contrat d’embauche aura une durée de trois ans dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé ainsi que tout avenant s’y rapportant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

2020-169 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Toute collectivité a l’obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif, votés par l’assembléeAffiché le 24-12-2020

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délibérante, un état de l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année écoulée. Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades. Il distingue également la durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins des services.

Ce tableau est anonyme.

Le pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, règlementaire et prévisionnelle. Pour cette raison et durant l’exercice budgétaire, le tableau des effectifs est amené à évoluer selon plusieurs critères ; la mobilité des agents, la promotion des agents, la modification de la règlementation statutaire, la redéfinition des emplois opérée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, de nouvelles organisations des services. Il vous est proposé ce jour une modification du tableau des effectifs pour les raisons suivantes : 1/ Dans le cadre de la réorganisation de la Direction Générale :

 La création d’un poste de chargé de relations publiques, évènementiel, prospective numérique, sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux.

2/ Dans le cadre de la promotion interne 2020 des agents de maitrise et faisant suite à la décision de la commission administrative paritaire du 13 octobre 2020 prenant effet en date du 28 octobre 2020 :  4 postes d’agent technique principal de 2nde classe en 4 postes d’agent de maitrise territorial 3/ Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et du rééquilibrage de certains grades :  1 poste d’adjoint technique principal de 2nde classe en 1 poste de technicien titulaire  1 poste d’adjoint technique principal de 2nde classe en 1 poste d’assistant de conservation Je vous demande de bien vouloir approuver cette modification du tableau des effectifs.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à la majorité par 4 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 abstentions (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’approuver la modification du tableau des effectifs selon les modalités définies l’article suivant. De créer :

 un poste d’attaché territorial

De procéder aux modifications suivantes :

 4 postes d’agent technique principal de 2nde classe en 4 postes d’agent de maitrise territorial  1 poste d’agent technique principal de 2nde classe en 1 poste de technicien territorial  1 poste d’adjoint technique principal de 2nde classe en 1 poste d’assistant de conservation Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012 du budget.

2020-170 RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR L’ANNEE 2019

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

La convention tripartite entre la Commune, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), signée le 17 juillet 2009 et modifiée par avenants le 19 juin 2012, le 15 juillet 2015, le 22 décembre 2015 et le 30 juin 2020, définit les modalités d’intervention de l’EPFIF sur le territoire communal. Son plafond d’engagement a été fixé à 30 millions d’euros par avenant n°3. Dans le cadre de cette convention, l’EPFIF communique annuellement un compte rendu d’activités qui récapitule l’état des dépenses et des recettes engagées par l’EPFIF depuis 2009.

Au 31 décembre 2019, le bilan fait apparaitre un stock foncier détenu par l’EPFIF de 18 437 000€ dont 2 445 000€ ont été acquis au cours de l’année 2019. Le stock foncier correspond au coût total du portage foncier (incluant prix et frais d’acquisition, frais de gestion et prenant en compte les loyers perçus en compensation lorsqu’il y a lieu). Sur l’année 2019, les acquisitions de l’EPFIF ont porté sur les secteurs suivants pour un montant total de 2 445 000€ :

Secteur Nombre d’acquisitions Montant

Entrée de ville sud-ouest 4 1 640 000€

Leclerc 2 130 000€

Lech Walesa 1 675 000€Affiché le 24-12-2020

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Sur l’année 2019, deux sessions sont intervenues dans le cadre des acquisitions de tréfonds pour la réalisation du réseau Grand Paris Express pour un montant total de 1 346 €.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ces éléments.

La convention tripartite entre la Commune, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), signée le 17 juillet 2009 et modifiée par avenants le 19 juin 2012, le 15 juillet 2015, le 22 décembre 2015 et le 30 juin 2020, définit les modalités d’intervention de l’EPFIF sur le territoire communal. Son plafond d’engagement a été fixé à 30 millions d’euros par avenant n°3. Dans le cadre de cette convention, l’EPFIF communique annuellement un compte rendu d’activités qui récapitule l’état des dépenses et des recettes engagées par l’EPFIF depuis 2009.

Au 31 décembre 2019, le bilan fait apparaitre un stock foncier détenu par l’EPFIF de 18 437 000€ dont 2 445 000€ ont été acquis au cours de l’année 2019. Le stock foncier correspond au coût total du portage foncier (incluant prix et frais d’acquisition, frais de gestion et prenant en compte les loyers perçus en compensation lorsqu’il y a lieu). Sur l’année 2019, les acquisitions de l’EPFIF ont porté sur les secteurs suivants pour un montant total de 2 445 000€ :

Sur l’année 2019, deux sessions sont intervenues dans le cadre des acquisitions de tréfonds pour la réalisation du réseau Grand Paris Express pour un montant total de 1 346 €.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ces éléments.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du bilan des acquisitions et du bilan financier pour l’année 2019 de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sur la commune du Kremlin-Bicêtre.

2020-171 RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRE (RAPO) : RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Monsieur CHIAKH expose au conseil,

La loi du 27 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a mis en place la dépénalisation du stationnement qui permet aux collectivités de maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Dans ce cadre, les amendes de stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait de post-stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public.

Le système est passé d’un régime juridique pénal identique sur l’ensemble du territoire, à une organisation locale par le biais de la dépénalisation du stationnement sur voirie.

C’est ainsi que le 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement payable selon deux modalités :

-Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans modification de la base tarifaire qui était instaurée jusqu’alors,

-Selon un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) pour les usagers ne s’étant pas acquitté de leurs droits de stationnement, ou ayant dépassé la limite du stationnement initialement réglé. Un avis de paiement à régler sous trois mois, est alors notifié à l’usager. Passé le délai de 3 mois, après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, une phase de recouvrement forcé des sommes dues est engagée par le biais d’un titre exécutoire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement en cas de non-paiement, ou d’insuffisance de paiement.

Dans ce cadre, tout usager a la possibilité de contester l’application d’un Forfait Poste Stationnement selon les voies de recours précisées ci-après.

L’usager dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter, mais il peut aussi, s’il le souhaite, le contester dans un

TOTAL 7 2 445 000€

Secteur Nombre d’acquisitions Montant

Entrée de ville sud-ouest 4 1 640 000€

Leclerc 2 130 000€

Lech Walesa 1 675 000€

TOTAL 7 2 445 000€Affiché le 24-12-2020

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délai d’un mois.

Le service des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) dispose également d’un mois pour traiter la demande de contestation. Ce recours doit suivre une procédure particulière sous peine d’irrecevabilité. En effet, un usager doit obligatoirement transmettre par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, les pièces suivantes :

- Une copie de l’avis de paiement contesté ;

- Une copie du certificat d’immatriculation, ou de déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

L’usager peut y ajouter tout élément qu’il juge utile de joindre à son recours. Il peut également effectuer un recours électronique sur une plateforme en ligne en se connectant sur le site : https://kremlin- bicetre.usager.tefps.fr/#/fps

Un agent assermenté du Service Tranquillité Urbaine (STU) assure le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), sous la responsabilité du responsable de service, permettant une vérification et validation des RAPO. Dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission, L. 2333-87 du CGCT prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel.

Ainsi, pour l’année 2019, il a été comptabilisé :

- Nombre de Forfait de Post-Stationnement émis : 41 700 (28 529 en 2018), - Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités : 2 891 (1 491 en 2018), - Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires accordés : 1 674 (1 089 en 2018). Il vous est transmis en annexe du présent rapport, le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités par le service sur l’année 2019.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. La loi du 27 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a mis en place la dépénalisation du stationnement qui permet aux collectivités de maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Dans ce cadre, les amendes de stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait de post-stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public.

Le système est passé d’un régime juridique pénal identique sur l’ensemble du territoire, à une organisation locale par le biais de la dépénalisation du stationnement sur voirie.

C’est ainsi que le 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement payable selon deux modalités :

Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans modification de la base tarifaire qui était instaurée jusqu’alors,

*Selon un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) pour les usagers ne s’étant pas acquitté de leurs droits de stationnement, ou ayant dépassé la limite du stationnement initialement réglé. Un avis de paiement à régler sous trois mois, est alors notifié à l’usager. Passé le délai de 3 mois, après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, une phase de recouvrement forcé des sommes dues est engagée par le biais d’un titre exécutoire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement en cas de non-paiement, ou d’insuffisance de paiement.

Dans ce cadre, tout usager a la possibilité de contester l’application d’un Forfait Poste Stationnement selon les voies de recours précisées ci-après.

L’usager dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter, mais il peut aussi, s’il le souhaite, le contester dans un délai d’un mois.

Le service des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) dispose également d’un mois pour traiter la demande de contestation. Ce recours doit suivre une procédure particulière sous peine d’irrecevabilité. En effet, un usager doit obligatoirement transmettre par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, les pièces suivantes :

- Une copie de l’avis de paiement contesté ;

- Une copie du certificat d’immatriculation, ou de déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

L’usager peut y ajouter tout élément qu’il juge utile de joindre à son recours. Il peut également effectuer un recours électronique sur une plateforme en ligne en se connectant sur le site : https://kremlin- bicetre.usager.tefps.fr/#/fps

Un agent assermenté du Service Tranquillité Urbaine (STU) assure le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), sous la responsabilité du responsable de service, permettant une vérification et validation des RAPO. Dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission, L. 2333-87 du CGCT prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel.

Ainsi, pour l’année 2019, il a été comptabilisé :

- Nombre de Forfait de Post-Stationnement émis : 41 700 (28 529 en 2018),Affiché le 24-12-2020

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- Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités : 2 891 (1 491 en 2018), - Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires accordés : 1 674 (1 089 en 2018). Il vous est transmis en annexe du présent rapport, le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités par le service sur l’année 2019.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sidi CHIAKH

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du rapport d’activités 2019 relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires sur la ville du Kremlin-Bicêtre.

2020-172 Rapport annuel d’activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour

l’année 2019

Monsieur HASSIN expose au conseil,

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), dont la ville du Kremlin-Bicêtre fait partie, fait l’objet d’une communication en conseil municipal.

L’épidémie du virus COVID 19 a eu de lourdes conséquences sur l’organisation des obsèques et a révélé l’importance du funéraire dans la chaîne sanitaire. Le SIFUREP s’est mobilisé chaque jour pour accompagner les villes adhérentes. En Île-de- France, 24 000 franciliens sont décédés entre le 2 mars et le 3 mai 2020 contre 12 800 en 2019, soit une hausse de 88 %. Le rapport met en évidence les points suivants.

L e s t e m p s f o r t s d e l ’ a n n é e 2 0 1 9

 Organisation du 12ème colloque annuel sur le thème « L’accompagnement des familles face à la mort, un enjeu de service public pour les communes» qui a connu une forte participation avec 140 participants.  Rénovation, modernisation et agrandissement du crématorium de Montfermeil.  Suite aux élections municipales, les élus du Comité syndical ont été renouvelés en septembre jusqu’à la fin du mandat en 2026.

 Mobilisation importante lors de la pandémie pour l’accompagnement des villes adhérentes. Ac c o m p a g n e r l e s s e r v i c e s d ’ E t a t c i v i l

Une expertise au service des communes

Son expertise dans le domaine juridique permet de répondre aux questions des communes adhérentes. Les agents travaillant au sein du Cimetière communal sont amenés à solliciter ce service pour des questions pointues liées à la législation funéraire. Un accompagnement renforcé pendant la crise du COVID

Les équipes du Syndicat ont eu à expliciter le cadre juridique et des solutions opérationnelles ont été proposées aux collectivités : 300 consultations entre février et mai 2020 contre 200 pour toute l’année 2019. Une web-conférence a été organisée le 21 avril avec la participation de 40 collectivités.

L’enquête sur les tarifs des cimetières

Une enquête annuelle est menée, auprès des adhérents, sur les différentes taxes funéraires, tarifs des concessions, travaux dans les cimetières et destination des cendres. Les résultats sont consultables sur le site internet du SIFUREP. Le guide des Obsèques

Il s’agit d’un support d’informations mis à disposition des communes pour informer les familles sur les démarches funéraires à effectuer lors d’un décès. Il est mis gratuitement à disposition et téléchargeable également sur le site internet.

La centrale d’achat

Depuis 2012, elle permet de simplifier la gestion des cimetières et de maîtriser les coûts grâce à la mutualisation et à la négociation des achats avec :

 Expertise technique et juridique

 Mutualisation des prix et des services associés

 Offre à la carte grâce à la diversité des marchés

 Intervention technique confiée à des professionnels du secteur

 Services d’information, de veille et d’accompagnement

 Traitement « grands comptes » adaptés aux besoins de toutes les collectivités  Marchés clefs en main

 Relation de proximité et de qualité avec un interlocuteur unique et partage d’expériences entre adhérents. Un développement qui se poursuit, avec 60 communes adhérentes à la centrale d’achat sur un total de 105 adhérents. Des services à la carte et tarifs d’adhésions

15 marchés sont disponibles pour répondre aux différents besoins. Cela va de l’entretien du cimetière, des reprises de sépultures, de la restauration du patrimoine ou de la mise en œuvre d’un logiciel cimetière…. Après délibération au Conseil Municipal de la convention adressée par le SIFUREP, la collectivité peut souscrire aux différents marchés. Le tarif d’adhésion pour l’année est de 948 € puis 474 € par marché validé. Le service extérieur des pompes funèbresAffiché le 24-12-2020

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En tant qu’autorité concédante, le SIFUREP contrôle la qualité des services et négocie les tarifs pour garantir aux familles, une totale transparence et un service public funéraire de qualité. Les familles restent libres de choisir leur entreprise funéraire. A l’issue d’une procédure de délégation de service public, la convention a été attribuée à la société OGF pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2025. Le délégataire doit rendre compte annuellement des prestations délivrées aux familles.

Les avantages pour les familles et les collectivités adhérentes

 Une grille complète de tarifs (prix inférieurs de 6 % en moyenne par rapport au tarif général d’OGF).  Un engagement tarifaire avec un service négocié qui permet un service complet de prestations (inhumation ou crémation)

 Des conditions particulières avec la gratuité pour les obsèques des enfants de moins d’un an sur certaines prestations et la prise en charge à 50 % pour les enfants de moins de 16 ans sur les mêmes prestations  La prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes sur la base d’une attestation. Dans ce cadre, le SIFUREP a traité 15 dossiers transmis par le service des Affaires Générales de la ville. L’évolution de l’activité

OGF a procédé à 4 797 obsèques en 2019 ce qui représente une diminution de - 2,5 % par rapport à 2018.  Les services avec le tarif général SIFUREP représentent 3 322 obsèques.  Augmentation des services contractuels par rapport aux nombres d’obsèques : 985 en 2018 contre 879 en 2018  Diminution des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes : 270 convois en 2019 contre 294 en 2018.  Nombre d’obsèques de jeunes enfants : 16 enfants de 1 à 16 ans contre 19 en 2018.

Bilan comptable – Année 2019

Les recettes : 1 241 296,85 € Les dépenses : 945 826,20 € Les recettes de fonctionnement sont constituées des frais de contrôle et des redevances versés par les délégataires, au titre des contrats de délégation de service public, de la cotisation des communes adhérentes, de la cotisation à la centrale d’achat ainsi qu’aux marchés proposés et aux remboursements de frais de personnel mis à disposition au bénéfice du syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles.

Pour la section d’investissement, les recettes sont constituées en totalité par les amortissements des immobilisations, l’excédent de l’exercice précédent, le remboursement des investissements pour le cimetière de Villetaneuse, le résultat d’investissement reporté et le fonds de compensation pour la TVA, ce qui représente un montant de 163 058,49 € Les dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

 charges à caractère général 412 124,30 €

 charges de personnel 406 671,49 €

 charges de gestion courante 126 950,20 €

Les dépenses d’investissement s’élèvent pour leur part à 35 217,72 €.

L’attractivité du syndicat rassemble toutes ces communes car elles peuvent accéder à un contrat de délégation de service extérieur qui assure la prise en charge des indigents, bénéficier de l’accompagnement et des conseils du syndicat pour la réglementation, partager des réflexions prospectives sur les enjeux du funéraire, bénéficier d’une centrale d’achat. Pour les familles, c’est un accès à un service public de qualité aux coûts maîtrisés.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), dont la ville du Kremlin-Bicêtre fait partie, fait l’objet d’une communication en conseil municipal.

L’épidémie du virus COVID 19 a eu de lourdes conséquences sur l’organisation des obsèques et a révélé l’importance du funéraire dans la chaîne sanitaire. Le SIFUREP s’est mobilisé chaque jour pour accompagner les villes adhérentes. En Île-de- France, 24 000 franciliens sont décédés entre le 2 mars et le 3 mai 2020 contre 12 800 en 2019, soit une hausse de 88 %. Le rapport met en évidence les points suivants.

L e s t e m p s f o r t s d e l ’ a n n é e 2 0 1 9

 Organisation du 12ème colloque annuel sur le thème « L’accompagnement des familles face à la mort, un enjeu de service public pour les communes» qui a connu une forte participation avec 140 participants.  Rénovation, modernisation et agrandissement du crématorium de Montfermeil.  Suite aux élections municipales, les élus du Comité syndical ont été renouvelés en septembre jusqu’à la fin du mandat en 2026.

 Mobilisation importante lors de la pandémie pour l’accompagnement des villes adhérentes. Ac c o m p a g n e r l e s s e r v i c e s d ’ E t a t c i v i l

Une expertise au service des communes

Son expertise dans le domaine juridique permet de répondre aux questions des communes adhérentes. Les agents travaillant au sein du Cimetière communal sont amenés à solliciter ce service pour des questions pointues liées à la législation funéraire. Un accompagnement renforcé pendant la crise du COVIDAffiché le 24-12-2020

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Les équipes du Syndicat ont eu à expliciter le cadre juridique et des solutions opérationnelles ont été proposées aux collectivités : 300 consultations entre février et mai 2020 contre 200 pour toute l’année 2019. Une web-conférence a été organisée le 21 avril avec la participation de 40 collectivités.

L’enquête sur les tarifs des cimetières

Une enquête annuelle est menée, auprès des adhérents, sur les différentes taxes funéraires, tarifs des concessions, travaux dans les cimetières et destination des cendres. Les résultats sont consultables sur le site internet du SIFUREP. Le guide des Obsèques

Il s’agit d’un support d’informations mis à disposition des communes pour informer les familles sur les démarches funéraires à effectuer lors d’un décès. Il est mis gratuitement à disposition et téléchargeable également sur le site internet. La centrale d’achat

Depuis 2012, elle permet de simplifier la gestion des cimetières et de maîtriser les coûts grâce à la mutualisation et à la négociation des achats avec :

 Expertise technique et juridique

 Mutualisation des prix et des services associés

 Offre à la carte grâce à la diversité des marchés

 Intervention technique confiée à des professionnels du secteur

 Services d’information, de veille et d’accompagnement

 Traitement « grands comptes » adaptés aux besoins de toutes les collectivités  Marchés clefs en main

 Relation de proximité et de qualité avec un interlocuteur unique et partage d’expériences entre adhérents. Un développement qui se poursuit, avec 60 communes adhérentes à la centrale d’achat sur un total de 105 adhérents. Des services à la carte et tarifs d’adhésions

15 marchés sont disponibles pour répondre aux différents besoins. Cela va de l’entretien du cimetière, des reprises de sépultures, de la restauration du patrimoine ou de la mise en œuvre d’un logiciel cimetière…. Après délibération au Conseil Municipal de la convention adressée par le SIFUREP, la collectivité peut souscrire aux différents marchés. Le tarif d’adhésion pour l’année est de 948 € puis 474 € par marché validé. Le service extérieur des pompes funèbres

En tant qu’autorité concédante, le SIFUREP contrôle la qualité des services et négocie les tarifs pour garantir aux familles, une totale transparence et un service public funéraire de qualité. Les familles restent libres de choisir leur entreprise funéraire. A l’issue d’une procédure de délégation de service public, la convention a été attribuée à la société OGF pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2025. Le délégataire doit rendre compte annuellement des prestations délivrées aux familles.

Les avantages pour les familles et les collectivités adhérentes

 Une grille complète de tarifs (prix inférieurs de 6 % en moyenne par rapport au tarif général d’OGF).  Un engagement tarifaire avec un service négocié qui permet un service complet de prestations (inhumation ou crémation)

 Des conditions particulières avec la gratuité pour les obsèques des enfants de moins d’un an sur certaines prestations et la prise en charge à 50 % pour les enfants de moins de 16 ans sur les mêmes prestations  La prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes sur la base d’une attestation. Dans ce cadre, le SIFUREP a traité 15 dossiers transmis par le service des Affaires Générales de la ville. L’évolution de l’activité

OGF a procédé à 4 797 obsèques en 2019 ce qui représente une diminution de - 2,5 % par rapport à 2018.  Les services avec le tarif général SIFUREP représentent 3 322 obsèques.  Augmentation des services contractuels par rapport aux nombres d’obsèques : 985 en 2018 contre 879 en 2018  Diminution des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes : 270 convois en 2019 contre 294 en 2018.  Nombre d’obsèques de jeunes enfants : 16 enfants de 1 à 16 ans contre 19 en 2018. Bilan comptable – Année 2019

Les recettes : 1 241 296,85 € Les dépenses : 945 826,20 € Les recettes de fonctionnement sont constituées des frais de contrôle et des redevances versés par les délégataires, au titre des contrats de délégation de service public, de la cotisation des communes adhérentes, de la cotisation à la centrale d’achat ainsi qu’aux marchés proposés et aux remboursements de frais de personnel mis à disposition au bénéfice du syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles.

Pour la section d’investissement, les recettes sont constituées en totalité par les amortissements des immobilisations, l’excédent de l’exercice précédent, le remboursement des investissements pour le cimetière de Villetaneuse, le résultat d’investissement reporté et le fonds de compensation pour la TVA, ce qui représente un montant de 163 058,49 € Les dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

 charges à caractère général 412 124,30 €

 charges de personnel 406 671,49 €

 charges de gestion courante 126 950,20 €

Les dépenses d’investissement s’élèvent pour leur part à 35 217,72 €.Affiché le 24-12-2020

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L’attractivité du syndicat rassemble toutes ces communes car elles peuvent accéder à un contrat de délégation de service extérieur qui assure la prise en charge des indigents, bénéficier de l’accompagnement et des conseils du syndicat pour la réglementation, partager des réflexions prospectives sur les enjeux du funéraire, bénéficier d’une centrale d’achat. Pour les familles, c’est un accès à un service public de qualité aux coûts maîtrisés.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Après avoir entendu l'exposé de Jacques HASSIN

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du bilan d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2019.

2020-173 Rapport annuel d’activité du syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2019

Madame FOURCADE expose au conseil,

Le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France) transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité pour l’année passée.

Ce syndicat exerce deux compétences : l’une pour le gaz, l’autre pour l’électricité. La commune du Kremlin-Bicêtre n’est adhérente que pour le gaz, la compétence électricité étant dévolue au SIPPEREC. En 2019, le SIGEIF est autorité organisatrice de la distribution du gaz pour le compte de 185 communes (soit 1 195 021 clients) couvrant un réseau de 9 434 km pour une consommation totale de 26 437 GWH. S’agissant de la commune du Kremlin-Bicêtre, le nombre de clients est de 5 627 en 2019 (5 203 en 2018) pour une consommation de 98,02 MWh (109,83 MWH en 2018).

Le concessionnaire est GRDF.

GRDF poursuit le déploiement des compteurs communicants qui visent à faciliter la maîtrise de l’énergie. Avec 4,2 millions de compteurs télérelevés à fin 2019, plus d’un tiers des clients de GRDF peuvent accéder à leurs données quotidiennes de consommation sur monespace grdf.fr et les fournisseurs reçoivent les données de consommation mensuellement. Les membres du groupement, dont Le Kremlin-Bicêtre, bénéficient d’un marché de fourniture de gaz coordonné par le SIGEIF. Depuis le 1er janvier 2015, le SIGEIF et le SIPPEREC proposent un dispositif commun de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), auquel la ville du Kremlin-Bicêtre participe.

Le rapport d’activités est consultable en ligne, via le lien suivant :

http://www.sigeif.fr/index.php?menu=106

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France) transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité pour l’année passée.

Ce syndicat exerce deux compétences : l’une pour le gaz, l’autre pour l’électricité. La commune du Kremlin-Bicêtre n’est adhérente que pour le gaz, la compétence électricité étant dévolue au SIPPEREC. En 2019, le SIGEIF est autorité organisatrice de la distribution du gaz pour le compte de 185 communes (soit 1 195 021 clients) couvrant un réseau de 9 434 km pour une consommation totale de 26 437 GWH. S’agissant de la commune du Kremlin-Bicêtre, le nombre de clients est de 5 627 en 2019 (5 203 en 2018) pour une consommation de 98,02 MWh (109,83 MWH en 2018).

Le concessionnaire est GRDF.

GRDF poursuit le déploiement des compteurs communicants qui visent à faciliter la maîtrise de l’énergie. Avec 4,2 millions de compteurs télérelevés à fin 2019, plus d’un tiers des clients de GRDF peuvent accéder à leurs données quotidiennes de consommation sur monespace grdf.fr et les fournisseurs reçoivent les données de consommation mensuellement. Les membres du groupement, dont Le Kremlin-Bicêtre, bénéficient d’un marché de fourniture de gaz coordonné par le SIGEIF. Depuis le 1er janvier 2015, le SIGEIF et le SIPPEREC proposent un dispositif commun de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), auquel la ville du Kremlin-Bicêtre participe.

Le rapport d’activités est consultable en ligne, via le lien suivant :

http://www.sigeif.fr/index.php?menu=106

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide prendre acte du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2019.

2020-174 RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L’ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) POUR L’ANNEE 2019

Madame ETIENNE expose au conseil,

Le SIPPEREC accompagne, conseille et assiste les collectivités qui y adhèrent dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques en matière d’énergies et de communications.

Il regroupe actuellement 116 collectivités adhérentes en Ile-de-France (115 en 2018).Affiché le 24-12-2020

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La Ville du Kremlin-Bicêtre est adhérente aux compétences Electricité et Numérique. Depuis la loi de 1906 qui a créé le régime des concessions, la distribution publique d’électricité est placée sous la responsabilité des collectivités locales. Les communes se sont progressivement regroupées en syndicats intercommunaux, comme le SIPPEREC, pour gérer cette compétence.

En 2019, le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public local de la distribution et de la fourniture d’électricité pour le compte de 84 communes (idem en 2018).

Depuis fin 2006, la distribution et la fourniture d’électricité pour les clients au tarif réglementé sont deux services publics locaux, respectivement concédés à Enedis et EDF.

Le réseau de distribution en 2019 représente 1,8 million de points de livraison. L’action du SIPPEREC en 2019 a été marquée par une sensibilisation sur la rénovation des colonnes montantes. Avec l’adoption de la loi ELAN, la législation a délégué la compétence de l’entretien des colonnes au concessionnaire ENEDIS. Dans la cadre de sa compétence numérique, le SIPPEREC accompagne les collectivités dans l’aménagement numérique de leur territoire. En 2019, 91 collectivités sont adhérentes à cette compétence.

Le rapport d’activités est consultable en ligne, via le lien suivant : https://www.sipperec.fr/actualites/actualite/le-rapport- dactivite-2019-est-en-ligne/

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Le SIPPEREC accompagne, conseille et assiste les collectivités qui y adhèrent dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques en matière d’énergies et de communications.

Il regroupe actuellement 116 collectivités adhérentes en Ile-de-France (115 en 2018). La Ville du Kremlin-Bicêtre est adhérente aux compétences Electricité et Numérique. Depuis la loi de 1906 qui a créé le régime des concessions, la distribution publique d’électricité est placée sous la responsabilité des collectivités locales. Les communes se sont progressivement regroupées en syndicats intercommunaux, comme le SIPPEREC, pour gérer cette compétence.

En 2019, le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public local de la distribution et de la fourniture d’électricité pour le compte de 84 communes (idem en 2018).

Depuis fin 2006, la distribution et la fourniture d’électricité pour les clients au tarif réglementé sont deux services publics locaux, respectivement concédés à Enedis et EDF.

Le réseau de distribution en 2019 représente 1,8 million de points de livraison. L’action du SIPPEREC en 2019 a été marquée par une sensibilisation sur la rénovation des colonnes montantes. Avec l’adoption de la loi ELAN, la législation a délégué la compétence de l’entretien des colonnes au concessionnaire ENEDIS. Dans la cadre de sa compétence numérique, le SIPPEREC accompagne les collectivités dans l’aménagement numérique de leur territoire. En 2019, 91 collectivités sont adhérentes à cette compétence.

Le rapport d’activités est consultable en ligne, via le lien suivant : https://www.sipperec.fr/actualites/actualite/le-rapport- dactivite-2019-est-en-ligne/

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2019.

2020-175 Rapport d’activités de la délégation de service public avec la SOMAREP pour les marchés forains pour l’année 2019

Madame BOCABEILLE expose au conseil,

Depuis 2013, la commune du Kremlin-Bicêtre a confié, par contrat de délégation de service public, la gestion des marchés forains à la société SOMAREP, 3, rue Bassano – 75116 PARIS, sous forme d’un contrat d’affermage. Comme la loi le prévoit, le délégataire doit transmettre avant le 30 juin suivant chaque année d’exploitation, son rapport d’activité.

Compte-tenu de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, ce rapport d’activité a été transmis le 22 octobre 2020 ; Il fait état de plusieurs éléments dont :

 Un compte rendu technique

 Un compte rendu financier

 Compte rendu technique

La Somarep rappelle que le marché a lieu trois fois par semaine : les mardis et jeudis matins (uniquement pôle alimentaire) et les dimanches toute la journée (pôle alimentaire et pôle de produits manufacturés). Une centaine de commerçant sont présents.

Le constat est fait d’une diminution de la clientèle le mardi ; d’une fréquentation plus importante le dimanche mais avec un panier moyen qui se réduit.Affiché le 24-12-2020

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La Somarep indique qu’en 2019 la priorité a porté sur le maintien et la diversification des activités commerciales. Le marché a connu, en 2019, 1 démission et 2 nouveaux abonnements de commerçants forains. Le marché compte en moyenne 40 commerçants abonnés répartis de la manière suivante : - 17 abonnés alimentaires

- 24 abonnés manufacturés

Les secteurs d’activités les plus représentés sont les fruits et légumes et les vêtements pour femmes. Les commerçants volants sont représentés de la manière suivante :

- 5 volants en moyenne le mardi

- 23 volants en moyenne le jeudi

- 32 volants en moyenne le dimanche

Le rapport rappelle la liste des 4 animations organisées sur le marché en 2019 : - dimanche 21 avril : animation de Pâques

- dimanche 13 octobre : animation « pouvoir d’achat »

- dimanche 17 novembre : « anima’soup »

- du 1er au 22 décembre : grande tombola de Noël

Ont également été organisés 3 vides greniers, les samedis 23 mars, 22 juin et 21 septembre. Deux marchés des terroirs ont eu lieu sur la place de la Comète, les samedis 18 mai et 26 octobre. Une quinzaine d’exposants était présente à chaque édition.

 Compte rendu financier

Les recettes toutes taxes comprises du marché pour l’année 2019 s’élèvent à la somme totale de 311 467,11 € répartis ainsi : - 186 191,75 € pour les commerçants abonnés

- 125 275,36 € pour les commerçants volants

En 2019, la SOMAREP a versé à la ville du Kremlin-Bicêtre la somme de 60 721,08 € au titre de la redevance. Une participation publicitaire est perçue par la SOMAREP auprès de l’ensemble des commerçants du marché pour le financement des animations. Au titre de l’année 2019, les recettes de cette participation publicitaire s’élèvent à 34 978,92 €, les dépenses à 32 686,96 €, soit un solde positif d’un montant de 2 291,96 €. Les frais de nettoyage pour l’année 2019 s’élèvent à 49 800 €.

Les sommes collectées auprès des commerçants, au titre des déchets du marché forain, sont quant à elles de 53 281,733€ et sont entièrement reversées au Territoire Grand Orly Seine Bièvre, en charge de la compétence « Déchets ». Le compte d'exploitation fait apparaître un résultat de - 11 007 €.

Le rapport souligne en conclusion

- une baisse des recettes entre 2018 et 2019 liées à la « neutralisation » de la place de la République dans le cadre des travaux engagés sur le parc Bicêtre avec une relocalisation de l’ensemble des commerçants abonnés, et dans une moindre mesure de commerçants volants, soit 8 160 € TTC de recettes en moins, - une hausse des dépenses entre 2018 et 2019 liées à l’entretien du matériel roulant dans le cadre de l’entretien du camion chargeant le matériel, et une provision pour créances de commerçants. Il est à noter que la commune a pris attache avec la société SOMAREP pour lui demander de plus amples précisions sur ce rapport d’activités 2019. Les éléments de réponse transmis par la SOMAREP figurent en annexe du présent rapport. Après avoir entendu l'exposé de Madame Corinne BOCABEILLE

Considérant les éléments de réponse apportés par la SOMAREP par mail du 25 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du rapport d’activité pour l’année 2019 de la société SOMAREP.

2020-176 RAPPORT ANNUEL SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE POUR L’ANNEE 2019

Monsieur CHIAKH expose au conseil,

Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2016, la municipalité a renouvelé sa confiance à Q-Park France, dans le cadre d’une procédure adaptée répondant aux règles des marchés publics, en lui confiant la nouvelle délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de son stationnement payant sur voirie, pour une durée de 7 ans jusqu’au 15 mars 2023.

Le présent compte rendu d’activité annuel, présente les conditions et les résultats de l’exploitation du stationnement payant géré par le Délégataire pour l’année 2019.

Faits marquants de l’exercice

Les principaux faits marquants de l’exercice 2019 sont les suivants :

- Lancement d’une seconde application de paiement mobile (PaybyPhone) le 12 décembre 2019. L’objectif est d’offrir aux usagers un canal supplémentaire de paiement dématérialisé pour qu’ils puissent disposer d’un choix supplémentaire afin de s’acquitter de leur redevance de stationnement.

- Mise en place d’un e-guichet pour faciliter les démarches des usagers et leurs demandes de droits, offrant aux Kremlinois la possibilité, dorénavant, de faire leurs demandes en ligne sur le site www.q-park-resa.fr rubrique “Stationner dans la rue”, ou encore de se rendre à l’accueil du Service Tranquillité Urbaine sis au 3/5, rue Danton. - Poursuite des travaux de prolongement de la ligne 14, ainsi que le chantier de construction d’une gare RATP, auAffiché le 24-12-2020

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niveau de l’Hôpital du Kremlin-Bicêtre, du côté de l’entrée avenue Gabriel Péri, ayant conduit à la neutralisation de places payantes sur différents axes de la Ville.

- Renouvellement de la communication sur les horodateurs pour informer les usagers des différents moyens de paiement disponibles.

Sur le plan technique, le rapport d’activité fait ressortir les points suivants : Equipements

 Le périmètre payant d’une capacité de 2087 places est composé de 106 horodateurs de type Stelio-Pal et Strada-Pal répartis en fonction du type de zone de la manière suivante :

 Zone Rouge : 54 horodateurs pour 973 places.

 Zone Orange : 1 horodateur pour 16 places.

 Zone Verte : 51 horodateurs pour 1098 places.

 Un horodateur a été installé au sein des locaux du service tranquillité publique afin de favoriser les liens de proximité. En effet, il permet de montrer aux utilisateurs les différentes étapes à suivre pour acheter son ticket horaire de courte durée, ou son forfait de longue durée, pour les résidents ou pour les professionnels. Cette initiative est très appréciée de tous les usagers.

 Mise en place de nouveaux stickers pour habiller les côtés des horodateurs et communiquer sur les applications mobiles.

 Des travaux de reprise des marquages au sol en thermoplastique ont été réalisés sur les axes suivants : - En Avril : Rue Pasteur, Rue Roger Salengro, Rue John Fitzgerald Kennedy ; - En Juin : Avenue Gabriel Péri.

 Mise en place de nouvelles bobines papier afin de communiquer aux dos des tickets sur les applications mobiles Flowbird et PaybyPhone.

Les actions correctives et préventives : En 2019 ce sont 687 interventions qui ont été réalisées et qui concernaient principalement des actions d’entretien des imprimantes, de nettoyage des horodateurs, le retrait des graffitis et des affiches sauvages, ou de remplacement des stickers d'information, la dépose, ou la pose d’un ancien ou nouvel horodateur, la mise en service, ou hors service, d’un appareil, ainsi que les vandalismes.

Il y a eu en effet neuf interventions pour vandalisme sur cette période, entrainant l’impossibilité de paiement par pièces et de saisir le numéro de plaque de véhicule. Les différents types de vandalismes recensés sont les suivants :  Vandalismes sur les serrures des portes basses et les charnières de quatre horodateurs.  Vandalismes qui ont ciblé les claviers usagers de trois horodateurs.

 Un horodateur a été touché par un incendie qui s’était déclaré sur un véhicule stationné à  proximité.

 Un vandalisme sur la tirelire d’un horodateur.

Parallèlement, le logiciel de ParkFolio permet une meilleure gestion des droits des différents usagers de la voirie à savoir, résidants, professionnels et divers annuels.

Ainsi, l’adresse générique « se stationner@ville-kremlin-bicetre.fr » permet à l’usager d’envoyer par courriel les pièces justificatives pour une prise en compte plus rapide des droits de stationnement et sur la connaissance de leurs droits relatifs au stationnement.

L’information de ces modifications a été faite par une campagne de communication auprès des usagers réalisée par le Service Tranquillité Urbaine (distribution de flyers, accompagnement et prise en charge des usagers). Sur le plan financier, le rapport d’activité fait ressortir les éléments suivants : Le délégataire annonce que le chiffre d’affaire réalisé sur cette période permet une analyse explicite, démontrant une évolution des recettes sur l’exercice 2019 avec une nette progression de la redevance variable versée à la Collectivité. En 2019, les effets de la politique de suivi réalisée par la Collectivité a permis à nouveau d’enregistrer une progression des recettes « voirie », mais également d’améliorer la rotation des véhicules en facilitant ainsi l’accès aux commerces de proximité.

2018 2019 Evolution

Nombre d’abonnements 6967 9145 31% Nombres de tickets 133 586 147 731 11% Chiffre d’affaires 799 653 834 994 4% Une comparaison de l’exploitation montre un nombre d’abonnés en forte croissance, passant de 6 967 abonnés en 2018 à 9 145 en 2019, soit 31% d’augmentation et une progression significative du chiffre d’affaires, passant de 799 653€ en 2018 à 834 994€ en 2019, soit 4% de progression qui s’explique par un contrôle encore plus efficace du stationnement.

Analyse détaillée des recettes de voiries

Chiffre d 202018d 2019 e Ecart n-1 Zone courte rouge 351 743 407 746 16% Zone longue verte 165 781 143 673 -13% Zone longue orange 1 339 2 844 112%Affiché le 24-12-2020

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Abonnements 146 835 190 440 30% Neutralisations 137 450 87 560 -36% Pour conclure, le bilan de l’année 2019 démontre des résultats positifs au regard du chiffre d’affaires prévisionnel que la société avait établi lors de sa réponse à l’appel d'offre lors du lancement de la nouvelle DSP. Ces bons résultats contribuent à la perception par la ville d’une redevance variable, conformément à ce qui a été prévu dans le contrat de la DSP pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie. Suite aux résultats enregistrés, la ville perçoit en effet, au titre de l’année 2019, une redevance variable d’un montant de 119 000€. Ce montant important s’explique par la bonne collaboration des agents du Service de la Tranquillité Urbaine et de la société Q-Park, afin de bien répondre aux besoins des administrés, offrir des services nouveaux et de qualité et assurer une communication efficace vers les usagers du stationnement payant sur voirie. A titre de rappel, le confinement de la majeure partie de la population française, ordonné le 17 mars 2020 par le Gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, s’est accompagné localement, en matière de politiques publiques de stationnement, par la décision de la Ville du Kremlin-Bicêtre de mettre en place la gratuité du stationnement sur l'ensemble du territoire communal.

D’autre part, par délibération du 26 novembre 2020, le conseil municipal a décidé de renouveler une période de gratuité du stationnement réglementé, en raison de la mise en place, par le Gouvernement, d’une deuxième phase de confinement à partir de novembre 2020.

Ces mesures prises tant pour limiter la propagation de l’épidémie que pour réduire les conséquences économiques et sociales de la crise pour les habitants, ont eu des impacts financiers non négligeables sur l’économie du contrat, en provoquant l’absence totale de rémunération du Délégataire qui a dû cependant continuer à supporter des charges d’exploitation la DSP (salaires du personnel, impôts, taxes, charges locatives, frais de structure,…). Pour ces raisons, la ville a décidé de prendre un avenant au contrat de délégation du stationnement payant (avenant N°1) pour en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 et afin de limiter les conséquences sur l’économie générale cette DSP. Nécessairement ces périodes de gratuité et la perte de recette pour le délégataire du stationnement payant sur notre ville, entraineront pour l’exercice budgétaire suivant, une perte de recettes pour la commune qui verra l’attribution de la redevance variable d’occupation due par le délégataire à la Ville et qui est calculée en fonction du chiffre d’affaire de l’année N-1.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sidi CHIAKH

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide de prendre acte du rapport d’activité 2019, présenté par la Société « Q-Park» dans le cadre de sa délégation de service public du stationnement payant sur voirie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h45

Fait pour être porté au registre des travaux du Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance _ M. Jean-François BANBUCKAffiché le 24-12-2020

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