Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 25112021

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Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 25112021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 25112021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Économie et finances, Affiché le 02-12-2021

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

Le 25 novembre 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE se sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 10 novembre 2021.

Membres présents :

M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. KHIAR, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU.

Membres représentés :

M. BOUFRAINE par M. GIBLIN, Mme MUSEUX par Mme THIAM, Mme AZZOUG par Mme COURDY, Mme BRICOUT par M. DELAGE, M. TAPA par Mme FOURCADE, M. TRAORE par Mme BASSEZ, Mme DEFRANCE par Mme BADOC, Mme CHIBOUB par M. ZINCIROGLU, Mme EL KRETE par M. RUGGIERI Membres absents :

M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER

Désignation d’un secrétaire de séance

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. KHIAR, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU).

Madame Mme COURDY est désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil approuve le procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2021.

N° 2021-093 Rapport d’orientations budgétaires 2022Madame FOURCADE expose au conseil, A nouveau, la ville prépare son projet de budget primitif pour l’année suivante. Il sera présenté au conseil municipal du 16 décembre afin de pouvoir être mis en œuvre dès le début de l’année. Ce choix, alors que les communes ont la possibilité d’approuver leur budget jusqu’en avril, permet de mieux gérer la ville et ses services publics.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport d’orientations budgétaires doit être présenté au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal. Il s’agit d’une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.

En vertu de l’article D.2312-3 du CGCT, le rapport doit comporter les informations suivantes : -Les orientations budgétaires envisagées par la commune et la présentation des engagements pluriannuels, -Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, -Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel ainsi qu’à leur évolution, et au temps de travail.

Le présent rapport présentera ces éléments en trois parties :

-Le contexte financier général dans lequel s’inscrivent les collectivités locales ; -La situation budgétaire actuelle de la collectivité ;

-Les orientations budgétaires de la ville du Kremlin-Bicêtre pour l’année 2022.

1. Le contexte général des finances locales

1.1. Le contexte international et européen

L’année 2020 a été marquée par la survenue de la crise sanitaire qui a engendré une crise économique mondiale, induisant une baisse consolidée de produit intérieur brut à hauteur de - 3,1 %. Pour ne citer que quelques exemples en 2020, le Royaume-Uni connaît ainsi une variation de son PIB de -9,8%, l’Espagne de - 10,8 %, les États-Unis de - 3,4 %. La France a subi quant à elle une des plus fortes récessions avec – 8 %.

En 2021, grâce au déploiement des campagnes de vaccination et aux mesures de soutien budgétaires et monétaires, l'économie mondiale rebondirait nettement (+ 6,0 %) et l'activité retrouverait son niveau d’avant crise. En 2022, l'activité mondiale continuerait de croître à un rythme dynamique (+ 4,5 %). Le rythme de la reprise serait toutefois inégal : les États-Unis et les « grands émergents » (Chine, Inde Brésil et Russie) retrouveraient, en moyenne annuelle leur niveau d’avant crise dès 2021, les autres grandes économies avancées (Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) seulement en 2022.

Pénalisée par les mesures sanitaires mises en place en 2021, l'activité de la zone euro ne dépasserait son niveau d’avant crise qu'en 2022 (+ 2,3 % par rapport au niveau moyen de 2019). L'activité se redresserait rapidement en Allemagne, l'Italie retrouverait aussi son niveau d'avant-crise tandis que l'Espagne le rattraperait tout juste. Le Royaume-Uni, fortement touché par l'épidémie et pénalisé par les effets du Brexit en 2020, bénéficierait d'une croissance forte en 2021 (+ 7,0 %) et dépasserait en 2022 son niveau d'activité moyen de 2019 (à hauteur de + 1,5 %). Les États-Unis, qui ont connu une baisse de l'activité plus limitée que les paysAffiché le 02-12-2021

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européens en 2020, afficheraient une croissance élevée en 2021 (+ 6,2 %) et 2022 (+ 4,4 %), sous l'effet de soutiens budgétaires de l’État fédéral conséquents.

Le commerce mondial en biens se redresserait en 2021 (+11,4 % après –6,7 %) soutenu par la reprise de l'activité mondiale, alors que les échanges de services demeureraient durablement pénalisés par le choc sur le tourisme. En 2022, les effets de rattrapage se dissiperaient et les échanges de biens progresseraient à un rythme modéré (+5,0 %).

Des aléas majeurs, à la hausse comme à la baisse, entourent ce scénario de reprise de l'activité mondiale.

Parmi les aléas transversaux, peuvent être cités :

- L'évolution de la situation sanitaire, et des mesures prophylactiques : la durée d'efficacité des vaccins dans les pays avancés et la progression de la vaccination dans les pays émergents restent incertaines. - La préservation du tissu productif : les soutiens à l'emploi et aux entreprises ont permis d'éviter une vague de faillites et de licenciements, mais les perspectives sont incertaines. Certaines entreprises se sont fortement endettées pendant la crise et se retrouveraient en difficulté dans le cas d'un resserrement prématuré des conditions financières, ce qui pourrait accentuer les risques de faillites et peser sur l'investissement.

- L'évolution des marchés financiers : la hausse des taux longs américains pourrait s'amplifier et se propager à la zone euro. Cette hausse pourrait entraîner d'importantes réallocations d'actifs, de la volatilité sur certains segments des marchés financiers, et des sorties de capitaux des pays émergents. Un durcissement marqué des taux souverains, au vu des niveaux d'endettement public et privé actuels très élevés, pourrait conduire à une consolidation anticipée qui pèserait sur l'activité. Un retournement des marchés actions et immobiliers constituerait un frein à l'activité. - Les tensions sur les approvisionnements et les recrutements. Une hausse plus forte qu'anticipé du prix des matières premières, une aggravation de la pénurie des semi-conducteurs, accentuées par la persistance des goulots d'étranglement dans le fret maritime ou des difficultés de recrutement sur le marché du travail pourraient contraindre l'activité et peser sur le rythme de la reprise et des échanges mondiaux (en particulier pour les pays importateurs nets de matières premières). Certains secteurs industriels (notamment l'automobile et l'électronique) seraient particulièrement contraints par les pénuries des approvisionnements.

- Les tensions commerciales : un assouplissement des barrières tarifaires entre les États-Unis et ses partenaires soutiendrait les échanges internationaux.

- Les risques environnementaux : la hausse de la fréquence et de l'intensité des évènements climatiques extrêmes (canicules, catastrophes naturelles...) pourrait ralentir la reprise. Le scénario d'une nette reprise du commerce est partagé par le FMI, pour qui les échanges en biens et services rebondiraient fortement en 2021 n'intègrent pas encore dans leur scénario les chiffres du commerce observés au 1er trimestre 2021, notamment dans les économies émergentes, et anticipent une reprise moins marquée des échanges.

Certains aléas sont plus spécifiques à certaines zones :

- L'évolution de l'épargne des ménages dans les économies avancées reste incertaine. Une épargne importante a été constituée pendant la crise. Le rythme de sa consommation et les comportements futurs d'épargne des ménages influeront sur le rythme de la reprise.

- Après le Brexit, de nombreuses incertitudes persistent quant à la réorganisation de l'économie britannique et l'impact de la sortie de l'UE sur la croissance à moyen terme. La réorganisation des flux commerciaux entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens, ainsi que les difficultés de recrutement dans certains secteurs, pourraient affecter l'activité à court terme et la productivité à plus long terme.

1.2. Le contexte national et la situation des collectivités territoriales

L’année 2021 reste donc fortement marquée par la crise sanitaire, avec l’émergence de variants virulents qui a rendu nécessaire de nouvelles mesures de restriction. Après avoir reculé de – 8,2 % en 2020, le PIB français rebondirait en 2021 de + 5 % puis de + 4 % en 2022, et l’activité retrouverait un niveau comparable à celui atteint en 2019.Affiché le 02-12-2021

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Un regain de l’inflation pourrait avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat des collectivités. Fin 2021, la hausse des prix sur de nombreuses matières premières a déjà un impact sur les finances de la collectivité au regard des augmentations de tarifs envisagées par plusieurs fournisseurs.

Situation des collectivités

La période exceptionnelle de crise sanitaire, économique et sociale a mobilisé l’ensemble des collectivités du bloc communal. Elles ont assuré la continuité des services publics, elles ont mis en place des actions spécifiques pour soutenir les associations et les populations les plus fragiles. Elles ont dû faire face à des dépenses supplémentaires pour assurer la sécurité des citoyens et du personnel. Ces dépenses, ajoutées à la perte des recettes, sont évaluées par l’Association des Maires de France (AMF) à environ 6 milliards d’€ sur 3 ans (2020-2021-2022).

Les collectivités locales subissent un début d’« effet ciseaux » en 2020, c’est-à-dire une hausse des dépenses concomitante à une baisse des recettes. Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales en France avaient diminué par rapport à 2019, alors que dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de + 0,9 %, à champ constant.

À l’échelle du pays en effet, certaines recettes fiscales sont en baisse (– 27,4 % pour la taxe de séjour quand les droits de mutation accusent une perte de 316 M€, soit – 1,9 %, par rapport à 2019).

L’essentiel des pertes du bloc communal provient enfin des recettes tarifaires et domaniales. (Exemple : – 30,5 % sur le périscolaire, – 25% redevance de stationnement de post-stationnement). Le montant global de ces pertes est chiffré à hauteur de 2,5 milliards € environ.

Par ailleurs, la pandémie a généré de nouvelles dépenses d’intervention dans le domaine sanitaire qui viennent s’ajouter durablement aux autres dépenses de fonctionnement. Ainsi, selon le dernier rapport du Comité des finances locales (CFL), les communes ont vu leur épargne brute reculer de 7,8 % en moyenne.

Concernant l’investissement des collectivités locales dans le pays, l’année 2020 enregistre une baisse de – 14,5 % des investissements communaux (contre – 9 % constatés habituellement en début de cycle électoral), soit une baisse supérieure à l’année 2014, première année de baisse des dotations en raison de la contribution au redressement des finances publiques.

Les budgets 2021 et 2022 des communes subiront encore l’impact de la crise sanitaire. En effet, les collectivités territoriales continuent d’engager des dépenses induites par la crise sanitaire (en raison notamment des nouvelles normes sanitaires), dépenses qui seront maintenues jusqu’à la fin de la pandémie.

Certaines recettes continuent quant à elles de subir des pertes de produit (recettes d’occupation du domaine public, recettes tarifaires, taxe de séjour, en raison des confinements et du ralentissement de l’activité économique). Contrairement à 2020, où l’évolution des dépenses avait été contenue du fait de la fermeture de certains services, ces hausses de dépenses et ces baisses de recettes s’ajoutent aux dépenses induites par la réouverture des services.

1.3. Les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2022 relatives aux collectivités territoriales

Il convient ici de noter que le Projet de loi de finances (PLF) 2022 présenté par le gouvernement ne cesse d’évoluer au fil de l’examen parlementaire du texte. De nombreux amendements sont déposés par le gouvernement dans la discussion parlementaire, ce qui rend plus difficile une vision claire des dépenses envisagées pour 2022 à ce stade des débats.

Stabilité de la DGF

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité globale des dotations de fonctionnement aux collectivités locales.

Au global, la DGF sera stable en 2022 à 26,8 milliards d’euros. Toutefois, cette stabilité globale se fait au profit des collectivités

bénéficiant des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros. À l’inverse,

certaines communes verront leur dotation forfaitaire baisser à cause du mécanisme de l’écrêtement. Ainsi, l’augmentation de la péréquation est totalement financée par redéploiement interne. Ces mécanismes sont préoccupants, car ils témoignent d’une absence de soutien financier de la part de l’État, qui mobilise les mécanismes de solidarité financière à moyens constants.

Réforme a minima des indicateurs financiers

La loi de finances pour 2021 prévoyait une refonte des mécanismes de calcul du potentiel financier à compter de 2022, afin de tenir

compte des réformes fiscales suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le gouvernement a décidé d’intégrer au PLF 2022 une réforme a minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Il est en effet proposé d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation, la taxe locale sur les publicités

extérieures (TLPE), les recettes de la majoration du produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Cela conduit à faire de ressources fluctuantes d’une année sur l’autre des indicateurs déterminant pour le calcul des dotations de l’État. Cette modalité devrait faire varier annuellement le montant des dotations et des fonds de péréquation. Cette fluctuation rendra plus compliquée encore une prévision budgétaire pluri-annuelle pour les collectivités.Affiché le 02-12-2021

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Quels soutiens à l’investissement local ?

Dans le PLF 2022, le gouvernement a annoncé un soutien à l’investissement local. 150 millions d’euros y sont ainsi inscrits au titre de

la dotation politique de la ville. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) connait en outre un abondement exceptionnel

d’environ 350 millions d’euros pour financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Les élus locaux sont en première ligne du soutien à l’investissement, qui génère à la fois de la croissance et des emplois pour de nombreuses entreprises clientes des collectivités locales. Cette volonté politique, à l’image de celle déployée pendant les confinements pour venir en aide aux Français, se heurte à une certaine complexité de l’État, qui a fait le choix de fonctionner notamment par des appels à projets dans le cadre du plan France relance, plutôt que par un soutien financier accru sur la base des projets développés par les collectivités.

2. Éléments d’analyse financière de la commune

2.1. Les recettes de fonctionnement

Les produits des services

Ces recettes sont principalement constituées des redevances des services (restauration scolaire, périscolaire, crèches…) et des frais de stationnement.

Dans le cadre du bouclier communal, la municipalité a fait le choix de baisser les tarifs de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement à compter du 1er septembre 2020. Ces tarifs seront évidemment maintenus en 2022, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Kremlinois.

En ce qui concerne les tarifs des produits des services, après un gel en 2021 dans le cadre du bouclier communal, afin de ne pas demander une participation plus importante aux Kremlinois, certains tarifs seront réévalués en 2022, comme chaque année jusqu’à

2020 inclus, afin de tenir compte de l’inflation et de maintenir le haut niveau de qualité du service public local. Une actualisation des tarifs de 2 % est envisagée.

Les contributions fiscales directes (TF et TH)

Pour mémoire, depuis 2018, une réforme fiscale majeure a été mise en place en plusieurs étapes. Aujourd’hui, 80 % des foyers ne

paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement était de 30 % en 2021, puis sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

Depuis 2021, le produit des taxes locales de la ville se compose ainsi :

 La taxe d’habitation (TH ci-après) sur les résidences secondaires.

 La taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB ci-après) que la commune perçoit habituellement.

Depuis 2021, la ville ne perçoit plus le produit de taxe d’habitation des résidences principales et celui des compensations TH qui étaient versées par l’État. En compensation, elle perçoit le produit de TFB perçu auparavant par le département du Val- de-Marne. Le taux d’imposition de TFB de la ville en 2021 consolide ainsi son taux d’imposition 2020 (23,20 %) et celui du département (13,75 %) soit un taux consolidé de 36,95 %.

Cette nouvelle recette ne compense pas entièrement la perte de recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation. Un coefficient correcteur est mis en place. Il est de 1,249. Ainsi, il nous est annoncé que la perte des recettes de TH et de compensations TH devrait être compensée. Au Kremlin-Bicêtre, le taux de la taxe foncière fixé par la ville est inchangé depuis 2008 (et inchangé depuis 2005 pour le foncier non bâti).

L’attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris

Elle est stable depuis 2016 pour un montant de 6 867 569 €.

Aujourd’hui, dans le budget de la ville, les flux financiers liés à l’intercommunalité sont les suivants :Affiché le 02-12-2021

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On note que la recette issue de la Métropole du Grand Paris a vocation à être stable, alors que la contribution de la commune au Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) évolue à la hausse chaque année.

Par ailleurs, pour mémoire, depuis la création du Territoire au 1er janvier 2016, la ville perçoit directement la part de fiscalité « ménages » (c’est-à-dire le produit de taxe d’habitation et des taxes foncières) qui était auparavant perçue par l’ex-communauté d’agglomération (cela correspond à environ 4,3 M€ en 2020).

Les droits de mutation

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est lié au marché de l’immobilier. En effet, toutes les transactions immobilières, locaux neufs ou anciens, logements ou locaux professionnels, sont soumises aux Droits de Mutation à Titre Onéreux. Cette recette, qui est par nature non pilotable et donc fluctuante, sera budgétée de façon prudente.

La DGF

Pour mémoire, la dotation globale de fonctionnement (DGF), comprend la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine

(DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Sur la période de 2014 à 2017, la DGF a fortement diminué, avec l’instauration de la contribution au redressement des comptes publics.

Les recettes de la DSU et de la DNP ont tendance à augmenter très légèrement chaque année. L’évolution de la dotation forfaitaire,

quant à elle, dépend maintenant principalement de la variation de la population et de l’application de l’écrêtement (en fonction du potentiel fiscal par habitant de la commune). En 2022, la dotation forfaitaire de la ville du Kremlin-Bicêtre devrait être en baisse du

fait de l’application de cet écrêtement.

Les participations CAF

Les recettes de la CAF sont estimées en fonction de la fréquentation et de l’activité des services percevant la prestation de service

(établissements d’accueil de jeunes enfants, équipements jeunesse, Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)…), et en fonction du contrat enfance jeunesse signé entre la commune et la CAF. Ces deux dernières années, les mesures sanitaires décidées par le gouvernement, notamment concernant les fermetures des structures de petite enfance, ont conduit à une baisse des participations CAF.

Les autres dépenses

La contribution de la ville au Fonds national de Péréquation horizontale des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) devrait être stable en 2022 à un montant de 200 000 €.

Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), correspondant à la contribution versée par la ville à l’EPT Grand Orly-Seine Bièvre sera en hausse en 2022 (+ 85k€ environ). Cela s’explique principalement par le fait qu’une partie du FCCT correspond au reversement de recettes fiscales, dont le montant est actualisé chaque année en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases.

Les frais financiers seront en baisse en 2022, par rapport à 2021.

2.2. La gestion de la dette

o La répartition de l’encours de dette par type de tauxAffiché le 02-12-2021

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Le principal avantage des emprunts à taux fixe est de limiter les risques en évitant les hausses des taux pendant toute la durée d'emprunt. La ville a fait le choix pour une grande part de ses emprunts (84 %) de jouer la sécurité en privilégiant les taux d’intérêt fixe.

Cela permet également de connaître exactement le coût total du crédit. Les mensualités de remboursement sont déterminées en prenant en compte le capital emprunté, la durée du prêt et le taux d’emprunt.

o Evolution de l’encours de dette

L’encours de dette au 1er janvier 2022 s’élèverait à 25,97 M€.

Ci-après figure l’état de la dette du Kremlin-Bicêtre selon les critères de la charte Gissler, qui définit le risque des emprunts contractualisés :

Cet encours de dette se situe dans la moyenne, au regard des autres communes de même strate, du Département du Val-de-Marne :Affiché le 02-12-2021

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L’objectif est de maintenir ce niveau d’encours de dette au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.

L’évolution des épargnes et de la capacité de désendettement

Pour mémoire, l’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement hors résultat reporté – dépenses réelles de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette). La capacité de

désendettement mesure quant à elle le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette en y consacrant toute son épargne disponible.

À la fin de l’exercice 2021, l’épargne brute pourrait se trouver à un niveau d’environ 500 000 €, soit un taux d’épargne brute

d’environ 1,2 %.

Cette situation résulte :

 De ll’impact du prélèvement relatif aux amendes de police (+ 321 800 €) institué par le Gouvernement au profit de la région et de l’État et la hausse de la participation aux services incendie de (+ 100 000 €) ;  De l’impact de la crise sanitaire qui continuera de peser en 2022 : en 2021, la baisse des recettes (droits de terrasse, taxe de séjour…) et la hausse des dépenses (masques, centre municipal de vaccination, etc…) perdurent. Or, elles ne sont pas amorties par une baisse des dépenses car les services publics ont repris intégralement leurs activités, ni par des subventions exceptionnelles, comme en 2020 avec un versement de la Métropole du Grand-Paris ;  Du fait que la ville avait un montant important de reprise des résultats en recettes de fonctionnement en 2021 (3,5 M€). Ce

montant n’est pas pris en compte dans le calcul de l’épargne brute. Cette recette a été utilisée en 2021 pour financer des dépenses exceptionnelles, non récurrentes, liées notamment à la pandémie de Covid-19 ;  Des ratios qui se dégradent également de façon structurelle, car les recettes de fonctionnement progressent peu face à

l’impact de la baisse des dotations (entre 2013 et 2017) qui, lui, a été fort. Pour mémoire, en 2020, l’épargne brute (qui était de 2 M€) avait bénéficié de la recette exceptionnelle de droits de mutation suite à la vente du centre commercial Okabé (1 785 828 €).

2.3. La politique de ressources humaines

Les dépenses de personnel

Les salaires (chapitre 012 des dépenses réelles de fonctionnement) constituent le poste de dépenses structurellement le plus important de la section de fonctionnement en raison de l’orientation de la municipalité de s’appuyer sur des services publics locaux plutôt que de recourir au secteur privé pour assurer les services à la population : ce chapitre représente ainsi 58 % des dépenses de fonctionnement en 2021.

L’évolution de la structure des effectifs 2020-2021

Déc 2014 Déc 2015 Déc 2016 Déc 2017 Déc 2018 Déc 2019 Déc 2020 Au 1/11/

2021

Titulaires 427 447 451 442 436 434 423 407Affiché le 02-12-2021

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Contractuels 88 75 89 91 101 104 125 132

Total 515 522 540 533 537 538 548 539

Ces effectifs sont répartis comme suit au 31/12/2020 (en italique, données au 1/11/2021) :

Titulaires

et stagiaires Contractuels par type de contrat

Féminin Masculin

Féminin Masculin

Contractuel Contractuel occasionnel Contractuel remplaçant CDI Contractuel Contractuel occasionnel Contractuel remplaçant CDI

A 25 (22) 5 (5) 9 (11) 1 (1)

1

(0) 6 (9) 1 (0) 1 (0)

B 35 (29) 22 (20) 14 (12) 10 (11) 1 (0)

C 199 (199) 137 (132) 43 (45) 4 (4) 10 (13)

3

(3) 14 (16) 1 (3) 3 (1) 3 (3)

Total 259 (250) 164 (157) 66 (68) 4 (4) 11 (14) 4

(3) 30 (36) 3 (3) 3 (1) 4 (3)

Parmi l’effectif global, on compte 23 (21) agents à temps partiel et 4 (4) à temps non complet. À cet effectif, il convient d’ajouter les vacations auxquelles la ville a recours principalement dans le domaine de l’animation auprès de l’enfance et la jeunesse, de l’encadrement des temps périscolaires.

La rémunération

Pour mémoire, en 2020 (au 01/11/2021), le montant annuel brut des rémunérations globales s’élevait à près de 14,1 M€ (12 M€) et le montant annuel des primes à 2,1 M€ (2 M€), soit environ 15 % (16 %) des rémunérations globales. Le salaire médian mensuel pour un poste en équivalent temps plein (ETP) est de 2 079 € (2 075 €) bruts, soit 1 663 € (1 661 €) nets, un chiffre comparable à celui de la moyenne nationale qui est de 2 140 € brut pour 1 710 € nets.

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Filières Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

Administrative 29 % (26 %) 25 % (25 %) 23 % (24 %) 22 % (22 %) 19 % (22 %) 15 % (18 %)

Technique 32 % (32 %) 25 % (27 %) 28 % (26 %) 13 % (15 %) 11 % (14 %)

Culturelle 14 % (13 %) 23 % (23 %) 14 % (19 %)

Sportive 21 % (22 %)

Médico-sociale 24 % (24 %) 14 % (19 %)

Police 25 % (29 %) 29 % (24 %)

Animation 23 % (25 %) 24 % (25 %) 12 % (13 %) 12 % (13 %)

Part des primes 2020 sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie

Depuis le 1er septembre 2021, les agents bénéficient du nouveau Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La Ville a fait le choix de l’équité entre les agents. Concrètement, des

agents n’avaient pas de primes ou un niveau inférieur à d’autres agents, ce qui conduisait à des différences de traitement à missions

et fonctions pourtant égales. Une harmonisation est engagée pour assurer l’équité.

Le taux d’encadrement

D’après les données de la DGCL, arrêtées au 31/12/2018, le taux d’encadrement au sein des collectivités territoriales pour les cadres

d’emplois de catégorie A est de 9,4 % et pour ceux de la catégorie B de 14,3 %. Au regard de ces éléments, force est de constater

que notre collectivité depuis plusieurs années souffre d’un déficit significatif d’encadrement. En effet, entre 2017 et 2020 (2021), le

pourcentage de catégories A assurant des fonctions d’encadrement se situe entre 5,25 % et 6,39 % (5,75 %), tandis que le

pourcentage de catégories B exerçant les mêmes fonctions a quant à lui enregistré une baisse passant de 9,76 % à 8,59 % (6,12 %)

aujourd’hui.

Au 01/11/2020 Au 01/11/2021

Moyenne

nationale

Encadremen

t

Agents

administratifs/techniques

avec une expertise

particulière

Total Encadrement

Agents

administratifs/technique

s avec une expertise

particulière

TotalAffiché le 02-12-2021

9 |35

Catégo

ries A

31, soit

5,65 %

18 49,

soit

8,94

%

31, soit 5,75 % 15 46,

soit

8,22

%

9,4 %

(11 % en IdF)

Catégo

ries B

33, soit

6,02 %

40 73,

soit

13,32

%

33, soit 6,12 % 36 69,

soit

12,80

%

14,3%

Catégo

ries C

30, soit

5,47 %

0 30,

soit

5,47

%

28, soit 5,19 % 0 28,

soit

5,19

%

TOTAL 94, soit

17,15 %

58 152,

soit

27,73

%

92, soit 17,06

%

42 143,

soit

26,53

%

La formation

Au cours de l’année 2020, 191 (67) titulaires et 27 (11) contractuels ont suivi une formation. Le nombre de jours de formation par agent est de 3,5 (2,4) jours en moyenne. Les deux épisodes de confinement survenus fin 2020 puis au printemps 2021 n’ont pas été intégralement reportés.

En termes budgétaires, le coût de la formation s’élève en 2020 à environ 80 000 €, qui intègrent les formations payantes prises en charge directement par la ville : il s’agit principalement des actions liées à la sécurité et à l’hygiène nécessaires aux agents pour exercer leur métier, à des formations diplômantes (BAFA, BAFD, BPJEPS, CAP petite enfance), ainsi que les cotisations versées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale. En 2022, la ville renforcera la formation des agents.

La maladie

En 2020, le taux d’absence pour maladie ordinaire a été de de 7,75 % (6,47 %), pour les congés longue maladie et congés longue durée de 3,90 % (3,25 %) et pour les accidents de travail de 1,98 % (1,66 %). Le taux d’absence global s’élève à 13,63 % (11,38 %). À titre de comparaison, d’après une étude menée en 2018 auprès de 16 000 collectivités par SOFAXIS, expert en assurance, le taux d’absence dans le secteur public local est évalué à 9,2 %.

Le temps de travail

Depuis 2001, la collectivité a décidé, comme elle en avait la possibilité, de maintenir par délibération, après avis du comité technique, les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

En vertu des dispositions de la loi du 06 août 2019, les collectivités doivent mettre un terme à tout dispositif dérogatoire et proposer une organisation du temps de travail basée sur 1 607 heures annuelles, et ce, à compter du 1er janvier 2022. L’année 2021 a permis la réalisation d’un diagnostic sur les temps de travail au sein de la collectivité, en vue d’une harmonisation. Ce diagnostic s’est en outre construit dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

L’évolution de la masse salariale prévue en 2022

Afin d’établir un budget au plus près du besoin réel de financement des dépenses du personnel, la préparation budgétaire de

l’exercice 2021 a été effectuée en prenant appui sur la dépense prévue au compte administratif 2021 projeté. L’objectif est de

contenir les dépenses de personnel au niveau de 2021, soit 25,2 millions d’euros.

Par ailleurs, l’orientation proposée pour 2022 tient compte de la nécessaire application des dispositifs légaux qui s’imposent au

budget de la Ville, parmi lesquels :

• les incidences liées au Glissement vieillesse technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents (avancements d’échelons),

estimées à 1,2 % ;

• la mise en place, en année pleine, du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP), et le versement pour la première fois en mai 2022 du complément indemnitaire annuel (CIA).

En 2022, de nouveaux projets de services qui conduiront à la poursuite de l’évolution de l’organigramme

En 2022, la ville envisage de recruter davantage d’agents affectés à l’entretien de la ville avec une attention particulière portée au

marché forain.

Le service public de l’enfance se verra renforcé par la mise en place d’une équipe volante d’Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelle (ATSEM) composée de 5 agents supplémentaires (1 par école maternelle).Affiché le 02-12-2021

10 |35

Dans le cadre de la modernisation du service public, est poursuivie une logique de mutualisation et de regroupement par pôles. En

témoigne par exemple la création d’un magasin centralisé destiné à optimiser la gestion des stocks et des flux en fournitures

diverses comme support transversal à tous les services.

2022 sera également l’occasion de redéployer l’offre de services à travers la création d’agents de surveillance de l’environnement et

de repenser les services de maintien à domicile et de l’animation aux retraités et personnes âgées au sein d’un service dédiés aux

« seniors ».

2.4. Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se composent principalement des éléments suivants :

le FCTVA, qui dépend des investissements réalisés l’année précédente ;

 le produit de la taxe d’aménagement ;

 les subventions perçues ;

 les recettes issues des cessions, le cas échéant ;

 les dotations aux amortissements.

Pour 2022 et les années suivantes, le souhait de la municipalité est de renforcer la recherche multi-partenariale des financements.

Jusqu’à 2020, la ville percevait le produit des amendes de police en recettes d’investissement. En 2021, il ne s’agit plus d’une recette

mais d’un prélèvement de 321 800 €. Une nouvelle disposition législative a en effet été introduite pour faire supporter aux communes le maintien des recettes acquises en 2018 pour IDF Mobilités et l’État. C’est une décision injuste et scandaleuse d’autant

que ce sont les communes qui supportent le coût de la vidéo-protection. C’est pourquoi, la ville n’inscrira pas cette recette

d’investissement à ce stade au budget primitif 2022, en attendant la notification par l’État du montant de la recette pour 2022 et de la mise en œuvre de ce dispositif.

Enfin, un emprunt sera nécessaire afin de financer les dépenses d’investissement. Cet emprunt ne remet toutefois pas en cause

l’engagement de la municipalité de ne pas dépasser, à la fin de l’exercice 2022, le niveau d’endettement de la ville au 31 décembre 2020.

3. Les orientations pour le budget 2022 de la commune

3.1 Section de fonctionnement

Plusieurs projets seront poursuivis ou engagés en 2022.

Protéger et accompagner les Kremlinois face à la crise sanitaire

Au regard de l’évolution de la pandémie, le centre municipal de vaccination poursuivra son action dans le cadre des dispositions fixées par le Gouvernement. La ville rémunère les agents qui y travaillent avec une prise en charge financière de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. À ce jour, plus de 18 000 injections ont déjà été réalisées au sein du centre municipal de vaccination. Le début d’année 2022 sera notamment marqué par la poursuite du rappel de la troisième dose pour un public qui devrait vraisemblablement être élargi par rapport aux critères actuels. « L’aller vers » sera poursuivi. Les dépenses liées à la crise sanitaire continueront d’avoir un impact sur les dépenses de la ville. On peut notamment citer les frais de bio nettoyage dans les écoles, imposé par les protocoles sanitaires, ou encore l’achat de masques et de gel hydro-alcoolique pour les agents de la ville et les Kremlinois.

La régie publique du marché forain et de l’eau : une solution d’avenir

Conformément à l’engagement pris par la municipalité, le marché forain sera géré en régie à compter du 1er mars 2022. Cela engendre des coûts supplémentaires pour la ville, à la fois en dépenses de personnels et en dépenses d’équipement pour le marché forain. Il convient de noter que le marché forain générera également des recettes nouvelles (droits de place, taxe sur les activités commerciales, etc.).

Cette reprise en régie du marché forain permettra en outre une politique volontariste en matière de commerce local. Outre le choix qui sera fait par les Kremlinois lors du référendum kremlinois annuel le 28 novembre prochain sur l’emplacement et la périodicité du marché forain, la municipalité développera en 2022 une offre plus qualitative et diversifiée, en accordant notamment une place accrue aux circuits courts, aux produits bio et au produits fabriqués en France. De même, les sacs plastiques seront progressivement remplacés par des sacs réutilisables.

Il convient également de rappeler que plus de 15 000 habitants des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont approuvé, en septembre dernier, le passage en régie publique de l’approvisionnement de l’eau potable. Les travaux se poursuivront en 2022 pour poser les bases de cette nouvelle régie publique, qui permettra une gestion plus écologique, plus transparente et plus sociale de l’eau potable.

Une écologie populaire au service des KremlinoisAffiché le 02-12-2021

11 |35

Les Assises de l’écologie populaire qui ont eu lieu de mai à octobre 2021 ont permis un temps et un espace de débats, de confrontations et de propositions concrètes pour une écologie du quotidien au Kremlin-Bicêtre. Au terme d’un vote en ligne ouvert en octobre, les Kremlinois ont par ailleurs choisi 3 propositions prioritaires à mettre en œuvre dès 2022 (budget d’investissement) : 1. Végétaliser les rues

2. Installer des composteurs collectifs aux abords des immeubles

3. Lancer un plan vélo

À ces projets qui seront initiés en 2022 s’ajoutent deux orientations constitutives des engagements pris par la municipalité en matière d’écologie. D’une part un livre blanc de l’écologie populaire sera édité, il permettra à la fois de recenser les bonnes pratiques à adopter au quotidien et de synthétiser les échanges intervenus avec les Kremlinois dans le cadre des Assises de l’écologie populaire. D’autre part, sur la base des travaux de la commission extra-municipale sur les mobilités, un nouveau plan de mobilités sera construit par les services municipaux, en concertation avec les Kremlinois et les acteurs institutionnels et locaux.

Un Festival de l’écologie populaire verra le jour en mai, il permettra de poursuivre les Assises de l’écologie populaire sous une forme plus pratique encore et plus ludique et regroupera les programmations initiées par la ville en 2021 autour d’une journée vélo, dans le cadre du dispositif national « Mai à vélo », et d’un week-end de l’agriculture urbaine.

Enfin, à partir des plus de 110 propositions qui ont émergé des Assises de l’écologie populaire, une programmation pluriannuelle des dépenses liées aux transitions écologiques sera établie.

Les solidarités, condition de l’émancipation collective

La Ville poursuivra ses actions en faveur des solidarités avec le maintien au même niveau qu’en 2021 de la subvention au Centre communal d’action sociale. Un nouveau projet social sera par ailleurs défini pour le centre social Germaine-Tillion et le service médiation-prévention, afin de développer l’accompagnement social des Kremlinois qui connaissent des difficultés et de renforcer les actions de dialogue et de prévention, au contact des habitants partout dans la ville.

L’épicerie sociale sera également mise en œuvre, après des études en 2021, avec la recherche active d’un local susceptible de l’accueillir et la construction d’un projet cohérent pour les Kremlinois. Le travail sur l’aide municipale de solidarité, qui a fait l’objet d’une première consultation en 2021, sera également poursuivi, pour permettre, par un engagement contractuel, le versement d’une aide financière permettant de garantir davantage de « pouvoir de vivre » aux Kremlinois les plus précaires.

Enfin, suite aux recommandations de la mission d’étude sur le pacte républicain communal, un groupe de préfiguration d’une régie de quartier sera initié, en partenariat avec les acteurs locaux (bailleurs sociaux, Établissement public territorial) et national (Conseil national des régies de quartier) pour poser les bases de la création d’une régie de quartier dans notre ville.

L’éducation : priorité municipale

En 2022, la Ville poursuivra une politique éducative ambitieuse avec la poursuite de l’élaboration du Projet éducatif de territoire (PEDT). Ainsi, les dispositifs d’aide aux devoirs, de soutien scolaire, les clubs coup de pouce et les partenariats avec l’Éducation nationale seront bien entendu poursuivis. Une équipe volante d’ATSEM sera mise en place avec 5 agents supplémentaires pour les écoles maternelles.

Outre les dotations financières aux écoles, la rentrée de septembre 2022 sera marquée par la remise, à chaque famille, d’un kit de rentrée permettant de doter tous les élèves de fournitures scolaires communes. Un travail de concertation sera entrepris au premier semestre avec les professeurs afin de déterminer les fournitures nécessaires à la scolarité des élèves.

Un travail d’amélioration de la restauration scolaire sera par ailleurs entrepris, en lien avec les professeurs et les parents d’élèves, afin d’augmenter encore les aliments bio et de tendre vers des alternatives végétariennes plus nombreuses.

Enfin, une refonte du calcul du quotient familial sera entreprise, afin que celui-ci soit plus clair et plus lisible pour les familles. L’objectif est de maintenir une tarification sociale des différents services publics assurés par la Ville, tout en permettant un accès le plus large possible.

Bâtir une ville sûre

En 2021, la police municipale a évolué en police municipale de proximité et ses effectifs ont été renforcés avec plusieurs recrutements. L’année 2022 permettra de développer ses actions de prévention au contact des Kremlinois. La permanence ouverte cet automne dans les locaux du Point info jeunesse sera ainsi effective toute l’année. Les patrouilles à pied et en vélo seront également renforcées, pour une police municipale du quotidien visible et accessible.

Un service d’agent de surveillance de l’environnement sera également créé, pour mutualiser les effectifs, permettre une plus grande efficacité dans la surveillance des parcs, squares et jardins de la ville et lutter contre les dépôts sauvages et les incivilités.

Enfin, les conclusions de l’audit sur la sécurité lancé par la ville permettront de dégager un plan d’action cohérent pour les années à venir.

Des espaces d’expression renforcés pour le partage collectif

La culture permet une ouverture au monde et à de nouvelles connaissances, elle est une politique publique indispensable à l’échelle de notre ville. En plus d’acquisitions d’œuvres d’art qui permettront d’enrichir le fonds de l’artothèque, qui a ouvert ses portes cet automne, une œuvre d’art de l’artiste C215 sera installée parc Josette et Maurice Audin.Affiché le 02-12-2021

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De même, la programmation du festival d’arts de rue « les Art’Dentes » sera renforcée pour accorder davantage de place encore, le temps d’un week-end festif et culturel, au théâtre de rue, aux déambulations, au dialogue et au partage, en faisant le choix de troupes et d’artistes jeunes, qui ont moins souvent l’occasion de se produire sur scène.

Les Estivales 2022 seront enrichies par la fête de la ville, qui se tiendra fin juin. Celle-ci permettra notamment de rassembler les écoles de la ville autour d’un temps festif et plus largement tous les Kremlinois, pour fêter la fin d’année scolaire et le début des vacances d’été.

La deuxième édition du référendum kremlinois annuel aura par ailleurs lieu à l’automne 2022, conformément à l’engagement pris par la municipalité de démocratiser la démocratie en donnant chaque année aux Kremlinois la possibilité de se prononcer dans l’isoloir, à la place du conseil municipal, sur une question d’intérêt général et local.

3.2. Section d’investissement

Les projets d’investissement pour l’année 2022

Les projets d’investissement pour 2022 s’inscriront dans les axes suivants :

➔ Les économies d’énergie avec des investissements réalisés pour la performance énergétique et la consommation des fluides dans les bâtiments ; des achats pour remplacer les véhicules ne répondant pas aux normes environnementales attendues

tant en matière de critères de ZFE qu’aux enjeux de la Ville Durable

➔ L’environnement avec la mise en place des 3 priorités choisies par les Kremlinois dans le cadre des Assises de l’écologie populaire. Le square Anne Sylvestre dont les travaux ont été concertés avec les habitants fera également l’objet d’une réhabilitation

complète. La concertation sur les aménagements à conduire pour le square Ponticelli pour l’amélioration du cadre de vie des Kremlinois et le retour de la nature en ville sera ouverte. Enfin, des études seront conduites quant à la future ferme urbaine.

➔ L’accessibilité, avec la poursuite des travaux d’accessibilité dans les équipements de la ville (AD’AP).

➔ L’entretien et la rénovation des bâtiments publics, avec notamment la mise aux normes de sécurité.

➔ Le lancement de projets structurants répondant aux besoins des Kremlinois. (Etudes, début de travaux…) avec notamment la restructuration des équipements sportifs au profit de la Cité Sportive kremlinoise (gymnase Ducasse et COSEC Elizabeth et Vincent Purkart). Il s’agit de rénover ces équipements et de répondre aux enjeux en matière de santé et de sport. Des crédits de travaux sur plusieurs exercices budgétaires dans le cadre du label Terre de Jeux - JO 2024 seront par ailleurs prévus afin de

mieux répondre aux besoins sportifs des Kremlinois, tant associatifs, scolaires et périscolaires qu’individuels.

Les projets pluriannuels

➔ La création et l’aménagement d’espaces verts sur la ville : Le nouvel espace végétal et paysager du square Ponticelli s’inscrira dans les trames verte et bleue entre le haut et le bas du Kremlin-Bicêtre et son Cœur de ville. Une étude pour le projet de Ferme urbaine sera conduite, pour construire une agriculture durable qui permette le développement des circuits courts et la

construction d’un projet d’insertion sociale autour de l’alimentation. Le projet de ferme pédagogique afin de favoriser des projets pédagogiques auprès des plus jeunes publics sera engagé.

➔ Un aménagement urbain durable avec l’étude et la concertation autour du projet d’aménagement de l’entrée de ville sud- ouest seront poursuivies pour accompagner l’évolution de ce quartier qui accueillera le nouveau commissariat de police nationale. Le projet d’aménagement de l’îlot Rossel sera élaboré en concertation avec les riverains. Des études et travaux pour des

aménagements d’espaces publics nouveaux notamment autour du pole gare « Kremlin-Bicêtre Hôpital » de la ligne 14 de Grand Paris Express seront poursuivis.

➔ Des commerces de proximité diversifiés et de qualité seront recherchés en lien avec la réalisation de préemptions de fonds de commerce.

Telles sont les orientations qui vous sont proposées pour l’élaboration du budget primitif pour 2022 et dont je vous invite à débattre.

Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE,

Le conseil décide,

Article Unique : de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022, et du débat auquel il a donné lieu.

N° 2021 094 Décision budgétaire modificative n° 2

Madame FOURCADE expose au conseil,

Le budget primitif 2021 a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2020. Il a fait l’objet d’une décision modificative n° 1 valant budget supplémentaire. Cette deuxième décision modificative de l’exercice 2021 a pour objet d’ajuster certaines inscriptions du budget, en dépenses et en recettes.

1. Les modifications apportées à la section de fonctionnement du BP 2021 2.1 Réajustement des dépenses de fonctionnementAffiché le 02-12-2021

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Les dépenses de fonctionnement sont réajustées à hauteur de + 6 319 euros. Montant de

la DM 2

011 Charges à caractère général Nature 6065 " Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques)" 6 319 €

012 Charges de personnel Diverses natures relatives aux charges de personnel -370 053 €

014 Atténuation de produits Nature 739118 "Autres reversements de fiscalité" 321 800 €

65 Autres charges de gestion courante 0 €

66 Charges financières 0 €

67 Charges exceptionnelles Nature 678 "Autres charges exceptionnelles" 36 413 €

023 Virement à la section d'investissement 0 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements) Nature 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" 11 840 €

6 319 €

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Total

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 « Charges à caractère général »

La ville a perçu une subvention (d’un montant de 6 319 €) du CNL (Centre national du livre) au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques.

La présente décision modificative intègre donc cette recette de fonctionnement, ainsi que la dépense de + 6 319 € au chapitre 011, afin de permettre à la Médiathèque de procéder à l’acquisition de livres.

Chapitre 012 « Charges de personnel »

La masse salariale est réajustée à la baisse (- 370 053,18 €), au regard du montant réellement mandaté à ce jour.

Chapitre 014 « Atténuation de produits »

L’inscription de 321 800 € de dépenses à ce chapitre, correspond à l’élément suivant : Avant la réforme du stationnement (mise en place par l’Etat au 01/01/2018), les recettes d’investissement « amendes de police » comprenaient toutes les amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur la commune, dont le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie.

Pour information, la commune percevait 25 % de ces recettes, et IDF Mobilités et la Région Ile de France 75 %. Depuis le 1er janvier 2018, les recettes « amendes de police » de la ville sont moins importantes car elles ne comportent plus les amendes relatives au stationnement (puisqu’il s’agit maintenant du Forfait Post Stationnement (FPS) perçu directement par la ville). Afin d’éviter une baisse des recettes de IDF Mobilités et de la Région Ile de France, une loi est venue figer les recettes perçues par ces deux entités à leur niveau de 2018 (correspondant aux amendes de police de 2017, soit la dernière année avant la mise en application de la réforme).

Comme en 2020, le montant des contraventions de circulation routière est en baisse (du fait notamment des confinements), alors en 2021 les amendes de police constituent pour la ville un prélèvement.

En effet, la recette figée à verser à IDF Mobilités et à la Région Ile de France est de 1 118 073 € par an. Comme les amendes de police sur la ville sont de 796 273 € en 2020. Alors, en 2021, nous devons verser pour ces deux entités = 321 800 €. Cette somme correspond à une dépense du chapitre 014.

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »

La hausse de ce chapitre (+ 36 413,18 €) s’explique par l’inscription de la remise gracieuse d’une partie de la mise en débet de l’ancienne Trésorière de la ville.

Cela fait suite à la délibération prise par le conseil municipal le 28 juin 2020.

Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Il est nécessaire d’inscrire un complément de + 11 840 € pour le montant des dotations aux amortissements.

2.2 Réajustement des recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont réajustées à la hausse : + 6 319 euros.Affiché le 02-12-2021

14 |35

Montant de

la DM 2

013 Atténuation de charges 0 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0 €

73 Impôts, taxes et fiscalité reversée 0 €

74 Dotations, subventions et participations Nature 7478 "Participtions autres organismes" 6 319 €

75 Autres produits de gestion courante 0 €

76 Produits financiers 0 €

77 Produits exceptionnels 0 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 €

6 319 €

Opérations réelles

Total

Recettes de fonctionnement

Opérations d'ordre

Chapitre 74 « Dotations, subventions et participations »

La hausse de + 6 319 € de ce chapitre s’explique par l’inscription de la subvention du CNL perçue dans le cadre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques. La dépense a également été inscrite au chapitre 011 pour pouvoir réaliser ces acquisitions.

3. Les modifications apportées à la section d’investissement du BP 2021

3.2 Réajustement des dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont réajustées à hauteur de + 261 840 euros. Montant de la

DM 2

10 Dotations et fonds divers 0 €

16 Emprunt Nature 1641 "Emprunts en euros" 4 000 €

20 Immobilisations incorporelles 0 €

204 Subventions d’équipement versées 0 €

21 Immobilisations corporelles Nature 2138 "Autres constructions" -192 160 €

23 Immobilisations en cours 0 €

26 Participations 0 €

27 Autres immobilisations financières Nature 275 "Dépôts et cautionnements versés" 450 000 €

4541 Travaux effectués pour le compte de tiers 0 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 €

041 Opérations patrimoniales 0 €

261 840 €

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Total

Dépenses d'investissement

Chapitre 16 « Emprunt »

Il est nécessaire d’inscrire un complément de + 4 000 € pour le remboursement en capital des emprunts.

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Un réajustement de – 192 160 € est prévu sur ce chapitre.

En effet, certains travaux initialement prévus en 2021 seront réalisés en 2022 (comme par exemple les travaux de ventilation au CTM, les travaux de câblage dans certains bâtiments administratifs, etc…). Ces dépenses sont donc retirées du Budget 2021 et seront réinscrites au Budget 2022.

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières »

La ville a décidé de réaliser des acquisitions de fonds de commerce par préemption. Il est proposé d’ajouter la somme de 450 000 € à ce chapitre, afin de pouvoir verser le montant des acquisitions, via une consignation, en cas de contentieux.

3.3 Réajustement des recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont réajustées à la hausse : + 261 840 euros.Affiché le 02-12-2021

15 |35

Montant de la

DM 2

024 Produit des cessions 0 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 0 €

13 Subventions d'investissement reçues Nature 1342 "Amendes de police" -200 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0 €

23 Immobilisations en cours 0 €

27 Autres immobilisations financières Nature 275 "Dépôts et cautionnements versés" 450 000 €

4542 Travaux pour compte de tiers 0 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements) Nature 28188 "Autres immobilisations corporelles" 11 840 €

041 Opérations patrimoniales 0 €

261 840,00 €

Opérations réelles

Total

Recettes d'investissement

Opérations d'ordre

Chapitre 13 « Subventions d’investissement »

Le montant de ce chapitre doit être revu à la baisse (- 200 000 €).

Car, comme expliqué plus haut, en 2021 les amendes de police ne correspondent pas à une recette, mais à une dépense (au chapitre 014).

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières »

La somme de 450 000 € correspond au remboursement des montants qui seraient versés dans le cadre d’une consignation, pour l’acquisition de fonds de commerce via préemption.

Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

On retrouve en recettes d’investissement, le complément de 11 840 € pour les dotations aux amortissements.

L’équilibre global de la présente décision modificative s’établit à 6 319 € en section de fonctionnement, et à 261 840 € en section d’investissement.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 2 du Budget 2021, telle que présentée ci-dessus. Après avoir entendu l’exposé de Madame FOURCADE,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET, M. DELAGE, MME BRICOUT, M. CHIAKH, MME ETIENNE),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU)

Le conseil décide d’adopter la décision modificative n° 2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2021 ci-annexée.

2021- 095 ADMISSION EN NON-VALEUR ANNEE 2021

Madame FOURCADE expose au conseil,

Le Trésor Public d’Ivry-sur-Seine nous invite, comme chaque année, à bien vouloir admettre en non-valeur des recettes jugées irrécouvrables, qui représentent pour cette année un montant total de 39 798,45 €, selon le détail suivant :

Années Montants restant à recouvrer

2011 262,44

2012 231,41

2013 1 621,77

2014 2 622,49

2015 2 769,63

2016 4 182,13

2017 7 111,38

2018 3 769,05

2019 6 466,03

2020 10 762,12

Total 39 798,45Affiché le 02-12-2021

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LE DÉTAIL VENTILÉ PAR NATURE, POUR UNE LECTURE PLUS EN ADÉQUATION AVEC LA NOMENCLATURE COMPTABLE DE LA M14, VOUS EST PRÉSENTÉ DANS LE TABLEAU CI-APRÈS :

Nature Libellé

Montants

restant à

recouvrer

Nombre de

titres restant

à recouvrer

6419 Récupération sur salaires : versement à tort 1 405,98 1

70312 Redevances funéraires 70,38 1

70321 Droits de stationnement et de location sur la voie publique : occupation du domaine public 590,00 2

70328 Autres droits de stationnement et de location : échafaudages / palissades / bennes à gravats 544,37 5

70632 Redevances et droits des services à caractère de loisirs 3 821,09 151

7066 Redevances et droits des services à caractère social : impayés jeunesse 144,35 2

7067

Redevances et droits des services périscolaires et

d’enseignement (activités maternelles, restauration

scolaire, accueil périscolaire)

14 126,25 245

70688 Autres prestations de services : Impayés crèches 151,36 9

70878 Remboursements de frais par d’autres redevables : loyers 1 567,52 6

7088 Autres produits d’activités annexes 611,44 3

7368 Taxe Locale sur la Publicité extérieure 8 334,91 11

752 Revenus des immeubles 7 442,00 1

7588 Autres produits divers : copies permis de construire 988,80 1

TOTAL 39 798,45 438

Je vous précise que les débiteurs de la ville concernés ont tous fait l’objet de poursuites, excepté pour les dettes dont le montant est considéré comme minime. Elles se sont soldées par des procès -verbaux de carence, des certificats d’irrécouvrabilité ou des recherches infructueuses.

La procédure présentée n’éteint pas pour autant la dette du débiteur. En effet, l’admission en non -valeur d’une créance ne libère pas le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur est retrouvé ou s’il redevient en capacité de régler sa dette. Je vous demande de bien vouloir accepter ces propositions.

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOURCADE,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET, M. DELAGE, MME BRICOUT, M. CHIAKH, MME ETIENNE),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’admettre en non-valeur, pour un montant de 39 798,45 €, les produits communaux ci-dessus, inscrits dans les listes présentées par le Comptable public

2021-096 RAPPORT DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES MOBILITES « UN NOUVEAU PARTAGE DE L’ESPACE PUBLIC POUR LES MOBILITES DE TOUS »

Madame ETIENNE et Monsieur RAYMOND exposent au conseil,

Dans sa séance du 1er octobre 2020, le conseil municipal a créé une commission extra-municipale des mobilités. Convoquée mensuellement depuis février 2021, cette instance représentative de la diversité des groupes politiques du conseil municipal, de représentants d’associations concernées par les questions de mobilités et des Kremlinois volontaires tirés au sort, avait pour visée de poser un diagnostic partagé et de formuler des principes directeurs pour repenser le partage de l’espace public dans l’optique de mieux concilier les différents usages.

La ville du Kremlin-Bicêtre est caractérisée par une forte concentration d’infrastructures variées : métro, bus, boulevard périphérique, autoroute, ancienne route nationale dorénavant route départementale. Le tramway et le RER sont également situés à proximité du territoire communal. De nombreux Kremlinois ont recours à leur voiture et aux transports en commun pour aller travailler. Le Kremlin-Bicêtre accueille également des habitants des villes voisines qui ont leur activité professionnelle sur la commune ou qui traversent la ville pour rejoindre une tierce ville. Dense par son réseau de transports et par les flux qu’elle abrite, laAffiché le 02-12-2021

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ville du Kremlin-Bicêtre est confrontée, à l’instar des autres communes de la première couronne parisienne, à la complexité des différentes mobilités et de leur régulation dans un contexte marqué par un certain nombre d’évolutions.

Les manières de se déplacer ne cessent d’évoluer. L’essor et la popularisation de véhicules alternatifs et de pratiques nouvelles ont contribué à faire émerger de nouvelles mobilités. Face au développement de ces nouveaux usages, l’aménagement urbain actuel ne permet pas toujours de répondre de manière optimale aux attentes des habitants et de garantir un partage équitable de l’espace public. Les assises de l’écologie populaire ont mis en exergue les attentes des Kremlinois en matière de mobilités, tout particulièrement en matière d’accessibilité et de définition d’un plan vélo ambitieux. Dès à présent et pour les prochaines décennies, plusieurs projets structurants dans le domaine des infrastructures vont redéfinir les flux et les circulations au Kremlin-Bicêtre. L’arrivée de la future gare de la ligne 14 et l’aménagement de ses abords en prenant en compte l’intermodalité constituera un avant-poste des mobilités du XXIème siècle. Les travaux d’aménagement sur l’avenue de Fontainebleau, en coordination avec le conseil départemental, permettront de clarifier les usages de la voirie. Le projet de couverture du périphérique et de la ceinture verte viendra à terme redéfinir les circulations liées à la Porte d’Italie, ce qui aura une portée significative sur les flux entre Paris, Le Kremlin-Bicêtre et les villes voisines.

Dans le cadre des travaux de la commission extra-municipale, le devenir de l’automobile dans nos rues, le retour en force du vélo, l’émergence des mobilités actives, la place du piéton, les transports collectifs, la pollution, l’accessibilité, ont été des thématiques attentivement examinées. L’ensemble des membres ont pu exprimer leurs points de vue et leurs témoignages et des propositions ont émergé. Ce travail collégial, qui s’est également appuyé sur des auditions de personnes extérieures, a permis de nouer un débat contradictoire et de faire converger les orientations formalisées par un consensus large. Le rapport annexé à la délibération constitue ainsi la base commune et l’aboutissement des travaux de la commission extra-municipale.

Dans le cadre de ce travail collectif, la commission extra-municipale a souligné l’importance de redonner de la place au piéton et d’en faire un acteur conforté dans ses déplacements. Plusieurs pistes d’amélioration ont également été identifiées pour améliorer l’accès aux différentes mobilités au profit des personnes en situation de handicap.

Articulées autour de trois thématiques, 14 recommandations viennent concrétiser les réflexions de la commission extra-municipale.

I - Un nouveau partage de l’espace public pour une ville plus sûre

Sécuriser les différents modes de stationnement et réduire le stationnement automobile en surface au profit des circulations douces et piétonnes.

1. Engager des études et des travaux de sécurisation aux abords des établissements scolaires. 2. Réduire la vitesse de circulation en ville pour le bien-être et la sécurité des habitants. 3. Conforter le piéton comme un acteur privilégié des mobilités.

4. Garantir une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

II - Transition écologique et mobilités douces

5. Soutenir les Kremlinois dans la transition énergétique de leur véhicule. 6. Mener une politique exemplaire en matière de transition énergétique de la flotte de véhicules de la collectivité. 7. Développer une information grand public et régulière sur les mobilités. 8. Défendre une position volontariste en matière de couverture du périphérique afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer le cadre de vie de notre commune.

9. Développer un dialogue exigeant et continu avec les bailleurs du parc social et les copropriétés pour améliorer le stationnement des véhicules alternatifs et dédiés aux mobilités douces.

III – Développement des infrastructures

10. Développer un plan vélo avec des infrastructures et parcours clarifiés et sécurisés. 11. Défendre auprès des partenaires et financeurs l’intermodalité comme une clé de voûte des nouvelles infrastructures de transport.

12. Anticiper l’essor des véhicules de recharge en installant davantage d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

13. Promouvoir auprès des autorités organisatrices de transport des liaisons est/ouest dans l’optique de parfaire un maillage de transports en commun plus étoffé pour les déplacements de banlieue à banlieue.

Il est proposé que ces recommandations détaillées dans le rapport produit par la commission extra-municipale constituent les orientations à poursuivre par la ville du Kremlin-Bicêtre en matière d’aménagement et de régulation des mobilités sur le territoire communal. L’étude et la réalisation des recommandations feront l’objet d’une concertation approfondie pour que les Kremlinois soient associés à ce travail de long-terme. Des ateliers participatifs seront mis en place dans cet objectif en lien avec la commission extra-municipale sur les mobilités.

Il est proposé que le conseil municipal adopte le rapport de la commission extra-municipale sur les mobilités, annexé à la délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame ETIENNE et Monsieur RAYMOND,Affiché le 02-12-2021

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Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. RAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU)

Le conseil décide d’adopter le rapport de la commission extra-municipale sur les mobilités « Un nouveau partage de l’espace public pour les mobilités de tous ».

2021-097 POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT – MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE ET ADOPTION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MISE EN ŒUVRE AU PROFIT DE LA VILLE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

Monsieur DELAGE expose au conseil,

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR a instauré la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur privé à une autorisation préalable de mise en location ou à une déclaration de mise en location consécutive à la signature du contrat de location. Ce dispositif est communément appelé le permis de louer.

Dans le cadre de la politique sociale de l’habitat engagée, la ville du Kremlin-Bicêtre entend saisir l’opportunité de mettre en place et de suivre de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne, tel que le permis de louer qui permet ainsi d’agir de manière préventive sur des logements en diffus relevant du parc locatif privé, et ce avant leurs mises en location.

Il s’agit d’un nouvel outil dans la lutte contre les marchands de sommeil et les propriétaires qui méconnaissent la législation en vigueur, sur le territoire de la ville qui compte environ 698 logements du parc privé situés dans des secteurs recensés par un indice de fragilité (données Programme Local de l’Habitat). Cette mesure ne s’applique pas pour autant dans le cadre de reconductions de bail, d’avenants au bail, des locations touristiques saisonnières (de moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux et aux bailleurs sociaux.

Par délibération du 25 mars 2021, le Conseil municipal a ainsi approuvé le principe d’instauration du permis de louer, à titre expérimental, selon le régime de la déclaration de mise en location, et non celui de l’autorisation de mise en location sur le territoire de la commune. Pour ce faire, la commune du Kremlin-Bicêtre a sollicité l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour en étudier la faisabilité et la délégation de la mise en place au profit de la ville.

C’est sur cette base qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes d’une convention de délégation de mise en place du permis de louer à intervenir entre la ville et Grand-Orly Seine Bièvre ; cette convention définit les modalités de chacune des parties fondées en application des articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 à R. 634-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les principaux faits saillants sont ainsi les suivants :

Le périmètre :

Les zones géographiques concernées, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, doivent être délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, et en cohérence avec le programme local de l’habitat et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En conséquence, le périmètre défini dans le cadre de cette première phase de mise en place du permis de louer sur la commune du Kremlin-Bicêtre est établi sur la base des 13 adresses suivantes suivies dans le cadre de l’OPAH, qui compte 94 logements locatifs privés :

- 34, rue Anatole France,

- 51, avenue de Fontainebleau,

- 70, avenue de Fontainebleau,

- 94, avenue de Fontainebleau,

- 9-11, rue Edmond Michelet,

- 197, rue Gabriel Péri,

- 10, avenue Eugène Thomas,

- 17, rue du Général Leclerc,

- 50 bis, rue Danton,

- 27, rue Pierre Sémard,

- 14, rue Gambetta,

- 36, rue Salengro.

Selon les données Filocom, il est évalué une rotation annuelle prévisible de 28 logements en application du taux de rotation du locatif privé sur la commune de 30%.Affiché le 02-12-2021

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Pour toutes ces adresses, les nouvelles mises en location et les changements de locataire seront donc soumis au permis de louer à compter du 1er juillet 2022, délai posé par la loi pour en informer l’ensemble des acteurs, qu’ils soient privés (propriétaires bailleurs) et institutionnels (CAF, Caisse de mutualité sociale agricole, services fiscaux notamment).

Le suivi assuré par la ville :

En application des termes de la convention à intervenir avec Grand-Orly Seine Bièvre, le suivi de la mise en place des déclarations préalables de location sera assuré par le service Habitat de la ville, sans contrepartie financière allouée par l’EPT. Dans les quinze jours suivant la signature d’un contrat de location, le bailleur est tenu d’adresser sa déclaration au maire de la commune, via le formulaire Cerfa n° 15651. Ce formulaire doit être accompagné du diagnostic technique (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989), qui se compose de :

le diagnostic de performance énergétique,

- le constat de risque d'exposition au plomb,

- nue copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction

contenant de l'amiante,

- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

Suite au dépôt du dossier, un récépissé est remis au bailleur, dont copie est transmise par le propriétaire au locataire. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Il en ressort que les éléments demandés dans ce formulaire permettent de statuer sur le caractère décent ou non décent du logement, et de diligenter le cas échéant une visite du logement par un agent assermenté pour en apprécier le caractère indigne de l’habitation.

La mise en place des déclarations préalables de location s’exerce dans un cadre expérimental, avec le nombre restreint de secteurs notamment, permettant à terme d’identifier les difficultés rencontrées et les leviers d’amélioration du dispositif. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a dans ce cadre posé dans son article 188 l’obligation annuelle d’établir un rapport annuel sur l’exercice de ce dispositif qui sera à transmettre à l’EPT.

Le permis de louer vient renforcer les dispositifs déjà mis en place par la ville du Kremlin-Bicêtre au titre de sa politique sociale de l’habitat et d’actions plus larges d’aménagement en faveur de l’amélioration du cadre de vie et de conditions de logements : de résorption de l’habitat insalubre au titre des Codes de la Santé et de la Construction et de l’Habitation, accompagnement aux réhabilitations :

- l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), conventionnée avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), vise l’amélioration de 30 immeubles du territoire communal, présélectionnés en fonction de critères techniques, financiers, de gestion ou de fonctionnement, qui bénéficient d’un accompagnement gratuit adapté à leurs besoins et d’aides financières pour mettre en œuvre leur programme de travaux,

- l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique pour Résorption d’Habitat Insalubre au 72, rue du Général Leclerc ainsi que l’approbation au présent Conseil municipal du 25 novembre de la Déclaration d’Utilité Publique Aménagement sur le périmètre de l’ilot Rossel – Leclerc,

- les réflexions urbaines et sociales conduites sur le secteur du Haut du Kremlin-Bicêtre, de l’Entrée Ville Sud-Ouest au Programme de Renouvellement Urbain d’intérêt Régional (PRIR) sur la résidence Schuman, et des perspectives de travaux de réhabilitation des Martinets pour lesquels les études sont engagées par OPALY.

Par la présente délibération, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur les modalités de mise en place du permis de louer à compter du 1er juillet 2022, telles que définies précédemment, et d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune du Kremlin-Bicêtre et l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DELAGE,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU).

Le conseil décide :

Article 1 : d’approuver la mise en œuvre et le suivi du régime de déclaration préalable de mise en location (permis de louer), à titre expérimental, concernant l’ensemble des logements privés pouvant être mis en location.

Article 2 : dit que le dispositif sera applicable à compter du 1er juillet 2022, pour toute la durée du mandat électoral en cours, sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre, selon un périmètre délimité et défini comme suit :

- 34, rue Anatole France,

- 51, avenue de Fontainebleau,Affiché le 02-12-2021

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- 70, avenue de Fontainebleau,

- 94, avenue de Fontainebleau,

- 9-11, rue Edmond Michelet,

- 197, rue Gabriel Péri,

- 10, avenue Eugène Thomas,

- 17, rue du Général Leclerc,

- 50 bis, rue Danton,

- 27, rue Pierre Sémard,

- 14, rue Gambetta,

- 36, rue Salengro.

Article 3 : d’approuver les termes de la convention de mise en place du permis de louer avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui fixe les modalités correspondantes.

Article 4 : de préciser que le suivi de la mise en œuvre du dispositif est assuré par les services de la ville, avec la faculté si besoin de diligenter une visite du logement par un agent assermenté.

Article 5 : de préciser que le dispositif pourra faire l’objet d’une évolution qui devra être approuvée par voie d’avenant à ladite convention, notamment au regard du périmètre défini à l’article 2 de la présente délibération. Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée. Article 7 : d’autoriser l’exécution des dépenses correspondantes au budget communal.

2021-098 BOUCLIER COMMUNAL ET SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL : EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2021

Madame BOCABEILLE expose au conseil,

La mise en place du second confinement à partir du 30 octobre 2020 accompagnée par les mesures de télétravail et la fermeture des restaurants a fortement impacté ces établissements.

Dans ce contexte très exceptionnel de crise sanitaire et par délibération n°2020-147, le Conseil Municipal du 17 décembre 2020 a approuvé le maintien des tarifs des droits de voirie 2020 pour l’année 2021.

De plus, dans le contexte de reprise économique et du Plan de Relance, comprenant des aides de l’Etat en direction des acteurs économiques, la municipalité a souhaité apporter un soutien et accompagner, à travers ses propres compétences en matière de tarification d’occupation du domaine public, les métiers de la restauration et de débits de boisson.

Ainsi, en contrepartie d’une suspension de la redevance des occupations du domaine public jusqu’au 1er novembre 2021, chaque commerçant le demandant a été autorisé à installer des terrasses sur la base des engagements suivants :

- Le commerçant s’engage à assurer la sécurité des clients, des piétons et usagers en permettant la libre circulation de ces derniers, ainsi que des véhicules d’urgence. La terrasse et le mobilier autorisés à occuper le domaine public ont été soumis à l’approbation de la ville. Ils doivent présenter une cohérence esthétique et être gage de qualité pour la clientèle.

- Le commerçant s’engage à assurer la propreté du domaine public sur l’emplacement qui lui est accordé par la ville ainsi que sur le périmètre attenant.

- Le commerçant s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur établie par l’État dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 (distanciation physique, masques, gants, gel hydroalcoolique, jauges d’accueil). Il s’engage à faire respecter ladite règlementation à sa clientèle.

- Le commerçant s’engage à limiter les nuisances causées par son activité et à assurer la tranquillité de l’espace public. Il s’engage au respect du voisinage. Le commerçant est responsable des nuisances causées par sa clientèle et veille à ce que sa clientèle respecte la tranquillité des riverains et du voisinage.

Ce sont ainsi une trentaine de commerçants qui ont pu en bénéficier, et pour six établissements sur des places de stationnement, afin de favoriser leur reprise d’activité des restaurants. Cette exonération de redevance est évaluée à 46 500€.Il est ainsi demandé au Conseil Municipal, après la décision de suspension de la redevance, d’entériner la décision d’exonération pour les 10 premiers mois de l’année 2021 et de voter la remise en place de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses à compter du 1er novembre 2021. La revalorisation des tarifs pour 2022 sera soumise quant à elle lors du Conseil Municipal de décembre.

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU).

Le conseil décide,Affiché le 02-12-2021

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Article unique : d’approuver l’exonération de redevance d’occupation du domaine public du 1er janvier au 31 octobre 2021 pour les établissements de restauration.

2021- 099 SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE ET LE SYNDICAT D’ACTION FONCIERE DU VAL- DE-MARNE

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

La commune du Kremlin-Bicêtre est membre du Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne depuis 1997 ; établir une stratégie de maitrise foncière comme préalable nécessaire à la faisabilité de nombreux projets, tel est l’objectif recherché dans l’accompagnement du SAF94 auprès des collectivités territoriales membres.

Dans un contexte de raréfaction du foncier urbain, la commune du Kremlin-Bicêtre a souhaité en 2009, en sus de son adhésion au SAF94, engager des portages fonciers avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France dans l’objectif de portage foncier plus complexe.

Ces deux partenariats ont permis, et permettent toujours, de réaliser des portages fonciers complexes, répondant aux enjeux urbains d’aujourd’hui et de demain.Or, depuis 2016, les cotisations annuelles de 1050 € au SAF94 ne sont plus versées par la commune du Kremlin-Bicêtre, sans qu’il ait été engagé non plus les démarches nécessaires de sortie du syndicat.

Le présent protocole d’accord a donc pour objectif d’assurer le versement des cotisations de la commune du Kremlin-Bicêtre de 2016 à 2020 au SAF94 qui n’ont pas été acquittées ainsi que d’établir les modalités nouvelles de partenariat en matière de portage foncier. C’est dans ce cadre que des discussions sont engagées avec le SAF94 pour apporter son soutien dans le portage foncier de rez-de-chaussée commerciaux existants, soit parce ce que certains commerces sont aujourd’hui fragilisés par la crise sanitaire d’une part, soit parce que la revitalisation et la diversification commerciale dans certains quartiers kremlinois sont des enjeux forts pour une ville attractive, dynamique et agréable à vivre d’autre part.

Il est donc proposer au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord entre le SAF94 et la commune du Kremlin-Bicêtre, qui est joint à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur RAYMOND,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article 1 : de prendre connaissance du protocole d’accord entre la commune du Kremlin-Bicêtre et le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

2021-100 AMENAGEMENT URBAIN : DEMANDE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) – RESERVSE FONCIERES ET A L’ENQUETE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

Pour mener à bien le projet de requalification de l’îlot Rossel / Leclerc, il est impératif de procéder à la maîtrise foncière complète des parcelles de l’îlot. Pour ce faire, la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) dite Réserves Foncières est la procédure la mieux adaptée à cette problématique. Ainsi, la présente délibération sollicite la Préfecture du Val-de-Marne pour l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP et à l’enquête parcellaire.

La procédure

Je vous précise qu’une concertation est d’ores et déjà engagée avec les habitants du quartier et sera poursuivie notamment avec le conseil de quartier concerné et lors de l’élaboration du projet urbain qui comprendra la réhabilitation de l’école maternelle Jean Zay et la création d’un groupe scolaire avec la reconstruction de l’école élémentaire Pierre Brossolette. Je vous précise également que l’élaboration du projet urbain tiendra compte des caractéristiques patrimoniales et historiques de la ville ainsi qu’il a été demande lors de la première réunion de concertation du 20 octobre 2021.

Les collectivités territoriales peuvent demander le bénéfice d’une expropriation pour cause d’utilité publique, de terrains nus, d’immeubles bâtis ou de droits réels immobiliers. C’est une procédure à la fois administrative, relevant de la compétence du préfet, et judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation.

Pour engager la procédure, une délibération du Conseil municipal et du Conseil Territorial sont nécessaires, mentionnant l'objet de l'opération et demandant l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP et de l’enquête parcellaire, d’une durée d’1 mois. La présente délibération sera suivie par une délibération du Conseil Territorial en décembre.Affiché le 02-12-2021

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La saisine de Mme la Préfète doit comporter deux dossiers distincts, annexés à la présente délibération :

- un dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, - un dossier d’enquête parcellaire préalable à la cessibilité.

La composition des dossiers est détaillée dans la notice explicative annexée à la présente délibération.

Le cadre réglementaire

La DUP réserve foncière est prévue et encadrée par l’article L.221-1 du code de l’urbanisme. Elle permet de réaliser des réserves correspondant à une action ou à une opération d’aménagement dès lors qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi. De par son caractère dérogatoire, elle doit être utilisée dans des conditions strictement encadrées en amont de la phase opérationnelle.

Le périmètre du projet

Les lots restant à acquérir

Engagée en 2009, la maîtrise foncière de l’îlot par l’EPFIF est très avancée. Les lots restants concernent les parcelles où le processus de cession/acquisition amiable est plus complexe.

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,Affiché le 02-12-2021

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Article 1 : d’approuver le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – Réserves Foncières et le dossier d’enquête parcellaire du projet de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc ci-joint à la présente délibération et portant sur les parcelles cadastrales listées ci-dessous :

Adresses Références cadastrales

60, rue du Général Leclerc C 123

62-64, rue du Général Leclerc C 126

68-70, rue du Général Leclerc C 239p

74, rue du Général Leclerc C 131

76, rue du Général Leclerc C 132

4, rue Rossel C 130

6, rue Rossel C 129

8, rue Rossel C 137

10, rue Rossel C 149

10 bis, rue Rossel C 148

12, rue Rossel C 124

Article 2 : d’autoriser le Maire à saisir la Préfecture du Val-de-Marne pour l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – Réserves Foncières et de l’enquête parcellaire pour le projet de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc.

Article 3 : de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne l’organisation d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Réserves Foncières et d’une enquête parcellaire pour le projet de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc.

Article 4 : de demander que la Déclaration d’Utilité Publique - Réserves Foncières et l’enquête parcellaire soient prononcées au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) qui mènera la procédure d’expropriation des lots occupés restants dans le périmètre du projet.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2021-101 AMENAGEMENT URBAIN – CESSION DE LA PASSERELLE CADASTREE C92 SISE 4 PLACE JEAN JAURES AU PROFIT DE LA SOCIETE NEXITY

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

Depuis 2005, la commune est propriétaire d’un immeuble sis 4, place Jean Jaurès. Ce dernier est situé sur la parcelle cadastrée C92 pour une contenance de 483 m², et correspond à un bâtiment en R+1+C.

Ce bien est libre d’occupation et d’activité sur la totalité du bâtiment. Ainsi, aucun service public à usage direct du public ni aucun aménagement indispensable à l’exécution de service public ne sont constatés sur les lieux. Par conséquent, il convient de constater la désaffectation du bâtiment et d’approuver son déclassement du domaine public pour l’intégrer au domaine privé communal.

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine et compte-tenu de la situation stratégique de la parcelle, face à l’Hôtel de ville, la commune a engagé une consultation d’opérateurs avec agence d’architecture afin d’en maitriser l’urbanisation. Au terme du processus de sélection, le projet du cabinet d’architecture BDVA piloté par la société Nexity a été retenu.

Le projet occupera la parcelle C92 ainsi que la parcelle C139, appartenant à un propriétaire privé.

L’immeuble projeté comprendra une trentaine logements dont 40% des appartements seront en accession sociale. De plus, une surface commerciale de 250m² sera créée et accueillera une brasserie. Enfin, 20 places de parking seront proposées en sous-sol.

Les négociations autour du prix ont abouti à un prix de vente de 2 000 000 d’Euros HD-HT en faveur de cette cession.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur RAYMOND,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, , Mme GESTIN, , Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 3 ne prenant pas part au vote (M.BOUFRAINE, M. GIBLIN, M.KHIAR) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU,

Le conseil décide,

Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation de l’ensemble immobilier sis 4, place Jean Jaurès et cadastrée C 92, justifiée par l’absence de toute mission de service public ou d’aménagement indispensable à l’exécution de service public.Affiché le 02-12-2021

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Article 2 : D’AUTORISER le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis 4, place Jean Jaurès et cadastrée C 92 pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle cadastrée C 92 sise 4, place Jean Jaurès et d’une superficie totale de 483 m² au profit de la société NEXITY au prix de 2 000 000 € HD-HT hors frais de notaires.

Article 4 : DIT que 10% du prix de vente sera versé sous forme d’indemnité d’immobilisation au moment de la signature de la promesse unilatérale de vente.

Article 5 : DIT que les frais de notaires seront à la charge exclusive de la société NEXITY.

Article 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

2021-102 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS D’ASSOCIATIONS EXERCICE 2021

Madame BADOC expose au conseil,

Depuis 2019, deux sessions par an sont organisées avec des calendriers précis durant lesquelles les associations peuvent déposer leur dossier dans le cadre d’un appel à projet.

Lors de la première session qui s’est déroulée en juin dernier, neuf projets ont été soutenus pour un montant global de 6 500 euros.

Après examen des dossiers pour la deuxième session d’appel à projet 2021, voici une présentation des projets proposés :

AIDES : Créée le 21 décembre 1984, l’association a pour objet de lutter contre le VIH et les hépatites virales, elle est reconnue d'utilité publique depuis 1990. L'association mène des actions d'information, de prévention, de soutien et de mobilisation des personnes concernées par le VIH et les hépatites.

Leur projet est d’être présent au Kremlin-Bicêtre une fois par mois avec leur unité mobile afin de diffuser une information rigoureuse à ce sujet et avec la possibilité de test anonyme gratuit du VIH et de l’hépatite C. Jusqu’à maintenant, l’association était présente uniquement sur la place Jean-Baptiste Clément, il leur sera demandé de se positionner aussi à d’autres lieux sur la Ville.

Art cœur : Créée le 2 mars 2020, l’association a pour objectif de « soutenir, aider à la réalisation, au développement et à la promotion de projets artistiques ayant pour vocation de favoriser la communication, l’information sur toutes formes de maladie, dans un but de sensibiliser et promouvoir une culture de prévention des maladies graves ». L’association propose une campagne artistique de prévention de l’accident cardiovasculaire chez les femmes par l’art. L’objectif sera de sensibiliser le grand public en organisant notamment des créations artistiques, des débats sur le sujet entre professeurs, élèves et intervenants, des expositions, des vidéos… Il lui sera demandé d’intervenir au moment de la journée internationale des droits des femmes.

Atelier des arts : Créée le 17 juillet 2014, l’association a pour objectif d’encourager la pratique des arts visuels et l'émergence de formes d'expression personnelles, de proposer aux adultes et aux enfants une formation à l'art et à ses techniques, au travers d'ateliers et de références à l'histoire de l'Art.

Leur projet intitulé « Tissages » consiste à organiser des ateliers de découverte plastique et animer un lieu de partage et de rencontre. Elle prévoit une création artistique solidaire basée sur la technique du tissage, pour fédérer la parole des femmes autour d’une œuvre.

Compagnie The Singing Mice : Créée le 11 décembre 2016, l’association a comme objet la diffusion du répertoire lyrique et classique ; la sensibilisation de publics défavorisés, empêchés ou non-initiés autour de la voix parlée et chantée ; la pratique, la création et la promotion du spectacle vivant sous toutes ses formes.

Leur projet se déroule autour d’un spectacle jeune public auquel les enfants kremlinois assisteront après avoir suivi des ateliers de création et ils apprendront aussi une chanson avec les intervenants de la compagnie. Le projet se fera auprès d’enfants des centres de loisirs et de l’école Jean Zay.

Cultures du cœur : Créée le 15 mars 2003, l’association favorise l'insertion des plus démunis par l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs.

Leur projet a pour ambition d’aider à l’inclusion sociale par l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Cette action permet à des Kremlinois plus défavorisés d’accéder librement à des lieux culturels et sportifs, accompagnés par des équipes de l’association. Le centre social Germaine Tillion est une structure adhérente de l’association. En 2020, l’association a mis à disposition 283 invitations pour différents événements et a touché 150 Kremlinois.

Harpo Mélusine : Créée le 25 novembre 2019, l’association a pour objectif d’accompagner les musiciens et chanteurs du groupe Harpo Melusine dans la promotion de leurs projets musicaux et artistiques comme l'organisation de concerts et spectacles vivants, de rencontres artistiques ou musicales, de stages, de tournées en France et à l'étranger, de festivals et de tout ce qui s'y rapporte. Leur projet correspond à la participation au World Harp Congress en juillet 2022 à Cardiff. L’association a été sélectionnée pour participer à cet événement et représentera donc le Kremlin-Bicêtre à cette occasion. Il leur sera demandé après l’événement de prévoir une soirée ouverte aux habitants avec une projection vidéo prise de leur participation et accompagné de quelques morceaux de harpe.Affiché le 02-12-2021

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La Ruche du Kremlin-Bicêtre : Créée le 8 août 2014, l’association a pour objet de « promouvoir et fédérer des initiatives citoyennes au Kremlin-Bicêtre en proposant un cadre et des outils d'action ; donner l'envie d'agir, de participer à la vie citoyenne au niveau local et être acteur au côté des élus, des commerçants, des autres associations qui partagent ses valeurs ».

Son projet consiste à cultiver et partager des connaissances sur la permaculture et la biodiversité. Elle souhaite mettre en culture une nouvelle parcelle, prévoir un aménagement éphémère de protection contre la pluie, l’achat d’outils et l’achat de graines.

Les buveurs de thé : Créée le 21 mars 2016, il s’agit d’une compagnie dont les missions sont la « création, la représentation, la diffusion et la vente de spectacles vivants, d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Plus largement, cette association souhaite promouvoir le développement de toutes les pratiques artistiques et culturelles ».

Leur projet est de filmer un chœur et proposer une initiation à la création face caméra. Pour cela, la compagnie prévoit des ateliers de création théâtrale collective chaque lundi midi de janvier à avril 2022 auprès d’élèves de l’école Benoit Malon (CM1 et CM2). Ces ateliers permettront aux enfants d’explorer la danse, le chant et le théâtre, et des mini-captations sont prévues.

L’un est l’autre : Créée le 9 octobre 2003, l’association apporte son soutien aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion en offrant, toute l'année, des repas chauds cuisinés, servis à table, tout en luttant contre le gaspillage alimentaire. Son projet est d’organiser trois ateliers pour partager et cuisiner ensemble avec une professionnelle et chacun repart avec une préparation. Les trois ateliers de cuisine seraient les suivants : l’un pour les plus démunis, un atelier pâtisserie et un atelier pains. Ils se dérouleraient certains mercredis durant 4h avec un groupe de 7-8 personnes.

Safra : Au Kremlin-Bicêtre depuis le 10 août 2016, l’association a pour objet la création et la diffusion de spectacles chorégraphiques (danse et théâtre) et le partage de la danse auprès des publics.

L’association travaille sur un projet de spectacle à cheval entre la musique et la danse, entre les musicalités arabes et juives. Elle propose d’animer des ateliers introductifs de la pièce en amont de la représentation avec des collégiens.

SOS Enfants : Créée le 27 avril 1982, l’association a pour objet de soutenir, promouvoir ou initier, en France et dans le monde, en partenariat étroit avec les populations concernées, dans l’esprit d’« aider sans assister », toutes actions de développement économique et/ou social concernant notamment les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé ou de l’environnement. Leur projet est de doter l'école de la localité de Champagne de la commune d’Aquin en Haïti en matériels pédagogiques. Cette école va accueillir des enfants en provenance des autres écoles touchées par le séisme intervenu le 14 août 2021. Par ailleurs, dès le déclenchement de la crise sanitaire, l’association s’est mobilisée pour mettre en œuvre des actions visant à soutenir les enfants et les familles qui ont éprouvé des difficultés dans une période de fragilité.

Après avoir entendu l'exposé de Madame BADOC,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (MME GESTIN, MME DEFRANCE, MME BASSEZ) et 1 ne prenant pas part au vote (MME CHIBOUB),

Il est proposé un vote par article :

Articles : 1,2,3,4,5,7,8,9,10,11 – Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Article : 6 – Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 1 ne prenant pas part au vote (Mme BADOC),

Le conseil décide,

Article 1 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association AIDES :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 AIDES 500,00

Article 2 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Art cœur :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Art cœur 900Affiché le 02-12-2021

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Article 3 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Atelier des arts :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Atelier des arts 900

Article 4 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Compagnie The Singing Mice :

Nature

Sous fonction

Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Compagnie The Singing Mice 600

Article 5 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Cultures du coeur :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Cultures du cœur 500

Article 6 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Harpo Mélusine :

Nature

Sous fonction

Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Harpo Mélusine 800

Article 7 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association La Ruche du Kremlin-Bicêtre :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 La Ruche du Kremlin-Bicêtre 400

Article 8 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Les buveurs de thé :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Les buveurs de thé 900

Article 9 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association L’un est l’autre :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 L’un est l’autre 900

Article 10 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Safra :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Safra 600

Article 11 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association SOS Enfants :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 SOS Enfants 1000

2021-103 ASSOCIATION REDIGE ASSISTANCE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2021

Madame GESTIN expose au conseil,

L’association Rédige Assistance met ses compétences à la disposition d'un public qui rencontre des difficultés de lecture, de compréhension, d'écriture et d'un public désorienté par la complexité des démarches administratives à travers une permanence gratuite d’écrivain public toutes les semaines hors vacances scolaires, le mardi de 13h30 à 16h30 au Centre social Germaine TILLION.

Cette association offre un soutien devenu indispensable au fil des années aux kremlinois dans des domaines aussi divers que : - la rédaction de courriers avec argumentation personnalisée,Affiché le 02-12-2021

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- la lecture, la compréhension et la rédaction des documents administratifs et juridiques, - les démarches administratives,

- la rédaction de curriculum vitae et la recherche d’emploi.

Ce service de proximité permet de répondre à des demandes administratives de plus en plus techniques. Le nombre de visite n’a cessé de croitre depuis 2012. Les 3 bénévoles présents reçoivent une moyenne de 15 personnes par permanence, nombre très important au regard de la plage horaire.

Au 1er semestre 2021, l’association dont la permanence s’est délocalisée au Pôle Actions Sociales Municipales a reçu 206 personnes pour répondre à des problématiques administratives dans divers domaines : logement, santé, questions juridiques… L’association travaille également en étroite collaboration avec la Maison de Justice et du Droit du Val de Bièvre où elle tient également une permanence. Elle peut ainsi répondre à l’ensemble des demandes d’aide à la rédaction. Elle contribue également à la mise en œuvre du projet global du centre social avec les objectifs et les moyens qui lui sont propres. L'organisation de cette permanence permet de s'adresser en priorité aux personnes les plus en difficulté et d'amplifier les services rendus à travers des actions mises en œuvre dans le cadre d'un partenariat avec le CCAS et des associations telles que les restos du cœur et le secours catholique.

Compte-tenu du travail réalisé cette année par l’association, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette délibération permettant l’octroi d’une subvention de 1200 € pour l’année 2021 afin de soutenir cette association dont l’activité repose sur le bénévolat.

Après avoir entendu l'exposé de Madame GESTIN,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (MME GESTIN, MME DEFRANCE, MME BASSEZ) et 1 ne prenant pas part au vote (MME CHIBOUB),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article 1 : d’attribuer à l’association Rédige Assistance une subvention d’un montant de 1200€ pour l’année 2021.

Article 2 : de prélever le montant de cette subvention sur le budget de l’exercice 2021 au 5474, fonction 33, service 295.

2021-104 ACQUISITION D’UNE ŒUVRE D’ART URBAIN

Monsieur DELAGE expose au conseil,

L’ancien square Walt Disney a été renommé, le 15 octobre 2020, square Josette et Maurice Audin.

Josette et Maurice Audin se sont illustrés par leur militantisme en faveur de la solidarité entre les femmes et les hommes, quelles que soient leurs appartenances ethniques ou confessionnelles. Antiracistes et fraternels, ils se sont engagés pour l’indépendance algérienne. Jeune mathématicien, assistant à l’Université d’Alger et militant communiste en faveur de l’indépendance, Maurice Audin a été torturé et porté disparu, son corps n’ayant jamais été retrouvé. Josette Audin a toute sa vie pris la tête du combat pour la vérité et la reconnaissance de l’assassinat de son mari, et a été décorée Chevalière de la Légion d’honneur.

Avec cette nouvelle dénomination, la ville du Kremlin-Bicêtre a souhaité participer au travail de mémoire sur la colonisation et la guerre d’Algérie pour promouvoir la compréhension entre les peuples français et algériens et entre la France et l’Algérie. C’est dans ce lieu qu’un hommage à la la mémoire des victimes de la sanglante répression du 17 octobre 1961 est organisée depuis 2020.

Dans le prolongement de cet hommage, et dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville en faveur de l’art urbain, un projet a été engagé avec l’artiste de renommée internationale C215 afin de réaliser une œuvre in situ au square Josette et Maurice Audin.

C215 est en effet un artiste qui a souvent exprimé un fort engagement humaniste à travers ses œuvres. Artiste français majeur de la scène internationale du « street art », Christian Guémy alias C215 a ses ateliers à Ivry-sur-Seine. Il travaille notamment au pochoir avec un style très reconnaissable, et présente des œuvres peintes sur objets de recyclage dans de nombreuses galeries, en France et à l’étranger.

Christian Guémy débute le pochoir en 2006. Il participe au MUR dès 2007 et réalise, en 2013, un mur peint de 25 mètres à Paris, métro Nationale. En 2013, il peint également le visage de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, alors cible d’attaques racistes. En 2014 il est sollicité pour créer 20 illustrations pour le jeu Far Cry 4 d’Ubisoft. Christian Guémy intervient également bénévolement dans les prisons françaises depuis 2014.

Ses sujets de prédilection sont la liberté d’expression, l’enfance, les laissés-pour-compte, les anonymes, les amoureux, les animaux et sa fille. Fervent admirateur du Caravage, C215 veut mettre de la poésie et de l’émotion au cœur des villes désincarnées. Ses visages d’anonymes aux traits expressifs témoignent de son besoin de retrouver une certaine humanité.Affiché le 02-12-2021

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Suite à une visite au square Audin, l’artiste a fait une proposition originale: créer une œuvre en haut-relief en acier rouillé et rétroéclairée la nuit, une nouvelle technique inédite que C215 a utilisée pour la première fois dans le 13ème arrondissement de Paris pour le portrait de la chanteuse, danseuse, actrice, meneuse de revue et résistante Joséphine Baker, inaugurée le 22 octobre dernier.

Le projet artistique consisterait à réaliser le portrait du couple Audin selon cette technique, en se basant sur une photo du couple présentée par la famille de Josette et Maurice Audin à la place de la fresque Walt Disney, mais sur un support distinct. Il s’agit d’un emplacement « bucolique, où l’on se sent à l’abri, comme pour s’enlacer », selon les mots mêmes de l’artiste, d’où l’œuvre sera donc donnée à voir, mais sans ostentation. Afin d’améliorer la visibilité du haut relief depuis la rue et d’inciter les passants à s’approcher, les essences présentes dans le parc seront réaménagées. De plus, deux panneaux explicatifs seront implantés à proximité.

Ce serait donc le 2ème portrait que C215 créerait avec cette technique originale, pour un hommage inédit à ces deux personnalités historiques, dont les vies témoignent d’un combat héroïque pour la liberté et le droit des peuples.

Le devis de l’artiste s’élève à 27 430€ TTC pour la création de l’œuvre incluant les frais d’installation, et les frais annexes de préparation du support mural à environ 8 000€, soit un budget global inférieur au budget de 40 000€ initialement prévu au titre de l’année 2021.

Par cette acquisition, la ville réaffirme son implication dans le soutien à la création et à la culture et reconnaît le talent des artistes plasticiens du territoire. La renommée internationale de l’artiste sera pour la ville une belle occasion d’attirer au Kremlin-Bicêtre des amateurs d’art urbain mais aussi d’Histoire.

Je vous demande donc de bien vouloir accepter cette acquisition et de m’autoriser à déposer une Déclaration de travaux et toutes démarches permettant de réaliser le support de l’œuvre.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François DELAGE,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 4 voix pour Mme COURDY, Mme GESTIN, Mme THIAM, M. HASSIN) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

Article 1 : d’acquérir l’œuvre d’art suivante :

Maurice et Josette Audin de C215, haut relief en acier rouillé,

2m30 x 1m60, épaisseur 8mm, auprès de l’artiste au prix de 27 430€ TTC (incluant les droits patrimoniaux et l’installation in situ). Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation à signer les conventions et tout autre document relatifs à l’acquisition de cette œuvre avec l’artiste.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme préalable nécessaire à la réalisation du support mural de l’oeuvre d’art sur le site désigné dans square Josette et Maurice Audin . Article 4 : la dépense de 27 430€ sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2021 chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2161 « œuvres et objets d’arts », fonction 33 « action culturelle ». Article 5 : cette acquisition entre dans le patrimoine de la ville.

2021-105 ADOPTION DU PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020/2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET UNICEF FRANCE RELATIF AU TITRE «VILLE AMIE DES ENFANTS »

Madame BASSEZ expose au conseil,

Depuis 2005 l’UNICEF a décerné à la ville du Kremlin-Bicêtre le titre « Ville amie des enfants » en reconnaissance de la qualité des actions effectuées en direction des enfants et des jeunes sur son territoire. Ce titre est attribué pour la durée d’un mandat municipal. La Ville du Kremlin-Bicêtre souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF.

Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France, lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre « Ville amie des enfants », faisant ainsi du Kremlin-Bicêtre une Ville amie des enfants, partenaire d’UNICEF France.

Ce titre s’inscrit dans une volonté municipale permanente de prise en compte de l’évolution des réalités et des besoins de la commune et de sa population, qu’il s’agisse des enfants, des jeunes et de leurs familles. Elle illustre l’ambition de la municipalité de renforcer la cohésion sociale, le lien entre les habitants et l’esprit citoyen. A partir d’un diagnostic, ont été identifiés des besoins et des attentes conduisant la Ville, en partenariat avec l’UNICEF, à décliner un programme d’action en direction des enfants et des adolescents, plus particulièrement sur les thématiques suivantes : la nutrition, un accès aux services publics pour tous les enfants et jeunes, l’accompagnement des parents face aux défis de l’adolescence, la consultation des jeunes et une sensibilisation aux droits de l’enfant.Affiché le 02-12-2021

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Certaines actions ont d’ores et déjà été engagées ou programmées. Nous citerons notamment : le développement de l’offre de séjours pendant les vacances, l’amélioration de la qualité et de la diversité des menus proposés dans le cadre de la restauration scolaire, ou encore, la célébration de la journée internationale des droits de l’enfant.

Il s’agit donc aujourd’hui pour la Ville d’adopter, dans le cadre de ce partenariat avec l’UNICEF, un plan d’action municipal pluriannuel, sur les années 2020/2026, autour des grandes orientations suivantes :

1°) Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité »

 Considérer la nutrition comme facteur déterminant du développement de l’enfant (qualité et diversité des menus,

repas bio, végétariens, actions anti gaspillage, sensibilisation au goût…).

2°) Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de l’égalité »  Assurer les accès aux services publics pour tous les enfants y compris les plus défavorisés (activités diversifiées, accompagnement à l’inclusion des enfants porteurs de handicap, aide aux familles, application du quotient familial…). 3°) Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire  Accompagner les parents et les jeunes face aux défis de l’adolescence (prévention sur les conduites addictives,

favoriser la réussite éducative, création d’une université d’éducation populaire…)

4°) Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune »  Faire vivre des espaces formels et informels de consultation et d’expression pour tous les enfants et les jeunes pour les

associer aux projets de ville (création d’un conseil des jeunes (16/25 ans), des espaces de consultation des enfants en

centre de loisirs sur les activités…).

5°) Nouer un partenariat avec l’Unicef France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde »

 Elaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la ville (journée des droits de l’enfant, semaine

des écoles, semaines thématiques sur la laïcité, sur l’égalité fille/garçon, etc.).

C’est pourquoi il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, liant la ville du Kremlin-Bicêtre et l’UNICEF

France pour le mandat, qui fixe les modalités du partenariat entre les deux parties (mise en place du plan d’actions, communication

des actions et informations diverses).

Après avoir entendu l'exposé de Madame BASSEZ,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 4 voix pour Mme COURDY, Mme GESTIN, Mme THIAM, M. HASSIN) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article 1 : d’adopter le Plan d’Action Municipal 2020/2026 pour l’Enfance et la Jeunesse

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Article 3 : de verser, au titre de ce partenariat, la somme de 200 euros (deux cent euros) annuelle à l’Unicef à partir de l’année de signature de la présente convention et pour la totalité de sa durée.

2021-106 DISPOSITIF « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES » - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°202100562 ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES DE DROIT COMMUN

Madame THIAM expose au conseil,

Dans le cadre des appels à projets « Fonds Publics et Territoire », la Commission d’action sociale de la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne a validé l’octroi d’une aide de 80 000 euros au bénéfice de la ville du Kremlin-Bicêtre au titre de l’exercice 2021.

En effet, la Ville du Kremlin-Bicêtre est particulièrement sensible au bien-être de tous sur son territoire, et à la participation de chacun à la vie de la cité.

Cette volonté d’équité a amené la municipalité à agir concrètement pour faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs. Aussi, un protocole d’accueil en direction des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques au sein des structures de loisirs a été mis en œuvre. L’objectif étant de garantir la qualité d’accueil de chaque enfant et d’en définir les modalités conjointement avec les familles et l’école. C’est un support pour les échanges entre le service enfance enseignement et les familles.

Cet accueil spécifique durant tous les temps d’accueils périscolaires et extrascolaires, s’adresse aux enfants d’âge maternel et élémentaire scolarisés dans les écoles de la ville ou en instituts spécialisés.Affiché le 02-12-2021

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Une équipe éducative réunit la famille, la psychologue scolaire, une personne du service enfance/enseignement, le directeur de l’école, la direction du centre de loisirs et les spécialistes chargés du suivi l’enfant. Cette cellule se réunit pour échanger autour du handicap de l'enfant et pour assurer une cohérence éducative.

Les échanges avec les professionnels permettent de mettre en place un aménagement de l’accueil pendant les temps scolaires et périscolaires, de façon individualisée (exemple : scolarisation uniquement le matin), de demander la présence d’un Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap (AESH) et /ou d’un animateur supplémentaire dédié à l’accompagnement de l’enfant pendant le temps périscolaire et le cas échéant d’accompagner la famille pour établir un dossier Geva- Sco , qui consiste en l’élaboration d’un parcours spécifique de scolarité.

Dans le cadre périscolaire, la ville a ainsi accueilli, en 2020, 31enfants grâce au recrutement d’animateurs spécialement dédiés, ce qui représente une masse salariale annuelle de 125 000 euros environ.

En effet, l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou à besoins spécifiques nécessite de prendre en compte l’ensemble d es paramètres logistiques et humains, c'est-à-dire des locaux et du matériel adaptés, l’accompagnement d’un adulte référent et formé, la mise en cohérence et le suivi des différents temps de la journée de l’enfant. Ainsi, il pourra s’épanouir au sein du groupe et au travers des activités mises en place.

Par ailleurs, bien qu’il ne s’agisse pas toujours de handicap identifié comme tel, la communauté éducative est confrontée à une augmentation croissante d’enfants présentant des troubles du comportement. Pour faire face à ses situations, la ville propose des réponses individuelles, adaptées à chaque enfant. En conclusion, je vous propose d’approuver la signature de la convention d’objectifs et de financement relative à l’accompagnement des enfants porteurs de handicap ou à besoins spécifiques au sein des accueils collectifs de mineurs de la ville avec la CAF du Val-de-Marne.

Après avoir entendu l'exposé de Madame THIAM,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 4 voix pour Mme COURDY, Mme GESTIN, Mme THIAM, M. HASSIN) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article unique : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement « Fonds Publics et Territoires », N° 202100562, ci-joint annexée, entre la ville du Kremlin-Bicêtre et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

2021-107 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

Madame THIAM expose au conseil,

Par délibération n° 2021-72 du 28 juin 2021, le Conseil municipal a délibéré sur l’Agenda d'Accessibilité Programmé (AD’AP), le bilan des travaux à fin 2020 et les perspectives 2021-2022. La commission communale d’accessibilité des personnes en situation de handicap a émis un avis favorable.

En effet, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose l’obligation d’accessibilité pour tous les types de handicaps (moteur, visuel,

auditif et cognitif) de tous les établissements recevant du public (ERP) neufs et existants.

Cette loi, en outre, imposait qu'un diagnostic de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) soit effectué par tout

propriétaire ou exploitant d'ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.

Dans ce cadre, la ville du Kremlin Bicêtre a déposé un calendrier d’accessibilité enregistré sous le

n° 094 043 15 M 0024, arrêté n° 2015 AP 030, ce délai était de six ans avec comme date de fin le 4 décembre 2021.

Au regard de la situation sanitaire, l’avancement de ce calendrier n’a pas connu l’avancement prévu. De ce fait, et afin de répondre à cette obligation règlementaire, il est possible de demander une prorogation de seulement un an pour finaliser ce programme d’accessibilité.

C’est dans ce cadre que les services municipaux ont rencontré le service de l’Etat compétent (DRIEA) pour réaliser un point d’étape d’une part, et de mise en perspective de sortie d’ADAP pour travaux réalisés de ceux à proroger d’autre part. La DRIEA a par ailleurs indiqué que la majorité des 47 communes du département demandaient des dérogations dans le cadre de leur plan ADAP communal et a souligné l’intérêt prononcé de la commune du Kremlin-Bicêtre pour contribuer à sa réalisation dans de bonnes conditions.

Ainsi, sur les 24 établissements du plan ADAP communal, 17 établissements font l’objet de dérogations et, ou de solutions de substitution, nécessitant de déposer un dossier complémentaire au plus tard deux mois avant la fin de l’éventuelle prorogation du 5 décembre 2022 ci-après listés :Affiché le 02-12-2021

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1. BASTION n°4 (solution de substitution)

2. CLSH AIME CESAIRE (solution de substitution)

3. COSEC ELISABETH PURKART (dérogation)

4. ECOLE CHARLES PEGUY (dérogation)

5. ECOLE JEAN ZAY (dérogation)

6. ECOLE MATERNELLE BENOIT MALON 1 & 2 (Mohammed MEGREZ) (dérogation) 7. ECOLE PAULINE KERGOMARD (solution de substitution)

8. ECOLE ELEMENTAIRE BENOÎT MALON A & B (dérogation)

9. ECOLE ROBERT DESNOS (solution de substitution)

10. ECOLE SUZANNE BUISSON (dérogation)

11. ECOLE BROSSOLETTE (dérogation)

12. ESPACE ANDRE MAIGNE (dérogation)

13. GYMNASE JACQUES DUCASSE (dérogation)

14. HALTE GARDERIE MARIE-CLAUDE VAILLANT-COUTURIER (dérogation) 15. HOTEL DE VILLE (dérogation)

16. SALLE CARNOT (dérogation)

17. STADE DES ESSELIERES (dérogation)

Il est rappelé enfin que les travaux AD’AP de certains équipements seront conduits dans le cadre de grands projets (comme le COSEC et gymnase Ducasse dans le cadre du projet de la Cité Sportive 2021-2024, Espace André Maigné, Ecole Jean ZAY et Brossolette, dans le cadre du projet de l’ilot ROSSEL …).

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la demande de prorogation d’un an de l’engagement de la Ville dans la finalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à déposer la demande de prorogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de la préfecture,

-- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à déposer les demandes de dérogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de la préfecture,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer toute demande d’autorisation administrative et d’urbanisme requise pour l’application de la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé Madame THIAM,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 4 voix pour Mme COURDY, Mme GESTIN, Mme THIAM, M. HASSIN) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article 1 : d’approuver la demande de prorogation d’un an de l’engagement de la Ville dans la finalisation de l’Agenda d’accessibilité Programmée.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire monsieur le maire, ou son représentant désigné, à déposer la demande de prorogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de la préfecture.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à déposer les demandes de dérogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de la préfecture.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer toute demande d’autorisation administrative et d’urbanisme requise pour l’application de la présente délibération.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.Affiché le 02-12-2021

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2021-108 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : REMUNERATION DU COORDONNATEUR, DE SON ADJOINT ET DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Comme chaque année la ville va réaliser en 2022, et en collaboration avec l’INSEE, le recensement d’une partie des habitants du Kremlin-Bicêtre avec cependant une évolution, la possibilité désormais offerte aux habitants de répondre par Internet.

Depuis janvier 2004, pour les communes de 10 000 habitants et plus, la méthodologie de comptage consiste à prendre tous les ans un échantillon de 8% de la population, soit 40% de la population au bout de 5 ans. Les villes disposent, ainsi de données actualisées annuellement, sur les habitants et les logements de leur commune.

Les populations légales 2018 entrent en vigueur le 1er janvier 2021, pour notre commune : - Population municipale : 24 850

- Population comptée à part : 119

- Population totale : 24 969

L’ensemble des informations concernant le recensement de la population et les explications de comptage sont accessibles sur le site INSEE : https://www.insee.fr/

Le prochain recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022 inclus. Je vous propose de donner votre accord sur les montants de rémunération et d’indemnisation proposés pour le coordonnateur, l’adjoint et les agents recenseurs, tels que décrits dans le tableau ci-après. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour : (Mme FOURCADE, Mme BOCABEILLE, M. EDET, M. DELAGE, MME BRICOUT, M. CHIAKH, MME ETIENNE).

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide,

Article unique De reconduire les montants de rémunération et d’indemnisation proposés pour le coordonnateur, l’adjoint, et les agents recenseurs pour le recensement de la population 2022 tel que suit :

2021-111 RAPPORT 2020 DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE DU VAL DE BIEVRE 2015-2020

Monsieur DELAGE expose au conseil,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixe le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020. Ces Contrats de ville ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019.En application de cette loi, le décret du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville et de le soumettre pour avis auprès des instances des différents signataires. Celui-ci a été réalisé par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les communes du Val de Bièvre en associant l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville de l’agglomération du Val de Bièvre.Le rapport rappelle que le contrat de ville de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de l’intercommunalité. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.Affiché le 02-12-2021

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Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville. Si l’EPT Grand- Orly Seine Bièvre assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.

Le rapport présente la programmation financière 2020 du contrat de ville à l’échelle du Val de Bièvre, les actions et les dispositifs au service de la politique de la ville ainsi que les modalités de mise en œuvre de la gouvernance de cette politique.

Ce rapport est élaboré en associant l’ensemble des signataires du contrat de ville du Val de Bièvre.

Si la pandémie liée au coronavirus et les mesures successives mises en place par le gouvernement à partir du 16 mars 2020, ont

bouleversé la vie quotidienne de l’ensemble des Français, elles ont accentué les inégalités intrinsèquement présentes dans les 31

territoires prioritaires de la Politique de la ville du Grand-Orly Seine Bièvre.

A l’heure actuelle, il apparaît encore difficile de prendre toute la mesure de l’ensemble des impacts engendrés par cette situation si

inédite, qu’ils s’agissent de ceux produits sur les plans sanitaire, social, économique et également territorial. Toutefois, à l’issue du

premier confinement de mars 2020, le fait que les habitants des quartiers prioritaires aient été deux fois plus fréquemment positifs

au Covid-19 que ceux des autres quartiers, atteste de la violence de la période rencontrée.

Ainsi, les acteurs de proximité œuvrant dans les quartiers en politique de la ville ont mis en exergue un bon nombre de difficultés

présentes et spécifiques :

- des logements inadéquats en lien à une sur-occupation ;

- la hausse des difficultés intrafamiliales, notamment les violences ainsi que les nouvelles formes de risques psychologiques et

d’isolement ;

- une diminution de l’accès aux droits et à l’éducation en lien à la fracture numérique et à la dématérialisation des services publics,

notamment éducatifs ;

- des pertes de revenus qui s’associent à la perte d’emplois – souvent précaires – ou au chômage partiel entrainant des difficultés

financières pour l’accès alimentaire et le paiement du loyer ;

- des capacités restreintes à s’approvisionner (fermetures des marchés, manque de moyens) ;

- une surmortalité en lien à la surexposition au virus, aux problèmes de santé préexistants (comorbidité) et un manque d’accès et de

moyens aux soins médicaux.

Dans ce contexte, l’urgence s’est essentiellement concentrée sur une réponse adaptée et souple à apporter envers la pluralité des

cas présents, tout en veillant à la préservation du lien entre les habitants et les acteurs de proximité.

A cet effet, le programme BOP 147 Politique de la Ville a été mobilisé pendant le premier confinement de mars 2020, notamment

pour garantir la continuité éducative et pour soutenir les associations de proximité.

Si la période a accentué toutes ces nouvelles formes d’inégalités, la crise sanitaire peut être perçue comme un levier qui a favorisé l’émergence d’une forte mobilisation – lien social et entre-aide – des habitants au sein des quartiers prioritaires de la Politique de la ville de Grand-Orly Seine Bièvre, puisque de nouveaux collectifs et associations se sont constitués pour proposer des services permettant de faire face aux difficultés du quotidien, principalement autour de l’aide alimentaire ou encore des démarches administratives.

La prorogation des contrats de ville jusqu’en 2022 doit désormais également prendre en compte les conséquences de cette crise sanitaire et sociale sur les publics des quartiers prioritaires et favoriser une action concertée des partenaires dans ces quartiers. Aussi, je vous remercie de prendre acte du rapport 2020 de la programmation du contrat de ville 2015-2020 de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DELAGE,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (MME GESTIN, MME DEFRANCE, MME BASSEZ) et 1 ne prenant pas part au vote (MME CHIBOUB),

Le conseil décide,

Article unique : de prendre acte du rapport 2020 de mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 du Val de Bièvre.

2021-112 RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2020 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur RAYMOND expose au conseil,

La convention tripartite entre la Commune, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) signée le 17 juillet 2009 et modifiée par avenants le 19 juin 2012, le 15 juillet 2015 et le 22 décembre 2015, définit les modalités d’intervention de l’EPFIF sur le territoire communal.Affiché le 02-12-2021

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Cette convention prorogée de 5 ans par avenant devait s’achever mi 2020. Son plafond d’engagement avait été fixé à 30 millions d’euros par avenant n°3. Cette convention a été de nouveau prorogée de

1 an par avenant n°4 et s’achevait au 30 juin 2021.

Afin de poursuivre l’action de l’EPFIF sur la commune et d’élargir son périmètre, l’Etablissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre ont sollicité l’EPFIF pour renouveler la convention et l’étendre sur l’ensemble du territoire de la ville.

La nouvelle convention d’intervention foncière tripartite a pris effet au 8 mars 2021 et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2026. Le montant de l’intervention de l’EPFIF, inscrit dans la convention foncière renouvelée, est désormais plafonné à 50 millions d’euros HT.

Dans le cadre de cette convention, l’EPFIF communique annuellement un compte rendu d’activités qui récapitule l’état des dépenses et des recettes engagées par l’EPFIF depuis 2009.

Dans le cadre de la convention foncière initiale de 2009, au 31 décembre 2020, le bilan fait apparaitre un stock foncier détenu par l’EPFIF de 21 670 000€ dont 3 502 000€ ont été acquis au cours de l’année 2020. Le stock foncier correspond au coût total du portage foncier (incluant prix et frais d’acquisition, frais de gestion et prenant en compte les loyers perçus en compensation lorsqu’il y a lieu).

Sur l’année 2020, les acquisitions de l’EPFIF ont porté sur les secteurs suivants pour un montant total de 3 502 000 euros :

Pour le secteur Leclerc- Rossel, le tableau suivant détaille les acquisitions effectuées en 2020 Identification Montant Date acquisition

Lot rue Leclerc 1 000 000€ 25/11/2020

Lot rue Rossel 1 060 000€ 26/11/2020

Pour le secteur Gabriel Péri, le tableau suivant détaille les acquisitions effectuées en 2020 Identification Montant Date acquisition

Gabriel Péri 450 000 € 20/02/2020

Gabriel Péri 280 000€ 23/12/2020

Sur l’année 2020, aucune cession n’est intervenue.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ces éléments.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur RAYMOND,

Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 3 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, M. TRAORE), et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),

Le conseil décide,

Article Unique : De prendre acte du bilan des acquisitions et du bilan financier pour l’année 2020 de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sur la commune du Kremlin-Bicêtre.

2021-113 VŒU – LES FINANCES DU BLOC COMMUNAL NE DOIVENT PAS ETRE UNE VARIABLE D’AJUSTEMENT DES AMBITIONS POLITIQUES DU GOUVERNEMENT

Vœu au conseil municipal du 25 novembre 2021

Présenté par les groupes « Écologistes et citoyens du Kremlin-Bicêtre », « Élus socialistes », « Le Kremlin-Bicêtre en commun », « Pour une ville qui nous rassemble, PCF et apparentés, Tous citoyens ! » Les finances du bloc communal ne doivent pas être

une variable d’ajustement des ambitions politiques du gouvernement

Monsieur EDET expose au conseil,

Le projet de loi de finances (PLF) 2022, actuellement en discussion au Parlement, envisage de porter atteinte aux finances du bloc communal au regard de trois nouveaux dispositifs.

D’abord, le gouvernement veut déposséder les Établissements publics territoriaux (EPT), contrairement à l’engagement pris en 2021, des deux tiers de la progression de CFE, qui constitue pourtant la seule ressource fiscale de nos Territoires.

Secteur Nombre d’acquisitions Montant

Entrée de ville sud-ouest 1 282 000 €

Leclerc-Rossel 2 2 060 000 €

Babeuf 1 430 000 €

Gabriel Péri 2 730 000 €

TOTAL 6 3 502 000€Affiché le 02-12-2021

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Ce sont en effet les EPT, et non la Métropole du Grand-Paris (MGP), qui exercent toutes les politiques publiques de proximité et réalisent les investissements structurants, notamment à l’heure où le plan de relance du gouvernement demande à être rapidement exécuté. C’est pourtant à ces institutions que l’on demande de préserver le budget de la MGP en cas de baisse de ses ressources, et ce, sans aucun bénéfice pour le service public rendu aux habitants.

Le mécanisme que le gouvernement souhaite maintenir conduit à ce que les EPT qui connaissent une baisse de leur produit de CFE doivent néanmoins augmenter leur contribution au budget de la MGP. En effet, le projet inclut les dotations de compensation et de solidarité de l’État dans le mode de calcul des recettes de CFE.

Ce dispositif est donc injuste, et met en péril les compétences opérationnelles exercées au niveau du bloc communal ainsi que la situation financière des EPT.

Par ailleurs, avant la réforme du stationnement (mise en place par l’État au 1er janvier 2018), les recettes d’investissement « amendes de police » comprenaient toutes les amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur la commune, dont le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie. La commune percevait alors 25 % de ces recettes, et IDF Mobilités et la Région Île-de-France 75 %.

Depuis le 1er janvier 2018, les recettes « amendes de police » de la ville sont moins importantes car elles ne comportent plus les amendes relatives au stationnement (puisqu’il s’agit maintenant du Forfait Post Stationnement (FPS) perçu directement par la ville). Afin d’éviter une baisse des recettes de IDF Mobilités et de la Région Île-de-France, une loi est venue figer les recettes perçues par ces deux entités à leur niveau de 2018 (correspondant aux amendes de police de 2017, soit la dernière année avant la mise en application de la réforme).

Comme en 2020, le montant des contraventions de circulation routière est en baisse (du fait notamment des confinements), alors en 2021 les amendes de police constituent pour la ville un prélèvement nouveau et non plus une recette.

La recette figée à verser à IDF Mobilités et à la Région Île-de-France est de 1 118 073 € par an. Comme les amendes de police sur la ville sont de 796 273 € en 2020, alors, en 2021, la Ville doit verser pour ces deux entités 321 800 €.

Ce nouveau mode de calcul est un nouveau coup dur porté contre le bloc communal.

Enfin, contrairement à la loi de finances pour 2021 qui prévoyait une refonte des mécanismes de calcul du potentiel financier à compter de 2022, afin de tenir compte des réformes fiscales suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le gouvernement a décidé d’intégrer au PLF 2022 une réforme a minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Il est en effet proposé d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation, la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), les recettes de la majoration du produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Cela conduit à faire de ressources fluctuantes d’une année sur l’autre pour les collectivités des indicateurs quant au calcul des dotations de l’État, ce qui ne manquera pas de faire fluctuer chaque année le montant des dotations et des fonds de péréquation. Cette fluctuation rendra plus compliquée encore une prévision budgétaire pluri-annuelle pour les collectivités et aura un impact certain sur leurs recettes.

Aussi, le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre s’oppose fermement à ces trois nouveaux dispositifs, qui font des finances du bloc communal une variable d’ajustement des ambitions gouvernementales. En première ligne pendant la pandémie et encore aujourd’hui, les collectivités locales doivent bénéficier d’un soutien financier plus important de la part de l’État pour lutter contre la précarité, faire vivre la solidarité au quotidien et participer à la relance économique du pays, alors que les aides destinées à amortir les effets de la pandémie ont principalement été apportée au secteur privé.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur EDET,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE),

Le conseil décide,

Article unique : D’adopter le vœu : « Les finances du bloc communal ne doivent pas être une variable d’ajustement des ambitions politiques du gouvernement ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15.

Fait pour être porté au registre des travaux du Conseil Municipal.

La secrétaire de séance Madame COURDY