Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 26112020

Documents similaires

unknown - CompteRenduConseilMunicipal 26112020

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 25112021

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 17122020

Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 26112020

Procès Verbal - ProcesVerbal 26112020

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 16122021

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 17022022

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 25032021

unknown - ProcesVerbal 26112020

unknown - CompteRenduConseilMunicipal 16122021

Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 26112020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRenduConseilMunicipal 26112020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Économie et finances, Affiché le 03-12-2020

1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

Le 26 novembre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE KEMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à

laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 20 novembre 2020.

Membres présents :

M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, M. CHIAKH, M. TRAORE, M.KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.

Membres représentés :

M. GIBLIN par M. BOUFRAINE

M. HASSIN par M. RAYMOND

Mme BASSEZ par M. TRAORE

Mme BRICOUT par Mme MUSEUX

Mme COURDY par Mme AZZOUG

Mme THIAM par M. DELAGE

M. TAPA par Mme AZZOUG

M. HEMERY par Mme BOCABEILLE

M. NICOLLE par M. BANBUCK

M. MEGHERBI par M. BANBUCK

M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU

Mme FOURCADE départ à 22h53 (avant le point 2020-130) – pouvoir au Maire.

Désignation d’un secrétaire de séance

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI).

Monsieur Toufik KHIAR est désigné comme secrétaire de séance.

N° 2020-123 Rapport d’orientations budgétaires

Madame FOUCADE expose au conseil,

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport qui précise les orientations budgétaires de la Municipalité pour l’exercice 2021, portant en particulier sur les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, la structure et la gestion de la dette, appuyés sur une analyse financière rétrospective des comptes de la commune.

Le présent rapport rend également compte des hypothèses d’évolution retenues en termes de concours financiers de l’Etat, de même qu’il fait état des relations financières au sein du bloc communal auquel est intégré la commune du Kremlin-Bicêtre, à savoir l’Etablissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre, lui-même inclus dans un ensemble intercommunal plus vaste, la Métropole du Grand Paris (MGP) - qui demeure à ce jour l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) de référence. L’obligation d’information ayant été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire (ROB) comporte en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et précise l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel. En préambule au présent rapport, il convient d’indiquer que le budget primitif 2021 s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations des Kremlinois, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique qui connaît une récession majeure, les transferts de charges sans compensations à ce jour par l’Etat de la gestion de la crise sanitaire notamment dans les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Enfin, cet exercice d’appréciation de trajectoire financière qu’est le ROB prend cette année une tournure plus délicate, tant que la situation de crise sanitaire n’est pas maîtrisée ni les dépenses induites identifiées, ce qui appelle à une approche prudente tant en terme de perte de recettes qu’en terme de dépenses complémentaires.Affiché le 03-12-2020

2

I. Une crise sanitaire sans précédent qui engendre une récession économique mondiale

 Le contexte international et européen

La mise en place de mesures de restrictions sanitaires visant à freiner l’épidémie de Covid-19 a limité l’activité de nombreux secteurs économiques et conduit à une récession de l’économie mondiale d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Produit intérieur brut (PIB) s’est ainsi replié dans la plupart des économies mondiales dès le 1er trimestre. Le recul du PIB a été encore plus prononcé au 2ème trimestre, en raison des mesures de confinement des populations qui ont provoqué un double choc, d’offre et de demande, avec notamment la fermeture des activités considérées comme « non essentielles » et l’impossibilité d’effectuer certaines dépenses de consommation.

La chute du PIB au niveau mondial présente une hétérogénéité marquée entre les pays en fonction de la durée et de la sévérité des mesures de restrictions sanitaires et de la composition sectorielle de leur activité. Les pays de la zone euro les plus touchés par l’épidémie et qui ont imposé des mesures de restrictions sanitaires les plus strictes, dont la France, l’Espagne et l’Italie, présentent un niveau de PIB au 2ème trimestre de 2020 par rapport à celui du 4ème trimestre de 2019 nettement inférieur à la plupart des autres pays de la zone euro et de l’OCDE. À l’inverse, la Chine, qui a fait face à la crise sanitaire dès le début du 1er trimestre, avait vu son PIB rebondir dès le 2ème trimestre 2020.

Les perspectives de croissance de l’économie mondiale restent donc soumises aux incertitudes entourant l’évolution des conditions sanitaires. La seconde vague de l’épidémie de Covid-19, notamment en Europe, entraîne de nouvelles baisses de la mobilité des personnes, qu’elles résultent de décisions prises par les pouvoirs publics ou qu’elles soient le fait des agents économique eux-mêmes. Un renforcement de ces restrictions sanitaires perturbera certaines activités et pourrait provoquer un arrêt de la reprise économique en cours, voire une rechute.

À moyen terme, toutes les incertitudes sur la possibilité de développement d’un vaccin sûr et efficace et la rapidité de son éventuelle dispensation aux populations, dont dépendent l’ampleur et la rapidité du retour à la normale de l’activité et de la demande des ménages, n’ont pas encore été levées.

France Zone euro

2020 2021 2021/2019 2020 2021 2021/2019

OCDE (sept. 2020) -9,6 6,8 -3,5 -7,9 6,1 -2,3

Banque de France / BCE

(sept. 2019) -8,7 7,4 -1,9 -8 5 -3,4

Gouvernement (PLF 2020) -10 8 -2,7 -7,9 6,3 -2,1

Les prévisions de croissance du PIB pour 2020-2021 (en %)

À ces incertitudes s’ajoutent les risques plus habituels, mais de moindre ampleur, que suscitent la recrudescence des tensions commerciales, les conditions du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), l’orientation de la politique budgétaire américaine ou encore l’accentuation des difficultés économiques et financières de plusieurs pays émergents (notamment en Argentine, en Turquie et en Inde). Une poursuite de la hausse de l’euro, qui s’est déjà apprécié de près de 10 % par rapport au dollar depuis le début de l’année 2020, pourrait par ailleurs fragiliser la reprise de la zone euro. En sens inverse, les plans de relance budgétaires des partenaires commerciaux de la France contribueront à la reprise de l’activité par le biais d’une hausse de la demande extérieure. À titre d’exemples, l’Allemagne a annoncé en juin un plan de relance de 130 Md€ visant notamment à soutenir la consommation, tandis que l’Italie a présenté en septembre un ensemble de mesures de relance pour 209 Md€. Ces dispositifs nationaux s’articulent avec les mesures annoncées au cours de l’été par l’Union européenne. En particulier, le programme Next Generation EU3, mobilisant un total de 750 Md€ devant notamment être attribués aux pays membres sous forme d’aides et de prêts, devrait soutenir l’activité européenne et française. La Banque centrale européenne, dont la politique monétaire était déjà plus accommodante avant la crise, met en œuvre depuis le mois de mars un ensemble de mesures qui s’affranchissent des règles européennes pour apporter un soutien monétaire accru (programmes d’achat d’actifs, apports de liquidités aux banques par des opérations de refinancement de long terme ciblées, etc.).

C’est dans ce contexte d’une crise sanitaire qui se double d’une crise économique et sociale sans précédent depuis la Libération que nous devons préparer le BP 2021 pour assurer la continuité des services publics locaux et pour protéger et accompagner les Kremlinois.

 Une dégradation des finances communales qui devrait s’amplifier du fait de l’effet ciseau des transferts de charges non

compensés, de la parte du pouvoir fiscal propre et de la hausse des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation des collectivités est aujourd’hui supérieur à celui de l’inflation, et ce phénomène irait croissant du fait de la crise sanitaire.

À la fin du 1er semestre 2019, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers établi parAffiché le 03-12-2020

3

l’AMF est supérieure de 0,28 point à l’inflation hors tabac. Inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (ou « panier de la ménagère »), qu’elle soit prévisionnelle ou constatée, par l’indice des prix à la consommation harmonisé, conçu à des fins de comparaisons internationales mais qui est supposé servir de base à la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition locales (« assiettes fiscales »). Les communes savent, pour leur part, quelle est l’inflation réelle qui s’applique à leurs budgets. L’indice de prix des dépenses communales la mesure précisément en prenant en compte les spécificités de la dépense publique communale, d’autant plus que, depuis l’année dernière, cette inflation est mesurée en fonction des structures de dépenses de trois strates démographiques différentes. Sur la dernière année de données disponibles (les quatre trimestres de juillet 2018 à juin 2019 rapportés aux quatre trimestres précédents) et pour l’ensemble des communes, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières progresse plus rapidement (+ 1,68 %) que l’inflation supportée par les consommateurs (+ 1,40 %). Il convient de tenir compte d’une évolution probablement amplifiée pour 2019 et 2020 notamment au regard de l’absence de décisions d’encadrement des prix depuis le début de la crise sanitaire, comme l’a révélé l’épisode du coût des masques. II. Les axes du Projet de loi de finances 2021 relatifs aux collectivités locales

Dans cette période de recrudescence de l’épidémie de Covid-19 et d’incertitudes économiques, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2021, lundi 28 septembre dernier.

Concernant les collectivités locales et leurs groupements, il est axé sur :

 un plan de relance de 100 Mds d’euros (« France Relance ») prévu sur deux ans et qui poursuit trois grands objectifs : le verdissement de l’économie, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien aux plus fragiles. Ce plan inclut une forte baisse, de 10 Mds d’euros, des impôts dits « de production ». Le gouvernement entend en effet supprimer la CVAE des régions pour 7,25 Mds et réduire de moitié la CFE (-1,75 Md) et la TFPB (- 1,54 Md) payée par les entreprises industrielles. En parallèle, la Contribution économique territoriale (CET), qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2 %. Pour réaliser cette baisse de 10 Mds d’euros, l’exécutif souhaite remplacer la CVAE régionale par une fraction de TVA à partir de 2021 et veut aménager la réforme des valeurs locatives des établissements industriels. Ces décisions unilatérales de l’Etat auront pour conséquence une baisse des ressources du « bloc communal » (constitués des communes et de leurs groupements à fiscalité propre) en provenance du monde économique et aura un impact direct sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans un contexte ou l’inflation des prix à la construction n’a cessé d’accuser une hausse tendancielle.

 la stabilisation des dotations : les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne devraient pas accuser de baisse et ce pour la quatrième année consécutive, et se situer à hauteur de 51 Mds d’euros.

o Pour soutenir l’investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 Mds d’euros en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

o Conjointement, la DGF serait stable en 2021 et ne tient aucun compte à cette heure des dépenses engagées au titre de la crise sanitaire qui se pérenniseront sur 2021, avec 18,3 Mds d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 Mds d’euros au total.

(Nota : les montants annuels en € de la DGF sont indiqués au tableau se trouvant en p.8 – ratios de fonctionnement). local (DSIL) et de la dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.Affiché le 03-12-2020

4

o L’enveloppe normée en revanche, en 2021, ne devrait consommer que 50 M d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 l’an

dernier. Mis à contribution l’an dernier à

travers l’inclusion de la DCRTP dans ces

variables, le bloc communal serait cette

fois-ci épargné.

Les montants de la dotation

d’équipement des territoires ruraux

(DETR), de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) et de la

dotation politique de la ville (DPV) seront

reconduits au niveau de 2020.

 l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la suppression de la taxe d’habitation (TH), votée lors de la loi de finances 2020 et des compensations pour les collectivités. Pour rappel, 80 % des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale pour une perte fiscale pour l’Etat de 17 Mds d’euros au total. Dès 2021, les régions toucheront une nouvelle dotation de 293 M d’euros pour compenser la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation. Les intercommunalités et les départements récupéreront l’affectation d’une fraction de TVA car la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera intégralement transférée aux communes. Elle sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur au niveau national qui vise à garantir la compensation à l’euro près des communes en neutralisant les phénomènes de sur ou sous-compensation.

Il est à noter également que l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est inscrite au PLF 2021 et devrait être effective d’ici trois ans (en attente du décret…).

Le produit de TH des résidences principales perçu par la ville du Kremlin Bicêtre (majoré de la compensation TH) s’élève à 11,6 M€ en valeur 2020 (non définitive).

A partir de 2021, la ville du Kremlin Bicêtre percevra le produit de FB aujourd’hui perçu par le département du Val de Marne sur le territoire communal. Le taux d’imposition de FB de la ville en 2021 consolidera ainsi son taux d’imposition FB 2020 (23,20 %) et le taux d’imposition FB du département (13,75 %) soit un taux FB consolidé de 36,95 %. Or, le produit fiscal FB perçu par le département sur le territoire communal s’élève à 7 M€ en valeur 2020 estimée. En conséquence, la ville devrait être en situation de « sous-compensation ». Toutefois, l’application du coefficient de correction aura pour effet de corriger cette « perte » afin de retrouver, sur l’année de référence, le produit fiscal de la ville d’avant la réforme TH (principe de compensation à l’euro près au moment de la réforme : ni gain ni perte). En d’autres termes, l’écart entre le produit de FB consolidé (ville + département) et le produit de FB effectif (calculé avec le coefficient de correction) sera abondé grâce à l’application sur son produit de FB initial d’un coefficient de correction estimé à 1,24. Cet abondement serait financé par les territoires à l’inverse « sur-compensés » (dont le produit de FB départemental est supérieur au produit de TH sur les résidences principales perdu).

 Enfin, la réforme des indicateurs financiers est annoncée pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d’habitation.

Les compensations liées à la gestion de la crise sanitaire que les collectivités ont déployées pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 en 2020 sont, pour l’heure, absentes du projet de loi de finances pour 2021. En outre, malgré un rebond prévu l’année prochaine sur la plupart des ressources fiscales, la taxe d’aménagement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient accuser de très fortes diminutions, ce qui risque de fragiliser les EPCI et les Régions. Les Départements quant à eux pourraient subir une envolée de leurs dépenses sociales (dont le RSA) avec une fragilisation de leur système de péréquation.

Une première série de compensations avait été posée à l’été 2020, à la faveur de la loi de finances rectificative (LFR) numéro 3, qui comprenait une clause de sauvegarde des dépenses fiscales et domaniales des communes et EPCI, les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les Départements et 1 Md€ de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) supplémentaire fléché vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Une Loi de finances rectificative – la quatrième cette année – a enfin été présentée le 4 novembre dernier, qui flèche surtout les Départements au titre de l’action sociale et les communes rurales.

Selon l’analyse produite par le Comité des finances locales, le volet « collectivités locales » de ce PLF 2021 porte « un recul très prononcé des libertés locales et de l’autonomie fiscale des collectivités et indique que le gel de la DGF se traduira en réalité par uneAffiché le 03-12-2020

5

baisse de dotation pour 18 000 à 20 000 communes et intercommunalités. Estimé d’abord à 4,9 Mds€, le coût de la crise sanitaire s’élèverait en définitive à hauteur de 8 Mds en 2020 et 2021 (une estimation AMF confirmée par la Cour des Comptes). Estimation de l’impact financier de la crise sanitaire en 2020 pour les ressources de la ville. A la mi-novembre 2020, on observe que les dépenses réelles de fonctionnement ont bondi de + 958 k€ qui sont propres à la lutte contre l’épidémie de Covid, à destination de la population et des agents (signalétique, dotations de masques et distribution, équipements de protection individuels, prime « Covid », …). Les dépenses en investissement connaissent elles aussi une légère hausse (31 k€).

Autre impact financier : la perte de recettes liées à l’interruption des activités au printemps et à une reprise partielle qui a généré une baisse au titre du produit des services (crèches, cantines, sorties, stages, taxe de séjour…). Ce sont environ 1,6 M d’€ inscrits au BP 2020 qui n’ont pas été encaissés par la commune.

Au titre des dotations compensatoires, si la commune a perçu rapidement une dotation exceptionnelle de solidarité versée par la Métropole du Grand Paris à hauteur de 96 k€, elle n’a perçu de l’Etat qu’environ 200 k€ (aide à l’acquisition des masques, participation au dispositif « colos apprenantes ») à ce jour. Le reste à charge actuel pour la collectivité est donc actuellement à 693 000 euros non compensés par l’Etat, et de 1,6 M d’euros de perte de recettes.

III. Eléments d’analyse financière de la commune

 Une structure de la section de fonctionnement à tendance stable mais un niveau d’épargne brute à surveiller

L’analyse des derniers comptes administratifs de la commune révèle, en mouvements réels, que les dépenses de fonctionnement (DRF) augmentent légèrement, ainsi que les recettes (RRF).

Entre 2016 et 2020, l’augmentation constatée des DRF est de + 1,34 %, ce qui témoigne d’une relative maîtrise des charges de gestion, tandis que celle des RRF est de + 0,9 % sur la même période.

A taux d’évolution constant, en prospective, l’« effet de ciseau », c’est-à-dire le moment où les dépenses seraient plus importantes que les recettes, n’interviendrait pas avant une quinzaine d’années, ce qui témoigne de la robustesse de la structure des charges de fonctionnement.

Ratios de fonctionnement

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

DRF/Pop 1 188 1 235 1 229 1 469 1 491 1 503 1 565 1 591

Frais de personnel/DRF 66,0% 67,6% 68,7% 57,5% 60,1% 59,3% 58,3% 58,6%

DGF 5 224 849 4 884 118 4 021 239 3 232 723 2 801 302 2 736 825 2 622 074 2 567 776

DGF/RRF 14,35% 13,81% 11,01% 7,77% 6,69% 6,58% 6,09% 5,96%

Rigidité charges structurelles (012+annuité/RRF) 0,69 0,74 0,71 0,61 0,64 0,64 0,62 0,63

Le ratio « frais de personnel rapportés au total des dépenses réelles de fonctionnement» mesure le poids des dépenses de personnel par rapport à l’ensemble des dépenses de fonctionnement. On constate que pour la commune, ce ratio reste sous le seuil des 60 % en 2020.

 Les recettes de fonctionnement

La pandémie de Covid-19 a des conséquences sanitaires, mais également sociales. Afin de protéger et soutenir les Kremlinois, la municipalité a adopté dès son installation à l’été 2020 un bouclier communal. Dans ce cadre, plusieurs décisions importantes sont prises et ont un impact sur les recettes de fonctionnement : o Produits des services

Pour mémoire, ces recettes sont principalement constituées des redevances des services (restauration scolaire, périscolaire, crèches…) et des frais de stationnement.

Au regard du contexte sanitaire qui conduit à une crise économique et sociale, où de nombreux foyers ont perdu des revenus en 2020 (chômage partiel, licenciements, etc.), la municipalité a décidé de geler l’ensemble des tarifs des produits des services pour 2021. Ce maintien des tarifs à leur niveau actuel, alors qu’ils augmentaient traditionnellement de 2 % environ chaque année, représente unAffiché le 03-12-2020

6

effort pour la ville d’environ 60 000 €.

o Fiscalité

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, la ville a perdu la possibilité de modifier le taux de cette taxe. Le taux de 21,87 % est donc automatiquement reconduit en 2021. Au Kremlin-Bicêtre, le taux de la taxe d’habitation fixé par la ville est inchangé depuis 2005.

Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties, la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021. Et ce, afin de ne pas venir alourdir les dépenses des ménages. Au Kremlin-Bicêtre, le taux de la taxe foncière fixé par la ville est inchangé depuis 2008 (et inchangé depuis 2005 pour le foncier non bâti).

Ainsi, l’évolution du produit de la fiscalité directe sera uniquement la conséquence de la croissance des bases qui est liée d’une part à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et d’autre part à la croissance physique des bases. Pour mémoire, en 2016, conformément à la loi NOTRe, ces taux de fiscalité ont intégré les anciennes parts intercommunales des taxes d’habitation (7,91 %) et des taxes sur le foncier non bâti (2,95 %). Cela n’a pas eu d’impact pour les ménages.  L’épargne brute

Le niveau d’épargne brute, qui mesure l’autofinancement net courant de la commune, est lui plus fluctuant sur la période considérée. En 2020, l’épargne brute s’élève ainsi à environ 2,66 M€ soit un montant inférieur à l’annuité de la dette la même année (3,4 M€) et qui, surtout, ne permet pas de couvrir toutes les dépenses d’équipement préalablement engagées, nécessitant par prudence la mobilisation éventuelle d’un nouvel emprunt d’1,7 M€ inscrit au budget rectificatif d’octobre 2020.

23,20 %

21,87 %

17,89 %Affiché le 03-12-2020

7

 Les dépenses de personnel, une hausse contenue et structurelle indispensable au maintien de la qualité du service public

La municipalité a fait un choix de gestion fort en privilégiant la régie municipale conçue comme garantie de solidarité et d'exigence d'égalité dans les droits et les devoirs des Kremlinois. La commune assure ainsi la gestion de la quasi-totalité de ses services en interne et n’a que peu recours à des prestataires et opérateurs extérieurs, à l’exception des marchés forains et du stationnement qui font l’objet d’une délégation de service public.

La masse salariale (chapitre 012 des DRF) demeure le poste de dépenses structurellement le plus important de la section de fonctionnement : il représente 58% en 2020 (CA projeté au 31/12).

o La structure des effectifs

Décembre

2014

Décembre

2015

Décembre

2016

Décembre

2017

Décembre

2018

Décembre

2019

Titulaires 427 447 451 442 436 434

Contractuels 88 75 89 91 101 104

Total 515 522 540 533 537 538

Avec moins de 550 postes budgétés, la ville se situe en deçà de la moyenne des communes de sa strate démographique, qui est de 624 postes – hors groupements de communes.

Ces effectifs sont répartis comme suit au 31/12/2019 :

Titulaires

et stagiaires Contractuels par type de contrat

Féminin Masculin

Féminin Masculin

Contractuel Contractuel occasionnel Contractuel remplaçant CDI Contractuel Contractuel occasionnel Contractuel remplaçant CDI

A 20 4 9 1 3 1

B 28 24 13 10 1 1

C 208 150 31 3 9 4 10 2 3 3

Total 256 178 53 3 9 5 23 3 3 5

Parmi l’effectif global, on compte 21 agents à temps partiel et 5 à temps non complet.

A cet effectif, il convient d’ajouter les vacations auxquelles la ville a recours principalement dans le domaine de l’animation auprès de l’enfance et la jeunesse, de l’encadrement des temps périscolaire.

o La rémunération

Pour mémoire, en 2019, le montant brut des rémunérations globales s’élevait à près de 14, 6 M€ et le montant des primes à 2,2 M€, soit environ 15 % des rémunérations globales. Le salaire médian mensuel pour un poste en équivalent temps plein (ETP) est de 1 966 € bruts, soit 1 650 € nets, un chiffre comparable à celui de la moyenne nationale qui est de 1978 €.

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Filières Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

Administrative 35% 22% 22% 23% 17% 15%

Technique 34% 27% 25% 15% 13%

Culturelle 25% 19% 10% 22% 15%

Sportive 22%

Médico-sociale 24% 19% 19% 18%

Police 27% 29%

Animation 24% 25% 13% 13% Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie

FonctionnairesAffiché le 03-12-2020

8

Hommes Femmes

A 31% 26%

B 25% 25%

C 16% 15%

Contractuels

Hommes Femmes

A 38% 21%

B 22% 22%

C 9% 9%

Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon les catégories et le statut

D’après les données de la DGCL, arrêtées au 31/12/2018, le taux d’encadrement au sein des collectivités territoriales pour les cadres d’emplois de catégorie A est de 9,4 % et pour ceux de la catégorie B de 14,3 %. Au regard de ces éléments, force est de constater que notre collectivité depuis plusieurs années souffre d’un déficit significatif de cadres. En effet, entre 2017 et 2020, le pourcentage de catégories A assurant des fonctions d’encadrement se situe entre 5,25 % et 6,39 % à ce jour tandis que le pourcentage de catégories B exerçant les mêmes fonctions a quant à lui enregistré une légère baisse passant de 9,76 % à 8,59 % aujourd’hui.

Au 01/11/2020 Au 01/01/2021

Moyenne

nationale

Encadrement

Dont chargés de

mission/Technicité

particulière

Total Encadrement

Dont chargés de

mission/Technicité

particulière

Total

Catégories

A

35, soit

6,39%

8 43, soit

7,86%

37, soit 6,75% 8 45, soit

8,22%

9,4 %

(11% en

IdF)

Catégories

B

47, soit

08,59%

34 81, soit

14,81%

46, soit 8,39% 34 80, soit

14,60%

14,3%

Catégories

C

25, soit 4,57% 0 25, soit

4,57%

25, soit 4,56% 0 25, soit

4,56%

TOTAL 107, soit

19,56%

42 149,

soit

27,24%

108, soit

19,71%

42 150,

soit

27,37%

La structuration de l’encadrement et des compétences métiers

Au cours du dernier trimestre 2020, le poste de Directeur général des services, qui était vacant depuis près d’un an, a été pourvu. La lettre de mission du DGS lui confère le rôle de décliner un projet d’administration afin de mettre en œuvre le programme politique de la Municipalité. Le DGS a ainsi constitué une équipe de Direction générale composée d’une Directrice des services techniques (DST) et deux Directeurs généraux adjoints des services (DGAS), strate hiérarchique qui était inexistante depuis plusieurs années dans la commune. Au regard des enjeux de la collectivité et des difficultés structurelles enregistrées ces dernières années pour assurer un management stratégique et opérationnel de l’organisation municipale notamment en mode projet et en transversalité la ville continuera à se doter des compétences requises qui la portera à niveau des collectivités de sa strate.

o Une Direction des finances qui intègre la Commande publique et coordonne l’appui administratif et financier aux servicesAffiché le 03-12-2020

9

A ce jour, la fonction support « finances » est saupoudrée auprès des directions opérationnelles qui disposent chacune d’un pôle administratif et financier à géométrie variable. Par souci d’efficacité du contrôle des processus et de rationalisation de l’organisation, il est envisagé un pilotage unique de cette fonction au sein de la Direction des finances et de la commande publique et de redéfinir le périmètre et les missions des pôles administratifs et financiers qui regroupent aujourd’hui 20 postes en équivalents temps plein (ETP).

o La formation

Au cours de l’année 2019, 123 titulaires et 18 contractuels ont suivi une formation, le nombre de jours de formation par agent est de 2,35 jours en moyenne.

En termes budgétaire, le coût de la formation s’élève en 2019 à 169 683 € qui intègrent les formations payantes prises en charge directement par la ville, il s’agit principalement des actions liées à la sécurité et à l’hygiène nécessaires aux agents pour exercer leur métier, à des formations diplômantes (BAFA, BAFD, BPJEPS, CAP petite enfance), ainsi que les cotisations versées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Par ailleurs, également dans le cadre du plan de formation pluriannuel, les actions de formation en intra ont été conduites en lien avec le CNFPT autour de thématiques transverses :

- Sauveteurs secouristes du travail,

- Prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) multi services,

- Habilitations électriques,

- Mise à jour des connaissances HACCP,

- Séminaire dédié à l’encadrement sur l’égalité femmes/hommes,

- Gestion de l’accueil, deux sessions spécifiques dédiées aux agents exerçant des missions d’accueil au sein de différents lieux de la ville,

- Co-développement.

o La maladie

En 2019, le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire est de 4,4 % et pour les accidents de travail de 0,85 %. Le taux d’absentéisme global qui intègre les congés de longue maladie et de longue durée s’élève à 9,2 %.

A titre de comparaison, d’après une étude menée en 2018 auprès de 16 000 collectivités par SOFAXIS, expert en assurance, le taux d’absentéisme dans le secteur public local est évalué à 9,2 %.

o Le temps de travail

Depuis 2001, la collectivité a décidé, comme elle en avait la possibilité, de maintenir par délibération après avis du comité technique les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. Ainsi, l’ensemble des agents à temps complet effectuent 1 526 heures annuelles.

En vertu des dispositions de la loi du 06 août 2019, les collectivités doivent mettre un terme à tout dispositif dérogatoire et proposer une organisation du temps de travail basée sur 1 607 heures annuelles, et ce, à compter du 1er janvier 2022. L’année 2021 sera l’occasion, en concertation avec les représentants du personnel et les agents communaux, de réinterroger les organisations de travail et d’intégrer l’architecture de l’organisation matérielle du télétravail comme nouveau mode d’organisation interne.

o L’évolution de la masse salariale prévue en 2021

Afin de prévoir un budget au plus près du besoin réel de financement des dépenses du personnel, la préparation budgétaire de l’exercice 2021 a été effectuée en prenant appui sur la dépense prévue au compte administratif 2020 projeté, qui devrait être de l’ordre de 24,23 M€.

Il convient d’abord de noter que l’évolution proposée pour 2021 tient compte de la nécessaire application des dispositifs légaux qui s’imposent au budget de la Ville.

Il s’agit notamment de:

o La poursuite de la mise en place du Parcours Professionnel Carrière et Rémunérations (PPCR), pour les cadres d’emplois relevant principalement de la catégorie C. Ce protocole comprend des avancées pour les agents en termes de rémunération et de déroulement de carrière qui ont lieu pour cette catégorie depuis le 1er janvier 2016 et qui s’étaleront jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif sera renforcé par la mise en œuvre et l’optimisation de gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières pour un pilotage plus affiné des besoins de la collectivité, des postes et de l’évolution des profils de postes adaptés aux mutations des services publics communaux ;

o Les incidences liées au Glissement vieillesse technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents (avancements d’échelons) ;

o La mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).Affiché le 03-12-2020

10

S’agissant du RIFSEEP, l’ensemble des décrets concernant les cadres d’emplois sont maintenant parus, aussi convient-il de le mettre en œuvre dans le respect de deux principes : le principe législatif de parité entre la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique de l’Etat (FPE) d’une part ; et le principe de libre administration des collectivités territoriales d’autre part, qui se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’Etat. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer l’ensemble des primes versées jusqu’alors.

Le RIFSEEP est composé de deux parties : l’une relative au poste occupé, l’autre déterminée en fonction des résultats de l’entretien professionnel et dont le versement demeure facultatif. Il est à noter que les montants sont plafonnés. L’impact de ce nouveau régime indemnitaire est estimé à 225 K € sur un semestre : sa mise en œuvre effective ne pourra en effet intervenir qu’après consultation du Comité technique et délibération adoptée par le Conseil Municipal.

(Nota : De 2014 à 2019 les montants indiqués correspondent au CA, pour 2020 et 2021 il s’agit du BP)

 Les flux financiers avec l’intercommunalité

Depuis 2016, la création des Etablissements publics territoriaux et de la Métropole du Grand Paris a induit des flux financiers pour la commune.

En dépense, la ville du Kremlin-Bicêtre verse au Territoire la contribution au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), afin que celui-ci puisse exercer ses compétences.Affiché le 03-12-2020

11

On constate une augmentation tendancielle de ce FCCT.

Une des orientations pour 2021 sera de revisiter les liens financiers avec le Territoire. (Il faudra notamment vérifier qu’il n’y ait pas de doubles dépenses réalisées à la fois la commune et par le Territoire).

En recette, la ville perçoit l’attribution de compensation (AC), versée par la Métropole du Grand Paris. Cette recette correspond principalement au reversement de la fiscalité économique locale aux communes. On note que l’attribution de compensation est stable, conformément à la loi NOTRe. Il faudra toutefois demeurer vigilant quant aux débats qui pourraient se tenir sur la redéfinition de ce montant, en raison de la baisse des recettes de CVAE pour la Métropole du Grand Paris.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Population légale 26 267 26 369 26 365 26 099 25 871 26 036 25 422 25 468

Dépenses réelles de

fonctionnement en € / hab. 1 188 1 235 1 229 1 469 1 491 1 503 1 565 1 591 Produit des impositions

directes en €/hab. 668 675 682 853 861 868 909 931 Recettes réelles de

fonctionnement/hab. 1 386 1 342 1 385 1 593 1 618 1 597 1 693 1 696 Dépenses d'équipement en

€/hab. 128 130 93 142 82 162 280 210 Encours de dette en € / hab.

1 124 1 095 996 958 895 953 1 005 1 092 Dotation globale de

fonctionnement en €/hab 199 185 153 124 108 105 103 101 Part des dépenses de

personnel dans les dépenses

réelles de fonctionnement en

%

66,0% 67,6% 68,7% 57,5% 60,1% 59,3% 58,3% 58,6%

Coefficient de mobilisation du

potentiel fiscal 0,75 0,75 0,74 0,90 0,90 0,91 0,92 0,92 Dépenses réelles de

fonctionnement +

remboursement capital de la

dette / Recettes réelles de

fonctionnement

95,3% 100,8% 96,0% 98,1% 98,6% 100,4% 98,9% 100,6%

Poids des dépenses

d'équipement par rapport aux

recettes réelles de

fonctionnement

9,2% 9,7% 6,7% 8,9% 5,1% 10,1% 16,6% 12,4%

Part de l'encours de dette par

rapport aux recettes réelles

de fonctionnement

81,0% 81,6% 71,9% 60,1% 55,3% 59,7% 59,4% 64,4%

LES RATIOS « LEGAUX » (en application de l’art. D6261-14 du Code général des collectivités territoriales)

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal mesure le niveau de « pression fiscale » exercée par la commune par rapport à la moyenne nationale. En effet, il s’agit de la comparaison entre le produit fiscal réellement perçu par la ville et le produit fiscal qu’elle aurait perçu si elle avait appliqué les taux moyens nationaux.

En 2020, ce coefficient est inférieur à 1, ce qui signifie que la commune a moins fait appel à la fiscalité, au regard de la moyenne nationale.

 La structure de la section d’investissement

L’analyse des mouvements réels concernant les investissements met en lumière un accroissement de la dépense, notamment en 2019, à mettre en regard d’une moindre évolution en matière de recettes.Affiché le 03-12-2020

12

Les recettes d’investissement :

Les recettes d’investissement se composent principalement des éléments suivants : - Le FCTVA, qui dépend des investissements réalisés l’année précédente,

- Le produit de taxes d’aménagement,

- Les subventions perçues,

- Les recettes issues des cessions, le cas échéant.

Pour 2021 et les années suivantes, le souhait de la municipalité est de renforcer la recherche multi-partenariale des financements. Ce sera le cas par exemple pour le projet structurant de la demande de couverture du périphérique - notamment pour appuyer la question de la recherche de fonds dans le cadre du CPER (Région IDF). Ce sera également le cas pour le projet d’aménagement des voiries en zones apaisées dans un plan global urbain.

Par ailleurs, des marges de manœuvre seront recherchées du côté des dépenses en optimisant les procédures de marchés publics et en travaillant les investissements dans le cadre d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.

 Eléments relatifs à l’état de la dette

o Situation générale

31/12/2019 12/11/2020 31/12/2020

Encours 25 548 969,10 25 371 208,53 26 014 550,00

Nbre d'emprunts 24 25 28

Dispo. Ligne tréso. 0,00 0,00 0,00

Durée résiduelle 10 ans 5 mois 9 ans 9 mois 11 ans 6 mois

Vie moy. Résiduelle 5 ans 8 mois 5 ans 8 mois 6 ans 3 mois

Taux moyen annuel 2,85% 2,54% 2,54%

Taux act. Résiduel 2,60% 2,33% 2,33%

o La répartition de l’encours de dette par type de tauxAffiché le 03-12-2020

13

o Evolution de l’encours de dette

L’encours de dette au 1er janvier 2021 s’élèverait à 26,01 M€.

L’état de la dette du Kremlin-Bicêtre selon les critères de la charte Gissler, qui définit le risque des emprunts contractualisés :Affiché le 03-12-2020

14

(1)

Indices zone

euros

(2)

Indices

inflation

française ou

zone euro

ou écart

entre ces

indices

(3)

Ecarts

d'indices

zone euro

(4)

Indices hors

zone euro et

écarts

d'indices dont

l'un est indice

hors zone euro

(5)

Ecarts

d'indices

hors zone

euro

(6)

Autres

indices

Nombre de produits 26

% de l'encours 95,68

Montant en €uros 24 891 972

Nombre de produits 2

% de l'encours 4,32

Montant en €uros 1 122 577,76

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en €uros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en €uros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en €uros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en €uros

(F) Autres types de

structures

Indices sous-jacents

Structure

(A) Taux fixe simple.

Taux variable simple.

Echange de taux fixe

contre taux variable ou

inversement. Echange

de taux structuré

contre taux variable ou

taux fixe (sens unique).

Taux variable simple

plafonné (Cap) ou

encadré (tunnel)

(B) Barrière simple. Pas

d'effet de levier

(C) Option d'échange

(swaption)

(D) Multiplicateur

jusqu'à 3 ;

multiplicateur jusqu'à 5

capé

(E) Multiplicateur

jusqu'à 5

L’encours de dette de la ville serait de 1 092 € par habitant au 1er janvier 2021.

IV. Les orientations pour le budget primitif 2021

 En matière de fonctionnement :

La nouvelle majorité municipale porte un programme ambitieux de 118 engagements. La confiance des Kremlinois en juin 2020 est une obligation de réussite de cette feuille de route pluri-annuelle. En 2021, plusieurs chantiers seront ouverts pour améliorer la vie quotidienne des Kremlinois et leur permettre une plus grande implication dans la vie de la cité. o La démocratie locale renouvelée

Le citoyen est au cœur des enjeux décisifs pour la ville : c’est tout le sens de l’engagement de l’équipe municipale qui se concrétise par le principe de l’organisation d’un référendum annuel sur des questions d’intérêt général et local, la transformation du journal municipal qui devient le magazine des Kremlinois, et la vie des conseils de quartier renouvelée qui fera une place active aux Kremlinois, aux propositions citoyennes, en matière d’élaboration des projets envisagés dans leur quartier.

Les Assises de l’écologie populaire seront organisées pour concerter les propositions des Kremlinois dans la construction d’une ville plus écologique et plus belle. L’écologie ne peut pas se construire contre les habitants, en les associant pleinement aux choix à faire, la majorité municipale entend bâtir une écologie populaire, au service de tous.

Pour mener à bien l’ensemble de ces actions, la direction de la démocratie locale sera créée en 2021, qui intégrera également le service communication actuel et le service des fêtes et manutention. Le poste de directeur de la communication sera transformé en poste de directeur de la démocratie locale, ce qui n’aura pas d’impact en termes budgétaires. En revanche, un travail a été amorcé au cours du dernier trimestre 2020 et se poursuivra en 2021 concernant les dépenses liées à la conception du magazine municipal. En effet, la municipalité a fait le choix de recruter un journaliste rédacteur en chef ce qui a permis de réduire de manière significative le recours à des pigistes. L’économie estimée sur une année s’élèverait à environAffiché le 03-12-2020

15

30k€.

o Une police de proximité au service des citoyens, via le dialogue et la médiation

L’équipe municipale a pris l’engagement de mettre en place une politique de tranquillité publique réorientée pour renforcer la médiation et la prévention spécialisée, qui suppose de faire évoluer la police municipale en une police de proximité avec des patrouilles à pieds, à vélo et en voiture, pour être au contact des habitants, des commerces, des bailleurs et des acteurs locaux afin d’assurer une mission de prévention de la délinquance. Cette police de proximité est destinée à agir en complémentarité avec la police nationale.

A ce jour, le service de la tranquillité urbaine est composé d’un chef de service, de 13 policiers municipaux (dont 6 postes sont pourvus), d’un garde champêtre, d’agents de surveillance de la voie publique (6 postes pourvus) et d’opérateurs au sein du centre de supervision urbaine (15 postes dont 9 pourvus).

Un audit évaluera les moyens dédiés tant en fonctionnement qu’en investissement à la vidéoprotection et à la vidéoverbalisation et analysera les résultats de nos dispositifs.

La médiation sociale, volet indispensable à la prévention, se traduira par la mise en place d’un dispositif adultes-relais. Celui-ci vise à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les relations entre les habitants et les services publics. Il est envisagé de créer 10 postes d’adultes relais dont le coût global est estimé à 350 k€ annuels avec une prise en charge de l’Etat à hauteur de 90% sur 6 ans (soit 315 k €). L’impact de toutes ces réorganisations serait budgété sur l’exercice 2021 qui s’élèverait en matière de masse salariale à environ 25, 5 M€, soit environ + 4 % par rapport au BP 2020 hors BS (24,4 M€), comme indiqué supra. o La santé : soutenir l’accès aux soins des Kremlinois

La santé recouvre un champ qui concerne toute la population, par-delà les âges et les situations individuelles. L’accès aux soins dans de bonnes conditions ne doit pas être conditionné au niveau de ressources des Kremlinois. En dépit de l’implantation de plusieurs pôles de santé, l’offre de soins disponible au Kremlin-Bicêtre présente plusieurs carences. De surcroît, les freins matériels et financiers à recourir à des soins et des traitements appropriés sont importants pour beaucoup de Kremlinois. Une part importante de Kremlinois modestes ou aux revenus très faibles n’ont pas les moyens suffisants pour souscrire à des complémentaires de santé. De fait, cette situation génère un danger pour les citoyens mais aussi pour la société et son territoire. Pour lutter contre ces entraves et favoriser la prise en charge des soins, la ville du Kremlin-Bicêtre prévoit de mettre en place une mutuelle communale. Celle-ci proposera des tarifs abordables et stables. L’engagement dans ce dispositif nouveau sera proposé à tous les habitants qui le désirent. Ce mécanisme de complémentaire santé renoue avec une vision solidaire de nature à faciliter l’accès aux soins et le bien-être de la population. Cela participe à la mise en place d’une réponse locale à une problématique de plus en plus centrale et dont les citoyens ont conscience.

o Education et jeunesse : conforter l’environnement éducatif et faciliter l’engagement civique

L’épanouissement et l’encadrement des plus jeunes Kremlinois méritent d’être soutenus avec une constance budgétaire affirmée. Les élèves qui apprennent et grandissent au Kremlin-Bicêtre doivent bénéficier d’un continuum éducatif et pédagogique qui permet à l’enseignement et aux activités périscolaires de se dérouler dans de bonnes conditions. La réussite éducative demeure donc un axe fort des orientations arrêtées pour le BP 2021. En conséquence, les dispositifs d’aide aux devoirs, de sorties scolaires, les actions du club coup de pouce, les initiations au numérique et à ses usages, les partenariats croisés avec l’Education nationale, les équipements culturels, les associations locales font l’objet d’un financement privilégié. Cette dynamique en faveur des citoyens de demain est confortée et des améliorations sont à l’étude pour que ces dispositifs gagnent en efficacité et s’adressent davantage aux publics qui en ont le plus besoin. En parallèle, le financement de la restauration scolaire et les activités périscolaires sont sanctuarisés. Des réflexions sont engagées pour que ces temps de sociabilité précieux et d’apprentissage gagnent en qualité.

L’énergie et la créativité de la jeunesse Kremlinois vont pouvoir s’exercer dans un cadre nouveau grâce à la création d’un conseil des jeunes. Cette instance démocratique favorisera la citoyenneté, la compréhension et l’implication dans la vie des affaires communales. La jeunesse disposera de leviers d’action pour que cette instance ait un pouvoir d’agir sur le réel, ce qui permettra à ses membres, après examen et concertation, de soutenir des initiatives et projets portées par la jeunesse de la commune.

o Politique sociale : faire reculer la pauvreté

L’année à venir va être marquée par un regain de la pauvreté au niveau local. Les situations économiques et sociales des personnes les plus défavorisées risquent de s’aggraver dans de proportions alarmantes. Les actions du centre communal d’action social et du centre social Germaine Tillion seront déterminantes dans l’accompagnent des Kremlinois en difficulté. Les orientations définies consolident le soutien financier envers ces structures de proximité reconnues pour la qualité de leur travail. Pour combattre les effets douloureux de la crise accentuée par la montée du chômage et des travailleurs pauvres, le projet de création d’une épicerie sociale et la création d’une aide municipale de solidarité seront activement étudiés. Ce soutien financier doit contribuer localement à faire refluer la détresse des habitants les plus démunis, redonner de la dignité, de l’autonomie et du « pouvoir de vivre » à des personnes aux faibles revenus. La déclinaison de ce dispositif participe à la réponse qui doit être collectivement articulée pour soulager l’urgence sociale. Cette aide municipale temporaire comprendra un volet d’accompagnement formalisé par uneAffiché le 03-12-2020

16

contractualisation pour qu’un processus patient d’amélioration de la situation de ces personnes soit mené. Plus globalement, la ville fait de l’accès aux droits une priorité. Les permanences d’avocats seront augmentées et un guide des solidarités sera édité pour que le recours aux aides augmente et que les personnes éligibles aux dispositifs existants puissent en bénéficier.

 En matière d’investissement :

Les orientations 2021 sont articulées autour de six axes principaux.

o Travaux dans les bâtiments

L’entretien courant et les travaux dans le patrimoine communal dans la perspective de réaliser des économies d’énergie et de remise aux normes et de sécurité, en fonction de l’inadaptation de bâtiments communaux face aux besoins, actuels et nouveaux, des Kremlinois, doit être soutenu. Ce chapitre prévoit également des crédits d’études en prévision de nouveaux équipements et/ou de travaux lourds de réhabilitation notamment scolaires et sportifs pour faire face à leurs vétustés et aux besoins nouveaux.

 Des investissements courants pour la performance énergétique et la consommation des fluides, dont une étude sur les fluides et les chaufferies, l’entretien et la maintenance sur des fuites, toitures et vitrage de bâtiments communaux, ainsi que des études préalables avant travaux sur certains bâtiments communaux pour l’installation éventuelle de panneaux photovoltaïques ;

 La poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (AD’AP) avec la recherche de subventions d’une part et une demande de dérogation auprès des services préfectoraux pour les tranches suivantes ;  Des études et des travaux dans les groupes scolaires kremlinois en général, l’école élémentaire Charles Péguy et la maternelle Mohamed Megrez en particulier ;

 Des études et des travaux sur les équipements sportifs : la Cité Sportive kremlinoise (Ducasse et COSEC) sera étudiée en

2021, pour des débuts de travaux au second semestre 2021 afin de répondre aux enjeux en matière de Santé et de Sport, et

permettre l’inscription de crédits de travaux sur plusieurs exercices budgétaires en faveur du label Terre de Jeux des JO

2024 et des pratiques sportives répondant aux enjeux kremlinois, tant associatifs, scolaires et périscolaires qu’individuels

 Etudes et travaux dans les équipements culturels et de loisirs, notamment l’espace André Maigné ;  Etudes et travaux dans les équipements de la Petite Enfance ;

 Travaux de mise aux normes de sécurité et d’amélioration de l’accueil et des conditions de travail pour les bâtiments administratifs et techniques.

o Un parc roulant vers la Ville durable

L’entretien et la maintenance du parc roulant, avec l’objectif recherché de transformer le parc existant pour répondre aux contraintes de Zone à Faible Emission (ZFE) et d’exemplarité communale en matière de transition écologique et de mobilités propres, est une orientation affirmée.

Elle consistera pour 2021 à procéder aux achats nécessaires pour remplacer les véhicules de type poids lourds et véhicules lourds de voirie ne répondant pas aux normes environnementales attendues tant en matière de critères de ZFE qu’aux enjeux de la Ville Durable.

Par ailleurs, la commune poursuit l’acquisition de vélos, dont électriques, pour favoriser les mobilités et les déplacements doux des agents communaux dans le cadre de leurs missions et services.

o Espaces publics aménagés et paysagers pour répondre aux enjeux climatiques, d’ilots de fraicheur et de transition

écologique

Pour permettre l’amélioration du cadre de vie des Kremlinois, les aménagements sur l’espace public seront déployés afin de créer les conditions pour que la densité kremlinoise, héritage de l’histoire de l’urbanisation de la commune, soit contre-balancée par le retour de la nature en ville et de nouveaux espaces publics de qualité et de lieux de rencontre. Ce chapitre s’inscrit dans les projections financières à consolider afin de faire face aux enjeux climatiques et de transition écologique de demain. Les orientations proposées pour 2021 concernent :

 De nouveaux espaces végétaux et paysagés, en lien avec les trames verte et bleue entre le haut et le bas du Kremlin-Bicêtre et son Cœur de ville, la gestion du cycle de l’eau et la continuité écologique et de biodiversité à une échelle supra- communale (du parc Kellerman au parc des coteaux), afin d’augmenter les ilots de fraicheur communaux. Ce chapitre prévoit également des études nécessaires et préalables dans la rénovation des cours de groupes scolaires avec des espaces de fraîcheur ;

 Lancement du projet de ferme pédagogique au Kremlin-Bicêtre, afin de favoriser des projets pédagogiques auprès des plus jeunes publics ;

 Des études pour le projet de Ferme urbaine, pour construire une agriculture durable qui permette le développement des circuits courts et la construction d’un projet d’insertion sociale autour de l’alimentation ;  De nouveaux jeux et mobiliers de loisirs des parcs et squares du Kremlin-Bicêtre en particulier le parc Pinel, les squares Malassis, Lech Walesa et Josette et Maurice Audin ainsi que l’amélioration végétale de ces « espaces de respiration », deAffiché le 03-12-2020

17

convivialité et rassemblements pendant et post-crise sanitaire ;

 Le renouvellement du patrimoine arboré communal dans les parcs et squares existants, et favoriser des projets pédagogiques et intergénérationnels ;

 L’investissement dans des dispositifs de pigeonniers contraceptifs, et le bien-être animal, tout en répondant également aux demandes des Kremlinois de maitriser la population volatile et animale sur la commune,  Des études et travaux pour des aménagements d’espaces publics nouveaux notamment autour du pole gare « Kremlin- Bicêtre Hôpital » de la ligne 14 de GPE ou existants comme le cimetière communal ;  L’entretien des fontaines sur la commune.

o Déplacements et mobilités

Un schéma directeur autour des mobilités alternatives et douces, notamment les itinéraires cyclables sera développé avec les gestionnaires de voirie (CD94 / GOSB) afin de répondre à l’évolution des nouvelles modalités de mobilités et de déplacements. Une commission extra-municipale est constituée pour faire des propositions partagées par tous les Kremlinois et suivre l’élaboration de ce futur schéma.

o Aménagement et planification urbaine pour la Ville Durable de demain

La proposition d’orientation pour le verdissement des dépenses d’investissement dès 2021 s’inscrit dans une dynamique globale résolument tournée en faveur de la transition écologique.

Elle consistera à :

 Engager la modification du PLU communal avec une inscription affirmée d’enjeux environnementaux conformément à la réglementation en vigueur, aux spécificités kremlinoises pour réinjecter la nature en ville de la parcelle à l’espace public, en passant par les ilots / IRIS (préservation des cœurs d’ilots) ;

 Conduire les études sur des projets urbains porteurs de sens pour les besoins et demandes des Kremlinois en matière de logements sociaux nouveaux, d’habitat participatif, d’attractivité commerciale et entrepreneuriale ainsi que d’équipements nouveaux. Les périmètres visés en priorité sont la Porte d’Italie, le Cœur de Ville et l’entrée de Ville Sud-Ouest en cohérence avec les projets urbains limitrophes et dans le respect des formes urbaines kremlinoises. Une convention de veille et de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sera programmée. La consultation de nouveaux partenaires fonciers sera négociée. Ce chapitre prévoit également les prescriptions architecturales et paysagères d’une part, et l’amélioration qualitative des commerces kremlinois (enseignes commerciales, ESS, commerces de bouche, préemption commerciale…) d’autre part.

 Réaliser des préemptions de fonds de commerce et de patrimoine bâti en faveur d’une épicerie sociale, de maintien ou d’extension de commerces de bouche ou de conforter des logements sociaux ou spécifiques en faveur des femmes victimes de violence face à une évolution des prix de l’immobilier en inadéquation avec le pouvoir d’achats des Kremlinois en général, en particulier dans la période actuelle de Covid.

 Préparer l’évolution et la modernisation du marché forain du Kremlin-Bicêtre en 2021, la réalisation et/ou la participation à l’économie circulaire et/ou de circuits-courts ainsi qu’une charte des enseignes commerciales sont également proposés. Par ailleurs, il est à noter des dépenses d’investissement en matériel et besoins récurrents qui seront « préservées » dans un contexte budgétaire marqué par l’incertitude eu égard à la gestion de la crise sanitaire sans précédent dans les relations Etat- collectivités et dotations afférentes, notamment en investissements pour les collectivités locales qui jouent un rôle essentiel en relation de proximité avec les citoyens. Il s’agit pour l’essentiel de besoins de services destinés à permettre le fonctionnement les différentes activités communales afin de relier entre eux les différents équipements communaux et supra communaux, et/ou d’activités « régaliennes » au sein des équipements scolaires notamment.

Il convient enfin de noter également des crédits spécifiques qui seront affectés aux Conseils de quartier et au développement de la démocratie locale.

Telles sont les orientations pour le budget primitif 2021 que la municipalité propose. Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE

Vu l’avis favorable de la commission municipale,

Le conseil décide de prendre acte que les orientations budgétaires pour l’exercice 2021, présentées dans l’exposé ci-dessus, ont fait l’objet d’un débat en application des dispositions de l’article précité.

N° 2020-124 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur DELAGE expose au conseil,

Le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre est l’assemblée délibérative qui garantit le bon épanouissement de la démocratie communale.

Les modalités de fonctionnement de cette enceinte institutionnelle et politique sont librement fixées dans un règlement intérieur

précisant les règles qui régissent la vie démocratique de la commune.Affiché le 03-12-2020

18

Ce règlement intérieur doit être adopté dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal issu des élections

municipales des 15 mars et 28 juin 2020.

Le règlement intérieur soumis au vote assure davantage les libertés politiques des élus et des citoyens. Il combine avec équilibre la

nécessité d’accroître les droits des représentants issus du suffrage universel tout en intégrant de nouvelles règles en matière de

transparence et d’éthique. Il permet aussi aux Kremlinois désireux de s’exprimer et de s’investir dans la vie de leur commune de

s’impliquer davantage. En somme, les nouvelles dispositions introduites s’inscrivent dans cet esprit d’exigence civique et

démocratique.

Une commission municipale supplémentaire est instituée afin que les débats et examens des affaires communales soient les plus

complets possibles. La vice-présidence de la commission des finances sera confiée à un élu d’opposition. Les élus bénéficieront

également d’un espace supplémentaire dans l’expression de leurs tribunes publiées dans le journal municipal de la commune.

Pour mieux associer les habitants aux affaires communales, il est également possible de créer des commissions extra-municipales sur

des problématiques d’intérêt public, en lien avec les compétences dévolues à la collectivité. Cet élargissement des espaces où la chose

publique est débattue témoigne de la volonté de ressourcer la démocratie locale et d’organiser autrement le déroulement et la

participation des séances du conseil municipal, avec la possibilité d’une expression des citoyens sur un sujet d’intérêt général et d’une

interpellation des délégués des conseils des quartiers en début de séance publique.

Les élus d’opposition jouissent de droits rehaussés. Chaque groupe politique peut désigner un de ses membres pour participer au

comité de rédaction du Mag’, le journal municipal du Kremlin-Bicêtre. Cette démarche d’ouverture vise à garantir à chaque sensibilité

politique du conseil municipal le droit d’être partie prenante des choix éditoriaux de la commune. Le journal municipal deviendra ainsi

le journal de tous les Kremlinois. Le règlement présenté rénove donc les mécanismes de fonctionnement du conseil en garantissant

des prérogatives élargies aux membres des oppositions.

Repensé pour mieux répondre aux exigences démocratiques de notre temps, le règlement intérieur du conseil municipal de la

mandature 2020-2026 apporte les garanties nécessaires pour engager un renouvellement démocratique et asseoir juridiquement ces

nouvelles possibilités données aux élus et aux Kremlinois. Les avancées proposées renouvellent le cadre et le fonctionnement de la vie

publique kremlinoise en offrant aux énergies locales différentes possibilités pour qu’elles s’expriment et s’impliquent davantage dans

les réflexions et les travaux de la ville.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François DELAGE

Vu l’avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme

MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme

BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI,

Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,

Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal installé depuis le 4 juillet 2020, tel qu'annexé à la présente délibération.

2020-125 ADOPTION DE LA CHARTE ETHIQUE ET CREATION D’UN COMITE ETHIQUE

Monsieur DELAGE expose au conseil,

Les citoyens aspirent à ce que leurs représentants exerçant un mandat public respectent une éthique républicaine garantissant leur pleine et entière indépendance. Cette attente forte de transparence, de probité, d’assiduité et d’exemplarité ne peut être ignorée. Sur ces questions, la loi a apporté plusieurs réponses et le travail réalisé a permis des avancées majeures pour apporter à la vie publique une transparence attendue avec la création du Parquet national financier et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans toutes les communes de France, les élus se sont engagés lors de leur élection à respecter la charte de l’élu local instituée par la loi. Cette charte précise :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.Affiché le 03-12-2020

19

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » Il est d’intérêt public que les collectivités territoriales, et au premier rang desquelles les communes, accentuent désormais cette dynamique en poursuivant les efforts engagés nationalement. Afin de lui donner une dimension concrète, il est proposé au conseil municipal de se doter d’une charte éthique.

En 2020, les Kremlinois ont renouvelé leurs représentants pour une durée de six ans. Leur choix a approuvé un programme d’engagements clairs axés sur l’intégrité des représentants municipaux et sur le renforcement de la participation des habitants. En ce début de mandat, il convient que la ville se dote d’outils pour garantir davantage de probité, de transparence et d’éthique. Le règlement intérieur prévoit à ce titre la signature d’une charte éthique par les élus. Cette charte précise les différentes déclarations et obligations vis-à-vis desquelles les élus s’engagent pendant la durée de ce mandat : déclaration d’intérêts et de patrimoine en début et en fin de mandat, engagement d’assiduité aux séances du conseil municipal, renoncement aux cadeaux et libéralités attribués dans le cadre du mandat électif, refus de se placer sous l’influence ou la dépendance d’un tiers, etc. Cette démarche constitue une avancée majeure dans l’indispensable rénovation de la confiance entre les citoyens et leurs représentants. Le contrôle du respect de cette charte sera assuré par un comité éthique, créé par le règlement intérieur, composé à parité d’élus et de citoyens et présidé par une personnalité indépendante. Il sera également chargé de contrôler le respect des engagements programmatiques des élus de la majorité municipale et veillera à l’absence de conflit d’intérêt pour les élus. Il est composé de 5 conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et de 5 Kremlinois tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur la liste électorale.

Il se réunit sur convocation de son président et est chargé d’étudier :

- Le respect de l’application par les élus du conseil municipal de la charte éthique. - Le suivi de la mise en œuvre des engagements programmatiques des élus de la majorité municipale. - Il est consulté avant toute mise en ligne en open data de documents municipaux. - Il communique chaque année au conseil municipal un rapport d’activité qu’il peut assortir de recommandations. - Il est chargé de veiller à l’absence de conflit d’intérêt des élus et communique à ces derniers ses recommandations.

Après avoir entendu l'exposé de Jean-François DELAGE,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme

MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme

BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI,

Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 ne prenant pas part au vote (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.

MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide :

D’adopter la charte éthique telle qu’annexée à la présente délibération.

De créer un comité éthique chargé de suivre l’application de la charte éthique et le respect des engagements programmatiques des élus de la majorité municipale.

De fixer ses modalités de fonctionnement comme suit :

Le comité éthique est présidé par une personnalité désignée par le conseil municipal sur proposition du maire. Il se réunit sur convocation de son président et est chargé d’étudier :

- Le respect de l’application par les élus du conseil municipal de la charte éthique - Le suivi de la mise en œuvre des engagements programmatiques des élus de la majorité municipale - Il est consulté avant toute mise en ligne en open data de documents municipaux - Il communique chaque année au conseil municipal un rapport d’activité qu’il peut assortir de recommandations - Il est chargé de veiller à l’absence de conflit d’intérêt des élus et communique à ces derniers ses recommandations. D’ouvrir un appel à candidature pour 5 Kremlinois qui seront tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur la liste électorale.Affiché le 03-12-2020

20

2020-126 ADOPTION DE LA CHARTE ET NOUVEAU PERIMETRE DES CONSEILS DE QUARTIERS

Monsieur DELAGE expose au conseil,

Pour favoriser une plus large implication des Kremlinois, les conseils des quartiers seront désormais dotés de pouvoirs élargis.

De nouveaux périmètres sont proposés pour gagner en cohérence et en cohésion et favoriser la mixité. Le fonctionnement des

conseils des quartiers évolue pour redynamiser l’activité de ces structures qui méritent d’être davantage considérées et incluses

dans le processus global de concertation et de prise de décisions.

De manière générale, une transformation démocratique est à conduire collectivement pour faire de ces lieux d’échanges et de

débats de véritables assemblées citoyennes ouvertes sur la vie de leur quartier, mais aussi sur des enjeux transversaux qui

concernent plus largement l’ensemble de la commune. Ces conseils des quartiers repensés doivent plus que jamais être ce lieu de

brassage des opinions et des profils qui font la richesse et la diversité de notre commune.

Concrètement, plusieurs nouvelles dispositions sont introduites pour impulser un redémarrage de ces instances et leur donner

davantage d’attractivité et de prise sur les réalités locales. Un budget propre sera attribué à chaque conseil de quartier. Un bureau

composé de trois Kremlinois est élu par les habitants. L’élu de quartier participe aux réunions du conseil de quartier et est membre

de droit du bureau. Les délégués des conseils des quartiers se voient attribuer un droit d’interpellation du Maire sur des projets

concernant la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Jean-François DELAGE

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’adopter la charte des conseils de quartiers telle qu’annexée à la présente délibération. D’adopter le périmètre des conseils de quartiers tel qu’annexé à la présente délibération.

2020-127 CREATION D’UN CONSEIL DE JEUNES

Monsieur BOUFRAINE expose au conseil,

La ville du Kremlin-Bicêtre a pleinement conscience que l’avenir de la démocratie et l’attachement à notre modèle républicain passe aussi par les jeunes générations. La citoyenneté et la démocratie ne sont pas innées. Pour que ces principes et valeurs soient transmis, un travail minutieux d’acculturation et de formation est indispensable. Afin de favoriser la curiosité et l’apprentissage de la chose publique, de l’échange d’idée et d’arguments et de la collégialité dans la prise de décisions, le règlement intérieur prévoit l’instauration d’un conseil de jeunes. Le conseil de jeunes est présidé par le maire ou son représentant.

Composé d’un maximum de 25 jeunes âgés de 16 à 25 ans, ses membres sont désignés par tirage au sort sur la base de candidatures spontanées de jeunes kremlinois. Le conseil de jeunes est renouvelé tous les 3 ans. Il est proposé que les modalités de fonctionnement soient discutées et proposées par les membres du conseil des jeunes.

Après avoir entendu l'exposé de Kamel BOUFRAÏNE

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BOUFRAINE, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide :

De créer un comité consultatif appelé « conseil de jeunes » pour une durée de 3 ans.

De fixer sa composition à un maximum de 25 membres, tirés au sort parmi les candidatures.

D’ouvrir un appel à candidature auprès des jeunes Kremlinois de 16 à 25 ans.Affiché le 03-12-2020

21

2020-128 DESIGNATION DES ELUS DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Le règlement intérieur du conseil municipal vient d’être adopté par notre assemblée. Il est prévu de créer quatre commissions municipales pour l’étude des affaires soumises au conseil et pour la préparation des décisions qui lui incombent. La première commission est chargée d’étudier les questions relatives :

Aux finances, au personnel, et à l’administration générale.

La deuxième commission examine les questions afférentes à :

L’urbanisme, l’habitat, l’écologie, l’action économique et commerce, le patrimoine. La troisième commission est chargée d’étudier les questions relatives :

A la démocratie, à la vie associative, à la citoyenneté, et à la tranquillité publique. La quatrième commission examine les questions afférentes à :

A la petite-enfance, à l’enfance, à l’enseignement, à la jeunesse, au sport, aux solidarités, à la santé, à l’action sociale, aux retraités et personnes âgées, à la culture, aux loisirs.

Il est rappelé que tout conseiller municipal a le droit d’être membre d’une commission. Les membres sont désignés selon la règle de la représentation proportionnelle.

Je vous propose donc de procéder à la désignation des membres du conseil municipal dans chacune de ces quatre commissions. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux prescriptions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BOUFRAINE, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide :

De désigner les conseillers municipaux suivants au sein des commissions suivantes :

1ère Commission :

M. NICOLLE Mme FOURCADE Mme BOCABEILLE

M. BANBUCK M. DELAGE M. EDET

M.DELANNOY Mme BRICOUT

Mme ETIENNE M. CHIAKH

2ème Commission :

Mme MANAUT M. TAPA

M. ZINCIROGLU M. RAYMOND

M. RUGGIERI Mme MUSEUX

M. TRAORE M. KHIAR

3ème Commission :

Mme HARTMANN

Mme BADOC

Mme CHIBOUB M. HEMERY

Mme BASSEZ Mme DEFRANCE

Mme AZZOUG

4ème Commission :

M. BELAINOUSSI Mme COURDY M. GIBLIN

M. MEGHERBI Mme THIAM

Mme COUTO M. HASSINAffiché le 03-12-2020

22

2020-129 DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DU COMITE DE REDACTION DU JOURNAL MUNICIPAL

Départ de madame FOURCADE à 22h53 – pouvoir au Maire.

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Dans la perspective d’améliorer la communication de la ville du Kremlin-Bicêtre et de démocratiser la réflexion et l’élaboration du

journal municipal de la ville, il est proposé d’instituer un comité de rédaction composé par tous les groupes d’élus du conseil

municipal. En effet, pour prendre en considération la diversité des centres d’intérêts et des suggestions, la définition de la ligne

éditoriale du Mag’ doit faire l’objet d’un travail collectif.

Distribué mensuellement dans toutes les boîtes aux lettres de la commune, le journal municipal de la ville a été repensé pour être

davantage le reflet des actualités et des visages du Kremlin-Bicêtre. Une concertation a été engagée en octobre 2020 pour que les

Kremlinois expriment leurs attentes quant à l’évolution du contenu et du format du journal qui leur est adressée. L’analyse des

retours des Kremlinois qui ont contribué à ce travail de redéfinition met l’accent sur une double attente : le Mag’ doit informer les

habitants des services publics portés par la collectivité, mais doit également accorder une visibilité accrue aux énergies et initiatives

développées localement. Le support municipal doit donc évoluer et l’installation du comité de rédaction acte la dynamique

d’amélioration continue poursuivie par la collectivité.

Le comité de rédaction est l’enceinte au sein de laquelle ses membres déterminent les orientations et les priorités du journal

municipal en préparation. Son rôle est de définir les premières impulsions de la ligne éditoriale du journal, de formuler des

propositions notamment dans la définition des dossiers, et de veiller à ce que le contenu de la publication soit équilibré et réponde

aux aspirations du lectorat kremlinois.

Le comité de rédaction, présidé par le Maire, directeur de la publication, est composé d’un représentant par groupe d’élus du

conseil municipal. Cette décision est motivée par la volonté de garantir la représentation de chaque sensibilité politique.

Le Maire peut inviter tout agent communal pour participer au comité de rédaction.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux prescriptions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BOUFRAINE, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide de désigner au sein du comité de rédaction du journal municipal un représentant par groupe d’élus du conseil municipal :

- Corinne BOCABEILLE

- Catherine FOURCADE

- Ibrahima TRAORE

- Jean-Pierre RUGGIERI

- Jean-François BANBUCK

2020-130 LOI ELAN ET AVENIR DE KBH : NOUVEAU CHOIX

Monsieur LAURENT expose au conseil,

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 engage une nouvelle organisation du secteur du logement social. Les objectif dans ce domaine consistent à :

 favoriser la mobilité des habitants,

 mieux encadrer la sous-location HLM,

 élargir les possibilités de colocation d’un logement HLM,Affiché le 03-12-2020

23

 inciter le regroupement des organismes HLM.

Cette loi organise la reconfiguration du tissu des organismes de logement social, dont les Offices Publics de l’Habitat

I. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

I.1. Rappel des obligations de regroupement issues de la loi ELAN

La loi ELAN prévoit le regroupement obligatoire des bailleurs sociaux afin de réduire le tissu des organismes HLM. Elle comprend aussi une obligation d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 12 000 logements sociaux à compter du 1er janvier 2021 (article L423-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Kremlin-Bicêtre Habitat, qui détient 1961 logements sociaux, est concerné par cette obligation de regroupement. I.2. Rappel des modalités de rapprochement des organismes de logement social avant la loi ELAN  La solution de la fusion de plusieurs OPH

Avant la loi ELAN, pour mémoire, il était déjà possible de fusionner des OPH entre eux (article L. L. 421-7 R. 421-1 du CCH). Cette opération est « juridiquement » simple. Elle doit donner lieu à un arrêté préfectoral de fusion des OPH, pris après avis du CRHH. Il n’est pas nécessaire juridiquement d’établir un traité de fusion.

La loi ELAN n’a pas modifié ou supprimé cette opération.

 La solution du rapprochement entre OPH et un autre organisme de logement social Pour regrouper un OPH et un organisme de logement social d’une autre « famille » (ESH ou Coop HLM ou SEM agréées logement social), le processus était le suivant :

- cession du patrimoine de l’OPH au profit de l’organisme de logement social en application de l’article L. 443-7 du CCH ; - puis publication du décret ministériel de dissolution de l’OPH ouvrant une période de liquidation de l’OPH avec désignation d’un liquidateur (la fédération des OPH ayant joué ce rôle) ;

- l’excédent ou boni de liquidation de l’OPH étant attribué à la collectivité de rattachement de l’OPH ou à un autre organisme de logement social (article L. 421-7-1 du CCH).

- Juridiquement, cette opération suivant ce même processus est toujours possible. Toutefois, il résulte de l’instruction ministérielle du 26 février 2019 qu’il est préconisé de privilégier des opérations plus simples que celle décrite ci-dessus. I.3. Les modalités et les « outils » de regroupement prévus par la loi ELAN

Pour parvenir à ces regroupements/rapprochements, les organismes de logement social peuvent notamment constituer entre eux, un groupe d’organismes de logement social selon différentes modalités énoncées par l’article 81 de la loi ELAN.  La solution de former un ensemble constitué d’une société de coordination (« SAC »). Les organismes qui peuvent intégrer une SAC sont les OHLM les SEM agréées logement social ou non agréées, les SPL et les SEMOP) ;  La solution de former un ensemble de sociétés comportant des organismes lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres (ESH, COOP HLM …..).

 La solution de la « fusion ELAN » : le législateur, en imposant le regroupement des organismes, a également souhaité faciliter les fusions d’organismes en venant compléter les dispositions de l’article L. 411-2-1 du CCH. Ainsi, la loi ELAN a en effet créée une nouvelle opération juridique de nature à faciliter le rapprochement d’un OPH avec un organisme de logement social d’une autre « famille » : le transfert de patrimoine de l’OPH par voie de fusion-absorption à une société d’habitations à loyer modéré (ESH ou SCIC HLM ou SCP HLM) ou par une société d’économie mixte agréée en logement social (la « fusion ELAN »).

La fusion ELAN permet ainsi d’organiser la transmission universelle du patrimoine – et du personnel - de l’OPH à une société absorbante, celle-ci reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’OPH absorbé. L’opération donne lieu à la rédaction d’un traité de fusion entre les organismes HLM.

Il convient de préciser que ces opérations entraînent la dissolution de l’OPH absorbé. Néanmoins, la fusion ELAN n’implique : - ni procédure de liquidation de l’OPH

- ni attribution du boni de liquidation à la collectivité de rattachement de l’OPH ou à un autre organisme de logement social.

II. PRESENTATION DE L’OPH DU KREMLIN-BICÊTRE

Kremlin-Bicêtre Habitat est le premier bailleur de la ville du Kremlin Bicêtre. Ville de 25 640 habitants, le Kremlin Bicêtre bénéficie d’une localisation privilégiée, limitrophe de Paris, et d’une desserte complète en transports collectifs (métro, bus, tramway à la Porte d’Italie, gare du futur Grand Paris Express). L'employeur le plus important de la commune est l’hôpital de Bicêtre. Le Kremlin-Bicêtre est une ville attractive où le marché immobilier locatif y est tendu et classé en Zone Abis. Le nombre total de logements est de 12 671 présentant une faible proportion de propriétaires occupants (27,1 % contre 45,3 % pour le Val-de-Marne et 57,6 % au niveau national).

La commune compte 36 % de logements locatifs sociaux. Le niveau de revenus des ménages se situe à la médiane départementale (respectivement 21 673 € et 21 726 €).

Depuis le 1er janvier 2018, l’Office est rattaché à l’EPT « Grand Orly - Seine Bièvre », qui recouvre 24 communes du Val-de-Marne et de l’Essonne. Kremlin Bicêtre Habitat, créé en 1923, qui détient 1961 logements est le premier bailleur de la ville. Depuis 2015, Il développe également une activité d’accession sociale à la propriété. Les logements sont attractifs en raison de leurs loyersAffiché le 03-12-2020

24

modérés et de la desserte en transports (métro, bus et ligne 14 en 2024). Le taux de rotation est inférieur à 5%. 15 % de son patrimoine est situé en QPV représentant 235 logements répartis entre les résidences Sembat et Bergonié. 592 logements sont inscrits en quartier de veille active.

L‘Office s’est engagé dans le projet de renouvellement urbain du quartier Schuman, sur la base d’un protocole de préfiguration qui a été signé en novembre 2016. Ce projet, qui n’a pas été à ce jour présenté aux locataires, consiste à démolir 120 logements pour les remplacer par une offre équivalente de logements neufs.

Les conséquences du regroupement fixé par la loi ELAN

Dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (art. L 423-1-1 du CCH), dite loi « Elan », la ville du Kremlin-Bicêtre et Kremlin-Bicêtre Habitat ont la volonté de choisir un projet de rapprochement qui garantisse à KBH les moyens financiers pour réaliser son programme ANRU 2015 – 2024, lancer ses opérations de réhabilitations lourdes pour 611 logements, développer ses opérations de logements neufs. L’ensemble de ces investissements représente une enveloppe proche de 60 millions d’euros à déployer sur une période de 6 ans. Les élus de la nouvelle municipalité de la mandature 2020-2026 ont décliné les fondamentaux à mettre en œuvre au regard du regroupement et, notamment :  Maintenir l’autonomie de la gouvernance par les élus locaux, avec les représentants des locataires  Conserver une entité locale pour garantir une gestion de proximité au service des locataires  Etre acteur de la politique de l’habitat de la Ville,

 Maîtriser la mise en œuvre du Plan Stratégique de Patrimoine

 Accélérer la rénovation du patrimoine

 Réaliser le programme de renouvellement urbain

 Garantir les emplois de tous les salariés de KBH

II.1. Organisation de l’Office

L’Office est structuré autour des 5 services supports tels que Secrétariat Général, Finances, Ressources Humaines, Qualité et Communication, Pôle support fonctionnel et 2 pôles opérationnels représentés par : - Le Pôle Patrimoine, Maîtrise d’Ouvrage et Proximité qui facilite la transversalité entre les services au plan du traitement de la réclamation par une meilleure réactivité entre les collaborateurs pour prévenir et anticiper les demandes des locataires. En matière de maîtrise d’ouvrage, KBH a ré-internalisé cette fonction depuis 2014 pour relancer l’activité de développement de logements neufs et les réhabilitations sur le patrimoine.

- Le Pôle Gestion Locative, qui est l’interlocuteur des locataires sur les activités d’attributions de logement, vie du bail, pré- contentieux et contentieux locatif. Une conseillère économique et sociale vient compléter le dispositif pour accompagner les publics les plus fragiles en apportant des solutions pérennes tout au long de la vie du bail.

Il est également important de noter une cellule d’accueil et de suivi de la réclamation, créée dans le cadre de la certification ISO 9001 version 2015 pour accélérer le traitement des réclamations des locataires par les équipes de proximité et maintenance. Kremlin-Bicêtre Habitat compte 38 salariés, qui se répartissent entre les salariés de la fonction publique à hauteur de 43 % et ceux de droit privé dans une proportion de 57 %.

II.2. Le Patrimoine

II.2.1 - Description et localisation

Le patrimoine de l’Office est composé de logements collectifs (à l’exception de 2 pavillons non conventionnés) et répartis sur le territoire de la ville. Il est entièrement conventionné. 2/3 du parc de l’Office a été construit avant les années 80 ; l’âge moyen duAffiché le 03-12-2020

25

parc est de 40 ans.

A ces logements, s’ajoutent 33 commerces et assimilés ainsi que 1021 emplacements de stationnement. 15 % des logements sont situés en QPV répartis entre les résidences Sembat à hauteur de 120 logements et Bergonié pour 115 logements. En matière de typologie, le parc est majoritairement composé de T3 (40,9%), puis les T2 (23,5%) et T4 (21,8%. Les T2 – T3 et T4 représentent l’essentiel du parc (85%).

II.2.2 - Accessibilité économique du Parc

Kremlin Bicêtre Habitat propose un parc accessible en termes de loyers, qui se situent à un niveau peu élevé. Le loyer moyen mensuel au m2 de SH s’établit à 6,14 € alors que les moyennes départementales et régionales sont respectivement de 6,55 € et 6,70 €. La modération des loyers est la résultante de l’ancienneté du parc et du choix de l’Office de ne pas procéder à l’augmentation des loyers à la relocation. La marge théorique d’augmentation globale par rapport au loyer maximum des conventions reste élevée, à hauteur de 10 % et pouvant atteindre 30 % sur certaines résidences. Le taux de rotation reste faible à hauteur de 4,05 % en moyenne sur les 5 dernières années au regard d’une médiane régionale de 6,8 %, en raison de la forte tension du marché immobilier locatif et de l’attractivité du parc.

II.2.3 – Occupation sociale du parc et cartographie du peuplement

Les résultats de l’enquête OPS réalisée en 2016 et présentés ci-dessous indique les caractéristiques des publics logés par l’Office en permettant une comparaison avec les moyennes départementales.

Il ressort de ces données que le parc est occupé par une population très sociale. 40 % des locataires sont bénéficiaires de l’APL alors que la moyenne départementale s’établit à 32,45 %.En matière de ressources, 58,8 % des locataires disposent de revenus inférieur au plafond PLAI. L’Office loge une proportion de personnes seules plus élevée que la moyenne départementale (35,06 % contre 32,46 % en Val de marne) ; cette donnée à rapprocher du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans habitant le parc (16,83 % contre 10,9 % pour le Département).

II.2.4 - Qualité de service et Cadre de vie

Dans le cadre de la recherche permanente d’amélioration du service aux locataires, la certification ISO 9001 version 2015 a été reconduite. L’enquête de satisfaction annuelle de 2018 fait ressortir un taux global de satisfaction des locataires supérieur à 85 %. Plus de 90 % des locataires sont satisfaits de la prise en charge de leur demande (qualité de l’accueil physique et de l’accueil téléphonique, au siège et dans les bureaux loges). 2200 demandes représentant plus de 85 % des réclamations sont clôturées dans les 30 jours.

S’agissant du cadre vie, KBH entretient des liens étroits avec la direction de la tranquillité de la ville et la police nationale pour améliorer le cadre de vie des résidents. L’Office a également lancé un plan pluriannuel de résidentialisation sur les résidences des Barnufles, Séverine, Sablons et Paix avec modification des systèmes d’accès. II.2.5 – Charges locatives

Le montant des charges locatives récupérables affiche une baisse régulière depuis 2015. Cette baisse s’explique notamment par une politique active de renégociation des contrats de prestations de services (nettoyage des parties communes, entretien desAffiché le 03-12-2020

26

ascenseurs) et par des travaux de modernisation de chaudières. Le montant des charges locatives récupérables par logement est ainsi devenu en 2017 inférieur à la médiane des offices d’HLM de sa zone de référence (1 613 milliers d’euros).

En 2017, le montant moyen des charges locatives récupérées auprès des locataires est faible représentant 18,4 €/m² de SH et 1 290 €/an par logement (observatoire des charges ÎDF 2015 : 30 euros/m² SH et 1 934 € par logement). Le poste de chauffage est le plus onéreux (6,9 euros/m² de SH), suivi par les dépenses afférentes aux consommations d’eau (6,69 euros/m² de SH).

II.3. Diagnostic et Stratégie patrimoniale

L’Office a relancé le développement de la production de logements neufs depuis 2016. Il a produit 57 logements locatifs neufs portant son patrimoine à 1961 logements à fin 2019. Une première opération d’accession à la propriété de 20 logements est venue compléter et a été livrée dans le cadre de l’opération Lafargue. A l’horizon 2027, l’Office projetterait la réalisation d’une opération d’Habitat participatif de 8 logements en VEFA portés en SCI-APP et envisagerait 3 Opérations d’accession sociale à la propriété à hauteur de 75 logements.

Sur la base du PSP établi en 2017, le diagnostic indique que 37 % du patrimoine est attractif et en bon état technique. Le PSP prévoit un montant de travaux de 56,2 M€ H.T et répartit les opérations de la façon suivante :

Réhabilitation 21,8 M€

Programme ANRU - Démolition 3,0 M€

Offre de logements neufs 29,7 M€

Entretien programmé 1,6 M€

Résidentialisation 1,3 M€

Réhabilitation

L’objectif des réhabilitations consiste à améliorer le confort thermique, le bâti et l’attractivité du patrimoine le plus vétuste. Le PSP établi en 2017 prévoit la réhabilitation de 611 logements représentant 32 % du patrimoine de l’Office. Les résidences identifiées sont les suivantes :

 25 bis Thomas : 1 063 K€

 Glacis du Fort : 3 052 K€

 Hauts Martinets : 17 717 K€

Le montant total de ces opérations atteint 21,8 M€ H.T représentant un montant moyen de 35,6 K€/logement. Offre de logements neufs

L’offre de logements neufs prévoit la reconstitution de la démolition des 120 logements, prévus dans l’opération ANRU et la programmation de 36 logements d’ici 2027. Le montant de ces opérations se répartit entre 16,8 M€ pour la reconstitution et 12,8 M€ pour la réalisation des 36 logements.

Rénovation Urbaine

Le projet de renouvellement urbain concerne le quartier Schuman et vise à restructurer l’entrée sud-ouest de la ville, qui compte 2 200 habitants. Relevant à l’origine du projet d’intérêt régional dans le cadre du plan Etat/Région Île-de-France (PRIR), il fait désormais partie du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) adopté par l’ANRU. Le protocole de préfiguration, signé le 26 novembre 2016, précise les ambitions du projet, le programme d’études et les moyens en ingénierie. Le projet urbain notamment, qui intégrera davantage de mixité sociale et le développement d’activités (commerces, équipement culturel). Le programme consiste à démolir 120 logements pour les reconstituer sur la ville moyennant un coût globalAffiché le 03-12-2020

27

du projet de logements neufs estimé et chiffré à 16,8 M€.

Maintenance immobilière

La Direction du Patrimoine, qui regroupe la gestion technique, la proximité, et la maitrise d’ouvrage facilite la réactivité des équipes de l’entretien du parc. L’office a établi un plan pluriannuel d’entretien du patrimoine sur le période 2015-2022, précisant les travaux par nature (remplacements de composants hors réhabilitation et résidentialisation, gros entretien). La maintenance courante et le gros entretien s’établissent sur une moyenne d’1,4 M€ par an. Le PSP prévoit un plan d’entretien programmé de renouvellement des composants à hauteur d’1,6 M€ auquel il convient d’ajouter un volet amélioration de l’environnement consistant en des travaux de résidentialisation d’1,2 M€ pour la période 2018 -2027. Les réhabilitations du parc ont permis de traiter les résidences les plus énergivores (étiquettes E et F). Seul 5 % des logements sont classés dans la catégorie E. Toutefois 83 % des logements présentent une étiquette DPE D ; c’est la raison pour laquelle le programme de réhabilitation d’envergure est inscrit au PSP

II.4. Situation financière

La situation financière de l’Office des 3 dernières années se traduit par des résultats de bon niveau tant au niveau du résultat d’exploitation qu’à celui de l’autofinancement malgré les ponctions de la RLS et de la CGLS. En 2019, le résultat de l’exercice atteint 2,5 M€ contre 1,5 M€ en 2018 et l’autofinancement HLM s’établit à 21,60 % contre 10,10 % en 2018. La moyenne du ratio d’autofinancement sur les 3 dernières années s’établit à 11 %. Le ratio annuité/loyers est de 27,58 % comparé à une médiane de 38,40 %.

Dans le cadre du regroupement des organismes HLM imposé par la loi ELAN, les opérations de remise à niveau du patrimoine, qui comprennent les réhabilitations, l’offre nouvelle de logements neufs et le programme ANRU, sont estimées à 56,4 M€. Ces opérations constituent un enjeu prioritaire du mandat 2020-2026 auquel le futur partenaire aura l’obligation de mettre en œuvre une proposition adaptée sur les six années du mandat, qu’il s’agisse des moyens financiers ou des moyens opérationnels à développer.

III. LA MISE EN ŒUVRE DU REGROUPEMENT OBLIGE PAR LA LOI ELAN

La fusion-absorption de notre office a été décidée dans la précipitation, en l’absence de concertation préalable avec les locataires. Elle signifie surtout que la ville perdra le contrôle de ses logements sociaux, car KBH sera absorbé dans un ensemble plus important, où il perdra son indépendance.

Les logements sociaux du Kremlin-Bicêtre ont été payés par les Kremlinois depuis bientôt un siècle. Notre OPH, créé en 1922, appartient à tous les Kremlinois et il n’est pas possible de les priver d’un contrôle de ces logements sociaux. La loi ELAN, qui impose en effet aux OPH de se regrouper, va aboutir à la création de superstructures lourdes et éloignées des citoyens. Les missions de proximité risquent d’être remises en cause.

Contrairement à l’obligation introduite par l’article 81 de la loi ELAN d’une information complète et exhaustive sur les possibilités ouvertes par la loi ELAN de regroupements d’offices, il apparaît clairement que le conseil d’administration de KBH n’a bénéficié d’aucune information exhaustive quant aux différentes possibilités de mise en œuvre de la loi ELAN. La fusion avec Arcueil, Cachan et Gentilly a été présentée comme la seule possibilité pour notre OPH dans les rapports soumis aux deux réunions du CA, alors même qu’il existe d’autres scénarios envisageables : SEM, coopérative, SAC, etc. A l’échelle de la ville, la nouvelle majorité municipale souhaite construire un habitat équilibré, avec un maximum de 40 % de logements sociaux et 60 % de logements privés. Pour ce faire, la ville doit garder le contrôle de son organisme de logement socialAffiché le 03-12-2020

28

pour conduire une politique de construction et de développement raisonné du logement social. En outre, un programme important de construction, de réhabilitation et d’aménagements des espaces extérieurs doit être conduit dans les années à venir Il convient de souligner dans ce cadre que le Plan stratégique de patrimoine (PSP) connaît un retard important dans sa mise en œuvre. Ainsi, trois réhabilitations lourdes, qui n’ont pas été engagées, sont attendues par les locataires dans les résidences des Hauts-Martinets, les Glacis du Fort et le 25bis avenue Eugène-Thomas, ainsi que le projet concernant la résidence Schuman inscrit au programme de l’ANRU. Enfin, d’autres travaux d’entretien et de rénovation sont nécessaires sur l’ensemble du patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat.

Or, le scénario retenu actuellement ne donnait aucune garantie quant aux engagements financiers de la nouvelle structure fusionnée. Au regard de ces éléments, il convient d’interroger le projet envisagé de fusion-absorption et d’étudier une solution alternative dans le cadre de la loi ELAN qui permette le contrôle de nos logements sociaux et d’avoir une capacité financière solide. Le conseil municipal du 13 juillet 2020 et le conseil d’administration de Kremlin-Bicêtre Habitat du 7 octobre 2020 ont ainsi délibéré pour construire une nouvelle modalité de mise en œuvre de la loi ELAN. Un appel à projets auprès d’organismes de logements sociaux a été lancé, selon les principes suivants :

 Inscrire KBH dans le respect de la loi ELAN notamment au titre du nombre de logements cibles à 12 000 unités d’ici à 2023.  Garder le contrôle de nos logements sociaux pour mettre en œuvre une gestion de proximité de qualité pour tous les locataires

 Créer les conditions de création d’une SEM ou d’une COOP pour nos logements, avec un adossement à un organisme  Bâtir un partenariat en termes de moyens techniques et financiers assurant la mise en œuvre du PSP  Garantir les emplois de tous les salariés de KBH

Sur cette base, des rencontres et des réunions ont eu lieu avec des organismes intéressés par notre démarche. A l’issue de ces rencontres et de ces discussions, 6 déclarations d’intention ont été présentées. Pour votre information complète, dans un souci de transparence des échanges, vous trouverez les documents en annexe de ce rapport et un résumé synthétique de chaque proposition.

III.1. Un projet de fusion-absorption avec OPALY (proposition en annexe 1)

Cette fusion-absorption regrouperait l’OPH d’Arcueil-Gentilly, l’OPH de Cachan et l’OPH du Kremlin-Bicêtre, avec lequel des discussions ont eu lieu depuis la décision du nouveau conseil municipal et du nouveau CA de KBH respectivement en juillet et en octobre 2020 après les élections municipales. Dans le courrier en date du 12 novembre les maires de Cachan, Arcueil et Gentilly proposent des améliorations concernant la gouvernance avec la création d’un conseil d’orientation pour chaque commune qui se réunirait avant chaque conseil d’administration pour donner un avis sur les projets de décision et confirment le principe d’une capacité d’engagement financier en fonds propre des offices fusionnés au sein d’OPALY qui reste à consolider à ce jour, notamment au titre de l’assise financière globale. Ce point reste d’autant plus à consolider au regard de l’hypothèse d’un regroupement avec l’OPH de Villejuif qui affiche un besoin de financement important et rapide afin de procéder aux réhabilitations de son propre parc. Cette hypothèse permettrait d’atteindre certes l’objectif réglementaire de 12 000 logements, mais interroge sur l’impact financier global pour le portage de projet sur les autres villes. Les villes concernées indiquent ne pas vouloir un organisme organisé avec une SAC ou une coopérative.

III.2. Un projet proposé par Valophis (proposition en annexe 2)

Par courrier en date du 19 novembre 2020, le Directeur Général de Valophis confirme privilégier son offre d’une intégration/fusion au sein d’une société anonyme de coordination, Valophis SC constituée avec Nogent Habitat, qui ne correspond pas à l’objectif fixé de garantir une parfaite autonomie de décision et de d’action de KBH intégré au sein d’une SAC. Cette proposition fait suite aux discussions engagées avec l’opérateur historique de logement social à l’échelle du Département du Val-de-Marne qui initialement proposait le schéma de la fusion de KBH et Valophis Habitat par transmission universelle de patrimoine. III.3. Un projet proposé par SEQENS (proposition en annexe 3)

Par courrier du 13 novembre, le groupe Action-logements SEQENS propose la constitution d’une SAC au capital de 100 000 euros avec un apport de 60 % du groupe et 40 % pour KBH. Il propose un pacte d’actionnaires concernant la gouvernance de dix années minimum. Le groupe SEQENS gère un patrimoine de plus de 15 000 logements sociaux et intermédiaires dans le Val-de-Marne ce qui permet d’atteindre l’objectif cible légal de 12 000 logements.

III.4. Un projet proposé par Logial et Arcade Vyv (proposition en annexe 4)

Par courrier du 20 novembre 2020, le président de Logial retient le choix, parmi trois solutions envisagées pour un rapprochement de nos structures, dans le cadre de la loi ELAN, du transfert de patrimoine et du personnel au sein d’une SCIC coopérative HLM qui serait adossée à Logial. Logial entrerait au capital comme actionnaire minoritaire en portant un prêt d’actions. Par courrier du 20 novembre 2020, le groupe mutualiste Arcade-Vyv propose, dans le cadre de la participation minoritaire de Logial, de participer de façon minoritaire à la SCIC coopérative. Cette coopérative de la ville du Kremlin-Bicêtre serait ainsi adossée à Logial-Arcade-Vyv et un pacte d’associés sera conclu entre les collectivités (ville du Kremlin-Bicêtre et EPT Grand-Orly-Seine- Bièvre) et Logial-Arcade-Vyv pour organiser le contrôle conjoint de la SCIC coopérative. La ville du Kremlin-Bicêtre sera l’actionnaire majoritaire de la SCIC.

III.5. Un projet proposé par Polylogis-Logirep (proposition en annexe 5)

Par courrier en date du 19 novembre 2020, la Présidente du Directoire de Logirep groupe Polylogis confirme l’intérêt de son groupe pour participer à hauteur de 40 % à l’actionnariat du capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif HLM (SCIC) adossé à laAffiché le 03-12-2020

29

rédaction d’un pacte conjoint d’actionnaires. La fusion de KBH au sein de la SCIC HLM s’étudie au travers d’une transmission Universelle de Patrimoine (TPU) comprenant une convention de partenariat garantissant sur 10 ans la gestion locative (attributions, satisfaction des locataires) et l’engagement de travaux et de rénovation urbaine sur le patrimoine pour une durée de 10 ans. Concernant les apports, le groupe Polylogis propose un apport initial au capital de la SCIC HLM à hauteur de 1 million d’euros sous forme d’entrée au capital minoritaire ou en avance de trésorerie remboursable dans 5 ans à un taux d’intérêt gratuit. En seconde phase, le groupe Polylogis propose de participer à hauteur de 10 % du prix de revient prévisionnel des travaux de réhabilitation et de composants, les besoins exprimés au Plan Stratégique de Patrimoine étant estimés à 31 millions d’euros. La contrepartie est une prise majoritaire à 51 % des actions au capital de la SCIC HLM et 50 % des droits de vote au sein du collège des personnes qualifiées, les attributions de logement restant exclusivement de la compétence de la SCIC HLM composée de l’ensemble des collèges (trois collèges obligatoires : collectivités locales, salariés, usagers. Possibilité de collèges complémentaires organismes sociaux, personnes qualifiés).

III.6. Un projet proposé par Vitry-sur-Seine (proposition en annexe 6)

Par courrier en date du 31 juillet 2020, le maire de Vitry-sur-Seine a proposé une réflexion collective à l’échelle du territoire Grand- Orly-Seine-Bièvre en vue de la création d’une société anonyme de coordination. Cette hypothèse de travail, qui n’a pas été retenue à l’échelle du territoire, a conduit le maire de Vitry-sur-Seine à constituer une SAC qui regrouperait la SEMISE et l’OPH de la ville et à proposer à d’autres organismes, dont KBH, de rejoindre cette SAC.

Ces projets ont été présentés, analysés et débattus dans le cadre de réunions de concertation avec les administrateurs représentants les locataires de KBH et les représentants du personnel de KBH. Le rapport et la décision du conseil municipal que nous allons prendre intervient dans le prolongement des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 qui ont ouvert une alternance au Kremlin-Bicêtre. Dans le respect des engagements pris devant les Kremlinois, le conseil municipal du 13 juillet 2020, puis le conseil d’administration de Kremlin-Bicêtre Habitat du 7 octobre 2020 ont décidé de rechercher et d’explorer d’autres solutions pour la mise en œuvre de la loi ELAN et de son article 81. Avec ce rapport, le conseil municipal est informé de cette consultation. Je vous précise que le conseil d’administration de KBH est également informé et invité à se prononcer sur cette consultation. L’office KBH étant rattaché à l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre, il convient de demander à l’EPT de solliciter le préfet en vue de modifier son arrêté du 3 mars 2020 pour prendre en compte le regroupement modifié qui est demandé par la ville du Kremlin-Bicêtre dans le cadre de la loi ELAN. Le moment est venu de choisir l’avenir de nos logements sociaux.

Après examen des projets présentés, en tenant compte des objectifs fixés, il apparaît que la proposition de regroupement la plus pertinence et la mieux disante est la proposition présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV La mise en œuvre de cette proposition entraîne la nécessité que la ville se dote d’une coopérative qui recevra le patrimoine des logements de KBH. Le personnel de KBH rejoindra la coopérative et sera intégralement repris. En ce qui concerne la participation à la coopérative des représentants de locataires, je vous précise que celle-ci est non seulement possible dans le cadre d’une décision à intervenir par la SCIC, mais aussi un engagement. Vous trouverez en annexe les documents précisant le fonctionnement d’une coopérative et d’une SAC.

Je vous propose donc que la ville se dote d’une SCIC.

Je vous propose d’en débattre et je vous invite à approuver la proposition présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 5 ne

prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide :

D’approuver la proposition présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV.

De soutenir le projet de fusion de KBH dans une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC - coopérative). De doter la ville d’une SCIC coopérative.

De demander au président de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre de solliciter l’approbation de la proposition de regroupement présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV et soutenue par le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre lors de la séance du conseil territorial du 15 décembre 2020, et de solliciter Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour modifier son arrêté du 3 mars 2020. D’autoriser le maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes. 2020-131 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE EN VUE D’ACQUERIR DEUX TIERS DU CAPITAL SOCIAL D’UNE COOPERATIVE HLM – COOP’HLM DEVELOPPEMENT

Monsieur LAURENT exposé au conseil,

En novembre 2020, la fédération « Les Coop ’HLM Développement » (LCD) s’est portée acquéreur d’une Coop ‘HLM n’ayant plusAffiché le 03-12-2020

30

d’activité.

Afin de permettre à la ville du Kremlin-Bicêtre de conserver la maîtrise des logements sociaux de Kremlin-Bicêtre Habitat, notre OPH créé en 1922, la Fédération des Coop’HLM, à travers sa structure de portage, est en mesure de céder à la commune la propriété d’une société coopérative HLM.

Cette cession permettra à la ville de procéder à la fusion de son OPH avec cette coopérative. Concernant les modalités de rachat des parts sociales, il est proposé, par Les Coop ‘HLM Développement : - la cession d’une partie de ces parts sociales à la ville du Kremlin-Bicêtre et à toute(s) autre(s) personne(s) morale(s) et physiques qu’elle lui présenterait. Cette cession se ferait à la faveur nominale, soit 100 euros, pour un total maximum de 123 500 euros.

- la participation de la Coop ‘HLM à hauteur de 1/3 du capital social effectif, soit 415 parts sociales, conformément à l’article L. 431-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

La mise en œuvre de cette opération se fera par le biais d’un protocole de cession signé par les deux parties. Il est à noter que La Coop’HLM Développement délibérera lors de son prochain conseil d’administration du 3 décembre 2020 sur le principe d’une cession des parts sociales sur ces bases.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le rachat des deux tiers du capital social de la Coop’HLM ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à représenter la ville au sein de la SCIC « Les Coop ‘HLM Développement ».

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 5 ne

prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide :

D’approuver la proposition d’acquérir deux tiers du capital social des Coop ‘HLM Développement soit 1235 parts conformément à l’article L. 431-4 du CCH, pour un montant de 123 500 €.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à représenter la ville au sein de « Les Coop ‘HLM Développement ».

2020-132 BUDGET VILLE – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2020

Monsieur LAURENT exposé au conseil,

Le budget primitif 2020 a été adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019. Il a fait l’objet d’une décision modificative n° 1 adoptée par le conseil municipal le 2 juin 2020. Puis, il a fait l’objet d’un budget supplémentaire adopté en séance du 15 octobre 2020.

Suite à la décision du conseil municipal de se doter d’une coopérative (SCIC), il est proposé d’acquérir une majorité des parts du capital social d’une coopérative HLM (Coop’HLM développement). Pour cela, un ajustement comptable s’avère nécessaire. Cet ajustement n’implique aucune inscription nouvelle car il correspond uniquement à un virement de crédits entre chapitres, sur la seule section d’investissement, pour un montant total de 125 000€ (123 500 € pour les parts et 1 500 € prévus au titre de frais de cession).

Aussi, je vous propose l’ajustement suivant :

Nature / Sous-fonction Libellé des natures et des sous-fonctions Libellé de l'inscription DEPENSES RECETTES

2188 / 020 Autres immobilisations corporelles - Administration générale -125 000,00 0,00

266 / 70 Autres formes de participation - Services communs (logements) 125 000,00 0,00

0,00 0,00 TOTAL GENERAL

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

Acquisition de parts du

capital social d'une

coopérative HLM

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,Affiché le 03-12-2020

31

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 5 ne

prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),

Le conseil décide d’approuver chapitre par chapitre, les mouvements budgétaires pour l’exercice 2020 tels qu’ils figurent ci- dessous.

Nature / Sous-fonction Libellé des natures et des sous-fonctions Libellé de l'inscription DEPENSES RECETTES

2188 / 020 Autres immobilisations corporelles - Administration générale -125 000,00 0,00

266 / 70 Autres formes de participation - Services communs (logements) 125 000,00 0,00

0,00 0,00 TOTAL GENERAL

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

Acquisition de parts du

capital social d'une

coopérative HLM

2020-133 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 3 545 229 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SEQENS SA D’HLM

Madame MUSEUX expose au conseil,

La Ville est sollicitée par SEQENS SA D’HLM pour la construction de 19 logements locatifs situé au 14 rue JF Kennedy / 5 rue Richet au Kremlin-Bicêtre.

Pour le financement de cette opération, SEQENS SA D’HLM a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon l’affectation suivante :

 CPLS (Complémentaire au Prêt Locatif Social), d’un montant d’un million dix-huit mille trois cent seize euros (1 018 316€)

 PLS (Prêt Locatif Social), d’un montant de deux millions cinq cent vingt-six mille neuf cent treize euros (2 526 913€) En contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Ville du Kremlin-Bicêtre, SEQENS SA D’HLM s’engage à réserver 3 logements de type T2 et T3 au profit de la Ville.

Par conséquent, je vous propose d’apporter la garantie de la Commune à hauteur de 100 % au prêt d’un montant total de 3 545 229€ contracté par SEQENS SA D’HLM auprès de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 34 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M.

BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme COUTO, M.

DELANNOY, M. ZINCIROGLU ) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB),

Le conseil décide de :

La ville du Kremlin-Bicêtre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 545 229 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°111414, constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La ville du Kremlin-Bicêtre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°111414, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Affiché le 03-12-2020

32

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

D’autoriser le Maire à signer la convention de réservation annexée.

2020-134 BOUCLIER COMMUNAL : GRATUITE PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LA VILLE POUR TOUS LES RESIDENTS TITULAIRES D’UN ABONNEMENT DE STATIONNEMENT MENSUEL OU ANNUEL

Monsieur CHIAKH expose au conseil,

Dès la première phase de confinement décrété pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, la ville a décidé la mise en place de la gratuité du stationnement payant sur l’ensemble du territoire communal et la nouvelle équipe municipale a maintenu ce dispositif, jusqu’au 1er septembre 2020. L’objectif était d’inciter les Kremlinois à emprunter les transports en commun, mais aussi des moyens de transports alternatifs tels que le vélo, le vélo électrique ou la trottinette. Cette décision s’inscrivait également dans les dispositions du bouclier communal, adopté par délibération du 13 juillet 2020, qui reposait sur 12 propositions concrètes et sur différentes mesures en faveurs des usagers du stationnement payant et notamment la baisse du forfait de stationnement, des tarifs non-résidents de 10 % et l’extension du forfait du dimanche, pour ne pas pénaliser les visites familiales et amicales, au samedi.

Au lendemain de la période estivale, les autorités sanitaires ont constaté l’expansion progressive et continue de l’épidémie virus

sur tout le territoire et notamment en Ile-de-France.

Par décret du 14 octobre 2020, en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire

mettant en péril, par sa nature et sa gravité la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des

Ministres, l’état d’urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, à partir de 00h00, sur l’ensemble du territoire national.

Parce que la tentative de couvre-feu mise en place par le gouvernement n’a pas ralenti le développement croissant de la maladie,

le Premier ministre a, par décret du 29 octobre 2020, édicté des mesures pour faire face à la pandémie. Il a notamment interdit

tout déplacement de personnes hors de son domicile, à l’exception de ceux répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont

les trajets entre le domicile et les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que la fermeture de la plupart des

établissements recevant du public.

Comme cela a été le cas durant la première phase de gestion par le gouvernement de cette crise sanitaire, les conséquences

économiques et sociales, liées aux nouvelles mesures prises pour affronter la deuxième vague de la pandémie, auront

inévitablement de profondes répercussions sur l’emploi et sur la vie de nos concitoyens.

Ainsi, pour continuer à protéger et accompagner les Kremlinois face à cette crise, la municipalité qui avait déjà décidé la mise en

place d’un bouclier communal, dès l’été 2020, entend poursuivre ses efforts et, dans ce cadre, propose de renouveler une période

de gratuité du stationnement à compter du 30 octobre 2020 et durant toute la durée du deuxième confinement, sur la base du/des

décret(s) en vigueur, qui sera appliquée à tout résident, titulaire d’un abonnement de stationnement, mensuel ou annuel.

Ce dispositif de gratuité a été concerté au sein du comité de suivi de la pandémie de Covid-19 réuni le 6 novembre 2020.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sidi CHIAKH,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme

MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme

BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.

DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide d’accorder la gratuité du stationnement règlementé sur la ville à tous les résidents, titulaires d’un abonnement de stationnement mensuel ou annuel à compter du 30 octobre 2020 et durant toute la durée du deuxième confinement, sur la base du/des décret(s) en vigueur.

2020-135 AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE POUR SA PROLONGATION SUITE A LA CRISE SANITAIRE (COVID-19)

Monsieur CHIAKH expose au conseil,

Par contrat en date du 8 mars 2016, la Ville a confié à la Société Q-Park France, la gestion du stationnement payant sur voirie pour une durée de 7 ans à compter du 15 mars 2016. Ce contrat prévoit le versement à la Ville d’une redevance fixe annuelle et d’une redevance variable qui dépend du chiffre d’affaires de l’année en cours de cette Délégation de Service Public (DSP).Affiché le 03-12-2020

33

Leconfinement de la majeure partie de la population française ordonné le 17 mars 2020 par le Gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 s’est accompagné, localement, en matière de politiques publiques de stationnement par la décision de la Ville du Kremlin-Bicêtre de mettre en place la gratuité du stationnement sur l'ensemble du territoire communal. Le 11 mai 2020, le Gouvernement a levé le confinement pour l’ensemble de la population, tout en maintenant des consignes pour limiter les déplacements (interdiction des déplacements à plus de 100 kms de son domicile) et en incitant à maintenir le télétravail. Afin d’accompagner la reprise progressive de l’activité économique et l’engagement pris dès le 13 juillet 2020 de mettre en place un bouclier communal, la ville du Kremlin-Bicêtre a ainsi décidé de maintenir la gratuité du stationnement payant jusqu’au 1er septembre 2020. Cette mesure importante a eu pour objectif d’accompagner le pouvoir d’achat des Kremlinoises et des Kremlinois en période estivale et d’inciter à l’usage de transports en commun et de moyens de transports alternatifs tels que le vélo, le vélo électrique ou la trottinette ; elle s’est accompagnée d’une aide financière communale en faveur de l’acquisition de moyens de transports alternatifs qui rencontre un succès certain.

Lors du dernier conseil municipal, nous avons ajusté le barème tarifaire du stationnement payant pour instaurer un tarif journalier à 0,70 € en lieu et place de 0,75 €, pour la catégorie des usagers des résidents d’une part, et des commerçants et artisans de proximité d’autre part.

Ces mesures prises tant pour limiter la propagation de l’épidémie que les conséquences économiques et sociales de la crise pour les habitants ont eu des impacts financiers sur l’économie du contrat, en provoquant l’absence totale de rémunération du Délégataire qui a dû cependant continuer à supporter des charges d’exploitation la DSP (salaires du personnel, impôts, taxes, charges locatives, frais de structure,…).

Conformément à l’article 27.2. du contrat de délégation de service public qui prévoit que : « les parties prévoient également de se rencontrer en cas de … neutralisations en période de crise bouleversant l’économie générale de la DSP,... de changement de tarif entraînant un bouleversement de l’économie général de la DSP », la ville et la société Q-Park se sont rencontrées afin d’étudier et de convenir des mesures pouvant être envisagées à mi-parcours de la durée de la DSP. Au regard des éléments d’analyse transmis par la société Q-Park à la ville et conformément au compte d’exploitation prévisionnel initial, il a été convenu par les deux parties d’augmenter la durée du contrat de vingt-et-un mois et demi (21,5) et de passer un avenant dans ce sens afin de maintenir inchangées les conditions d’exploitation du contrat initial. Il est à noter à cet effet que le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. En outre, la modification du contrat a été rendue nécessaire par des circonstances que la Ville ne pouvait pas prévoir.

Ainsi, conformément à la loi dite d’état d’urgence sanitaire, et ses ordonnances et décrets d’application dont l’ordonnance du 25 mars 2020 portant des mesures d’adaptation pour les contrats en cours d’une part, des articles L. 1411-5 et L.1411-6 du CGCT et les articles R.3135-5 et R.3135-7 du code la commande publique d’autre part, les dispositions préalables à l’objet de la présente délibération ont été prises.

Compte-tenu des éléments précités et considérant que la présente délégation arrive à son terme le 14 mars 2023 à 24 heures, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative au stationnement payant de surface, ainsi que tous documents s’y rattachant, afin de prolonger sa durée au 31 décembre 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sidi CHIAKH,

Vu l'avis favorable de la commission municipale,

Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M.

BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme

CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

D’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du service public du stationnement

payant de surface portant sur la prolongation du contrat de délégation actuel pour une date d’exécution au 31 décembre 2024. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public ci-joint, ainsi que tous documents s’y rattachant.

2020-136 ATTRIBUTION DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS – EXERCICE 2020

Madame BADOC expose au conseil,

En 2010, le constat avait été réalisé que pour certaines associations, les demandes de subvention de fonctionnement ne correspondaient pas à leurs besoins plus ponctuels pour l’organisation d’un projet spécifique.Affiché le 03-12-2020

34

Ainsi, depuis 2011 un budget est dédié aux demandes de subventions pour des projets associatifs. Ces dernières années, les dossiers pouvaient être déposés à tout moment et l’instruction se faisait tout au long de l’année. Depuis 2019, deux sessions par an sont organisées avec des calendriers précis durant lesquelles les associations peuvent déposer leur dossier.

Après examen des dossiers pour la deuxième session d’appel à projet 2020, voici une présentation des projets proposés : Association culturelle d’Ouzioini pour le développement des Comores (ACODC) : Présente au Kremlin-Bicêtre depuis le 19 février 2002, l’association développe des actions de partenariat et d’aide au développement en direction de la localité d’Ouzioini (village des Comores). Elle met également en place des actions de type culturel en France avec par exemple des représentations de danse folklorique des Comores.

Leur projet intitulé « Réussite scolaire grâce au solaire » consiste au déploiement de panneaux solaires dans des établissements publics à Ouzioini aux Comores pour favoriser l’apprentissage des élèves en informatique et l’utilisation des autres outils nécessitant de l’électricité.

Femmes des ressortissants du village de Dambouga (FRVD) : Créée le 11 juin 2019, l’association a pour objectif d’améliorer la vie des femmes de Dambouga au Mali avec par exemple la création d'un potager permettant de vendre les récoltes. La priorité est axée sur les cinq points suivants : Aider les femmes à pouvoir être indépendantes financièrement. Consolider la sociabilité, l'entraide et le partage. Soutenir les actions de développement du village de Dambouga. Renforcer les liens entre la diaspora et les villageoises. Sensibiliser l'opinion française sur les réalités économiques du village de Dambouga. Leur projet prévoit de sensibiliser, échanger, démontrer au grand public ce que représente la féminité en Afrique de l'Ouest par l’organisation d’un événement à l’espace André Maigné en mars 2021, à proximité de la journée internationale des droits des femmes. Il est prévu à cette occasion des expositions, des animations pour enfants, de la musique. Harpo Mélusine : Créée le 7 décembre 2019, l’association accompagne les musiciens et chanteurs du groupe Harpo Mélusine dans la promotion de leurs projets musicaux et artistiques comme l'organisation de concerts et spectacles vivants, de rencontres artistiques ou musicales, de stages, de tournées en France et à l'étranger, de festivals. L’association propose un programme de concerts et de découverte de la harpe tout au long de la saison 2020-2021 en lien avec le club Lacroix, le centre social Germaine Tillion, la maison de retraite sur la Ville et au parc Pinel (dans le cadre des estivales kremlinoises par exemple).

La Grange aux Queulx : Créée le 24 décembre 1996, l’association valorise l’aspect historique de la ville du Kremlin-Bicêtre. Depuis sa création, elle s’est attachée à entretenir et faire connaître les « Mémoires de la Ville ». Elle a pour cela constitué un fonds documentaire et iconographique important. L’association a également produit ou collaboré à la réalisation d’expositions évènementielles et propose au grand public des visites guidées. Elle a animé des balades commentées lors des dernières journées du patrimoine.

Leur projet correspond à fêter les 25 ans de l’association, faire connaître et vivre "Les Mémoires de la Ville". A cette occasion, une gazette spéciale est prévue, des promenades commentées puis des rencontres et des interviews de personnes "ressources". Ce guide pourra accompagner les balades organisées par l'association. Elle se propose aussi d’intervenir auprès des scolaires pour leur présenter ces lieux de ville et d’organiser une promenade avec les enseignants ou animateurs dans le cadre des cours d’histoires et des centres de loisirs.

Les buveurs de thé : Créée le 21 mars 2016, l’association a pour objet la création, la représentation, la diffusion et la vente de spectacles vivants, d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Plus largement, cette association souhaite promouvoir le développement de toutes les pratiques artistiques et culturelles.

Le projet consiste à faire un appel à textes sur le thème des femmes dans l'espace public. Pour cela, la compagnie mènera des interviews d'écolières, collégiennes et lycéennes. Puis, elle réalisera une création sonore avec les textes enregistrés qui débouchera sur l’organisation de deux siestes acoustiques envisagées à la Médiathèque et à l'ECAM au mois de mars 2021, autour de la journée internationale des droits des femmes.

Voix et Spectacle : Créée le 25 novembre 2013, l’association a pour objet d’organiser et d’animer des ateliers de chant. Le travail réalisé tout au long de l’année est présenté dans le cadre d’un spectacle de fin d’année. Le professeur de l’association anime de nombreux ateliers auprès de différents publics de la Ville : les élèves du collège Albert Cron ainsi que les adhérents du Club Lacroix où il dirige une chorale.

Leur projet est l’aboutissement du travail réalisé tout au long de l’année (ateliers de chants collectifs et individuels) avec des personnes de 15 à plus de 85 ans en présentant un spectacle de fin d’année joué en général dans l’auditorium Lounès Matoub et une fois à l’ECAM. Leur spectacle intitulé « Paris amour, Paris amer » aura pour thématiques Paris et la banlieue. Ymard Skateboard Club : Créée le 12 décembre 2017, l’association a pour objectif de faire connaître le sport tel que le skateboard, développer la pratique des sports de glisse sous toutes ses formes, et leurs activités, promouvoir leur image publique par tous les moyens de communication et d'action susceptibles d'être mis en œuvre. Lauréate de la première édition du budget participatif avec la création d’un skateparc, l’association a proposé lors de la fête de la Ville 2019 une animation de skate sur cette nouvelle rampe. Leur projet consiste à organiser un événement pour susciter plus d’intérêt autour du skate parc : animation d’un atelier, une compétition et un moment festif, le tout filmé pour servir de support de communication. Des partenariats sont déjà mis en place ponctuellement avec le service des sports.Affiché le 03-12-2020

35

Ainsi, je vous propose d’attribuer les subventions suivantes :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 ACODC 500,00 €

6574 025 FRVD 600,00 €

6574 025 Harpo Mélusine 1 000,00 €

6574 025 La Grange aux Queulx 800,00 €

6574 025 Les buveurs de thé 800,00 €

6574 025 Voix et spectacle 400,00 €

6574 025 Ymard Skate Club 400,00 €

TOTAL 4 500,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame Elsa BADOC,

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Vote par article :

Articles : 1,2,4,5,6,7 – Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Article : 3 – Après en avoir délibéré par 34 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M.

GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ, Mme

BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.

DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme BADOC),

Le conseil décide :

Article 1 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association ACODC :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 ACODC 500,00 €

Article 2 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association FRVD :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 FRVD 600,00 €

Article 3 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Harpo Mélusine:

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Harpo Mélusine 1 000,00 €

Article 4 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association La Grange aux Queulx :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 La Grange aux Queulx 800,00 €Affiché le 03-12-2020

36

Article 5 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Les buveurs de thé :

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Les buveurs de thé 800,00 €

Article 6 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Voix et spectacle:

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Voix et spectacle 400,00 €

Article 7 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Ymard Skate Club:

Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 025 Ymard Skate Club 400,00 €

2020-137 PRESENTATION DU RAPPORT 2019 DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE DU VAL DE BIEVRE 2015-2022

Madame Christine MUSEUX expose au conseil,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixe le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020. Ces Contrats de ville ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019.

En application de cette loi, le décret du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville et de le soumettre pour avis auprès des instances des différents signataires. Celui-ci a été réalisé par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les communes du Val de Bièvre en associant l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville de l’agglomération du Val de Bièvre. Le rapport rappelle que le contrat de ville de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de l’intercommunalité. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville. Si l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.

Le rapport présente la programmation financière 2019 du contrat de ville à l’échelle du Val de Bièvre, les actions et les dispositifs au service de la politique de la ville ainsi que les modalités de mise en œuvre de la gouvernance de cette politique. Ce rapport est élaboré en associant l’ensemble des signataires du contrat de ville du Val de Bièvre et a fait l’objet d’une présentation aux membres des conseils citoyens de la ville pour qui les actions permettant de faciliter l’accès à l’emploi, la formation et lutter contre les freins liés à l’embauche doivent constituer une priorité pour les quartiers et doivent bénéficier d’une attention particulière de la part des pouvoirs publiques. Il en est de même pour les actions permettant de lutter contre le décrochage et l’échec scolaire.

Les réflexions issues de l’évaluation à mi-parcours des contrats de ville et de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers entamées ont permis aux partenaires institutionnels sans remettre en cause les orientations générales des contrats de ville, de se mobiliser pour renforcer la mobilisation du droit commun et coordonner leur intervention autour des cinq axes pour la période 2019 – 2022) :

- Agir résolument en faveur de la réussite éducative et de l’autonomisation de la jeunesse - Garantir la présence des services publics et de moyens humains de proximité sur les quartiers - Poursuivre et accompagner les démarches de participation des habitants - Permettre l’accès à l’emploi des habitants qui en sont le plus éloignés - Renforcer les logiques de réseaux et la coordination des partenaires au bénéfice du tissu associatif et des habitants des quartiers.

La prorogation des contrats de ville jusqu’en 2022 doit également amener les différents partenaires à se réinterroger sur le partenariat, la gouvernance ainsi que sur 3 enjeux majeurs :

- Le bilan de ce qui a été prévu dans les contrats de ville

- Le re-questionnement et l’ajustement des contrats de villeAffiché le 03-12-2020

37

- Le maintien de la mobilisation des partenaires signataires.

Aussi, je vous remercie de prendre acte du rapport 2019 de la programmation du contrat de ville 2015-2022 de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Le conseil décide de prendre acte du rapport 2019 de mise en œuvre du contrat de ville 2015-2022 du Val de Bièvre.

2020-138 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT DARIUS MILHAUD (annule et remplace délibération n° 2020-073 du 13 juillet 2020)

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Une erreur s’est produite lors du conseil municipal du 13 juillet dernier. En effet, nous avons désigné au sein du comité du conseil d’administration du lycée polyvalent Darius Milhaud, 3 titulaires et 3 suppléants, alors que nous aurions dû désigner 1 titulaire et 1 suppléant.

Le conseil d’administration est l’organe décisionnel de l’établissement dont les principales fonctions sont :

 Fixer les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative.  Adopter le projet d’établissement

 Etablir le règlement intérieur

 Etudier toute question relative à l’hygiène, la santé, la sécurité.

Conformément à l'article R421-14 du Code de l’Éducation, la représentation s'établit comme suit : "Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune". Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour représenter la ville au sein du conseil d’administration du lycée Darius Milhaud.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 ne

prenant pas part au vote (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5

abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de désigner pour représenter la Commune du Kremlin-Bicêtre, au sein du Conseil d'Administration du Lycée Darius Milhaud, 1 titulaire et 1 suppléant :

Titulaire :

- Kamel BOUFRAINE

Suppléant :

- Ghislaine BASSEZ

2020-139 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE BROSSOLETTE (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2020-072 DU 13 JUILLET 2020)

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Une erreur s’est produite lors du conseil municipal du 13 juillet dernier. En effet, nous avons désigné au sein du comité du conseil d’administration du lycée professionnel Pierre Brossolette 2 titulaires et 2 suppléants, alors que nous aurions dû désigner 1 titulaire et 1 suppléant.

Le conseil d’administration est l’organe décisionnel de l’établissement dont les principales fonctions sont :  Fixer les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative.  Adopter le projet d’établissement

 Etablir le règlement intérieur

 Etudier toute question relative à l’hygiène, la santé, la sécurité.

Conformément à l'article R421-14 du Code de l’Éducation, la représentation s'établit comme suit : "Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune". Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour représenter la ville au sein duAffiché le 03-12-2020

38

conseil d’administration du lycée professionnel Pierre-Brossolette.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux prescriptions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 ne prenant pas part au vote (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5

abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de désigner pour représenter la Commune du Kremlin-Bicêtre au sein du Conseil d'Administration du Lycée professionnel Pierre Brossolette, 1 titulaire et 1 suppléant :

Titulaire :

- Kamel BOUFRAINE

Suppléant :

- Ghislaine BASSEZ

2020-140 RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT DU DIRECTEUR DES SERVICES A LA POPULATION

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Cette délibération a pour objet de procéder au recrutement du directeur des services à la population (F/H). La ville du Kremlin-Bicêtre s’engage dans un projet volontariste de transformation de ses politiques en direction de sa population. Elle porte au cœur de ses préoccupations une politique de solidarité, de soutien et d’accompagnement en direction de tous ses administrés. La déclinaison des orientations politiques inscrit la volonté de concrétiser avec les citoyens un modèle de développement qui s’appuie sur les richesses du territoire et l’épanouissement des usagers. Le métier de directeur des services à la population (F/H) recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, managériale et de partage de projet dans un environnement complexe et exigeant en termes de normes et d’impératifs. Il participe à la définition et à la mise en forme des orientations de l’exécutif relatives à l’optimisation de l’accès au droit commun des usagers à l’éducation, au sport, à la culture, et aux solidarités. Il détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes. La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite se doter d’un directeur des services à la population (F/H) pour un service public de qualité au service des administrés et des usagers. Dans une ville en mouvement ou les projets sont nombreux, le recrutement du directeur (F/H) permettra de rendre plus efficace l’administration dans la mise en œuvre des orientations de politiques publiques des secteurs concernés.

Le directeur (F/H) est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général des services. Par ailleurs, la ville a procédé à la déclaration de vacance de poste auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, dont le numéro CIGPC-2018-10-6099 est la référence. Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience confirmée sur poste similaire. A ce jour, aucun fonctionnaire avec un profil adapté ne convient à cet emploi. Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un attaché principal contractuel de catégorie A, directeur des services à la population, à compter du 1er décembre 2020, disposant d’une expérience confirmée de plusieurs années sur poste similaire. C’est pourquoi, je vous propose de valider le contrat de 3 ans à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 ne prenant pas part au vote

(M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide :

Le recrutement du directeur des services à la population, à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de trois ans, sur le gradeAffiché le 03-12-2020

39

d’attaché principal contractuel de catégorie A.

L’agent recruté disposera d’une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs d’intervention concernés. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 896 - Indice majoré 730 du grade d’attaché principal de la fonction publique territoriale et bénéficiera des augmentations de traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC. L’agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC. Le contrat d’embauche aura une durée de trois ans dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé, ainsi que tout avenant s’y rattachant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

2020-141 RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT DU DIRECTEUR DE LA DEMOCRATIE LOCALE DE LA VILLE

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Cette délibération a pour objet de procéder au recrutement du directeur de la démocratie locale de la ville (F/H). La ville du Kremlin-Bicêtre poursuit une démarche ayant pour objectif de conduire plus fortement les politiques de développement et de cohésion sociale. Une action publique élargie qui dépasse les logiques de silos et s’adapte aux enjeux territoriaux. Il s’agit notamment d’être en capacité d’entendre et de prendre en compte les mots et les problématiques issues des citoyens, et de soutenir des démarches collectives, d’actions, de projets, d’organisation.

La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite se doter d’un directeur de la démocratie locale de la ville (F/H) pour un service public de qualité au service des administrés et des usagers. Dans une ville en mouvement ou les projets sont nombreux, le recrutement du directeur (F/H) permettra de rendre plus efficace l’administration dans la mise en œuvre des orientations de politiques publiques de la démocratie participative, de la médiation, de la concertation et de l’environnement. Afin de mener à bien ses missions, il aura sous sa responsabilité les services de la communication et de la maison de la citoyenneté et de la vie associative. Il sera un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes.

Le directeur de la démocratie locale de la ville (F/H) est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général des services. Par ailleurs, la ville a procédé à la déclaration de vacance de poste auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.

Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience confirmée sur poste similaire. A ce jour, aucun fonctionnaire avec un profil adapté ne convient à cet emploi. Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un attaché principal contractuel de catégorie A, directeur de la démocratie locale de la ville, à compter du 1er janvier 2021, disposant d’une expérience confirmée de plusieurs années sur poste similaire. C’est pourquoi, je vous propose de valider le contrat de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN,

Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,

Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 abstentions (M. RUGGIERI,

Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de :

Le recrutement du directeur de la démocratie locale de la ville, à compter du 1er janvier 2021, sur le grade d’attaché principal contractuel de catégorie A.

L’agent dispose d’une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs d’intervention concernés. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 843 - Indice majoré 690 du grade d’attaché principal de la fonction publique territoriale et bénéficiera des augmentations de traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC. L’agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC. Le contrat d’embauche aura une durée de trois ans dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé et les avenants s’y rattachant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

2020-142 RECENSEMENT DE LA POPULATION- 2021 : REMUNERATION DU COORDONNATEUR DE SON ADJOINT ET DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Comme chaque année, la ville réalisera en 2021, en collaboration avec l’INSEE, le recensement d’une partie des habitants du Kremlin-Bicêtre avec une évolution notable cette fois : la possibilité désormais offerte aux habitants de répondre par Internet.Affiché le 03-12-2020

40

Depuis janvier 2004, pour les communes de 10 000 habitants et plus, la méthodologie de comptage consiste à prendre tous les ans un échantillon de 8% de la population, soit 40% de la population au bout de 5 ans. Les villes disposent ainsi de données actualisées annuellement, relatives aux habitants et aux logements du territoire communal.

Les populations légales 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, à savoir pour la commune du Kremlin-Bicêtre :

- Population municipale : 25 334

- Population comptée à part : 134

- Population totale : 25 468

L’ensemble des informations concernant le recensement de la population et les explications de comptage sont accessibles sur le site INSEE : https://www.insee.fr/

Le prochain recensement de la population se déroulera du 21 janvier au 27 février 2021 inclus. Le présent projet de délibération sollicite l’accord du conseil municipal sur les montants de rémunération et d’indemnisation proposés pour le coordonnateur, l’adjoint et les agents recenseurs, tels que décrits dans les tableaux ci-après.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme

MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK,

M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.

DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de :

De reconduire les montants de rémunération et d’indemnisation proposés pour le coordonnateur, l’adjoint, et les agents recenseurs pour le recensement de la

population 2021 tels que suit :Affiché le 03-12-2020

41

2020-143 VŒU SUR L’EAU EST UN BIEN COMMUN : NOUS VOULONS UNE GESTION PUBLIQUE, TRANSPARENTE DEMOCRATIQUE

Monsieur LAURENT expose au conseil,

Notre pays connaît un fort mouvement en faveur de la gestion publique de l’eau. En quinze ans, nous sommes passés de 28 à 40 % des usagers desservis par des entreprises publiques. Récemment, la métropole de Lyon a fait le choix de ne pas renouveler son contrat avec Veolia (le 2e en France après le SEDIF) et de mettre en place une gestion publique. Depuis sa création en 1923, le SEDIF a confié tout le service de l’eau, de la production d’eau potable à la facturation en passant par la distribution, à la Compagnie Générale des Eaux, devenue Veolia, donc à un opérateur privé. La ville du Kremlin-Bicêtre s’est déjà prononcée par deux fois en 2010 et en 2017 pour une régie publique de l’eau. Le 1er janvier 2018, 9 villes de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine) décidaient de ne pas renouveler leur adhésion au SEDIF et de conduire des études pour un transfert en régie de la gestion de l’eau.

La Chambre régionale des comptes, dans une enquête publiée en juin 2017, a alerté sur la dérive financière de l’actuel contrat entre Veolia et le SEDIF. Chaque année, c’est entre 40 et 50 millions d’euros qui passent des caisses du SEDIF à celles de Veolia et de ses filiales. Les correctifs appliqués par le SEDIF à partir de 2016 n’ont pas entamé la rente de situation de la multinationale. Avec le rachat de Suez, la multinationale Veolia se verrait encore renforcée. Philippe Laurent, secrétaire général de l’association des maires de France, met en garde contre « la tentation d’augmenter le prix de l’eau, et les répercussions que cela aurait sur les usagers ». La logique du profit, chère aux entreprises privées, ne saurait être la règle de gestion du bien commun indispensable qu’est l’eau.

Désireux d’empêcher toute gestion publique de l’eau, le SEDIF prétend conserver à son usage exclusif les canalisations principales et les réservoirs présents sur le territoire. Le syndicat a fait savoir qu’il obligerait nos communes, dans le cas d’une sortie du SEDIF, à créer un réseau parallèle de canalisations (dite déconnexion physique) ce qui augmenterait le prix de vente de l’eau. Ces hypothèses engendreraient des travaux pharaoniques et des coûts supplémentaires inutiles. Or une « déconnexion virtuelle » des réseaux, sans travaux supplémentaires, sera suffisante, d’autant plus que les usagers de nos communes ont déjà payé le réseau existant.

Le Commissariat Général de l’Environnement et du Développement Durable, soit les services de l’Etat, donnent d’ailleurs raison

aux villes dans un rapport en date de 2016. Dans cette période transitoire, la convention qui lie les villes au SEDIF arrive à échéance en fin d’année 2020 et le syndicat en refuse toute prolongation, malgré les effets de la crise sanitaire sur la vie démocratique.

Le 17 novembre, les 9 maires ont rencontré le préfet de région, qui a proposé un délai supplémentaire d’un an. Ce délai est indispensable pour consulter les habitants des 9 villes et leur permettre un choix démocratique pour une gestion publique de l’eau.

Personnel

concerné

Rémunération

collecte et forfait

Indemnisation de

formation

Indemnisation frais de

déplacement

Coordonnateur Forfait de

31,46€/semaine

(d’octobre 2020 à mars

2021)

20,96€ par session de

formation

Selon les textes législatifs et

règlementaires applicables en la

matière

Adjoint Forfait de

20,96€/semaine

(d’octobre 2020 à mars

2021)

20,96€ par session de

formation

Selon les textes législatifs et

règlementaires applicables en la

matière

Agents

recenseurs

Feuille de logement

enquêté : 1,89€

Feuille de logement non

enquêté : 1,05€

Bulletin individuel : 1,89€

Tournée de

reconnaissance :80 €

20,96€ par session de

formation

Selon les textes législatifs et

règlementaires applicables en la

matièreAffiché le 03-12-2020

42

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT

Vu l'avis favorable de la commission municipale.

Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),

Le conseil décide de demander la création d’une régie publique pour la distribution de l’eau et s’engage à consulter les

Kremlinois sur ce choix majeur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 01h30

Fait pour être porté au registre des travaux du Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance _ M.Toufik KHIAR