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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 300
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 300)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture Saint-Denis, le 15 février 2019
Cabinet
Etat-Major de zone
et de protection civile
de l’océan Indien
Arrêté n° 300 du 015 février 2019
Portant réquisition du Grand Port Maritime de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 - 4° relatif
aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1627 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric JORAM,
secrétaire général de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2582 du 14 décembre 2018 portant réquisition exceptionnelle du Grand Port Maritime de La Réunion
Considérant que le Grand Port Maritime de La Réunion est requis pour assurer l’accueil et la garde du navire « JAY PRASANA 4 » depuis le mardi 05 février 2019;
Considérant l’absence ou l’indisponibilité de moyens publics alternatifs ;
Considérant l'urgence qu’il y a à éviter que le navire coule le long du quai;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE Article 1
Le Grand Port Maritime de la Réunion, est requis pour prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à sec le bateau sri-lankais « JAY PRASANA 4 », à compter du vendredi 15 février 2019, situé dans le bassin Guézé du port ouest.
Article 2
La prestation complète comprend le déhalage du navire, sa mise à sec et son entreposage sur les terres pleins.
Article 3
Le Grand Port Maritime de La Réunion transmettra sa demande d’indemnisation au ministère
de la transition écologique et solidaire domicilié à la Direction de la Mer Sud Océan Indien.
Cette demande portera les indications :
eles références de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
ela nature des prestations réalisées et notamment la durée d’intervention,
ele montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par type de prestation réalisée.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1, 4° alinéa du code général des collectivités locales.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la mer sud Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Fréderic JORAM