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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3477
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3477)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
4
es |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 8 novembre 2019
Arrêté n° 3477 /SG/cab/2019
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-974-2117-04-24-20180646923 délivrée le 25 avril 2018 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « SSPL», sise 47 rue Bois de Nèfles à l’Etang-Salé (97427), représentée par M. Patrice LEPINAY ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 07 novembre 2019, tendant à obtenir le gardiennage par la société «SSPL» située 47 rue Bois de Nèfles à l’Etang-Salé, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des spectacles du mois de novembre 2019 au Théâtre des Sables à l’Etang-Salé :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, pour le mois de novembre 2019 (les vendredi 8 et dimanche 17) :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société « SSPL», sise à l’Etang-Salé, représentée par M. Patrice LEPINAY, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, en novembre 2019 (les vendredi 8 et dimanche 17) sur les différents sites des spectacles organisés par le Théâtre des Sables à l’Etang-Salé.
(voir planning ci-joint).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée «SSPL» sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée «SSPL» assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée «SSPL», la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
mn
Lucien GIUDICEL
Voies et délaïs de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Fé e Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Péitre Des cables Le 16 OCTOBRE 2019 ss nn
LOT 1:
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
SASU SSPL
0692 90 33 00
Planning spectacle prévisionnel
NOVEMBRE 2019
Théâtre
« Collision » Vendreo.8 é novembre 19h00 20h00 22h00 3
Compagnie 2019
d’Entrée d’Jeu
Opérette « La Dimanche 17
fille de Madame novembre 17h00 18h00 20h00 3 Angot » EIB 2019
(Sous réserve de modification et de remplissage de la salle)
Vous souhaitant bonne réception,
11 place Fourcade 97427 l'Etang-Salé - téléphone 0262265097 - Fax : 0262265898 contact@theatredessables.re - secretariat@theatredessables.re- www.theatredessables.re SIRET : 200 089 787 00010 APE : 9001Z
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