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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3870
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3870)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
7
Doi 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 19 décembre 2019
Arrêté n° 3870 /SG/cab/2019
autorisant la société DEVA SECURITE PRIVEE
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur les différents sites de la manifestation «les féeries de Noël » à Saint-Louis
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs :
Vu lautorisation d’exercer n° AUT-974-2117-03-27-20180646825 délivrée le 28 mars 2018 par la commission locale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société privée individuelle (DEVA SECURITE PRIVEE), sise 41A rue des Bois de Prunes, La Palissade à Saint-Louis (97450), représentée par M. Yohann BATEAU ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 18 décembre 2019 transmise par la mairie de Saint-Louis tendant à obtenir le gardiennage par la société privée individuelle DEVA SECURITE PRIVEE, située ATA rue des Bois de Prunes, La Palissade à Saint-Louis (97450), de la manifestation sur la voie publique « Les féeries de Noël » dans les jardins de la mairie à Saint-Louis :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, du jeudi 19 au mardi 24 décembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société privée individuelle (DEVA SECURITE PRIVEE), sise 41 A rue des Bois de Prunes, La Palissade à Saint-Louis (97450), représentée par M. BATEAU Yohan est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du jeudi 19 au mardi 24 décembre 2019 inclus, sur les différents sites de la manifestation «Les féeries de Noël » dans les jardins de la mairie, organisée par la mairie de Saint-Louis.
(plan ci-joint)
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle DEVA SECURITE PRIVÉE sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée individuelle DEVA SECURITE PRIVEE assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration
de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée individuelle DEVA SECURITE PRIVEE, la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
eien GIUDICELLI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique LEGENDE
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