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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3494
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3494)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
MC | | y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 12 novembre 2019
Arrêté n° 3494 /SG/cab
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs :
Vu l'autorisation d’exercer n° AUT-974-2117-03-07-20170346425 délivrée le 07 mars 2018 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « COMPAGNIE SÉCURITÉ PRIVÉE - COSP », sise 36 avenue de la Croix du Sud à Saint-Gilles-les- Bains, représentée par M. Mikaël INDIANA;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 07 novembre 2019, tendant à obtenir le gardiennage par la société « COMPAGNIE SÉCURITÉ PRIVÉE - COSP », sise 36 avenue de la Croix du Sud à Saint- Gilles-les-Bains, de la manifestation « 4ème festival du film court », Espace Moulin à Café à La Ravine des Cabris (97432) :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, le samedi 16 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société (COMPAGNIE SECURITE PRIVEE - COSP», sise 36 avenue de la Croix
du Sud à Saint-Gilles-les-Bains, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le samedi 16 novembre 2019 sur les différents sites de la manifestation «4ème festival du film court », Espace Moulin à Café à la Ravine des Cabris, organisée par Ciné Festival Océan Indien.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée «COMPAGNIE SECURITE PRIVEE - COSP», sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée «COMPAGNIE SECURITE PRIVEE - COSP», assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, la commissaire de police, cheffe de la CSP de Saint-
Pierre, le directeur de la société privée COMPAGNIE SECURITE PRIVEE - COSP»,
la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
Lucien GIUDICELLI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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