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Arrêté - Arrete DG POLI 280 2025 reglementation circultion stationnement rue portasse ets CG toiture
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 280 2025 reglementation circultion stationnement rue portasse ets CG toiture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L Or
M | ID : 047-214701575-20250505-DGPOLI28025-AR
TE R RE D E G A R O N NE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 280/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE PORTASSE
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-65 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière :
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée par l'entreprise C.G. TOITURE, Monsieur CORTES
Geoffroy, Chemin des Vignes, 47200 MARMANDE ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE : Durant les travaux {couverture et zinguerie] effectués pour le compte de Madame
QUILLEVERE Martine, le demandeur est autorisé à stationner EXCEPTIONNELLEMENT sur chaussée avec 2 camions bennes 7T, 1 monte matériaux ainsi qu'à placer sur trottoir
1 échafaudage AU droit du n° 26, rue Portasse :
du Lundi 19 mai au Vendredi 23 mai 2025.
NOTA : Durant les travaux, la circulation sera interdite du Chemin de Ronde de
Puygueraud jusqu'à la rue Parreau - de 8h00 à 18h00.
Le stationnement sera interdit durant la totalité des travaux afin de
permettre le passage des véhicules à partir de 18h00 uniquement.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S LC
Un chauffeur se tiendra à proximité des véhicules pour IRIS TPENSONCC ENS Se
NOTA : L'échafaudage devra êire solidement maintenu au mur, éclairé de nuit et entièrement bâché.
Par mesure de sécurité le trottoir sera interdit aux piétons. Placer un panneau «piétons emprunter le trottoir d'en face ».
ARTICLE 2 : La signalisation, une déviation adéquate tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ÊTRE RESPECTEES.
Placer un panneau «rue barrée »
angle chemin de Ronde de Puygueraud/rue Parreau.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, …] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2024.279 du 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction
soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction où non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.
En particulier, Vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets
solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra
causer oÙ qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20250505-DGPOLI28025-AR
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 05 mai 2025
Pour le Maire,
D conseiller délégué spécial à la tranquillité
p et aux aneiéns combattants
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville - Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr