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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 75 motionfiscalitegestiondechets
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 75 motionfiscalitegestiondechets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
MOTION
?2021-75 du 6 luillet 2021
OBJET "- Evolution de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets
www .ccb ri a ncon n a is. fr
Rapporteur : M. Le Président Le 06 juiilet 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation du 30 juin 2021 en la saile du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 23 Nombre de pouvoirs : 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAÎRE, Mme Claire BARNEOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONÏ/ Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/ M. Philippe SIONNET (1er adjoint au Maire de La Grave, en remplacement de M. Jean-Pierre PIC)/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEkOY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL, M. Giiles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PEYTHIEU à M. Jean-Marc CHIAPPONÏ/
Mme Emilie DESMOULINS à Mme E!isa FAURE, Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VÏOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY, M. Guy HERMÏTTE à M. Arnaud MURGÎA, M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. EmerEc SALLE à M. Gilles PERLI.
Sont excusés : Mme Francine DAERDEN/
Mme Muriel PAYAN.
Depuis plusieurs années/ ies collectivités des Hautes-Alpes ont fait des efforts importants pour développer le tri afin de répondre aux objectifs nationaux et européens et retranscrits dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et ainsi diminuer la part des déchets enfouis. Sur le territoire du Briançonnais/ Fextension des consignes de tri pour tous les emballages plastiques a été mise en place dès fin 2018, et cHmportants moyens de collecte et de communication sont développés pour accompagner la réussite de cette évolution majeure. La promotion du compostage collectif et individue! est réguiière/ avec plus de 700 composteurs vendus depuis plus de 10 ans et plus de 70 sites collectifs équipés, En parailèie/ la situation sur le financement des services de collecte et de traitement des déchets s'aggrave. En effet/ les tarifs de rachat des matériaux issus du tri sWondrent et le coût cTenfouissement des déchets ultimes explose/ sous i'effet notamment de Fabsence de concurrence entre ies prestataires. Dans le même temps/ le taux de la taxe générale sur les activités polluantes que Motion
n°
2021-75
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_75-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Développement Durable et Transition Ecologique les collectivités versent à FEtat s'envole et atteindra 65 € la tonne en 2025 (en 2010, la TGAP était de 17 euros la tonne). L'impact sur la TEOM est inévitable. Dans ces conditions/ comment inciter la population à trier davantage et à trier mieux ? Le conseil communautaire/ à Funanimité/ alerte FEtat et ses représentants sur !es difficultés rencontrées par les coliectivités pour boucler leurs budgets sans hausse du taux de la TEOM/ et sur les conséquences que cette situation induit :
En termes économiques ; prélèvements accrus sur les contribuables (ménages et entreprises) dans une période déjà diffîciie pour beaucoup en raison de la crise sanitaire En termes envîronnementaux : forte incompréhension de la population qui ne comprend plus ['intérêt du tri des emballages.
Par cette motion/ le conseil communautaire à Funanimité demande à l'Etat :
de renoncer à ['augmentation inconsidérée et sans précédent de la TGAP ; de mettre tout en œuvre pour favoriser la cohérence des prix au regard des coûts dans le secteur des déchets ; de responsabiliser !es acteurs économiques et industriels en produisant des objets manufacturés recydables ou en contribuant financièrement à leur élimination par le biais d'une TGAP amont
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : l t- JUlLi
13 M. 2021
Date affichage : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Motion n° 2021-75
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AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_75-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021