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Procès Verbal - pv seance 15 mars
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Arvieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 15 mars)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
1
Commune d’Arvieu
Aveyron
Procès-verbal de séance du conseil municipal
du 15 mars 2023 à 20h30
Date de convocation et d’affichage : 13 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire. Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des
opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire,
conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Gislaine ALARY, Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Cécile LACAZE, Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Vincent BENOIT, Jean-Luc GINESTE, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean-Charles VAYSSETTES.
Madame Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.
Conseillers en exercice : 12 Présents : 12 Absents : 0
Quorum : 7 Votants : 12
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune (joint à la convocation et consultable en mairie).
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations de
l’exercice 2022
Fonctionnement 904 280.70 986 744.86 82 464.16
Investissement 399 284.37 521 232.85 121 948.48
Reports de l’exercice
antérieur 2021
Fonctionnement
Déficit
d’investissement -139 922.54
Reste à Réaliser 2022
à reporter en 2023 87 242.74 47 890.00 -39 352.74
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle, afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du Budget Principal de la commune, conforme au compte de gestion du comptable. Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du Budget Principal de la commune SONT APPROUVES à l’unanimité. 2
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget M49 Assainissement (joint à la convocation et consultable en mairie).
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 39 793.42 50 722.65 10 929.23
Investissement 29 483.48 30 102.07 618.59
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Excédent de
fonctionnement 5 280.32
Excédent
d’investissement 54 507.42
Reste à Réaliser 2022 à
reporter en 2023 30 000.00 30 000.00 0.00
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget M49 Assainissement, conforme au compte de gestion du comptable. Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget M49 Assainissement SONT APPROUVES à l’unanimité.
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET STATION SERVICE
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Station-Service (joint à la convocation et consultable en mairie)
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 570 382.86 559 245.82 -11 137.04
Investissement 14 114.38 13 895.29 -219.09
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Excédent
fonctionnement 30 960.54
Déficit
d’investissement -2 093.29
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget Station-Service conforme au compte de gestion du comptable.
Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget Station-Service SONT APPROUVÉS à l’unanimité. 3
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET BOUCHERIE
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Boucherie (joint à la convocation et consultable en mairie).
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 1 062.32 0.16 -1 062.16
Investissement 5 500.00 5 190.96 -309.04
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Excédent de
fonctionnement 0.00
Déficit
d’Investissement -5 887.12
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget Boucherie conforme au compte de gestion du comptable.
Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget Boucherie SONT APPROUVES à l’unanimité.
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET GARAGE
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Garage (joint à la convocation et consultable en mairie).
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 396.67 6 600.19 6 203.52
Investissement 0 3 328.83 3 328.83
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Excédent de
fonctionnement 9 264.49
Déficit
d’investissement -2 964.81
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget Garage conforme au compte de gestion du comptable.
Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget Garage SONT APPROUVES à l’unanimité. 4
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Photovoltaïque (joint à la convocation et consultable en mairie).
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 11 040.72 51 774.68 40 733.96
Investissement 24 088.14 8 034.00 -16 054.14
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Déficit de
fonctionnement -30 189.22
Excédent
d’investissement 16 504.81
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget Photovoltaïque conforme au compte de gestion du comptable.
Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget Photovoltaïque SONT APPROUVES à l’unanimité.
PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS
Monsieur le Maire délègue Madame Cécile LACAZE pour présenter à l’assemblée le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Lotissement Le Clos (joint à la convocation et consultable en mairie)
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisations
de
l’exercice 2022
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00
Investissement 0.00 0.00 0.00
Reports
de l’exercice antérieur
2021
Déficit de
fonctionnement -15 747.87
Excédent
d’investissement 38 409.66
De plus, le compte de gestion 2022 dressé par le trésorier, est présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire quitte la salle afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif 2022 du budget Lotissement Le Clos conforme au compte de gestion du comptable. Sous la présidence de Cécile LACAZE, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget Lotissement Le Clos SONT APPROUVÉS à l’unanimité. 5
APPORT DE CREDITS A L’OPERATION 201 « REFECTION RESEAU PLUVIAL DE PARELOUP » - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 496 063.18 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 124 015 €, soit 25% de 496 063.18 €.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de mandater la maitrise d’œuvre au cabinet Merlin concernant le pluvial, et que les restes à réaliser du programme sont épuisés. Il propose l’apport de crédits suivant :
• opération 201 « Réfection réseau pluvial de Pareloup » : + 5 000 € (art. 21538 )
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application la présente décision.
RENOVATION D’UNE PARTIE DU PARC DES LUMINAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN LED
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérents à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public, il serait souhaitable de procéder à la rénovation d’une partie du parc des luminaires d’éclairage public, en Led (139 lampes). Il précise :
- que le SIEDA a évalué ces travaux à 111 000,00 € HT,
- que compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA (350 € par luminaire, soit 48 650,00 €), - que l’Etat finance ces travaux dans le cadre du Fonds Vert.
Le plan de financement prévisionnel se compose comme suit :
Dépenses
- montant des travaux HT 111 000 € 6
Recettes
- Subvention Sieda 48 650 €
- Subvention Etat (Fonds Verts) 40 150 €
- Autofinancement 22 200 €
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA. De ce fait, elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 22 200,00 € + 22 200,00 € = 44 400,00. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 21 850,00 € (taux de 16.404%). Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : - intégration du montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et inscription de cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 133 200,00 € - intégration au compte 13258, en recette réelle, du montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 48 650,00 €
- intégration en recette du montant de la subvention Fonds Vert de l’Etat
- émission de la demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.
Ouï l’exposé de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
APPROUVE le plan de financement de ce programme, ci-dessus détaillé,
DECIDE DE S’ENGAGER A PAYER le montant TTC de l’investissement estimé à 133 200,00 €
DECIDE DE PERCEVOIR la subvention du SIEDA d’un montant de 48 650,00 €
DECIDE DE DEMANDER à l’Etat la subvention Fonds Vert pour un montant de 40 150 €
DECIDE DE S’ENGAGER A CEDER au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces
travaux.
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des
travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la
commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le
S.I.E.D.A.
GESTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CONVENTION AVEYRON INGENIERIE / COMMUNE D’ARVIEU
Monsieur Vincent BENOIT quitte l’assemblée et ne prend plus part aux prochaines décisions.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’assistance technique dans le domaine de
l’assainissement collectif est réalisée par Aveyron Ingénierie. Cette mission permet notamment le diagnostic
et le suivi des systèmes d’assainissement collectifs d’Arvieu et de Caplongue.
Monsieur le Maire présente la convention partenariale que nous propose de signer Aveyron
Ingénierie pour permettre de poursuivre cette assistance technique. La convention prendra effet au
01/01/2023 pour une durée de 5 ans.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
ACCEPTE les termes de la convention concernant la mission d’assistance technique dans le domaine de
l’assainissement, à signer avec Aveyron Ingénierie,
AUTORISE monsieur le Maire à signer ce document et à mettre en œuvre les démarches concernant cette
affaire. 7
TRAVAUX DE VIABILITE ET D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE
CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES LEVEZOU PARELOUP / COMMUNE D’ARVIEU
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.5214-
16-1,
Vu les statuts de la communauté de communes Lévézou-Pareloup et notamment l’article IIIB1 au
sein des compétences optionnelles qui précise « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire »,
Vu la délibération du 27 octobre 2018 de la communauté de communes Lévézou-Pareloup relative
à la détermination de l’intérêt communautaire qui précise «est reconnu d’intérêt communautaire la
création, l’aménagement et l’entretien des voies communales situées hors agglomération bourgs ou villages
ainsi que leurs dépendances et hors chemins ruraux »,
Vu la délibération du 23 février 2023 de la communauté de communes Lévézou-Pareloup relative à
une convention de prestation de service avec les communes membres,
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, la communauté de communes
peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions aux
communes membres ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation
de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant que les communes membres peuvent constater en temps réel l’état de la voirie
d’intérêt communautaire situé sur leur territoire et sont en conséquence en capacité de déterminer et
d’effectuer elles même les travaux de viabilité et d’entretien courant de la voirie d’intérêt communautaire ;
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil que la commune, réalise pour
le compte de la communauté de communes Lévézou Pareloup, la réalisation des travaux de viabilité et
d’entretien courant de la voirie communautaire située sur le territoire de la commune d’Arvieu.
Pour ce faire, il est proposé de signer une convention avec la communauté de communes Lévézou-
Pareloup afin de prévoir les modalités techniques et de financement selon lesquelles la commune assurera,
pour le compte de la communauté de communes, les prestations de services « travaux de viabilité et
d’entretien courant de la voirie d’intérêt communautaire ».
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention,
Ouï cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le projet de convention concernant les travaux de viabilité et d’entretien de la voirie, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la communauté de communes Lévézou- Pareloup
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL A L’OSTEOPATHE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise à disposition d’une salle au local santé situé Avenue de La Poste à Arvieu, à Monsieur Axel MICHEL, ostéopathe.
Cette mise à disposition arrive à échéance le 28 février 2023, il convient de la renouveler. Il rappelle le montant du loyer fixé à 300 € auquel il faut rajouter 100 € de charges.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la poursuite de cette mise à disposition.
Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE de mettre à disposition de Monsieur Axel MICHEL, une salle au local santé, à compter du 1ER mars 2023 et pour une durée d’un an,
FIXE le montant du loyer annuel à 300 €, le montant des charges à 150 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations comptables nécessaires. 8
BIENS DE SECTION DE DOURS
CONVENTION DE PATURAGE
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2022 et la convention pluriannuelle de pâturage signée le 16 mars 2022, pour une surface de 6ha03, avec le GAEC de Dours représenté par Messieurs Serge et Henri BONNEFOUS, ayants droit de la section de Dours. Monsieur le Maire indique que ces derniers font valoir leurs droits à la retraite au profit de Marion BONNEFOUS, nouvelle installée et qu’ils cèdent donc les biens de section dont ils sont locataires sur la section de Dours.
Il propose à l’assemblée de signer une nouvelle convention de pâturage d’une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à I'article L 4SI.1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : - Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire, - A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune,
- A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section,
- Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par
les articles L. 331-2 à L 331-5 du code rural et de la pèche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’attribuer, en application de l’article L.2411-10 du CGCT, les biens de sections de Dours à Madame Marion BONNEFOUS, ayant droit de la section de Dours, pour une surface totale de 6ha03, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de 5 ans, avec l’ayant droit et pour les surfaces ci-dessus énumérées.
Il est rappelé que le montant du loyer des biens de section a été révisé en séance du 14 décembre 2020, à 65€/hectare.
TIERS LIEUX D’ARVIEU– CONSORTIUM POUR L’APPEL A PROJET DEFFI’OC
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Le Cantou, service culturel de la commune d'Arvieu, est identifié comme Tiers-Lieux.
Il indique que suite à la présentation faite par Monsieur Vincent BENOIT de l'Appel à Projet Déffi'Oc, il convient de regrouper les différents Tiers Lieux d'Arvieu portés par les structures suivantes : Laëtis, l'association "Le Château d'Arvieu" et le Cantou, en un consortium dans le but de pouvoir répondre à l’appel à projet ci-dessus identifié.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 pour et 1 abstention
VALIDE le consortium tel qu'il a été présenté entre les structures : Laëtis - L'Association le château d'Arvieu et Le Cantou (commune d'Arvieu) 9
RENOVATION DE LA MAISON DU JARDIN (ANCIENNE MAISON QUINTON) CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE
Décision ajournée
QUESTIONS DIVERSES
- Dia - Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des dernières Dia signées. - Marché station-service –Monsieur le Maire indique que 4 candidats ont répondu à l’appel d’offre et ont été retenus pour le marché de livraison de carburant. Il s’agit des entreprises : Transcarel, Alvéa, Albenque et Recoules.
- Extinction éclairage public : L’assemblée décide de modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public comme suit :
o du 15 mai au 15 septembre : du lundi au dimanche de minuit à 6h30
o du 16 septembre au 14 mai : du dimanche au jeudi de 22h à 6h30, les vendredis et samedis de 23h à 6h30
- Déclassement d’un chemin au Moulin Cazottes : demande effectuée par Messieurs Michel et Ludovic PEYSSI et la SCI Les Cazottes : L’assemblée donne un accord de principe (10 pour, 1 abstention)
- Déclassement de domaine public au Besset : demande effectuée par M. Jean-Luc GINESTE et M. Michel PEYSSI. L’assemblée donne un accord de principe. Jean-Luc GINESTE, concerné par l’affaire, ne participe pas au vote
- Déclassement de domaine public à Montginoux : demande effectuée par M. Benjamin FAU et Mme Lisa BOUNHOL. L’assemblée donne un accord de principe sous réserve d’entente entre l’ensemble des propriétaires riverains. Hélène BOUNHOL concernée par l’affaire ne participe pas au vote.
- Déclassement chemin au Mas-Vayssettes : demande effectuée par la SAS LORELAC et l’indivision Vayssettes. L’assemblée donne un accord de principe.
- Boucherie : Monsieur Maxime CAPELLE ouvrira les portes de la boucherie le 4 avril 2023.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 :50
Guy LACAN Marie-Paule BLANCHYS Maire d’Arvieu Secrétaire de séance