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Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 23 07 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL D’ESPARTIGNAC
PROCES VERBAL
SEANCE DU 23 JUILLET 2024
A 20 HEURES 30
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet à vingt heures trente, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune d’Espartignac sur la convocation qui lui a été adressée par M. le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de membre en exercice : 9
Présents : MM FAUGERAS, DEMICHEL, LACROZE, TRASSOUDAINE, DUVAUCHELLE
Mme BARREIROS, secrétaire de Mairie.
Absent représenté : MME FROMENTOUX ( procuration donnée à M. LACROZE)
Absents : MM JUGE, ALLANIC et Mme BESSE
Secrétaire de séance : M. LACROZE
M. TRASSOUDAINE donne lecture du procès-verbal de la séance du 21 mai 2024. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ce compte-rendu.
M. le Maire demande à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :
- Rattachement de la commune nouvelle dénommée « Les Trois-Saints » à la communauté de
communes du Pays d'Uzerche.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de délibérer sur ce dossier.
Délibération n° 141 : Modification partielle du PLAN LOCAL D’URBANISME – PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILTE DU PLU PAGE 1/3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L.153-54 à 59, L.300-6, R.153-15 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.121-17 à 19, L.123-1 à 18, R.121-25 à 27, R.122-19 et R.123-1 suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 2 mai 2013 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d’Espartignac en date du 07/12/2023 et du 09/03/2024 ;
Considérant le projet de délocalisation du siège social de la Coopérative Éleveurs du Pays Vert, actuellement installée sur la commune de NAVES vers la commune d’ESPARTIGNAC, zone d’activités des Balladours, parcelle « Grand Denau » avec l’implantation d’un centre d’allotement et d’export de broutards et de bureaux ;
Considérant que les règles d’urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la réalisation de ce projet ; 2
Considérant que ce projet s’inscrit dans l’intérêt général notamment en matière de développement économique en permettant la préservation et le renforcement des activités de la Coopérative Éleveurs du Pays Vert sur le département de la Corrèze ;
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme communal ;
Considérant la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour permettre l’évolution des règles d’urbanisme afin d’autoriser la réalisation du projet ci-avant évoqué ;
Considérant que le projet se situe dans une zone 2Aux du plan local d’urbanisme dont la création date de plus de neuf ans ;
Considérant que cette zone 2Aux sera reclassée en zones 1Aux et A sur l’emprise du projet ;
Considérant que le conseil municipal d’Espartignac, par délibération en date du 09/03/2024, a décidé de soumettre le projet à évaluation environnementale soumise à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale ;
Considérant que la procédure de Mise en compatibilité doit être soumise à concertation en application de l'article L.103-2 du Code de I’urbanisme associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme s’accompagnera d’un examen conjoint de l’évolution des règles d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet associant l’Etat et les personnes publiques associées définies aux articles L.132-7 et 9 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme impliquera la réalisation d’une enquête publique unique, portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur l’évolution des règles d’urbanisme nécessaire à sa réalisation ;
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’ENGAGER la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme permettant l’installation d’un centre d’allotement et d’export de broutards sur la zone d’activités des Balladours, projet porté par la Coopérative Éleveurs du Pays Vert.
- D’APPROUVER les modalités de concertation suivantes qui se tiendra pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
• Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la commune et par voie d’affichage sur site. • Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet, de la procédure et les avis sollicités, en Mairie aux heures d’ouverture au public.
• Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un registre de participation mis à la disposition du public en Mairie aux heures d’ouverture au public.
Conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme à l'issue de la concertation le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. 3
- DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité ci-après :
• Affichage pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé sur le département
• Publication sur le site internet de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal , ADOPTE, à l’unanimité ces propositions
Délibération n° 142 : Montant loyer MAM et choix des locataires
M. le Maire propose de faire un bail commercial avec «LuniMAM’s » pour six ans renouvelable tacitement pour la Maison d’Assistantes Maternelles en construction.
M. le Maire propose de fixer le loyer de la MAM à 500 € mensuels TTC et de leur faire la gratuité des premiers mois de loyer jusqu’au 1er Janvier 2025.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de M. le Maire à savoir établir un bail de six ans renouvelable tacitement avec « LuniMAM’s » à 500 € mensuels TTC et de leur faire la gratuité des premiers loyers jusqu’au 1er janvier 2025.
Délibération n° 143 : Montant loyer logement communal étage école et choix des locataires
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE AYANT LE MEME OBJET M. le Maire présente les candidatures reçues pour la location du logement sis 204 route de l’école. Il propose de fixer le loyer à 520 € mensuels TTC et de retenir la candidature de Mme NAEGELE Maéva Chloé pour établir un bail à compter du 01/10/2024.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de M. le Maire à savoir établir un bail de 6 ans renouvelable avec Mme NAEGELE Maéva Chloé à 520 € mensuels TTC et une caution de 520 € correspondant à un mois de loyer .
Délibération n° 144 : Convention frais de piscine, élèves du collège d’Uzerche
Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention à signer entre la commune d’Espartignac et la Ville d’Uzerche pour la participation financière aux séances de natation dispensées aux élèves scolarisés au Collège d’Uzerche en juin 2024. Cela concerne 8 élèves d’Espartignac. La participation aux frais de fonctionnement est maintenue à 15 € par élève soit un total de 120 € pour 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention et accepte de régler cette somme pour 2024.
Délibération n° 145 : Tarifs cantine scolaire 2024-2025
M. le Maire indique qu’il a été contacté par M. le Maire de St-Jal pour fixer les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2024-2025.
D’un commun accord il est proposé d’augmenter les tarifs de 10 centimes par repas à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 soit 2.90 € pour un repas enfant et 5.50 € pour un repas adulte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter l’augmentation des tarifs proposés par la Mairie de St-Jal soit 2.90 € pour un repas enfant et 5.50 € pour un repas adulte à compter de la rentrée scolaire 2024/2025. 4
Délibération n° 146 : Rattachement de la commune nouvelle dénommée « Les Trois- Saints » à la communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par leurs délibérations concordantes du 10 juillet dernier, les communes de Saint-Ybard, Saint Martin Sepert et Saint Pardoux Corbier ont décidé de la création de la commune nouvelle dénommée « Les Trois Saints ».
Ils ont également décidé du rattachement de cette commune nouvelle à la communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Monsieur le Préfet a notifié cette décision aux EPCI concernés et à leurs communes membres le 18 juillet dernier.
Aussi, conformément à l’article L. 2113-5 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé de la commune nouvelle à la communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Après délibération, le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rattachement de la commune nouvelle « les Trois Saints » à la communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Informations et questions diverses : Néant
Le Conseil Municipal est levé à 21 h 55
Le Maire,
Jean-Michel FAUGERAS
Le secrétaire de séance,
Olivier LACROZE