Arrêté - AP 32 2025 01 09 00015 fixant le cadre dexercice de la peche en eau douce pour lannee 2025

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Arrêté - AP 32 2025 01 09 00015 fixant le cadre dexercice de la peche en eau douce pour lannee 2025 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - AP 32 2025 01 09 00015 fixant le cadre dexercice de la peche en eau douce pour lannee 2025)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt iberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ n°32-2025-01-09-00015 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2025 dans le département du Gers Le préfet du Gers Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l’environnement (CE) ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu les décrets n°2019-352 du 23 avril 2019 et n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ; LL Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau douce ; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclaration des captures d'Anguille ‘européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ; Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'Anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée : Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des éspèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain : Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département du Gers ;: | Vu l'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département du Gers ; Tél : 05 62 61 44 00 3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH WWwWw.gers.gouv.frVu l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce sur 21 plans d’eau et leur classement en seconde catégorie piscicole, modifié par l'arrêté n°. 32-2024-10-29-00001 du 29 octobre 2024; Vu l'arrêté n° 2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.423-3 du Code de l’environnement ; Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 17 octobre 2024 ; Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de préserver les populations de poissons, et notamment lors des périodes de reproduction ; Considérant la nécessité de raisonner la gestion piscicole et d'harmoniser la pratique de la pêche dans le département du Gers ; Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ; Considérant qu'il y a un risque de confusion entre la Grenouille rousse (Raria temporaria) et la Grenouille agile (Rana dalmatina); qu'il en est de même entre la Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et les deux espèces. Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), et que les espèces Grenouille agile, Grenouille de Lessona et Grenouille rieuse sont protégées ; Considérant que la taille de capture légale du brochet est portée à 60 cm et celle du sandre à 50 cm afin de permettre à-ces poissons-de- pouvoir se reproduire au moins une fois et que de plus, ‘concernant le brochet, les zones de frai sont souvent inaccessibles et accroissent la difficulté de cette espèce à prospérer dans les cours d'eau gersois ; Considérant qu'en l'application de l’article L.431-4 à L.431-5 du Code de l'environnement, un propriétaire ou le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, de plan d'eau en eau close peut demander au préfet l'application de la réglementation de la pêche en eau douce sur ce plan d’eau ; Considérant que les poissons capturés dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits sur place ainsi que les espèces exotiques envahissantes ; Considérant l'impératif de préservation des frayères qui nécessite d’ interdire de tout piétinement dans les zones ainsi caractérisées ; Considérant qu'en application de l’article L.120-1 du Code de l'environnement une note de présentation et le projet d'arrêté préféctoral permanent relatif à l'exercice de la pêche, pour l’année 2025 dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 29 novembre au 20 décembre 2024 ; Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation du public ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général; ARRÊTE ARTICLE 1 : Abrogation L'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département du Gers est abrogé. ARTICLE 2 : Classification des cours d’eauL'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 05 octobre 2007 fixe le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories cf annexe 1. ARTICLE 3 : Généralités L'autorisation préalable des propriétaires riverains est obligatoire. LeS pêcheurs sont tenus au strict respect des sites, des usagers et des poissons. Les poissons capturés ne peuvent être ni vendus, ni achetés. Il est interdit pour un pêcheur de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. Horaire d'interdiction : La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son Coucher ; sauf dérogations pour la carpe comme précisées dans le tableau de l’annexe 2. Pêche de nuit: La pêche de nuit de l’anguille jaune (Anguilla anguilla) est interdite toute l’année... La pêche de nuit à la carpe s'effectue à partir des rives et depuis une embarcation en poste fixe. Les embarcations (bateaux, float tubes, paddie...) sont interdites en mouvement (amorçage, dépose de ligne..). Aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue en captivité ou transportée depuis une demi- heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (R436-14 $ 5° du CE). Salmonidés : Les quotas autorisés dans le cadre de la préservation de la population des truites pour l'ensemble du département du Gers sont : 10 salmonidés par jour et par pêcheur dont 5 truites fario (Salmo trutta) Eaux closes : La réglementation dé la pêche en €au douce s'applique à une eau close si et seulement si les propriétaires Sollicitent son application sur leur plan d'eau par convention avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA). ARTICLE 4 : Période d’autorisation et d'interdiction La pêche en 1° catégorie est autorisée du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de Septembre sauf restriction précisées dans le tableau en annexe 3. La pêche en 2°" catégorie est autorisée toute l'année sauf restriction précisée dans le tableau en annexe 3. ARTICLE 5 : Procédés et modes de pêche autorisés Les membres des associations. agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher dans les cours d'eau de 1#® et 2°"° catégorie au moyen: : Nombre de lignes : - 1 ligne dans les eaux non domaniales de la 1ère catégorie, - 4 lignes dans les eaux de 2ème catégorie (sauf restrictions précisées dans le tableau en annexe 2). Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur. Balances et vermée : - six balances à écrevisses pouvant être indifféremment rondes, carrées ou losangiques * de diamètre ou diagonale ne dépassant pas 0,30 m, oo * de côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges ne dépassant pas 27 mm pour les écrevisses à pattes 3grêles (Asfacus leptodactylus) et 10 mm pour les autres écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, - vermée. Carafe ou bouteille : “ Une carafe ou bouteille à vairons et autres poissons servant d'amorces d’une contenance maximum de 2 litres. ARTICLE 6 : Pêches amateurs aux engins et filets La pêche aux engins et aux filets est interdite pour les amateurs dans le département du Gers. ARTICLE 7 : Procédés.et mode de pêche prohibés (articles R.436-30 à 35 du Code de l’environnement) ILest interdit en vue de la capture du poisson : 1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, sont autorisés pour la pêche à la ligne du Goujon (Gobio gobio), le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même ainsi que l’utilisation du clonk pour la pêche au silure, 2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l’épuisette et de la gaffe. 3. de se servir d'armes à feu,de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique, 4. de se servir de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l’article R. 436-10, 5. de pêcher à l'aide d’un trimmer ou d'un engin similaire, 6. d'utiliser des lignes de traîne. La pêche à la traîne consiste à avoir une ligne en action de pêche sur une embarcation (bateau, float-tube, canoë, paddle, ..) sans tenir cette dernière en main. De plus il faut que ladite embarcation soit en mouvement mue par une force autre que naturelle. Brochet (Esox Lucius): Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au Brochet. la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2° catégorie. Appäts autorisés et interdits (dans le tableau en annexe 5 et illustration en annexe 6). Appât-amorce : ll est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : ° les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts- ou artificiels, dans tous les cours d’eau et plans d'eau dans les eaux de là 1°'° et de la 2° catégories, °__ n'importe quelle espèce d'Amphibien, adultes ou larves, vifs ou morts, ° les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°® catégorie. Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R.436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1, notamment les Amphibiens quel que soit leur stade de développement, et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.432-10 ainsi qu'avec la civelle, l’anguille ou sa chair. Sur certains cours. d’eau et plans d'eau (voir annexe 2), la pêche est interdite toute l'année par quelque mode que ce soit, y compris à la ligne flottante. ARTICLE 8 : Parcours spécifiques : jeunes, No Kill (relâche immédiate du poisson) et float-tube.Selon l'article R.436-73 du Code de l'environnement et à la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (F DAAPPMA), il est institué des parcours de pêche pour les jeunes, des parcours sans Capture (No Kill) et des pêches en float-tube. Parcours de pêche jeunes : Deux types de parcours sont réservés aux jeunes : les parcours destinés auxdétenteurs d'une carte découverte moins de 12 ans et ceux destinés aux détenteurs d'une carte mineur moins de 18 ans. Sur ces parcours, la pêche est exercée conformément à la réglementation générale en vigueur. Des panneaux indiqueront les limites des parcours. Parcours sans capture (No Kill) : La remise à l'eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les éspèces concernées. Pêche en float-tube : Floët-tube avec palmes : autorisée sauf sur les lieux interdits (cf annexe 2), Float-tube équipé de rames : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2), et Sur les cours d’eau de seconde catégorie autorisés (cf annexe 2), | Float-tube équipé d'un moteur électrique : autorisée Sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2).Interdit sur tous les cours d’eau à l'exception de la Baïse navigable. Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d'eau dans le tableau de l’annexe 2. La réglementation de la pêche en float-tube est détaillé en annexe 8. Pêche en embarcation Barque équipée d'un moteur électrique : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2). Barque à moteur thermique : interdite sur tous les cours d'eau à l'exception de la Baïse navigable. Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d’eau dans le tableau de l’annexe 2. La réglementation de la pêche en embarcation à rame, à moteur électrique, à moteur thermique est détaillée en annexe 8. ARTICLE 9 : Compétitions et concours de pêche Durant le déroulement des enduros carpe, des. concours de pêche et des compétitions de float-tube, toute activité de pêche est interdite en dehors de la compétition. Les lieux et dates des compétitions sont Spécifiés dans le tableau de l’annexe 4. ARTICLE 10 : pêche interdite lors des lâchers de truites La pêche est interdite sur tous les cours d'eau de première catégorie, et sur certaines portions de l'Arrats, du Gers, de l'Estang, du Midour, de la ÿimone et de l’Auzoue lors des lâchers de truites. Les secteurs de cours d'eau et les périodes d'interdiction sont listés en annexe 7. ARTICLE 11: Autorisation de destruction des espèces exotiques envahissantes préoccupantes particulièrement du Poisson chat « Ameiurus melas» et des écrevisses invasives, La Signal « Pacifastacus leniusculus », La Louisiane « Procambarus clarkii », Américaine «-Orconectes limosus » La destruction des écrevisses invasives, des espèces exotiques envahissantes préoccupantes et particulièrement les poissons chat « Ameiurus melas » est autorisée sous réserve des prescriptions fixées ci- après. Une demande doit être déposée à la direction départementale des territoires du Gers — service agriculture forêt et environnement 8 jours avant le début de l'opération. Elle doit comporter : |- le nom du bénéficiaire de l'autorisation, - le lieu de la capture; - les noms des responsables de l'exécution matérielle, - l'objet et la durée de validité, - les moyens de capture autorisés, - les espèces et quantités autorisées. . - Ja destination donnée aux poissons en fonction du poids (équarrissage, enterrés sur place.) Tout bénéficiaire doit respecter les dispositions suivantes : Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr) et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) (federationpeche32@orange.fr} 72 heures avant le début de chaque opération. Après chaque pêche de destruction, le responsable adresse à l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA) un procès-verbal qui doit mentionner : - les lieux et circonstances de la pêche, - le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé, - les moyens utilisés, - les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues nuisibles (il en est de même en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours dé la pêche), ‘ - Ja destination. donnée aux poissons. Les espèces de poissons autres que les écrevisses invasives et les espèces exotiques envahissantes -_____préoccupantes. qui sont capturées doivent être libérées immédiatement et avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie. | Les espèces exotiques envahissantes et invasives seront détruites sur place. Le transport de poissons vivants est interdit. | Si l'ensemble des captures est supérieur à 40 kg, les poissons doivent être. expédiés vers le centre d’équarrissage le plus proche. Si l'ensemble des captures est inférieur à 40 kg, les poissons sont mis dans un trou à 200 mètres de distance du lac recouvert de chaux vive pour leur destruction. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à l'autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche. | Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de l'autorisation. 11 est tenu de présenter le document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 12 : Sanctions pénales Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R.436-40 à R.436-42 et R.436-67 et R.436-68 du Code de l’environnement. ARTICLE 13 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 14 : Affichage et publication Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du départément. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.ARTICLE 15 : Exécution Mesdames et messieurs, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète de Condom, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, les maires des communes du département du Gers, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Auch,le O9 JAY, 2035 Le préfet Alain CASTANIER Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire | "objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai. Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors; pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur. le site internet : "www.telerecours.fr". 7 .“el1069e9 aJelWeid us S2sSe9 UOU ne2,p suejd je xnëUe, ‘nee,p S1N09 Sa] SNOL . ‘SNSSep-Il90 SaUBIS9P n28,p Sin09 8p saiued no nee,p SiN09 Sep sJuan|ye ShOS je sjuenye S871 ‘(Gueys2,p eunuwos) fuezs1,p uinow np eBeueq np juoiue ue Buezs7,1 ‘(sediue]s }° UeJaIN 8p seunwuwos) sedwe]s3,p uinouwu np 26eueq np juowe US Sanog 27 ‘(SuON-IUIeS 9p SUNUUWO)) [eUOIA-JUIES ep 26e1Eq np juoWE Us es12g e7 ‘(XneuL-XIA-UIeS Sp SUNWUO) /ZL Q EI 2P JUOd np jUoLUE ue 8SIEg e}Jed 27 ‘jusjueuue sjLnb syewono9 ep 39 {og ep nes,p suejd sep je °S0g ep neessin je SeAIA-senAv.p neessini : eyonef eau ep Sjuenye Xnep ses 2p uondeoxe, e ‘(eqnessen ep eunWuuo9) oonL Up juod np juouue ue s189 97 | ‘(pieSUeIq-UIES 8p SUNULO9) 92187SY,| 2P 28} NP JUOWE US