Acte Administratif - 20230908 DEC 115 FI regie recet

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Acte Administratif - 20230908 DEC 115 FI regie recet Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20230908 DEC 115 FI regie recet)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse, Hôtel de Ville

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS

N°23.FI.115

Objet : Décision portant modification de la régie de recettes du Théâtre municipal de

Fontainebleau N°4781.

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa 7 de l’article L. 2122 -22 ainsi que les articles R.1617-1 à R.1617-18-1,

Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 mars 1970 décidant la création d’une régie pour

l’encaissement des produits perçus pour le théâtre, et les arrêtés modificatifs du 18 mai 1983,

26 septembre 1991, 8 octobre 1992, 1 septembre 1997, 16 septembre 2005, 4 décembre 2006,

19 septembre 2007, 4 février 2008, 16 juin 2011, ainsi que les décisions modificatives

n°11.FI.33, n°20.FI.72, 21.FI.15 et 21.FI.71,

Vu la délibération du Conseil municipal n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle

délibération d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant

notamment délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat pour créer, modifier ou

supprimer les régies communales en application de l’article L 2122-22, alinéa 7 du code

général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°22/102 du 12 juillet 2022 et n°22/129 du 14

novembre 2022 approuvant l’adhésion au pass Culture,

Vu la délibération du Conseil municipal n°23/80 du 3 juillet 2023 relative à la p rogrammation

artistique, aux actions culturelles et aux festivités de l’ouverture de saison du Théâtre municipal

pour la saison culturelle et artistique 2023-2024,

Vu la décision n°23.FI.114 portant suppression de la régie de recettes du bar du Théâtre de

Fontainebleau,

Considérant la nécessité de mettre à jour la régie de recettes du Théâtre municipal de

Fontainebleau afin d’ajouter les recettes du bar du théâtre et de la vente de goodies,

Considérant la nécessité d’ajouter un mode de recouvrement des recettes en vertu de la mise en

place du pass Culture, d’abonnements, d’une carte adhérent duo et d’une carte TMF,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC115-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC115Hôtel de Ville

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Considérant l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 08/09/2023,

DECIDE

Article 1er : Les caractéristiques de la régie de recettes du Théâtre municipal de Fontainebleau

sont modifiées par les articles suivants qui remplacent les précédentes dispositions.

Article 2 : Il est institué une régie unique de recettes auprès du Théâtre municipal de

Fontainebleau.

Article 3 : Cette régie est installée au 9 rue Denecourt à Fontainebleau (77300),

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Billetterie (706) incluant les abonnements, les cartes adhérents, les chèques du pass culture représentant une partie de la prestation et les remboursements des réservations d’activités culturelles effectuées sur le site de la SAS pass culture,

- Location de salle (752),

- Mise à disposition du personnel facturé (7084),

- Produits du bar du théâtre (707),

- Vente de goodies (7078).

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 seront encaissées selon les modes de recouvrements

suivants : chèques bancaires, numéraire, carte bancaire, paiement en ligne par internet et

virement bancaire, chèques vacances et Pass culture. Elles sont perçues contre remise à l’usager

de billet et facture.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

service de dépôts de fonds du Trésor de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Seine-et-Marne.

Article 7 : L’intervention du mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

18 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 800 €.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant

de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations

de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est consenti au régisseur.

Article 12 : Le régisseur, selon le cadre d'emploi auquel il appartient, sera soumis au Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) ou percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé

dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC115-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC115Hôtel de Ville

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Article 13 : Le mandataire suppléant selon le cadre d'emploi auquel il appartient, sera soumis au

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou il percevra une indemnité de responsabilité dont le

taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, au prorata à la

période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 14 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et Madame le comptable du SGC de

Fontainebleau sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera

adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et à Madame le comptable du SGC de

Fontainebleau.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à Fontainebleau, le 8 septembre 2023.

Julien GONDARD

Signé

Maire de Fontainebleau

Publié le 8 septembre 2023

Notifié le

Certifié exécutoire le 8 septembre 2023

Sous l’identifiant 077-217701861- __________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC115-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC115