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Acte Administratif - 20230908 DEC 116 regie avances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230908 DEC 116 regie avances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N°23.FI.116
Objet : Décision portant modification de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau N°47801.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa 7 de l’article L. 2122 -22 ainsi que les articles R.1617-1 à R.1617-18-1,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du 17 mars 1970 décidant la création d’une régie d’avances pour le théâtre, et les délibérations du 7 juin 1974, 29 mars 1996 et du 14 décembre 1998,
Vu la délibération n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°22/71 du Conseil municipal du 4 juillet 2022, donnant notamment
délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat pour créer, modifier ou supprimer les
régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des
collectivités territoriales,
Vu les arrêtés municipaux du 18 juin 1974, du 26 septembre 1991 et du 16 septembre 2005,
Vu les décisions 12.FI.17 du 21 juin 2012, 12.FI.38 du 14 novembre 2012, et 13.FI.22 du 12 juin 2013,
Vu la décision n°20.FI.86 du 9 septembre 2020 portant suppression de la régie d’avances du bar
du Théâtre de Fontainebleau,
Vu la décision n°23.FI.115 du 8 septembre 2023 instituant une régie de recettes unique du
Théâtre de Fontainebleau,
Considérant la nécessité de modifier la régie d’avance pour le Théâtre afin de tenir compte de nouvelles dispositions,
Considérant l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 08/09/2023,
DECIDE
Article 1 : Les caractéristiques de la régie d’avances pour le Théâtre municipal de Fontainebleau sont modifiées par les articles suivants qui remplacent les précédentes dispositions.
Article 2 : Il est institué une régie unique d’avances auprès du Théâtre municipal de Fontainebleau.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC116-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC116 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 3 : Cette régie est instituée au 9 rue Denecourt à Fontainebleau (77300).
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Cachets et contrats avec les tournées (6228)
- Droits d’auteurs (SACEM – SACD) (651)
- Fournitures administratives (6064)
- Fournitures de petit équipement (6063)
- Programme, affichage, publicité (6236)
- Alimentation (6257)
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées en espèces et par chèque tiré sur le compte en fonction des disponibilités de la régie.
Article 5 : Un compte de dépôt de Fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Article 6 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du service des finances de la mairie, la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur, selon le cadre d'emploi auquel il appartient, sera soumis au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant selon le cadre d'emploi auquel il appartient, sera soumis au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou il percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueu r, au prorata à la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 11 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et Madame le comptable du SGC de Fontainebleau sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et à Madame le comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 8 septembre 2023.
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 8 septembre 2023
Notifié le
Certifié exécutoire le 8 septembre 2023
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC116-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC116