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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260623 DEC 104 FI reg ef)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Éducation,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
N°26.FI.104
Objet
: Décision
portant
modification
de
l’objet
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
perçus
pour
l’espace
famille
à compter
du
1°
septembre
2026.
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-22
alinéa
7,
ainsi
que
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18,
Vu
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22,
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°26/32
en
date
du
3
avril
2026
donnant
notamment
délégation
à
M.
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22,
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°25/44
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
relative
à la modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
à compter
du
1° juin
2025,
Vu
la
délibération
n°22/129
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2022
relative
à
l'approbation
des
offres
culturelles
de
la ville
du
pass
culture,
Vu
la
délibération
n°22/102
du
Conseil
municipal
du
12 juillet
2022
relative
à l’adhésion
au
pass
culture,
Vu
la décision
n°26.FI
du
portant
création
de la régie
du
Conservatoire
de
Fontainebleau,
Vu
la
décision
n°25.F1L.113
du
27
juin
2025
portant
modification
de
l’acte
de
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
perçus
pour
l’espace
famille,
Vu
la
décision
n°08.FI.25
du
10
juillet
2008
instituant
une
régie
pour
l’encaissement
des
produits
perçus
pour
l’espace
famille,
Considérant
la nécessité
de modifier
la régie
de recettes
pour l’encaissement
des
produits
perçus
pour
l’espace
famille
afin
de
tenir
compte
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
pour
l’encaissement
des
recettes
liées
aux
activités
d'enseignement
culturel
et artistique,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
en
date
du
23 juin
2026,
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC104
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC104 DECIDE
Article
1 : La
décision
n°25.FI.113
du
27 juin
2025
est
abrogée
à compter
du
1° septembre
2026.
Article
2 : Les
caractéristiques
de la régie
de recettes
pour l’encaissement
des produits
perçus
pour
l’espace famille
sont
modifiés
par les articles suivants
qui remplacent
les précédentes
dispositions
à compter
du
1° septembre
2026.
Article
3
: Cette
régie
est
domiciliée
au
40
rue
Grande
à Fontainebleau
(77300).
Article
4
: La
régie
encaisse
désormais
les
produits
provenant
des
droits
perçus
pour
:
-
la
restauration
scolaire
(maternelles
et
élémentaires)
(7067),
-
l'accueil
du
matin
et
du
soir
(maternelles
et
élémentaires.
(7067),
-
le
centre
de
loisirs
(maternelles
et
élémentaires
(70632),
-
l’accueil
du
mercredi
(maternelles
et
élémentaires)
(7067),
-
l’école
multisports
(70631),
-
les
manifestations
sportives
(70631),
-
les
stages
sportifs
(70631),
-
les
pénalités
de
retard
(75888),
-
l’école
de
dessin
et
les
ateliers
périscolaires
(7062),
-
les
activités
extrascolaires
proposées
par
les
services
jeunesse
et animation
(70632).
Article
5:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
: numéraire,
chèque,
chèques
vacances
et
CESU
sur
support
papier
et/ou
dématérialisé
selon
la
réglementation
en
vigueur,
prélèvement
bancaire,
paiement
en
ligne
par
internet,
Pass
Culture.
Article
6
: La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur,
des
recettes
perçus
pour
le
service
Espace
famille,
est fixée
à la fin
du
mois
N+2.
Article
7
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
150
€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à
250
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1 000
€,
sauf
pour
les
mois
d’octobre,
novembre
et
décembre
pour
lesquels
ce
montant
de
l’encaisse
en
numéraire
sera
monté
à
5
000
€.
Article
9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8
et au
minimum
une
fois
par
mois,
et en
tout
état
de
cause
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
de
son
remplacement
par
le suppléant.
Article
10
: Le
régisseur
verse
auprès
du
service
des
finances
de la mairie
pour
titrage,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
la
fin
des
encaissements
soit
un
minima
de
N+2,
délai fixé à l’article 6, et en tout
état de cause
lors de sa sortie
de fonction
ou
de son
remplacement
par le suppléant. Article
11
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
du
service
de
dépôts
de
fonds
du
Trésor
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-
et-Marne. Article
12
: L'intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
13
: Le régisseur
n’est pas
assujetti à un
cautionnement
selon la réglementation
en vigueur.
Article
14
: Le
régisseur,
selon
le cadre
d'emplois
auquel
il appartient,
sera
soumis
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
ou
il
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC104
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC104 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
15
: Le
mandataire
suppléant
selon
le cadre
d'emplois
auquel
il appartient,
sera
soumis
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
ou
il percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur,
au
prorata
à
la période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
Article
16
: Monsieur
le
Maire
de
Fontainebleau
et
le
Monsieur
le
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
assignataire
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontainebleau
et
à
Monsieur
le
Comptable
du
SGC
de
Fontainebleau.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
à
Fontainebleau,
le
23
juin
2026
re
de
Fontainebleau
Publiéle
79
JUN 2925
Notifié
le
Certifié exécutoire le
? Q
JUIN
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC104
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC104 Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC104
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC104