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Acte Administratif - 20260623 DEC 105 FI reg cdm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260623 DEC 105 FI reg cdm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
N°26.FI.105
Objet
: Décision
portant
création
de
la
régie
de
recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
à
compter
du
1% septembre
2026.
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-22
alinéa
7,
ainsi
que
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-18,
Vu
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°26/32
en
date
du
3
avril
2026,
donnant
notamment
délégation
à
M.
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22,
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°25/44
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
relative
à la modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
à compter
du
1° juin
2025,
Vu
la
délibération
n°22/129
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2022
relative
à
l’approbation
des
offres
culturelles
de
la ville
du
Pass
Culture,
Vu
la
délibération
n°22/102
du
Conseil
municipal
du
12 juillet
2022
relative
à l'adhésion
au
Pass
Culture,
Vu
la décision
n°26.FI.104
en
date
du
portant
modification
de l’objet
de la régie
de recettes
pour
l’encaissement
des
produits
perçus
pour
l’espace
famille
à compter
du
1° septembre
2026,
Considérant
que
les
recettes
issues
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
sont
actuellement
perçues
sur la régie
de
l’espace
famille,
et qu’il convient
désormais
de
créer
une
régie
de
recettes
au
Conservatoire
de
Fontainebleau
afin
d’assurer
l’encaissement
des
droits
d’inscription,
des
frais
de
scolarité
ainsi
que
l’ensemble
des
produits,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
en
date
du
23
juin
2026,
DECIDE
Article
1 : de
créer
une
régie
de
recettes
pour
le Conservatoire
de
Fontainebleau,
et ce
à partir
du
1°
septembre
2026.
Hôtel
de Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC105
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC105 Article
2
:
Cette
régie
est
installée
45
rue
Béranger
à Fontainebleau
(77300).
Article
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
les
frais
de
dossier
et
de
scolarité
des
élèves
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
(7062),
-
l’organisation
de
Master-Class
et
activités
musicales
diverses
et
ponctuelles
(7062),
-
la participation
aux
vignettes
SEAM
(7062),
-
la location
d’instruments
de
musique
(7083),
-
les
pénalités
de
retard
(75888).
Article
4:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
prélèvement
bancaire
SEPA,
paiement
en
ligne
via
le
dispositif
PAYFIP,
Pass
Culture.
Article
5
: De
rappeler
que
les
paiements
sont
effectués
selon
les
modalités
suivantes :
- En
une
fois
(paiement
en
ligne
en
début
d’année
scolaire)
ou -
En
8
fois
par
prélèvement
automatique
(septembre,
octobre,
novembre,
décembre
de
l’année
en
cours
et janvier,
février,
mars,
avril
de
l’année
n+1).
Article
6
: De
rappeler
que
les
frais
de
scolarité
du
conservatoire
peuvent
être
partiellement
pris
en
charge
par
le pass
culture
à hauteur
de
50€.
Article
7 : Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à 100
000
€.
Article
8
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
maximum
fixé
à l’article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et en
tout
état
de
cause
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
de
son
remplacement
par
le suppléant.
Article
9
: Le
régisseur
transmet
au
service
des
finances
de
la mairie
pour
titrage,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à la fin
des
encaissements
soit
un
minima
de
N+2,
délai
fixé
à l’article
5,
et
en
tout
état
de
cause
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
de
son
remplacement
par
le suppléant. Article
10
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
du
service
de
dépôts
de
fonds
du
Trésor
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-
et-Marne. Article
11
: L'intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
12
: Le régisseur
n’est pas assujetti à un
cautionnement
selon la réglementation
en vigueur.
Article
13
: Le
régisseur,
selon
le cadre
d'emplois
auquel
il appartient,
sera
soumis
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
ou
il
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14
: Le
mandataire
suppléant
selon
le cadre
d'emplois
auquel
il appartient,
sera
soumis
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
ou
il percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
à
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC105
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC105 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
15
: Monsieur
le
Maire
de
Fontainebleau
et
le
Monsieur
le
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
assignataire
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontainebleau
et
à
Monsieur
le
Comptable
du
SGC
de
Fontainebleau.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 23 juin
2026
Publié le
2 9
JUN
2976
Notifié le Certifié
exécutoire
le
?
Q
JUIN
MA5
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
490
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC105
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC105 Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260629
- 20260623DEC105
- AR
en
date
du
29
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623DEC105