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Déliberation - 2024 05 06 UR SF 65 Convention Cession Maison Besset Cadastree ah 67
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 06 UR SF 65 Convention Cession Maison Besset Cadastree ah 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :21
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE CINQ JUIN, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe TACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann
GALLAY, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Philippe BERTHAUD), Isabelle, DE CARVALHO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Agathe IACOVELLI, Aurélien TESSIAUT à
Jacques CORMORECHE, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de ‘séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 05 06 UR SF 65 CONVENTION CESSION DE LA « MAISON BESSET » CADASTREE AH 67
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme et au foncier, rappelle à l’assemblée que la commune est à l’origine propriétaire de la « maison BESSET », cadastrée AH 67, sise 2 boulevard Poyat à Trévoux.
Il rappelle également au conseil municipal que, par suite d’une délibération adoptée le 12 septembre 2018, la commune a passé conventions avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF 01) pour la mise à disposition et le portage foncier de ce bien.
Il indique par ailleurs que par délibération en date du 27 mars 2024, le conseil municipal a décidé de renoncer à l'acquisition de la parcelle AH 62 située à proximité immédiate au 4 boulevard Poyat, et ce faisant de lever la réserve communale n°6 inscrite initialement au plan local d'urbanisme de la commune et d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif.
Il rappelle enfin que par délibération datée du 5 juin 2024, le conseil municipal à autorisé l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AH 67, d’une surface de 168 m°, auprès de l’EPF O1 au prix et conditions fixées détaillés dans la délibération concernée.
Par suite des différents mails précédemment échangés entre notaires, une confirmation écrite a été faite par lettre datée du 17 avril 2024, adressée par monsieur COLLOMB-CLERC, chirurgien-dentiste, saisissant à cette occasion la commune d’une demande d’acquisition de la « maison BESSET » cadastrée AH 67, en complément de celle cadastrée AH 62, afin d’y imstaller son cabinet (cf. courrier ci-joint).
Dans cette correspondance, le preneur potentiel propose d’acquérir le bien pour la somme de 320 000 €, la seule et unique condition suspensive étant liée à la condition d’obtention de financement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506URSF65-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Le prix proposé est conforme à l’estimation des Domaines reçue en date du 7-avrit 2624 ammexée à ta présente délibération.
Le détail de l’opération foncière est inclus dans le projet d’acte de vente, mis en forme par maître MOIROUX, notaire à Trévoux, ci-joint.
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2024 de rétrocession à la commune de la « maison Besset » cadastrée ah 67,
VU la lettre adressée le 17 avril 2024 par monsieur COLLOMB-CLERC, accompagnée par une copie de l’offre d’achat déposée auprès de l’agence ORPI — Direct Habitat de Trévoux en date du 25 mars 2024 ainsi que de la simulation de prêt établie par le Crédit Agricole du Centre-Est — Agence de Bron en date du 26 mars 2024 (documents ci-annexés),
VU l'estimation transmise par le service des Domaines, à la demande de la commune, en date du 17 avril 2024
annexée à la présente délibération,
Considérant que l’offre d’achat communiquée par monsieur COLLOMB-CLERC est conforme à l'estimation établie par le service des Domaines précitée,
Considérant le projet d’acte de vente ci-joint,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH 67 à monsieur COLLOMB-CLERC, dans le cadre de son projet d'installation d’un cabinet dentaire (pour lequel il se portera concomitamment acquéreur de la parcelle AH 62 sise au 4 boulevard Poyat) ;
> DIT que le prix de cession de ladite parcelle correspond à la somme de 320 000 € ;
> DIT que maître MOIROUX (ou autres), notaire à Trévoux, est chargée de l'établissement de l’acte d’acquisition de cette parcelle,
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes nécessaires dans le cadre de cette cession, ainsi que toutes les pièces, documents et annexes susceptibles d’y être rattachés.
En mairie, le 5 juin 2024
Affiché le 6 juin 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX PUS
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506URSF65-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024