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Déliberation - del2026 01 005 5 annexe
Déliberation - del2026 01 002 2 annexe
Déliberation - del2026 01 010 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 01 010 10)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
AGO . Pi=st VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Act. é à PR
on nn Apres dép Nombre conseillers : 27
Lec3.61.2026. En exercice : 27 ; publication Qu notification Présents : 19
ren Votants : 24
N°DEL 2026 _01_O
L'an deux mil vingt-six, le trois février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2026
Objet : FONCIER
Acquisition d'un bien immobilier - Résidence Le Gourbenet |
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Stéphanie MECHIN Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO Gabrielle DALMAS
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE Laurence GIORGINI donne procuration à Bernard JOBERT
Matthieu TAROT donne procuration à Adama LACLAVERIE
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Stéphanie MECHIN
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 3 février 2026 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2026_01_010_10 le 64/82/2826 _ S ue
99_DE-NE METTRE Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Un appartement situé dans la Résidence Le Gourbenet |! à 395 rue Frédéric Mistral est
actuellement à la vente.
il s'agit d'un frois {3} pièces traversant vendu en partie meublé d'environ 68.50 mètres
carrés, situé au 3ème et dernier étage avec un balcon de 12 mètres carrés et une
grande cave de 12 mètres carrés et dont le prix d'achat est fixé à 262 500 €.
Afin d'agrémenter le patrimoine foncier communal, une offre d'un montant de 262 500 € a été déposée auprès de CROIX VALMER IMMOBILIER, l'agence immobilière en charge de la vente.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2025, l'Assemblée Délibérante s'est prononcée donnant son accord de principe à cette offre sous réserve de l'obtention de l'avis à venir de la Direction de l'immobilier de l'État préalablement saisie afin d'obtenir une estimation immobilière.
Il est à noter que la commune a l'obligation de saisir les services domaniaux pour obtenir
l'avis mais qu'elle n'est pas liée à ce dernier, ce qui ne l'oblige pas à le suivre.
L'avis a été rendu le ? décembre 2025 et indique une valeur vénale de 253 000 € hors
taxes. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur
maximale d'acquisition sans justification particulière à 278 300 €. De ce fait, l'offre déposée à 262 500 € est correcte et honnête, et reflète la valeur actuelle du marché immobilier.
Tel qu'il a été convenu lors de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2025,
l'Assemblée est invitée aujourd'hui à voter sur l'acquisition du bien.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 : Vu l'annonce immobilière pour la vente de l'appartement :
Vu la proposition d'achat faite :
Vu l'avis rendu par la Direction de l'Immobilier de l'État le 9 décembre 2025 :
Considérant qu'il conviendra pour l'Assemblée de prendre acte de l'avis des services
domaniaux estimant le bien à 253 000 € hors taxes, assorti d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition du bien à 278 300 € ;
Considérant que l'offre de la Commune à hauteur de 262 500 € est correcte, honnête et
reflète l'état actuel du marché immobilier:
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'acquisition du bien immobilier ;
est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De prendre acte de l'avis, non obligatoire, rendu par la Direction de l'immobilier de
l'État estimant la valeur vénale du bien susmentionné à 253 000 € Hors Taxes, assorti d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition du bien à 278 300 €: ‘ - De donner son accord définitif sur le principe de l'acquisition de ce bien au prix de 262 500 € ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tous documents afférents ;
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
Conseï Municipol du 3 février 2026 F RECU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2026.01 010_10 le 04/92/2985 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
7 - Daniel
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairid le
Le Maire
Conseil Municipal du 3 février 2026 RÉGNER PREPEGTENRE N° DEL 2026_01_010_10 le 64/82/2826
2 -DELZN2E it