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Conseil Municipal - acte 00036696 D
Conseil Municipal - acte 20105757 D
Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105757 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/12/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 20 décembre 2010
D - 2 0 1 0 0 7 7 4
Aujourd'hui Lundi 20 décembre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu’à 17h50), Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 17h40) , Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu’à 17h40) , Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présente jusqu’à 17h50) , Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE. Constitution d’un groupement de commandes Ville de
Bordeaux-Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux.
Signature d’une convention. Autorisation.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme l’autorise l’article 8 du Code des Marchés Publics, la Ville de Bordeaux et le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux proposent la constitution d’un groupement de commandes dans l’objectif de souscrire un marché public.
Les groupements permettent de coordonner et de regrouper les achats pour réaliser des économies d’échelle. Ils permettent d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises.
Dans le cadre de leur politique de mutualisation des achats, les collectivités susvisées, lancent le projet d’un appel d’offres pour l’achat de micro-ordinateurs, de serveurs, d’éléments actifs du réseau et de divers accessoires en micro-informatique.
Une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement du groupement (désignation du coordonnateur, définition des missions, modalités de leur adhésion). Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement sera réalisée après recensement et agrégation des besoins dans un seul cahier des charges mais qu'il appartiendra à chaque membre d'exécuter son propre marché.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer cette convention entre la Ville de Bordeaux et le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire C O N S T I T U T I O N D ’ U N G R O U P E M E N T D E
C O M M A N D E S E N T R E L A V I L L E D E
B O R D E A U X e t L E C E N T R E C O M M U N A L
D ' A C T I O N S O C I A L E D E B O R D E A U X
C O N V E N T I O N
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire Monsieur Alain Juppé, par autorisation du Conseil Municipal en date du………….
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux (CCAS), représenté par …………….., par autorisation de son Conseil d'Administration en date du ………...
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Membres du Groupement
Il est constitué, conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, un groupement de commandes entre la Ville de Bordeaux et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Bordeaux.
Article 2 : Objet du Groupement
La constitution de ce groupement de commandes est relative aux besoins de la Ville de Bordeaux et du CCAS en matière d’achats de micro-ordinateurs, de serveurs, d’éléments actifs du réseau et de divers accessoires en micro-informatique.
Le groupement de commandes a pour but le regroupement de l’acquisition sur des crédits d’investissement individualisables pour chaque membre.
Article 3 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 : Sortie du Groupement
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois mois avant sa date d'effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Article 5 : Durée du Groupement Le groupement est constitué pour la passation des marchés et leur renouvellement éventuel concernant les besoins exprimés à l'article 2 pendant une durée de 4 ans à compter de l'accomplissement des formalités nécessaires pour lui donner le caractère exécutoire.
Article 6 : Désignation du Coordonnateur mandataire
La Ville de Bordeaux est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Article 6.1 : Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 6.2 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 6.3 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution ; - information des candidats ;
- distribution des DCE aux candidats intéressés ;
- secrétariat de la commission d’appel d’offres ;
- rédaction du rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu à l’article 79 du Code des marchés publics.
Article 6.4 : Signature et notification
Le coordonnateur signe et notifie le marché.
Article 6.5 Conseil dans l’exécution des marchés
Le coordonnateur assure un conseil juridique et technique aux membres dans l’exécution des marchés.
Article 7 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 8 : Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 9 : Cotisation
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.
Article 10 : Commission d’appel d’offres du groupement
Conformément à l’article 8 VII 2 e avant dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres du coordonnateur ouvrira les plis et décidera de retenir le ou les titulaires de chaque lot.
Article 11 : Règles du Code des Marchés Publics applicables au Groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l'article 2 au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code des Marchés Publics, quant à l'application des seuils de procédure. Article 12 : Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du groupement
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne s’assure de leur bonne exécution. Chaque membre informe le coordonnateur des difficultés particulières qu'il rencontre dans l'exécution de ses marchés.
Article 13 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Fait à BORDEAUX en trois exemplaires
le
Pour la Ville de Bordeaux Pour le C.C.A.S.
le Maire
Alain JUPPE
……………….
Transmis en Préfecture le :
Notifié le :