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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 11 RAA spécial DDFIP du 11 mai 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 11 RAA spécial DDFIP du 11 mai 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 11 Mai 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 11 Mai 2022
SOMMAIRE
Arrêtés-
Décision
Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-018 09.05.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3
DDFIP
N° 2022-021 09.05.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
DDFIP
N° 2022-027 11.05.2022
Abroge la décision n° 2022-026 du 09 mai 2022
Décision de délégation générale de signature a
la responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à ses
adjoints.
7 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP N° 2022-018 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de Direction
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, 4
aux agents désignés ci-après :
Civilité Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. MARTIN François Administrateur général des Finances publiques Sans limitation 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice des Finances publiques Sans limitation 200 000 €
M, DUVAL Franck Administrateur des Finances publiques Sans limitation 200 000 €
M. OUSSET Patrick Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
M. BREINER Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. HENNEQUIN Laurent Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme GENTY Sylvaine Administratrice des Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme PELTIER Sandrine Inspectrice principale des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme BECAM Gwendoline Inspectrice principale des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme RUFFE Cécile Inspectrice principale des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme TREGARO Bénédicte Inspectrice principale des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme BONGRAND Yveline Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme BOUTBIEN Françoise Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme TAUZIN Sonia Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. YOUHANNA Jean-Luc Inspecteur divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques 250 000 € 200 000 € 5
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 9 mai 2022
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
« SIGNE »
Administratrice générale des Finances publiques
Arrêté DDFIP n° 2022-021 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 9 mai 2022 désignant M. Franck DUVAL conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 6
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 9 mai 2022
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
« SIGNE »
Administratrice générale des Finances publiques 7
Abroge la décision 2022-026 du 09/05/2022
DECISION DDFIP N°2022-027 DU 11 MAI 2022 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE
DU POLE GESTION FISCALE ET A SES ADJOINTS
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au
1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à : 8
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources.
- M. François MARTIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée à :
- M. Franck DUVAL, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
- Mme Séverine MENGAUD, administratrice des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
Ceux-ci reçoivent mandat à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l’ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l’État, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 9
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2022
Maïté GABET 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/