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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 05 RAA spécial DDFIP du 05 Novembre 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 05 RAA spécial DDFIP du 05 Novembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 05 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 05 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-132 27.10.2020
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises de Vanves 3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2020-132 du 27 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Vanves
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VANVES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LENOIR Evrard, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du Service des Impôts des Entreprises de VANVES , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l' emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR – dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIASSARILA Monique BRIN Géraldine DEPIERRE Ghyslaine GRYNBERG Ester-Jane MICHAUX Aurélie NICOUD Eric RAKOTOARISON Hanitra ROUFFY -THOMAZEAU Marie CASES Sabrina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C suivants :
BATANY Yva BEURE Elisabeth SAN MARTIN Anthony
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LENOIR Evrard Inspecteur 60 000 € 12 mois 60 000 € BIASSARILA Monique Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € NICOUD Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € RAKOTOARISON Hanitra Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUFFY -THOMAZEAU
Marie
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASES Sabrina Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine 5
A VANVES, le 27 octobre 2020
La comptable des Finances publiques,
Responsable de Service des Impôts des Entreprises,
Signé
Denise IMBERT 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/