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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 24 RAA spécial DDFIP du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 24 RAA spécial DDFIP du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 24 mai 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 24 mai 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-038 23.05.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des entreprises de
Nanterre-Rueil
(Abroge l’arrêté N° 2024-030 du 1er avril 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal)
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2024-038 du 23 mai 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil
(Abroge l’arrêté N° 2024-030 du 1er avril 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal)
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mmes Aurélia GLUCKMAN et Claudette MOLILIE, inspectrices, Mrs. Laurent KOLISSO et Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier
SAKO Kadia MERAOUNA Maria LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie DIAKITE Kadidiatou
PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte
DUCAUZE Jean-Pierre MEUNIER Nathalie GEORGES Véronique
ELAMRANI Nabouia BENSOUNA Elsa FERAILLE Alexandra
CHANTEPIE Mélanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc
MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; UY
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= 5 €
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= 5 €
d 5 €
d 5 €
d 5 €
d 5 €
€
5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS Lætitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ELAMRANI Nabouia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN
Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-
Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS Benoît Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Noëmie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAOHOUSA Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A Nanterre, le 23 mai 2024 6
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil, Signé
Romain RIAND 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/