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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 02 recueil des actes administratifs Spécial DSSC
Document publié le Vendredi 2 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 02 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-02
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1778 du 30/04/25 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) dans le cadre des
concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai
et le samedi 3 mai 2025. (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-1779 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
JET GUARDS dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à
Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025. (2 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-1780 du 30/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT dans le cadre des concerts
de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-1781 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre des concerts de NINHO au
Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025.
(2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1782 du 30/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SYM SÉCURITÉ dans le cadre des concerts de
NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3
mai 2025. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-1783 du 30/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SIMPLICI GARDE dans le cadre des concerts de NINHO
au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai
2025. (2 pages) Page 19
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1785 du 30/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT dans le cadre des concerts de
NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3
mai 2025. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1813 du 30/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ dans le cadre des concerts de
NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3
mai 2025. (2 pages) Page 25
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1778 du 30/04/25
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA) dans le cadre des concerts
de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le
vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1778 du 30/04/25 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 4 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | on Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1778 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 avril 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A- 00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD- IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur jean- Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et l°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1778 du 30/04/25 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 5 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et passagers accédant aux parkings, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 06h00 à 23h59
- le samedi 3 mai 2025 de 06h00 à 23h59
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le 2 mai et 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 3 { AVR. 2075 Le préfet,
ÛS du cabinet —— oo [= R= œ o+ D .Œne. œCD[#2]
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1778 du 30/04/25 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1779 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS dans le cadre des concerts
de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le
vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1779 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 7 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | oi Les Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1779 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 avril 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la
reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir
une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-1DF1-2024-11-15-A- 0007146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A- 00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1779 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 8 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par
Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 15h00 à 23h15 ;
- le samedi 3 mai 2025 de 15h00 à 23h15.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 3 { AVR 2075
Le préfet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1779 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1780 du 30/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT dans le
cadre des concerts de NINHO au Stade de
France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1780 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 10 PRÉFET | | DE LA SEINE- . Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | . Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1780 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 28 avril 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue du
général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords du stade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025 :
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1- 2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1- 2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et Tl°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1780 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 11 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée
par Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords du stade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT.
Fait à Bobigny, le 3 { AVR. 2075
1 esplanade Jean Moulin ‘ de directeur 93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1780 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1781 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le
cadre des concerts de NINHO au Stade de
France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1781 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 13 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | Lo Lise Bureau de la police administrative ité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1781 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 :
VU le décret du président de là République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 28 avril 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025:
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02- 20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A- 00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1781 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 14 %
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),
représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et
gardiennage, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le
vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 5h30 à 23h59
- le samedi 3 mai 2025 de 5h30 à 23h59
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -_ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 3 { AVR. 2075 Le préfet,
égation,
1 esplanade Jean Moulin Tes services du cabinet 93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ @Prefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1781 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1782 du 30/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SYM SÉCURITÉ dans le cadre
des concerts de NINHO au Stade de France à
Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1782 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 16 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | oo Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1782 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SYM SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 28 avril 2025 par la société SYM SÉCURITÉ, sise, 9 rue Renard à ROUEN (76000), représentée par Monsieur Cheikh, Sadibou NDIAYE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords du Stade France dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025 ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-01-2022- 09-09-A-00070383 en date du 9 septembre 2022, autorisant la société SYM SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-01-2022- 08-11-A-00063658 en date du 11 août 2022, portant agrément de Monsieur Cheikh, Sadibou NDIAYE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1782 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 17 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SYM SÉCURITÉ, sise 9 rue Renard à ROUEN (76000), représentée par Monsieur Cheikh,
Sadibou NDIAYE, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux
abords du Stade France dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le
vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions
dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SYM SECURITE.
Fait à Bobigny, le 3 Q AVR. 702
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Pour lel tél. : 01 41 60 60 60 . .
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr le directeur Ces www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
XKgation,
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2
Mexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1782 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1783 du 30/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SIMPLICI GARDE dans le
cadre des concerts de NINHO au Stade de
France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1783 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 19 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | nn Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1783 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SIMPLICI GARDE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 avril 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUAËI, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2024-04-19-A-
00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer l’activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-IDF2-2024-04-19-A- 00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1783 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 20 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUALI est autorisé à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai de 15h00 à 23h15 ;
- le samedi 3 mai 2025 de 15h00 à 23h15.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
4
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -_ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SIMPLICI GARDE.
Fait à Bobigny, le 3 { AVR. 2075
Le préfet
Pour lelf 1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex le directeur des At tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1783 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1785 du 30/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT dans le cadre
des concerts de NINHO au Stade de France à
Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1785 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 22 Eu PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | ol Liberté Bureau de la police administrative
Pix
Arrêté préfectoral n°2025-1785 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 avril 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA- SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, Une mission de contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A- 00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1785 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 23 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 6114 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre
depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 06h00 au dimanche 4 mai 2025 à 06h00.
Article 3 :
En cas d’'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - __ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 3 0 AVR. 2075
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1785 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1813 du 30/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ dans le
cadre des concerts de NINHO au Stade de
France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025.
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Arrêté préfectoral n°2025-1813 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 6111, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Jules CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 30 avril 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20- 20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A- 00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'Un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1813 du 30/04/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 26 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 2 mai 2025 de 15h30 à 23h59:
- le samedi 3 mai 2025 de 15h30 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - __ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la société ENYOS SECURITE,
Fait à Bobigny, le 3 U AVR. 2025
Le préfet,
Pour le pré
le directeur des secu]
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Alefândre SACCOKII
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
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