Compte-Rendu - CR du CM du 16.05.2023

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Compte-Rendu - CR du CM du 16.05.2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune d'Hospitalet-du-Larzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

__________

MAIRIE

DE

L'HOSPITALET DU LARZAC

12230

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 mai

2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS

et le SEIZE MAI à 18 H 00, le CONSEIL MUNICIPAL de cette COMMUNE, régulièrement convoqué, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni au nombre prescrit par la LOI, dans la salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur CARTAYRADE Thierry, MAIRE.

Nombre des Conseillers Municipaux en exercice : 11

Présents : 7

Absents excusés : 3

Absent : 1

Date de convocation : 10/05/2023

ETAIENT PRESENTS : Mme AUTIER Corinne, M AZAIS Jean-Marie, M CARTAYRADE Thiery, Mme DESQUIENS Marie-France, M GELY Cyril, M SINTES Jérôme, M VIDAL Alain. formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M MALRIC Jérôme, M SICRE Emmanuel représenté par M VIDAL Alain et Mme VEZINET Karine représentée par M GELY Cyril.

ABSENT : M BRUN Philippe

Mme AUTIER Corinne a été désignée comme secrétaire de séance.

Début de séance 18h.

➢ Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2023

➢ Monsieur Le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

- Région Occitanie Transport scolaire avenant N°1modification du kilométrage - Adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public période 2024/2027

➢ TRANSPORT SCOLAIRE AVENANT N°1 REGION OCCITANIE modification du kilométrage

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R. 1111-1 ;

- Le Code des Transports ;

- Le Code de l’Education ;- Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport

routier ;

- Le règlement régional du transport scolaire en vigueur ;

- La convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire conclue entre la Région Occitanie et la commune L’Hospitalet du Larzac en date du 01/08/2022 ;

- La délibération de la commune de L’Hospitalet du Larzac en date du 16 juin 2022 ; - L’ajustement des services rendu nécessaire par l’évolution des effectifs inscrits à la rentrée 2022 ;

- La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2023- 04/11.08 en date di 21 avril 2023 ;

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu’au vu de la délégation de compétence transport scolaire avec la Région Occitanie un avenant est proposé concernant une modification de kilométrage suite à une erreur sur la convention en date du 1 août 2022. Les autres articles de la convention restent inchangés.

En effet le nombre de kilomètre est de 118 km au lieu de 59 km.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

ACCEPTE : la modification du kilométrage

AUTORISE : Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1 avec la Région Occitanie.

➢ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

✓ Vote : UnanimitéArticle 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base dedonnées indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7) Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère. • L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

➢ Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien quotidien de la piscine intercommunal, du village, de la station d’épuration, des locaux communaux … ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois)

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

✓ Vote : UnanimitéLa rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice en vigueur soit l’indice majoré 361 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir service école, cantine, garderie et ménage mairie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)

Cet agent assurera des fonctions d’agent de service à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures annualisé.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence de l’indice en vigueur soit l’indice majoré 361 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

➢ Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel communal pour le fonctionnement de la piscine intercommunale de l’Hospitalet du Larzac

Vu l’Arrêté préfectoral N°2013-319-0003 en date du 15 décembre 2013 portant modification des statuts de

la Communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées et définition de l’intérêt communautaire

à compter du 1er janvier 2014,

Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac & Vallées article 5, 3° et notamment ses

compétences en matière de « gestion des piscines de Nant et de l’Hospitalet »,

Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’une Communauté

de communes peut confier en prestation de services la gestion de certains éléments relevant de ses

attributions à une commune membre,

Considérant que la commune de l’Hospitalet du Larzac dispose du personnel nécessaire pour effectuer

l’entretien et la gestion des piscines intercommunales durant la période du 1er mai au 30 septembre de

chaque année et que la Communauté de communes Larzac et Vallées ne dispose pas des services

nécessaires,

Aussi, il y a lieu d’établir une convention de mise à disposition de personnel, avec la Commune de

l’Hospitalet du Larzac

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : UnanimitéOuï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe d’une prestation de services avec la Communauté de communes Larzac et Vallées

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’établissement de la convention de mise à disposition du personnel communal et à la signer.

➢ Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services avec la commune de l’Hospitalet du Larzac pour l’entretien de la piscine intercommunale

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 ;

Vu la proposition de convention de prestations de services ci-annexée ;

Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une communauté de communes peut

confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une

commune membre ;

Considérant que la commune de L’Hospitalet du Larzac dispose du matériel et du personnel nécessaire pour effectuer l’entretien journalier et courant de la piscine intercommunale sise à l’Hospitalet du Larzac et que la Communauté de communes ne dispose pas des services nécessaires à l’entretien susvisés ; Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et pour ne pas créer d’obstacles à la bonne marche de l’entretien de la piscine intercommunale sise sur le territoire de la commune de L’Hospitalet du Larzac, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la continuité du service concerné ;

Considérant qu’il convient d’arrêter les modalités de la convention ci-jointe par laquelle la Communauté

de communes Larzac et Vallées entend confier la gestion du service en cause à la Commune de l’Hospitalet

du Larzac ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention de prestation de services « gestion technique de la piscine

intercommunale de l’Hospitalet du Larzac » ci-annexée prévoyant en particulier les conditions

d’intervention de la Commune de l’Hospitalet du Larzac pour un coût forfaitaire de 19.80 €/heure ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service avec la Communauté de

Communes Larzac et Vallées ;

- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce

dossier.

➢ Délégation de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE

La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté

- Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Type d’actes /autorisations Tarif 2023

non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 € Permis de Construire (P.C) 250 €

Permis de démolir 110 €

Déclaration préalable 130 €

Permis d’aménager (P.A) 300 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un

lotissement(PA) : arrêté de cessibilité de

lots, de création de lots ….

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle de

conformité (afin de régulariser) seront instruits

gratuitement

Transfert de permis ou prorogation Gratuit Rédaction des courriers dans le cadre de la

procédure de retrait d’une autorisation

illégale (sauf si l’autorisation n’est pas

conforme à la proposition du service

instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1 VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant lesmodalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de continuer à confier, à compter du 1er septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

- APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

- PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

o signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

➢ Annule et remplace la délibération N°20232103_011 du 21 mars 2023.

Objet : Vente de la parcelle sise à L’Hospitalet du Larzac, Section E n°590 et 144m² de la parcelle E

n°687 à M. PIERRAT André.

Monsieur PIERRAT André a sollicité de la commune l’acquisition d’un terrain jouxtant sa propriété, lui

permettant ainsi d’augmenter son unité foncière. Les opérations de bornage ont été réalisées en présence de

tous les propriétaires riverains.

Ce terrain ainsi délimité, d’une contenance d’environ 156 m², sans utilité particulière, il paraît possible de

faire droit à cette demande.

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la délibération du 21 mars 2023 une erreur

a été faite concernant le nombre de mètre carré à vendre à Monsieur PIERRAT

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De vendre à Monsieur PIERRAT André, la parcelle sise à L’HOSPITALET DU LARZAC, section E N°590 d’une contenance de 12m² et non pas 13m² (comme le stipulé la délibération n°20232103_011 du 21 mars 2023) et de 144 m² de la parcelle n°E 687 moyennant le prix de 7 020€ (SEPT MILLE VINGT EUROS) (soit 45€ le m². Délibération du 12 octobre 2022 n°20221210_011)

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette vente

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De vendre à Monsieur PIERRAT André, la parcelle sise à L’HOSPITALET DU LARZAC, section

✓ Vote : UnanimitéE Numéro 590 et 144m² de la parcelle section E Numéro 687, moyennant le prix de 7 020€ (SEPT MILLE VINGT EUROS) (soit 45€ le m². Délibération du 12 octobre 2022 n°20221210_011) - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette vente.

➢ Renouvellement de la convention d’occupation provisoire et précaire d’une parcelle communale cadastrée Section ZK n°38 au lieu-dit « Les Vayssières ».

M. le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 23 octobre 2019 relative à la mise à disposition

de la parcelle cadastrée section ZK n° 38 « Les Vayssières » d’une contenance de 7 hectares 80 ares, à M.

Cyril GELY dans le cadre d’un titre précaire pour l’année 2019. La convention arrive à son terme et doit

être renouvelée.

Le loyer sera fixé conformément à l’Arrêté Préfectoral du 22 septembre 2022 constatant l’indice des

fermages et sa variation pour l’année 2022 (échéance comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024)

ainsi que la valeur locative des terres nues (sols), soit 5.28 € par hectare (autres régions naturelles)

minimum, soit :

• 5.28€ x 7 ha 80 a = 41.18 € pour l’année 2023.

De plus il sera notifié dans la convention un droit de passage concernant le chemin traversant la parcelle,

en vue du projet de chemin de petite randonnée dit « voie romaine » à la condition que ce passage soit

équipé de chaque côté, de protections empêchant le bétail de s’échapper.

Ouï cet exposé, le Conseil décide à l’unanimité de renouveler la convention pour une durée de 1 an du 1er

juin 2023 au 31 mai 2024 à M. Cyril GELY et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ DECISION MODIFICATIVE N°1 budget assainissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 621 : Personnel extérieur au service 630.00€

TOTAL D 012 : Charg. Pers. Et frais

assimilés

630.00€

D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance 630.00€

TOTAL D 66 : Charges financières 630.00€

➢ Annule et remplace la délibération N°20200707_001 du 7 juillet 2020.

OBJET : Délibération modifiant le montant des indemnités des élus à compter du 1er juin 2023.

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-21-1 du code général des collectivités territoriales,

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : UnanimitéVu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la Fonction publique,

Considérant que la commune compte moins de 500 habitants,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire

est fixé, de droit à 25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction

d’un adjoint est fixé à 9.9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux d’indemnités des adjoints pour

l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Le Conseil municipal, DECIDE :

ARTICLE 1 : Détermination du taux

Le montant des indemnités de fonction du maire et de ses trois adjoints est, dans la limite de l’enveloppe

indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Le Maire : 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, - Les Adjoints : 9.9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. -

ARTICLE 2 : Revalorisation

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de

l’indice.

ARTICLE 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2023.

➢ Questions diverses

- Organisation de l’inauguration des nouveaux locaux

- Planning été : agents techniques

Fin de séance 19h

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission A la S/Préfecture le : Affiché le :

✓ Vote : Unanimité