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Déliberation - cms 2022 16 Contrat Delegation de Paiement Veolia
Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 16 Contrat Delegation de Paiement Veolia)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
606080060606
6008000666
00000000
Chambéry
606080006006
6060800006
606008000686
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2022-16
En application de l'article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
DELEGATION DE PAIEMENT
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1-7 du 20 août 2020 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant le souhait du CCAS de confier à Véolia le paiement des factures émises par Total Energies dans le cadre du contrat de fourniture d'énergie,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec VEOLIA ENERGIE ET TOTAL ENERGIES un contrat de délégation de paiement. La délégation prend effet à compter du 25 mai 2022.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente
(par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 22/08/2022
Christelle FAVETTA SIEYES 14/09/2022 14:49
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DDVP-2022-16 DELEGATION PAIEMENT
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22_00027
Date de transmission de l'acte: 14/09/2022
| Date de réception de l'accusé de 14/09/2022
réception :
Numéro de l'acte: 22 00027 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20220822-22 00027-CC
Date de décision: 22/08/2022
Acte transmis par : Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. Convention et avenant (document contractuel)
1.4.2.3. Autres
Matière de l'acte :
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=50627011 35911979590&exchangeTypeld=retour 1/1