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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 160 du 9 decembre 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 160 du 9 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-160
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2020-11-27-009 - Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du service de
placement familial dénommé "Le Colibri" géré par l'association "Le Colibri, réseau de
familles d'accueil thérapeutiques" (3 pages) Page 3
Prefecture de Lot-et-Garonne
47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention
Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 7
Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-09-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise PFDMFN pour l'établissement funéraire situé 5 boulevard Armand Fallières
47170 MEZIN (2 pages) Page 12
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-12-02-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LA
GERONETTE enregistré sous le N° SAP451919641 (2 pages) Page 15
2 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2020-11-27-009
Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du
service de placement familial dénommé "Le Colibri" géré
par l'association "Le Colibri, réseau de familles d'accueil
thérapeutiques"
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-11-27-009 - Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du service de placement familial dénommé "Le Colibri" géré par l'association "Le Colibri, réseau de familles d'accueil thérapeutiques" 3 re
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL Officier de l'Ordre National du Mérite DEPARTEMENTAL DE
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur LOT-ET-GARONNE
Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe
du service de placement familial dénommé « Le Colibri » géré par
l'association « Le Colibri, réseau de familles d’accueil thérapeutiques »
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 222-1, L222-3,
L222-$ et L. 313-16 à L. 313-20;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne :
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en vigueur :
Vu l'arrêté conjoint du 24 décembre 2014 portant autorisation de création d’un service expérimental de placement familial dénommé Le Colibri par l’association « Le Colibri,
réseau de familles d’accueil thérapeutiques »;
Considérant que la demande de Madame CHATAIGNER, Présidente de l'Association «Le Colibri » adressée en date du 14 janvier 2020 à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord aux termes de laquelle l’association demande à ce que son autorisation soit limitée aux seuls jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance :
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial sus-visé ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe du développement social de Lot-et-Garonne :
ARRÊTENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-11-27-009 - Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du service de placement familial dénommé "Le Colibri" géré par l'association "Le Colibri, réseau de familles d'accueil thérapeutiques" 4 Article 1 :
L'autorisation accordée à l’association « Le Colibri, réseau de familles d'accueil thérapeutiques » est modifiée, à compter de sa notification, dans les termes ci-après.
Article 2
L'association « Le Colibri, réseau de familles d’accueil thérapeutiques » dont le siège social est situé 2 rue du Placier 47310 Aubiac, est autorisée à gérer un service de placement familial
dénommé Le Colibri ».
Ce service est doté d’une capacité de 15 places pour des mineurs âgés de 8 à 18 ans et des jeunes
majeurs de moins de 21 ans confiés par le service de l’aide sociale à l'enfance sur le fondement des articles L222-1, L222-3 et L222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 470016163.
Article 3 :
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des mineurs et majeurs de moins de 21 ans
bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance relevant de la protection administrative de l’enfance.
Article 4
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit, en application de l’article L313-1 du CASF, être porté à la
connaissance du Président du conseil départemental.
Article 5 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et au recueil des actes administratifs du Département de Lot-et-Garonne.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours gracieux devant Le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne : - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex) ou par l’application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-11-27-009 - Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du service de placement familial dénommé "Le Colibri" géré par l'association "Le Colibri, réseau de familles d'accueil thérapeutiques" 5 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la Préfète de Lot-et-
judiciaire de la jeunesse du sud
Garonne sont chargés, chacun
Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection
-Ouest, et Madame la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
le 27 N0v 2070
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
Béatrice LAGARDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-11-27-009 - Arrêté portant modification de l'autorisation conjointe du service de placement familial dénommé "Le Colibri" géré par l'association "Le Colibri, réseau de familles d'accueil thérapeutiques" 6 Prefecture de Lot-et-Garonne
47-2020-11-30-005
Décision d'approbation du renouvellement de la
Convention Constitutive du Conseil départemental de
l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne 7 PUBLICATION DE LA DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de Lot-et-Garonne
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et
des conseils départementaux de l’accès au droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Par décision du Premier Président de la Cour d’Appel d’'AGEN et de la Préfète du département de Lot-et-Garonne le renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de Lot-et-Garonne, groupement d’intérêt public, en date du 20 décembre 2019, est approuvé.
Extraits de la convention constitutive
Dénomination: Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de Lot-et-Garonne ».
Objet du groupement : Le Conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées.
Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de
l'accès au droit.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Identité de ses membres :
En application de l’article 55 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1991, le Conseil départemental de l’accès au droit de Lot-et-Garonne est constitué entre :
PUBLICATION DE LA DECISION D'APPROBATION
du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil Départemental de I'Accès au Droit de Lot-et-Garonne
Vu les articles 54 et suivants de la loi n'9l-647 du l0iuillet 1991 relative à 1'aide juridique modifiée par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi no 20ll-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décretn" 9I-1266 du l9 décembre 1991, modifiépar Ie décretn" 2000-344 du l9 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu le décretn" 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Par décision du Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN et de la Préfète du département de Lot-et-Garonne le renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne, groupement d'intérêt public, en date du 20 décembre2019, est approuvé.
Extraits de la convention constitutive
Dénornination : Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne )).
Objet du sroupement : Le Conseil départemental de I'accès au droit a pour objet I'aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser I'inventaire de I'ensemble des actions menées.
I1 est saisi,
préalablement à sa
I'Etat préalablement
Il participe
différends.
pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit
mise en ceuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de à son attribution.
à la mise en æuvre d'une politique locale de résolution amiable des
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de
I'accès au droit.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de I'eff,cacité des dispositifs auxquels
apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Identité de ses membres :
En application de l'article 55 de la loi no 98-1163 du l8 décembre 1991, le Conseil départemental de 1'accès au droit de Lot-et-Garonne est constitt"té entre :
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne 8 . l’État, représenté par le Préfet du département du Lot-et-Garonne ; + le TGI d'Agen représenté par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Agen et par le Procureur de la République près ledit tribunal ;
+ le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil départemental ;
+ l'Ordre des avocats du Barreau d'Agen, représenté par son Bâtonnier ; + la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau d'Agen, représenté par son
Président ;
+ la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot-et-Garonne, représentée par son Président ;
+ la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son Président ;
. l'Association départementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par son Président ;
+ l'Union Départementale des Associations Familiales, représentée par son Président.
Membres de droit.
Adresse du siège du Conseil Départemental de |’ Accès au Droit de Lot-et-Garonne :
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal de Grande Instance d’Agen.
Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée de 7 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente constitution.
Régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit
public.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :
Le personnel propre du Conseil Départemental de l Accès au Droit de Lot-et-Garonne est soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres :
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
. l'Etat, représenté par le Préfet du départemcnt du Lot-çt-Garonne ; .
le TGI d'Agen représenté par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Agen et par le Procureur de la République près ledit tribunal ;
. le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil
départemental;
. I'Ordre des avocats du Barreau d'Agen, représenté par son Bâtonnier ;
. la Caisse des Règlernents Pécuniaires du Barreau d'Agen, représenté par son
Président;
. la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot-et-Garonne, représentée
par son Président ;
. la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son Président ;
. I'Association départementale des maires de Lot-et-Garonne, refrésentée par son
Président ;
' I'Union Départementale des Associations Familiales, représentée par son Président.
Membres de droit.
Adresse du sièse du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne :
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal de Grande Instance d'Agen.
Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée de 7 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente constitution.
Résime comptable aoplicable au sroupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit public.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :
Le personnel propre du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne est soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres :
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne 9 DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de Lot-et-Garonne
Le Premier Président de la Cour d’ Appel d’Agen,
La préfète du département de Lot-et-Garonne,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1
Le renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Lot-et-Garonne est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de sept ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
- l’État, représenté par le Préfet du département de Lot-et-Garonne, par le Président du Tribunal Judiciaire d’ Agen et par le Procureur de la République près ledit tribunal ; + le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil départemental ;
+ l'Ordre des avocats du Barreau d'Agen, représenté par son Bâtonnier ; + la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau d'Agen, représentée par son Président ;
+ la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot-et-Garonne, représentée par son Président ;
+ la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son Président ;
+ l'Association départementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par son Président ;
+ et l'Union Départementale des Associations Familiales, représentée par son Président ;
I}ECI§ION P'APPRÛBÂTTON
du renouvellement de Ia couv*ntion co*stitutive du Conssil $épartement*l de I'Âccès au Droit de Lot-et-Garsnse
Le Premier hsident de la Cour d'Appel d'Agen,
La préfète du département de Lot-et-Gnronne,
Vu la loi n" 91447 du 10 juillet 1991 modifies relative à l'aide juridique ; Vu la loi n" 9l-647 du 18 décenrbre 1998 relxive à l'acsès au droit et à Ia résolution amiable des conflits;
Vu la loi nô 16-1547 du l8 novembre ?û16 de modemisation de lajustice du XXIe siecle ; Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amêlioration de la qualité du droit ; Vu le decret n" 9l-1266 du 19 décembre l99l modifié portant applioation de la loi n" 9l-647 du 10 juillet 1991 relative à I'aide juridique
Yu le decret n" 91-1369 du 30 décembre 1991 modifré fixant les modalités particulières d-*pplication dans les déparûements d'outre-firer, à Saint-Bârthélemy, §aint-Martin et Saint*Pierre-et-Miqueloa ainsi qu'en Polynésie française de la loi nô 91-647 du 10 juillet 1991 relative à I'aide juridique ; Yu Ie décret no 2ü12-91du ?6 janvier 2012 relatif aux grrupem€nts d'intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministrç du 23 mars 2û12;
Vu les arrêtés du 22 mars 20t8 et du 16 juillet 2018 portant délégdion du pouvoir d'approbation des convsntions constitutives des groupements d-intérêt public << soûseils départementaux de I'accès au droit » et
DECIDENT:
Articlc 1'
Le renouvellemerrt dc la convsntiotr constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garoüne est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est cr6e pour une durec de sept ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive aajaarnal afficiel de la République française.
Sa comptabilité saa tenue selsn les règles de [a gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
. l'État, représenté pâr le Préfet du département de Lot-et*Garofln§, par le Président du
Tribunal Judiciairc d'Agen et par le Procureur de la République près ledit tribunal ; . Ie Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil
départemeutal;
. l'ûrdre des avocats du Barreau d'Ager,r, representé par son Bâtoncim;
' la Caisse des Règlements Pecuuiaires du Barreau d'Agen, représentée pâr son Présidenl;
. la Chaurbre Départementale des Huissiers de Justice de Lot-et-Garonne, représentée
par son Président ;
. la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gers, du Lot et du Lot-et*Garonne,
rêprésentés par son President ;
. l'Association départemeatale des maires de Lot-et-Gatonne, rcpré$eûtée par son
President;
. §t l'Union Départementale desAssociations Familiales, représentée par §on Préside,nt ;
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne 10 Article 2
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Agen et la préfète du département de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Lot-et- Garonne.
2 [ | D. 0. Faitle SO Noueméce 2020
/ Le Premier Président
de la Cour mp
CH Danièle IVANCI
Présidente de la Chambre d® l'instruction
Cour d'Appel d'AGEN
Atticle2
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agea et Ia préf,è,te du départemeiü de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun eü ce qui les coüçertre, de l'exécution de la prdsente décision qui sora publiée auRecueil des actes adminisffitifs delaPrÉfectrne du département de Lot-et- Garonne.
Fait le 7o ni o ,rt nnÀce- 2o{.r:
Cour d'ApBeldAGEN
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-30-005 - Décision d'approbation du renouvellement de la Convention Constitutive du Conseil départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne 11 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-12-09-001
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise PFDMFN pour l'établissement funéraire situé 5
boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-09-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFDMFN pour l'établissement funéraire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN 12 En
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égaïité
Fraternité
Sous-préfecture de Nérac
Arrêté N°
Portant renouvellement de lhabiülitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant Par délégation de Madame la préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n° 47-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020.
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires.
Vu L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014, modifié par l'arrêté préfectoral du 1er août
2019, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans à compter du 5 décembre 2014, de la Sarl Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI (P.F.D.M.F.N), exploitée par Mme Christelle FOURTEAU épouse NOVARINI et Mme Sabrina NOVARINI, pour leur établissement secondaire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN.
Vu La demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 octobre 2020, formulée par Mesdames Christelle FOURTEAU épouse NOVARINI et Sabrina NOVARINI, gérantes de la Sarl Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI (P.F.D.M.F.N), pour l'établissement secondaire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN.
Considérant Que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur.
Sur Proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC.
- Article 1”: L'entreprise Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI (P.F.D.M.F.N), exploitée par Mesdames Christellé FOURTEAU épouse NOVARINI et Sabrina NOVARINI, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-47-0068.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-09-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFDMFN pour l'établissement funéraire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN 13 - Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuw.telerecoursfr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l'autorité compétente.
- Article 5: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Néracile . Û 9 DEC. 2020
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Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-12-09-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFDMFN pour l'établissement funéraire situé 5 boulevard Armand Fallières 47170 MEZIN 14 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-12-02-006
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne LA GERONETTE enregistré sous le N°
SAP451919641
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-02-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LA GERONETTE enregistré sous le N° SAP451919641 15 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LOT-ET-GARONNE
pro Unité départementale de LOT-ET-GARONNE Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP451919641
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Courriel : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 05.53.68.40.17
Télécopie : 05.53.68.40.99
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2019-042 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 novembre 2020 par Madame Charlotte GERONIMO TORRES en qualité de gérante, pour l'organisme LA GERONETTE dont l'établissement principal est situé 686 rue du Piemont — Lieu-dit « Gusange » - 47130 BAZENS et enregistré sous le N° SAP451919641 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-02-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LA GERONETTE enregistré sous le N° SAP451919641 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 2 décembre 2020
té 5rique HENRION
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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